Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° TAL-2024-03294 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00389 Audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre. Liquidation n° L-14868/24 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), aux termes d’une requête datée du 16 avril 2024, comparant par Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et : la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ; défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.), mandataire de la partie défenderesse suivant procuration spéciale sous seing privé datée du 17 mars 2024, en présence de : la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon,

intervenant en tant qu’amicus curiae, comparant par Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.), les deux demeurant professionnellement à Luxembourg.

FAITS : Par requête datée du 16 avril 2024, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

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L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 23 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Monsieur PERSONNE1.) exposa les moyens de sa partie. Les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, intervenant en tant qu’amicus curiae, furent entendus en leurs observations, Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête datée au 16 avril 2024, ci-avant annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la mise en liquidation de la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), avec siège social à L-ADRESSE1.). Le Ministère Public expose à l’appui de sa requête qu’il a été saisi par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après, la « CSSF ») en application de l’article 143 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ciaprès, la « loi modifiée du 17 décembre 2010 ») d’une demande en dissolution et liquidation de SOCIETE1.), dans la mesure où cette dernière a fait l’objet d’une décision de retrait de la liste officielle des organismes de placement collectif, conformément aux dispositions de l’article 147 (2) k) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 (ci-après, la « décision de retrait »). Cette décision de retrait serait définitive. A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) fait plaider que sa situation actuelle serait le résultat de l’impossibilité de trouver de nouveaux prestataires. SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la liquidation. La demande du Ministère Public est basée sur l’article 143 (1) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 qui prévoit que « le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des OPC visés par les articles 2 et 87, dont l’inscription à la liste prévue à l’article 130 paragraphe 1 aura été définitivement refusée ou retirée ». Il résulte de la rédaction de ce texte que le tribunal de céans ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer la dissolution et la liquidation d’un organisme de placement collectif, mais qu’il doit se limiter à vérifier les conditions d’application tout en conservant plein pouvoir d’appréciation quant au mode de liquidation à mettre en place. Il est constant en cause que la loi modifiée du 17 décembre 2010 est applicable à SOCIETE1.), que la décision du 12 février 2024 de la CSSF de retirer cette société de la liste officielle des organismes de placement collectif a été régulièrement notifiée à la 3

défenderesse en date du 13 février 2024 et que cette décision de retrait, qui n’a fait l’objet d’aucun recours administratif, est définitive. Il y a dès lors lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation judiciaire de SOCIETE1.), en application de l’article 143 de la loi modifiée du 17 décembre 2010, et de nommer un juge-commissaire, ainsi qu’un liquidateur. Liquidateur Le tribunal choisit librement le liquidateur, en veillant à ce que la personne choisie présente les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle requises pour la gestion de la liquidation. Conformément à l’article 143 (2) de la loi modifiée du 17 décembre 2010, le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions pour l’organisme, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes valeurs mobilières de l’organisme et en faire le réemploi, créer ou endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Il peut aliéner les immeubles de l’organisme par adjudication publique. Il peut, en outre, mais seulement avec l’autorisation du tribunal, hypothéquer ses biens, les donner en gage et aliéner ses immeubles, de gré à gré. Aux termes de l’article 143 (3) de la même loi, à partir du jugement de liquidation, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles et immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre le liquidateur. Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles. Il en découle que la société en liquidation perd l’administration de tous ses biens, laquelle est confiée au liquidateur qui agit au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’il représente et qui bénéficie des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de sa mission. En l’occurrence, ses pouvoirs s'exerceront tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, alors que la règle de l'unité et de l’universalité de la liquidation judiciaire d'une société ayant son siège social au Luxembourg étend en principe ses effets à tous les biens mobiliers et immobiliers de la société en liquidation. Le liquidateur pourra, dans la mesure qu’il jugera nécessaire, avoir recours aux services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue notamment de conserver et tenir les livres, registres et archives de SOCIETE1.), respectivement de conserver et réaliser les avoirs et prendre toutes mesures qui lui paraîtront dans l’intérêt de la liquidation. Les dépenses faites à cette fin par le liquidateur ainsi que ses frais et honoraires seront à charge de la société en liquidation et considérés comme frais d'administration à prélever sur l'actif de la liquidation avant toute distribution de deniers, sous réserve de l’application de l’article 143 (7) de la loi modifiée du 17 décembre 2010. Comme conséquence du dessaisissement, il y a également lieu d’arrêter le cours des intérêts, à l’égard de la masse, à compter du 6 juin 2024, jour de l’ouverture de la liquidation.

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Production de créances Aux termes de l’article 143 (4) de la loi modifiée du 17 décembre 2010, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le liquidateur distribue aux investisseurs les sommes ou valeurs qui leur reviennent. Il faut en conclure que les investisseurs de SOCIETE1.) ne sont pas à considérer comme des créanciers de la masse, mais comme des « actionnaires » qui vont se partager le boni de liquidation. Ils n’ont dans ces conditions pas besoin de déposer une déclaration de créance pour faire valoir leurs droits. La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les règles applicables en matière de faillite, sauf modification du mode de liquidation par jugement ultérieur conformément à l’article 143 (1) de la loi modifiée du 17 décembre 2010. Les créanciers de SOCIETE1.) devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, pour le 6 décembre 2024 au plus tard, sous peine de forclusion. Conversion des créances libellées dans une monnaie autre que l’euro Les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du présent jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE2.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro. Pour le surplus, il y a lieu, en application de l’article 143 (1), 3e paragraphe, de la loi modifiée du 17 décembre 2010, de déclarer applicables les règles régissant la liquidation de la faillite, sous réserve des modalités dérogatoires détaillées ci-avant et sous réserve des modifications au mode de liquidation à opérer le cas échéant par décision ultérieure. En application de l’article 143 (1), 4e paragraphe, de la loi modifiée du 17 décembre 2010, le présent jugement est exécutoire par provision. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande ; la dit fondée ; déclare dissoute la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ; en ordonne la liquidation ;

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nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et liquidateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange ; dit que le liquidateur représente tant la société que ses investisseurs et créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de sa mission qu’il s'exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ; déclare applicables les dispositions légales détaillées au présent jugement ainsi que celles relatives à la liquidation de la faillite, sous réserve des modalités dérogatoires prévues par l’article 143 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; dit que le cours des intérêts est arrêté au 6 juin 2024 ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créances pour le 6 décembre 2024 au plus tard, sous peine de forclusion ; fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 30 août 2024 à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE2.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision ; met les frais à charge de la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), sinon en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor.

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