No. Rôle: TAL-2024-03116
No. 2024TALREFO/00263
du 7 juin 2024
Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 7 juin 2024, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Beatriz GARCIA, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Florence DELILLE, avocat, en
remplacement de Maître Beatriz GARCIA, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
- la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous
le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- l’établissement public SOCIETE3.), SOCIETE4.), établi et ayant son siège social à
L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonctions,
- la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
4) la société anonyme SOCIETE6.) (ALIAS1.)), établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
6) la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
7) l’établissement public SOCIETE9.) (ALIAS2.)), établi et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO8.), représentée par ses organes statutaires actuellement en
fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties défenderesses sub 2) à 7) défaillantes.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 28 mai 2024, Maître
Florence DELILLE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Lionel SPET fut entendu en ses moyens et explications.
Les parties défenderesses sub 2) à 7) ne comparurent pas à l’audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
présidentielle de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Rétroactes
Saisie d’une requête du 1er février 2024, déposée le 2 février 2024 au greffe du tribunal,
une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 2 février 2024 autorisé
la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »)
à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),
ALIAS3.) (ci-après « la SOCIETE3.) »), la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après
« la SOCIETE5.) »), « la société anonyme SOCIETE10.) », la société anonyme
SOCIETE6.) (ci-après « la SOCIETE11.) »), la société anonyme SOCIETE7.) (ciaprès « la SOCIETE7.) »), la société anonyme SOCIETE8.) (ci-après « la
SOCIETE8.) ») et l’établissement public SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) »),
sur toutes les sommes et effets détenus par ceux-ci pour compte de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir
paiement de la somme de 150.000,- euros, augmentée des intérêts légaux à compter du
12 juillet 2017 jusqu’à solde, montant auquel a été provisoirement évaluée la créance
de la société SOCIETE2.).
En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a par exploit
d’huissier de justice du 22 février 2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la
SOCIETE3.), la SOCIETE5.), la SOCIETE11.), la SOCIETE7.), la SOCIETE8.) et la
SOCIETE9.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros avec
les intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à solde.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de
justice en date du 27 février 2024, ce même exploit contenant assignation en
condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à
la SOCIETE3.), à la SOCIETE5.), à la SOCIETE11.), à la SOCIETE7.), à la
SOCIETE8.) et à la SOCIETE9.), prises en leur qualité de parties tierces-saisies, à
comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du
Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2
février 2024 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt et, par
conséquent, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette
autorisation.
Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation
de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros pour procédure
abusive et vexatoire, ainsi qu’un montant de 1.500,- euros à titre d’indemnisation du
préjudice réputationnel qu’elle aurait subi. Elle réclame en outre l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la
condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle demande
enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à toutes les parties assignées.
Motifs de la décision
Quant à la demande en rétractation
La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une
mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié
contre la décision qui lui fait grief ».
Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à
réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation
de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans
ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît
certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article
66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire,
il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la
créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de
saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la
créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président
se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle
qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une
créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.
Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer
que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il
appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la
créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base
à une saisie-arrêt.
Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque
apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de
l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance
suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation
de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude
suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de
rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.
Il n’est pas nécessaire au stade de l’autorisation de la saisie-arrêt que la créance
invoquée soit certaine, liquide et exigible ; il suffit que le saisissant puisse se prévaloir
à ce stade de la procédure d’une créance paraissant suffisamment certaine en son
principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation, à défaut de pouvoir pour
trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non
l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la contestation (Cour d’appel, 7
mai 2008, BIJ 3/09, p 8).
La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec
une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) »)
d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette
dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq
véhicules de marque ALIAS.3). Après avoir effectué ledit paiement, elle aurait par
courrier du 14 avril 2017 informé la société serbe SOCIETE12.) de son souhait de
procéder à une résiliation amiable du contrat.
S’appuyant sur un échange de courriels ayant eu lieu entre juillet et septembre 2017,
elle soutient que PERSONNE1.), en signant un courriel en qualité de « Co-Owner » de
la société SOCIETE1.), se serait engagé pour compte de cette dernière à lui rembourser
la somme de 150.000,- euros en lieu et place de la société serbe SOCIETE12.).
La société SOCIETE1.) conteste tout engagement à l’égard de la société SOCIETE2.).
Elle souligne qu’elle n’est pas partie au contrat conclu entre la société SOCIETE2.) et
la société serbe SOCIETE12.), et elle conteste en outre tout lien juridique avec cette
dernière. Elle n’aurait aucune obligation contractuelle envers la société SOCIETE2.).
En écrivant les courriels invoqués par la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait
seulement traduit et transmis les propos de la société serbe SOCIETE12.), mais ne se
serait jamais engagé pour compte de la société SOCIETE1.).
Elle relève aussi que quatre paiements partiels, à hauteur de 10.000,- euros chacun, ont
été effectués au bénéfice de la société SOCIETE2.). Ces paiements émaneraient tous de
la société serbe SOCIETE13.), ce qui prouverait qu’elle n’a jamais entendu se substituer
à cette dernière et que celle-ci demeure la seule et unique débitrice de la société
SOCIETE2.). Par ailleurs, en faisant abstraction dans sa requête initial des paiements
intervenus, la société SOCIETE2.) se serait livrée à une présentation tronquée des faits
et aurait ainsi manqué à l’obligation de loyauté lui incombant dans le cadre de la
procédure unilatérale en obtention d’une autorisation de saisir-arrêter.
