Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° 1317 (TALCH12)

Jugt n° 1317/2024

Not.: 25514/22/CD

1x ex.p.

Audience publique du 7 juin 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu pour autre cause au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 19/01/2024) ;

• prévenu FAITS : Par citation du 24 avril 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide de violences et de menaces ; extorsion à l’aide de violences et de menaces. A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2024, régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’information donnée par courrier du 24 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions aux articles 461 et 468 du Code Pénal sinon à l’article 470 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro JDA-1137711/2022 dressé le 3 juin 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Unité Groupe gare (L-3R-LUG). Vu les rapports d’expertises génétiques numéro P001407901 du 20 janvier 2023 et numéro P00407902 du 21 juin 2023 dressés par le Laboratoire National de Santé. Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.), d’avoir le 3 juin 2022 entre 20.10 heures et 21.00 heures L-ADRESSE2.), extorqué, par violences et menaces, les objets suivants : une somme de 70 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), cette extorsion ayant été commise l’aide de violences et de menaces. Il est encore reproché à PERSONNE1.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.), la somme de 70 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis l’aide de violences physiques notamment en infligeant des coups de poings PERSONNE2.), préqualifié, afin de dérober les objets visés-ci-dessus. Quant aux faits En date du 3 juin 2022 vers 22.00 heures, la police est informée que la victime d’un vol à l’aide de violences arpente la ADRESSE4.) à ADRESSE5.) à la recherche de son 2

agresseur. Selon les premiers renseignements, le vol aurait eu lieu à hauteur de la maison 24 sise dans la ADRESSE6.). Arrivés sur les lieux, les agents trouvent PERSONNE3.) qui saigne de la bouche et dont la chemise est ensanglantée. Lors de son audition le jour-même, PERSONNE3.) déclare que peu après 20.00 heures un ami l’a appelé pour se rendre à une fête et quelques instants plus tard, on a sonné à la porte, de sorte qu’il a ouvert pensant qu’il s’agissait de son ami. Or, il a dû constater qu’un inconnu se tenait sur le palier et lui demandait s’il avait de la nourriture à lui donner. Il explique que dans la mesure où il n’avait rien à manger à offrir à cet homme, il lui a proposé 5 euros. L’individu l’aurait alors poussé violement à l’intérieur de la maison et a refermé la porte d’entrée, tout en se postant devant celle-ci de sorte qu’il ne pouvait pas fuir. L’homme en question lui a alors réclamé de l’argent et a commencé à le bousculer. Il aurait alors pris son portefeuille dans lequel se trouvaient un billet de 20 et de 50 euros. L’agresseur aurait alors exigé qu’il lui donne le billet de 20 euros ce qu’il aurait fait et lorsqu’il aurait aperçu le deuxième billet l’homme l’aurait pris par le cou, tout en déclarant « Du gess mir elo mei Suen ». Il se serait débattu et ils seraient finalement tous les deux tombés à terre. Il indique avoir alors serré les parties génitales de son agresseur qui a alors lâché prise et il se seraient tous les deux relevés. PERSONNE3.) déclare que l’homme en question lui a alors assené des coups de poing au visage et qu’ils se sont battus pendant un certain temps et que finalement son agresseur aurait pris la fuite en empochant les 70 euros. Des prélèvements ADN sont effectués sur PERSONNE3.) et ses effets personnels. L’analyse génétique effectuée par le Laboratoire National de Santé permet de déceler le profil du prévenu PERSONNE1.) à partir de prélèvements effectués sur le portefeuille de la victime présumée. Ce dernier, qui se trouve en détention préventive pour autre cause, est auditionné en date du 24 juillet 2023 quant aux faits précités. Il déclare être passé devant la maison de PERSONNE3.) le jour des faits et avoir sonné à deux repises avant que ce dernier n’ouvre la porte. L’homme lui aurait demandé sur un ton agressif « Wat hätt dier gären ». Il lui aurait répondu en lui demandant s’il n’avait rien à manger. L’homme l’aurait alors insulté en le qualifiant de « Drecksjunkie » tout en lui déclarant qu’il n’avait rien à lui donner. Il explique qu’à ce moment il était en manque d’héroïne ainsi que d’autres stupéfiants et médicaments, de sorte qu’il s’est énervé « do ass mir de Colli geplatzt ». Il aurait alors demandé 20 euros à PERSONNE3.) qui lui a répondu qu’il ne pouvait lui en donner que 10. Lorsqu’il aurait regardé dans son portefeuille, ce dernier aurait constaté qu’il n’avait qu’un billet de 20 euros et qu’il ne pourrait dès lors rien à lui donner. Il explique qu’il 3

alors perdu son clame et aurait arraché un billet de 20 ainsi qu’un de 50 euros de son portefeuille. Une bagarre s’en serait suivie. Il précise qu’il a pris PERSONNE3.) par le cou et qu’à un moment donné, ils sont tous les deux tombés à terre. Il indique que ce dernier l’a alors pris par le cou, de sorte qu’il a dû se débattre. Il estime que PERSONNE3.) s’est alors cogné la tête contre le sol ce qui lui a vraisemblablement occasionné des blessures au visage. Il conteste avoir porté des coups de poing à ce dernier. A l’audience du 29 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré s’être emparé des 70 euros de PERSONNE3.) en les sortant de son portefeuille, étant donné que ce dernier ne voulait rien lui donner. Il a expliqué avoir agi sous la colère alors que PERSONNE3.) l’avait qualifié de « Drecksjunkie » et qu’il était en manque de stupéfiants. Il a ajouté être toxicomane de longue date et vouloir enfin s’en sortir. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Appréciation Au vu des déclarations du prévenu et en l’absence d’audition à la barre de la victime, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) s’est emparé de l’intégralité de l’argent soustrait à cette dernière et qu’il n’y a pas eu de remise volontaire. L’infraction de vol à l’aide de violences est partant établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre sans qu’il y ait cependant lieu à acquittement en ce qui concerne l’infraction d’extorsion à l’aide de violences libellée sub 1. qui vise le même fait. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 3 juin 2022 entre 20.10 heures et 21.00 heures L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.), la somme de 70 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis l’aide de violences physiques notamment en infligeant des coups de poings PERSONNE2.), préqualifié, afin de dérober les objets visés-ci-dessus.»

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Quant à la peine L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du Code pénal l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la brutalité de l’agression ensemble le fait que le prévenu a plusieurs antécédents spécifiques et qui à ce jour n’a entrepris aucun effort sérieux afin de remédier à sa dépendance aux stupéfiants, la peine à prononcer se doit d’être dissuasive et rétributive. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Toute mesure d’aménagement de la peine est légalement exclue au vu de ses antécédents judiciaires.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.704,10 euros (dont 1.702,88 euros pour 2 analyses ADN).

Par application des articles 14, 15, ,461 et 468 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, Marc PUNDEL, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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