Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° 20240607_TALRéf_TAL-2024-03116

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A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 28 mai 2024, Maître Florence DELILLE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Lionel SPET fut entendu en ses moyens et explications. Les parties défenderesses sub 2) à 7) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Saisie d’une requête du 1er février 2024, déposée le 2 février 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 2 février 2024 autorisé la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), ALIAS3.) (ci-après « la SOCIETE3.) »), la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la SOCIETE5.) »), « la société anonyme SOCIETE10.) », la société anonyme SOCIETE6.) (ci-après « la SOCIETE11.) »), la société anonyme SOCIETE7.) (ciaprès « la SOCIETE7.) »), la société anonyme SOCIETE8.) (ci-après « la SOCIETE8.) ») et l’établissement public SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) »), sur toutes les sommes et effets détenus par ceux-ci pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à solde, montant auquel a été provisoirement évaluée la créance de la société SOCIETE2.). En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a par exploit d’huissier de justice du 22 février 2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.), la SOCIETE5.), la SOCIETE11.), la SOCIETE7.), la SOCIETE8.) et la SOCIETE9.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros avec les intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à solde. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 27 février 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à

la SOCIETE3.), à la SOCIETE5.), à la SOCIETE11.), à la SOCIETE7.), à la SOCIETE8.) et à la SOCIETE9.), prises en leur qualité de parties tierces-saisies, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2 février 2024 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt et, par conséquent, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette autorisation. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’un montant de 1.500,- euros à titre d’indemnisation du préjudice réputationnel qu’elle aurait subi. Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à toutes les parties assignées. Motifs de la décision Quant à la demande en rétractation La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt.

Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. Il n’est pas nécessaire au stade de l’autorisation de la saisie-arrêt que la créance invoquée soit certaine, liquide et exigible ; il suffit que le saisissant puisse se prévaloir à ce stade de la procédure d’une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation, à défaut de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la contestation (Cour d’appel, 7 mai 2008, BIJ 3/09, p 8). La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) ») d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq véhicules de marque ALIAS.3). Après avoir effectué ledit paiement, elle aurait par courrier du 14 avril 2017 informé la société serbe SOCIETE12.) de son souhait de procéder à une résiliation amiable du contrat. S’appuyant sur un échange de courriels ayant eu lieu entre juillet et septembre 2017, elle soutient que PERSONNE1.), en signant un courriel en qualité de « Co-Owner » de la société SOCIETE1.), se serait engagé pour compte de cette dernière à lui rembourser la somme de 150.000,- euros en lieu et place de la société serbe SOCIETE12.). La société SOCIETE1.) conteste tout engagement à l’égard de la société SOCIETE2.). Elle souligne qu’elle n’est pas partie au contrat conclu entre la société SOCIETE2.) et la société serbe SOCIETE12.), et elle conteste en outre tout lien juridique avec cette dernière. Elle n’aurait aucune obligation contractuelle envers la société SOCIETE2.). En écrivant les courriels invoqués par la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait seulement traduit et transmis les propos de la société serbe SOCIETE12.), mais ne se serait jamais engagé pour compte de la société SOCIETE1.). Elle relève aussi que quatre paiements partiels, à hauteur de 10.000,- euros chacun, ont été effectués au bénéfice de la société SOCIETE2.). Ces paiements émaneraient tous de la société serbe SOCIETE13.), ce qui prouverait qu’elle n’a jamais entendu se substituer à cette dernière et que celle-ci demeure la seule et unique débitrice de la société SOCIETE2.). Par ailleurs, en faisant abstraction dans sa requête initial des paiements intervenus, la société SOCIETE2.) se serait livrée à une présentation tronquée des faits et aurait ainsi manqué à l’obligation de loyauté lui incombant dans le cadre de la procédure unilatérale en obtention d’une autorisation de saisir-arrêter.