Le tribunal constate que le seul élément de preuve versé par la société SOCIETE2.) pour
soutenir sa thèse sont trois courriels émanant de PERSONNE1.), envoyés
respectivement les 12 juillet, 26 juillet et 4 septembre 2017, et dans lesquels celui-ci
informe les représentants de la société SOCIETE2.) que des paiements mensuels de
10.000,- euros seront faits à partir du mois de juillet 2017.
Il résulte du dossier soumis qu’à partir de ce même moment, la société serbe
SOCIETE12.) a commencé à effectuer des virements en faveur de la société
SOCIETE2.). Ainsi, pendant la période de juillet 2017 à février 2018, celle-ci a opéré
quatre paiements d’un montant de 10.000,- euros.
Cette circonstance contredit l’affirmation de la société SOCIETE2.) selon laquelle la
société SOCIETE1.) se serait engagée, par le biais de PERSONNE1.), au
remboursement du montant réclamé de 150.000,- euros.
Dans ces conditions, le tribunal ne saurait déduire du seul fait que PERSONNE1.) a
signé son dernier courriel (daté du 4 septembre 2017) en qualité de « Co-Owner » de la
société SOCIETE1.), une volonté dans le chef de la société SOCIETE1.) de s’acquitter
de la dette de la société serbe SOCIETE12.).
En effet, les courriels produits ne sont pas suffisamment explicites pour traduire une
intention claire et univoque de PERSONNE1.) d’engager la société SOCIETE1.) à
l’égard de la société SOCIETE2.), étant précisé que la signature employée par
PERSONNE1.) dans son courriel précité apparaît comme une signature préétablie et
qu’il résulte des pièces et renseignements fournis que PERSONNE1.) est également
actionnaire de la société serbe SOCIETE12.) et qu’il a représenté celle-ci dans le cadre
du « contrat d’achat/vente » susmentionné (voir notamment la première page et les
annexes dudit contrat).
En l’absence de tout autre élément probant permettant d’établir la qualité de débiteur
dans le chef de la société SOCIETE1.), il faut partant retenir que la société SOCIETE2.)
ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour
l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau
Code procédure civile.
Faute de preuve d’un principe de créance certain dans le chef de la société SOCIETE2.),
il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 2 février 2024,
ainsi que la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette
autorisation.
Quant aux demandes en indemnisation
La société SOCIETE1.) estime qu’en engageant la procédure de saisie-arrêt sans faire
mention, dans sa requête initiale, des paiements opérés par la société serbe
SOCIETE12.), la société SOCIETE2.) a abusé de son droit d’agir en justice. Se
prévalant du caractère abusive et vexatoire de la procédure à son égard, elle réclame
une indemnité de 2.500,- euros, sans autre précision quant au préjudice que celle-ci est
censée réparer dans son chef, ainsi qu’un montant de 1.500,- euros à titre
d’indemnisation du dommage moral qui aurait résulté pour elle du fait que la saisiearrêt a porté atteinte à son image auprès des banques tierces-saisies et de ses
fournisseurs.
Il convient de noter que les deux prédites indemnités sont revendiquées par la société
SOCIETE1.) au titre d’un seul et même fait dommageable, à savoir le prétendu usage
abusif par la société SOCIETE2.) de son droit d’agir en justice.
Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans
l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir
en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir
compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice
de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner
la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de
procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas
abuser).
S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui
échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso
facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175
; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ.
1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).
Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au
dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent
désignée de légèreté blâmable.
Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.
Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du
seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28,
p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993,
n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute
intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la
partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour d’appel,
16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).
Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire,
l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à
vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus
légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).
Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles
se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience du 28 mai
2024, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même
légèreté blâmable à la société SOCIETE2.), de sorte que la société SOCIETE1.) est à
débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.
Quant aux demandes accessoires
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il
serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré
de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant
fixé à 1.500,- euros.
Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des
procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de
Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,
nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
La SOCIETE3.), la SOCIETE5.), la SOCIETE11.), la SOCIETE7.), la SOCIETE8.) et
la SOCIETE9.), bien que régulièrement assignées en déclaration d’ordonnance
commune, n’ont pas comparu à l’audience.
L’exploit du 26 mars 2024 ayant été signifié dans les conditions de l’article 155,
paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile à la SOCIETE3.), à la SOCIETE5.),
à la SOCIETE11.), à la SOCIETE8.) et à la SOCIETE9.), il y a lieu de statuer par une
ordonnance réputée contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de
l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 26 mars 2024 n’a pas pu être
signifiée à personne à la SOCIETE7.). Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son
égard, en application des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la
société anonyme SOCIETE7.), et contradictoirement à l’égard des autres parties en
cause,
recevons les demandes en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons la demande en rétractation recevable et fondée ;
partant,
rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 2 février 2024 ;
ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 2024 en vertu de cette
autorisation ;
déboutons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ses demandes en obtention d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;
condamnons la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;
déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE3.),
SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE6.), la
société anonyme SOCIETE7.), la société anonyme SOCIETE8.) et l’établissement
public SOCIETE9.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais de l’instance.
