Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° TAL-2023-09242 (TAL06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00387 Audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-09242 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Sanem, demanderesse, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Sanem, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par ses gérants Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.).

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 15 novembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 1er décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09242 du rôle pour l’audience publique du 1er décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 5 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant devis n°2022-289 du 18 mai 2022, n°2022-338 du 2 juin 2022 et n°2022-339 du 2 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») de divers travaux sanitaires et de chauffage à réaliser à l’intérieur de deux maisons sises à ADRESSE3.). Dans ce cadre, SOCIETE1.) a émis à l’attention de la société SOCIETE2.) trois factures, à savoir :

facture n°231454 du 4 juillet 2023 d’un montant de 38.280.- EUR (chantier ADRESSE4.)),

facture n°231455 du 4 juillet 2023 d’un montant de 38.280.- EUR (chantier ADRESSE5.)), et

facture n°23486 du 14 juillet 2023 d’un montant de 5.555,89 EUR (chantier ADRESSE5.)),

(ci-après, les « Factures litigieuses »), pour un montant total de 82.115,89 EUR. Un rappel aux fins de paiement desdites factures a été émis à l’attention d’SOCIETE2.) en date du 26 octobre 2023 par SOCIETE1.). Malgré mise en demeure adressée par le mandataire de SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2023, les Factures litigieuses sont restées impayées. Procédure Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 82.115,89 EUR, à augmenter des intérêts légaux applicables en matière commerciale, conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 ») à partir du 22 juillet 2023, sinon à partir du 5 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Lors de l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) précise que suite à la réception de l’assignation par SOCIETE2.), cette dernière aurait versé un acompte de 5.000.- EUR et demande à ce que ledit montant soit déduit du montant principal demandé. SOCIETE1.) demande encore le rejet de la pièce versée par SOCIETE2.) à l’audience des plaidoiries, à savoir la facture n°20241036 du 26 mars 2024 émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), en indiquant que cette pièce ne lui aurait pas été communiquée à l’avance. Elle sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution, sur minute et avant enregistrement. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée dégagé de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. A l’appui de sa demande, elle soutient avoir exécuté divers travaux sanitaires et de chauffage dans deux maisons sises à ADRESSE6.) au profit de la partie défenderesse et avoir dans ce cadre, émis trois factures restant intégralement impayées pour le montant total de 82.115,89 EUR. Elle indique qu’SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté les Factures litigieuses et qu’elle n’aurait pas non plus réagi au rappel, ni à la mise en demeure lui adressés. Elle précise encore que si les chantiers en question n’auraient pas été achevés, les travaux non réalisés n’auraient pas fait l’objet de facturation. Concernant la prétendue absence de pouvoir de signature de PERSONNE3.), mise en avant par SOCIETE2.), celle-ci est formellement contestée par SOCIETE1.). SOCIETE1.) argue qu’il ne pouvait s’agir d’une coïncidence que les offres de prix aient été signées par PERSONNE3.) et que quelques mois après, ce dernier aurait commencé à travailler pour SOCIETE2.). Finalement, SOCIETE1.) conteste toute existence de vices et/ou malfaçons. SOCIETE1.) précise que les travaux auraient été faits, que le matériel commandé aurait été livré et que les offres auraient été suivies de paiements et exécutions, et qu’elles seraient par conséquence à considérer comme acceptées. En outre, la partie demanderesse reproche à SOCIETE2.) de ne pas ramener la preuve, ni des réclamations faites par ses clients, ni du prétendu sinistre. SOCIETE1.) s’oppose à l’audition des témoins et à la nomination d’un expert sollicitées par SOCIETE2.), en arguant qu’SOCIETE2.) ne formule pas une offre de preuve assez précise. 4