Le tribunal constate que le seul élément de preuve versé par la société SOCIETE2.) pour soutenir sa thèse sont trois courriels émanant de PERSONNE1.), envoyés respectivement les 12 juillet, 26 juillet et 4 septembre 2017, et dans lesquels celui-ci informe les représentants de la société SOCIETE2.) que des paiements mensuels de 10.000,- euros seront faits à partir du mois de juillet 2017. Il résulte du dossier soumis qu’à partir de ce même moment, la société serbe SOCIETE12.) a commencé à effectuer des virements en faveur de la société SOCIETE2.). Ainsi, pendant la période de juillet 2017 à février 2018, celle-ci a opéré quatre paiements d’un montant de 10.000,- euros. Cette circonstance contredit l’affirmation de la société SOCIETE2.) selon laquelle la société SOCIETE1.) se serait engagée, par le biais de PERSONNE1.), au remboursement du montant réclamé de 150.000,- euros. Dans ces conditions, le tribunal ne saurait déduire du seul fait que PERSONNE1.) a signé son dernier courriel (daté du 4 septembre 2017) en qualité de « Co-Owner » de la société SOCIETE1.), une volonté dans le chef de la société SOCIETE1.) de s’acquitter de la dette de la société serbe SOCIETE12.). En effet, les courriels produits ne sont pas suffisamment explicites pour traduire une intention claire et univoque de PERSONNE1.) d’engager la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), étant précisé que la signature employée par PERSONNE1.) dans son courriel précité apparaît comme une signature préétablie et qu’il résulte des pièces et renseignements fournis que PERSONNE1.) est également actionnaire de la société serbe SOCIETE12.) et qu’il a représenté celle-ci dans le cadre du « contrat d’achat/vente » susmentionné (voir notamment la première page et les annexes dudit contrat). En l’absence de tout autre élément probant permettant d’établir la qualité de débiteur dans le chef de la société SOCIETE1.), il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile. Faute de preuve d’un principe de créance certain dans le chef de la société SOCIETE2.), il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 2 février 2024, ainsi que la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette autorisation. Quant aux demandes en indemnisation La société SOCIETE1.) estime qu’en engageant la procédure de saisie-arrêt sans faire mention, dans sa requête initiale, des paiements opérés par la société serbe SOCIETE12.), la société SOCIETE2.) a abusé de son droit d’agir en justice. Se prévalant du caractère abusive et vexatoire de la procédure à son égard, elle réclame une indemnité de 2.500,- euros, sans autre précision quant au préjudice que celle-ci est

censée réparer dans son chef, ainsi qu’un montant de 1.500,- euros à titre d’indemnisation du dommage moral qui aurait résulté pour elle du fait que la saisiearrêt a porté atteinte à son image auprès des banques tierces-saisies et de ses fournisseurs. Il convient de noter que les deux prédites indemnités sont revendiquées par la société SOCIETE1.) au titre d’un seul et même fait dommageable, à savoir le prétendu usage abusif par la société SOCIETE2.) de son droit d’agir en justice. Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour d’appel, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience du 28 mai 2024, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable à la société SOCIETE2.), de sorte que la société SOCIETE1.) est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.500,- euros. Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. La SOCIETE3.), la SOCIETE5.), la SOCIETE11.), la SOCIETE7.), la SOCIETE8.) et la SOCIETE9.), bien que régulièrement assignées en déclaration d’ordonnance commune, n’ont pas comparu à l’audience. L’exploit du 26 mars 2024 ayant été signifié dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile à la SOCIETE3.), à la SOCIETE5.), à la SOCIETE11.), à la SOCIETE8.) et à la SOCIETE9.), il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 26 mars 2024 n’a pas pu être signifiée à personne à la SOCIETE7.). Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard, en application des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE7.), et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande en rétractation recevable et fondée ; partant, rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 2 février 2024 ; ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette autorisation ; déboutons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ses demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; condamnons la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.500,- euros ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE3.), SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE6.), la société anonyme SOCIETE7.), la société anonyme SOCIETE8.) et l’établissement public SOCIETE9.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais de l’instance.