Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2023-00562 (CA4)

portant le libellé « refacturation de 50% des honoraires d’agence suite à la vente du terrain situé à ADRESSE4.) lieu-dit ADRESSE5.) » par Immobilière SOCIETE9.) S. à r.l. » et, après déduction de la somme de 4.563,95 euros à titre de frais procéduraux, SOCIETE2.) a versé à SOCIETE1.) le montant de 395.154,85 euros en date du 14 février 2018. Suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 2021, SOCIETE2.) a demandé par courrier du 27 juillet 2021 à SOCIETE1.) le remboursement de la somme de 395.154,85 euros qu’elle considère indue suite à l’issue de la procédure engagée à l’égard d’SOCIETE4.). Procédure de première instance Suivant exploit d’huissier de justice, PERSONNE3.) a assigné L’SOCIETE6.) devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins, notamment, de se voir condamner au paiement de la somme de 395.154,85 euros, outre les intérêts. Elle a basé sa demande principalement sur l’article 1184 alinéa 3 du Code civil, subsidiairement sur le principe de la répétition de l’indu et plus subsidiairement sur base du principe de l’enrichissement sans cause. Par jugement du 15 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a:

• reçu la demande d’SOCIETE2.) en la forme,
• dit la demande fondée à concurrence du montant de 395.154,85 euros,
• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 395.154,85 euros avec les intérêts de retard conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du 28 septembre 2021, jusqu’à solde,
• dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
• dit les demandes respectives des parties en paiement des frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure non fondées,
• dit non fondée la demande d’SOCIETE2.) visant à l’exécution provisoire du jugement sans caution,
• condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que la rétrocession d’honoraires visée au Protocole d’accord est liée aux honoraires perçus par SOCIETE2.) dans le cadre du Mandat conclu entre elle et SOCIETE4.) et que le paiement des honoraires par cette dernière est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de SOCIETE1.). Il a constaté que par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel a retenu que SOCIETE2.) n’avait pas droit au paiement des honoraires prévus dans la convention du 29 septembre 2004 et que dès lors, à défaut pour L’SOCIETE6.) de faire état d’une faute précise dans le chef 3

d’SOCIETE2.) quant à l’obligation essentielle de cette dernière dans le cadre du Mandat, la circonstance conditionnant la rétrocession des honoraires à SOCIETE1.) fait défaut et que le paiement est partant indu. La demande a dès lors été déclarée fondée en application des dispositions de l’article 1376 du Code civil.

L’appel De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE10.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023. Elle demande par réformation du jugement, à voir dire la demande d’SOCIETE2.) non fondée. Elle demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de 20.000 euros pour chacune des deux instances ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat de 12.919 euros. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande en remboursement des frais et honoraires et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Elle demande par réformation la condamnation de PERSONNE4.) à lui payer la somme de 19.358,20 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés pour la première instance. Elle formule pareille demande pour les frais et honoraires d’avocat exposés en instance d’appel à hauteur de 3.547,20 euros. Elle sollicite par réformation la condamnation de L’SOCIETE6.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. La demande en répétition de l’indu L’SOCIETE6.) fait grief au Tribunal d’avoir considéré uniquement sur base de la rétrocession d’honoraires visée au Protocole d’accord que SOCIETE1.) était liée aux honoraires perçus par SOCIETE2.) dans le cadre du Mandat. Elle estime que ce rapport contractuel était censé au regard de l’article 1134 du Code civil, être réalisé par chaque partie de bonne foi. Or, il résulterait de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 2021 qu’SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses obligations contractuelles découlant de l’article 4.1 du Mandat. Cette faute aurait eu comme conséquence que sa demande en paiement des honoraires 4

aurait été déclarée non fondée et qu’elle aurait dû rembourser les honoraires perçus. En n’exécutant pas ses obligations contractuelles vis-à-vis d’SOCIETE4.), SOCIETE2.) aurait également failli à ses obligations vis-à-vis de l’SOCIETE6.). Elle estime en vertu de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans qu’SOCIETE2.) ne saurait faire peser sur elle les conséquences de son absence d’exécution des relations contractuelles, alors qu’a contrario, SOCIETE1.) a exécuté les siennes tel qu’il résulte des pièces du dossier. Il résulterait en outre du principe de l’exécution de bonne foi des contrats, qu’une partie doit s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout acte qui porte délibérément préjudice à son cocontractant. SOCIETE2.) considère pour sa part qu’en vertu du Protocole d’accord, elle s’était engagée à rétrocéder une partie des honoraires perçus par elle de la part d’SOCIETE4.). Elle rejoint l’analyse de la juridiction du premier degré en ce qu’au vu des termes utilisés dans le Protocole d’accord, le paiement des honoraires par SOCIETE4.) à SOCIETE11.) constituait la seule circonstance qui rendait exigible la créance de rétrocession d’honoraires de SOCIETE1.). Dans la mesure où la Cour a retenu qu’SOCIETE4.) n’avait aucune obligation de paiement au titre du Mandat, il n’y a jamais eu d’obligation de la part d’SOCIETE2.) de rétrocéder une quelconque somme et que le paiement fait par elle est sans cause. Elle conteste toute mauvaise foi de sa part et donne à considérer que le refus de L’SOCIETE6.) de restituer les sommes indûment perçues lui cause un préjudice financier conséquent. Elle aurait non seulement perdu tous les gains qu’elle escomptait gagner dans l’affaire - 799.439,60 euros - mais elle a également déboursé 395.154,85 euros au titre d’une rétrocession d’honoraires, qui s’est trouvée rétroactivement privée de raison d’être. Elle ajoute qu’en instance d’appel, L’SOCIETE6.) n’a pas davantage fait état d’une faute précise qu’elle lui reproche avoir commise dans le cadre du Mandat.