Elle rajoute que l’expertise ne serait pas justifiée et que de toute façon SOCIETE2.) ne formulerait pas de demande au fond, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’y faire droit. SOCIETE2.) conteste le quantum des Factures litigeuses ainsi que la qualité du travail presté par SOCIETE1.). La partie défenderesse plaide tout d’abord que la personne ayant signé les trois offres de prix, à savoir PERSONNE3.), n’aurait pas eu mandat pour signer au nom d’SOCIETE2.). SOCIETE2.) rajoute que PERSONNE3.) aurait signé l’offre alors qu’il n’était pas encore embauché chez SOCIETE2.) à la date de la signature desdites offres. Il fait encore plaider que l’offre a été signée avec 1% de garantie alors que normalement, SOCIETE2.) avait l’habitude de signer avec 10% de garantie. SOCIETE2.) conteste la qualité du travail presté par SOCIETE1.) et indique qu’il y aurait des sinistres dus à l’isolation qui aurait été mal réalisée dans les deux maisons. Concernant les pompes à chauffage, ces dernières auraient été livrées mais pas connectées, de sorte qu’SOCIETE2.) aurait dû faire appel à deux autres sociétés pour mettre en marche les pompes. SOCIETE2.) argue avoir effectué le paiement de 5.000.- EUR de bonne volonté et sans reconnaissance. La partie défenderesse demande à voir entendre Monsieur et Madame PERSONNE4.), propriétaires de la maison sise à ADRESSE4.), quant au sinistre allégué, à savoir des inondations pour défaut d’installation de raccordements dans la salle de bain. SOCIETE2.) demande encore la nomination d’un expert pour faire un décompte entre les parties et pour voir si les travaux ont été bien faits. Motifs de la décision

1. Quant à la demande tendant au rejet de la facture versée par SOCIETE2.) SOCIETE1.) demande le rejet de la facture n°20241036 du 26 mars 2024 de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), versée à l’audience par SOCIETE2.). Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ». L’article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. En effet, la communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense et la partie est libre de choisir les pièces qu’elle souhaite verser en cause, qu’elles soient pertinentes ou pas. La pièce versée par SOCIETE2.) lors de l’audience de plaidoiries n’a pas été communiquée à SOCIETE1.) avant les débats, de sorte que la demande de SOCIETE1.) tendant au rejet de la facture n°20241036 du 26 mars 2024 est à déclarer fondée.

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1. Quant à la demande principale L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Le tribunal rappelle qu’en l’espèce, les parties sont liées par des contrats d’entreprise. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas avoir reçu les Factures litigieuses, elle ne fait pas état de l’existence de contestations exprimées endéans un bref délai et elle a même procédé à un paiement partiel de 5.000.- euros après l’introduction de la présente procédure. Il s’agit donc de factures acceptées. En présence de factures acceptées, il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) conteste tout d’abord la validité de la signature apposée par PERSONNE3.) sur les offres de prix des 18 mai 2022 et 2 juin 2022. Or, le tribunal constate que la partie défenderesse fait état de l’absence de pouvoir de signature de PERSONNE3.) sans toutefois en tirer la moindre conséquence juridique et sans pour autant contester l’existence des contrats d’entreprise entre parties. Au contraire, SOCIETE2.) ne conteste pas que des travaux ont été exécutés par SOCIETE1.) puisqu’elle relève l’existence de malfaçons. Cette contestation n’est donc pas de nature à renverser la présomption d’existence de la créance. En ce qui concerne les prétendues malfaçons, celles-ci ne sont étayées par aucune pièce du dossier.

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Le tribunal ne fait pas droit à l’offre de preuve pas témoin au motif que celle-ci n’est pas suffisamment précise pour permettre au tribunal d’analyser sa pertinence. Il en est de même de la demande en nomination d’un expert judiciaire. Au demeurant, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Or, en l’espèce, SOCIETE2.) ne formule aucune demande reconventionnelle par rapport aux vices et malfaçons allégués. La contestation est donc inopérante. SOCIETE2.) ne renverse donc pas la présomption d’acceptation. Par conséquent, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée et justifiée à l’égard d’SOCIETE2.) pour le montant de 77.115,89 EUR, auquel elle a réduit sa demande, ce montant augmenté des intérêts prévus à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 22 juillet 2023, jusqu’à solde, au vu de la date d’échéance figurant aux Factures litigieuses. 3. Quant aux demandes accessoires L’article 5(1) de la Loi de 2004 prévoit une indemnisation forfaitaire de 40.- EUR. Le tribunal note que SOCIETE1.) n’a pas demandé une telle indemnité, même si elle se réfère à cet article. La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour obtenir le remboursement du montant des Factures litigieuses. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR.

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Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 ne sont pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la pièce versée à l’audience par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ; dit la demande principale recevable ; la dit fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 77.115,89 EUR, augmentée des intérêts prévus à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 22 juillet 2023, jusqu’à solde ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000.- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sur minute ou sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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