La demande en répétition d’SOCIETE2.) se situe dans le cadre de l’indu objectif, visé par les articles 1235 et 1376 du Code civil étant donné d’après elle, le paiement effectué par elle au profit de SOCIETE1.) était sans cause, et qu’il n’y avait ni dette, ni créance. Depuis un arrêt du 3 avril 1993 de la Cour de cassation de France, réunie en assemblée plénière, la solution retenue pour le cas de l’indu objectif est que « les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence de la dette ». Cette solution est conforme au texte de l’article 1376 du Code civil, qui n’exige en rien l’erreur du « 5

solvens », et à l’article 1235, qui pose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition1. Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que l’existence d’un paiement sans cause. Il appartient dès lors à SOCIETE2.) d’établir que le paiement du montant de 395.154,85 euros à SOCIETE1.) n’a pas de cause. Tel que l’a relevé à juste titre la juridiction du premier degré, SOCIETE2.) s’était engagée aux termes du Protocole d’accord à « rétrocéder » à SOCIETE1.) la moitié des honoraires lui dus par SOCIETE4.) au titre du Mandat et que partant au vu des termes utilisés, cette rétrocession était liée aux honoraires perçus par SOCIETE2.) dans le cadre de ce Mandat. La perception d’honoraires par SOCIETE2.) est dès lors la condition du droit à la rétrocession invoqué par SOCIETE1.). Il résulte de l’arrêt du 24 juin 2021 que la Cour d’appel a définitivement débouté SOCIETE2.) de sa demande en paiement des honoraires et l’a condamnée au remboursement des sommes déjà reçues de la part d’SOCIETE4.). Cet arrêt, rendu dans un litige dans lequel L’SOCIETE6.) n’est pas intervenue, lui est néanmoins opposable. En effet, si le jugement ne peut produire d’effets et n’a autorité que vis-à-vis des parties, il reste que les tiers doivent respecter la situation juridique issue de la décision : celle-ci est donc opposable aux tiers2. Aucune commission n’étant due au profit d’SOCIETE2.) en exécution du Mandat, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’aucune rétrocession de cette commission n’était due au profit de SOCIETE1.). C’est encore à tort que SOCIETE1.) s’oppose au remboursement en invoquant une faute commise par SOCIETE2.) dans le cadre du Mandat, résidant dans le fait de ne pas avoir exécuté ses obligations. En effet, la faute du solvens ne le prive pas de son droit à répétition3. Cette faute pourra tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts dans le cadre d’une demande en responsabilité, demande dont n’est toutefois pas saisie la Cour.

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Sur l’évolution de la jurisprudence en matière de paiement de l’indu : cf. STARCK, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), Droit civil des obligations Tome 3, Régime général, 6e édition, n°287 et suivants ; cf. PERSONNE7.), Traité élémentaire du droit civil belge, Tome III, Les obligations, n°5, p.10 2 JurisClasseur Procédure civile - Fasc. 900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°NUMERO3.) 3 PERSONNE8.), Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994. 530, n°61

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Il s’ensuit que les développements de l’appelante faits par rapport à l’exécution de bonne foi des contrats, respectivement à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, ne sont pas pertinents pour l’appréciation du bien-fondé de la demande sur base de la répétition de l’indu. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que la cause conditionnant la rétrocession des honoraires à SOCIETE1.) fait défaut et que partant celle-ci doit restituer en application de l’article 1376 du Code civil à SOCIETE2.) ce qu’elle a indûment reçu. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 395.154,85 euros, avec les intérêts de retard conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du 28 septembre 2021, jusqu’à solde. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le Tribunal a débouté PERSONNE4.) de ses demandes en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’indemnité de procédure et en remboursement des frais et honoraires d’avocat. L’SOCIETE6.) succombant dans son appel et n’établissant pas de faute commise par SOCIETE2.), elle est également à débouter de ces demandes formulées pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) demande par réformation la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 19.358,20 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés pour la première instance ainsi que la somme de 3.547,20 euros pour l’instance d’appel. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil4. Il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Or, SOCIETE2.) n’invoque pas de faute commise par SOCIETE1.). En ce qui concerne son dommage allégué, elle verse certes des mémoires d’honoraires acquittés, il n’en ressort cependant pas quelles prestations exactes ont été réalisées. Dans ces circonstances, elle

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Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881

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reste en défaut d’établir son préjudice en relation causale avec une faute commise par SOCIETE1.). Le jugement est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il n’a pas fait droit à cette demande. Pour les mêmes raisons, la demande en remboursement des frais et honoraires déboursés pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. SOCIETE2.) demande encore la condamnation de L’SOCIETE6.) à lui payer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle sollicite pareille indemnité de procédure également pour l’instance d’appel. Au vu de l’issue de sa demande, la Cour estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. Par réformation, il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, par réformation condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 1.500 euros, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure et en remboursement des frais et honoraires d’avocat, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocat, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 2.500 euros,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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