Arrêt N° 109/24 IV-COM
Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00562 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alec Meyer de
Luxembourg du 16 mai 2023,
comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée
par son conseil d’administration,
intimée aux fins du prédit acte Meyer,
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comparant par Maître Mario di Stefano, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Faits et rétroactes
Par contrat du 29 septembre 2004, la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) a mandaté la société
anonyme SOCIETE5.) SA, actuellement SOCIETE2.) SA (ci-après
SOCIETE2.)) de chercher un ou des acquéreurs pour des terrains sis
à ADRESSE3.) d’activité (ci-après le Mandat) contre paiement d’une
commission.
Suivant protocole d’accord du 10 février 2005 (ci-après le Protocole
d’accord), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès L’SOCIETE6.)), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) ont convenu : «
dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOCIETE7.),
signé en date du 29.09.2004, la société SOCIETE5.) SA marque son
accord sur une rétrocession d’honoraires de 50% (+15% de TVA) des
honoraires prévus au contrat, à l’SOCIETE6.) SARL, Monsieur
PERSONNE2.), dans le cadre d’une vente à son candidat acquéreur
connu sous le nom de SOCIETE8.) AG ».
La vente s’étant réalisée par la suite, SOCIETE2.) a adressé le 29
octobre 2015 à SOCIETE4.) une facture pour le montant de
799.437,60 euros TTC au titre de la commission lui due. Suite au refus
d’SOCIETE4.) de payer la commission, SOCIETE2.) l’a assignée en
justice.
Par jugement commercial du 6 juillet 2016, le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a condamné SOCIETE4.) au
paiement de la commission de 799.439,60 euros outre les intérêts. Ce
jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre
2017. Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé cet
arrêt. Saisie sur renvoi de cassation, la Cour a, par arrêt du 24 juin
2021, dit la demande d’SOCIETE2.) non fondée et lui a imposé de
restituer les sommes perçues d’SOCIETE4.) au titre du Mandat. Le
pouvoir interjeté contre cet arrêt a été rejeté la Cour de cassation le
16 juin 2022.
Il est constant en cause que suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 13
décembre 2017, L’SOCIETE6.) a adressé en date du 15 janvier 2018
à SOCIETE2.) une facture d’un montant de 399.718 euros TVAC
2
portant le libellé « refacturation de 50% des honoraires d’agence suite
à la vente du terrain situé à ADRESSE4.) lieu-dit ADRESSE5.) » par
Immobilière SOCIETE9.) S. à r.l. » et, après déduction de la somme
de 4.563,95 euros à titre de frais procéduraux, SOCIETE2.) a versé à
SOCIETE1.) le montant de 395.154,85 euros en date du 14 février
2018.
Suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin 2021, SOCIETE2.) a
demandé par courrier du 27 juillet 2021 à SOCIETE1.) le
remboursement de la somme de 395.154,85 euros qu’elle considère
indue suite à l’issue de la procédure engagée à l’égard d’SOCIETE4.).
Procédure de première instance
Suivant exploit d’huissier de justice, PERSONNE3.) a assigné
L’SOCIETE6.) devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux
fins, notamment, de se voir condamner au paiement de la somme de
395.154,85 euros, outre les intérêts. Elle a basé sa demande
principalement sur l’article 1184 alinéa 3 du Code civil,
subsidiairement sur le principe de la répétition de l’indu et plus
subsidiairement sur base du principe de l’enrichissement sans cause.
Par jugement du 15 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de
Diekirch a:
- reçu la demande d’SOCIETE2.) en la forme,
- dit la demande fondée à concurrence du montant de 395.154,85
euros,
- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de
395.154,85 euros avec les intérêts de retard conformément à l’article
14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et intérêts de retard à compter du 28 septembre 2021, jusqu’à solde,
- dit non fondée la demande de PERSONNE4.) en allocation de
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
- dit les demandes respectives des parties en paiement des frais et
honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure non fondées,
- dit non fondée la demande d’SOCIETE2.) visant à l’exécution
provisoire du jugement sans caution,
- condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a constaté que la rétrocession
d’honoraires visée au Protocole d’accord est liée aux honoraires
perçus par SOCIETE2.) dans le cadre du Mandat conclu entre elle et
SOCIETE4.) et que le paiement des honoraires par cette dernière est
la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession
d’honoraires de SOCIETE1.).
Il a constaté que par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel a retenu
que SOCIETE2.) n’avait pas droit au paiement des honoraires prévus
dans la convention du 29 septembre 2004 et que dès lors, à défaut
pour L’SOCIETE6.) de faire état d’une faute précise dans le chef
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d’SOCIETE2.) quant à l’obligation essentielle de cette dernière dans
le cadre du Mandat, la circonstance conditionnant la rétrocession des
honoraires à SOCIETE1.) fait défaut et que le paiement est partant
indu.
La demande a dès lors été déclarée fondée en application des
dispositions de l’article 1376 du Code civil.
L’appel
De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE10.) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 mai
2023.
Elle demande par réformation du jugement, à voir dire la demande
d’SOCIETE2.) non fondée. Elle demande la condamnation
d’SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire de 20.000 euros pour chacune des deux
instances ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat
de 12.919 euros.
SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à
relever appel incident en ce qui concerne sa demande en
remboursement des frais et honoraires et sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
Elle demande par réformation la condamnation de PERSONNE4.) à
lui payer la somme de 19.358,20 euros au titre des frais et honoraires
d’avocat exposés pour la première instance. Elle formule pareille
demande pour les frais et honoraires d’avocat exposés en instance
d’appel à hauteur de 3.547,20 euros.
Elle sollicite par réformation la condamnation de L’SOCIETE6.) à lui
payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance
d’appel.
La demande en répétition de l’indu
L’SOCIETE6.) fait grief au Tribunal d’avoir considéré uniquement sur
base de la rétrocession d’honoraires visée au Protocole d’accord que
SOCIETE1.) était liée aux honoraires perçus par SOCIETE2.) dans le
cadre du Mandat. Elle estime que ce rapport contractuel était censé
au regard de l’article 1134 du Code civil, être réalisé par chaque partie
de bonne foi. Or, il résulterait de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juin
2021 qu’SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses obligations
contractuelles découlant de l’article 4.1 du Mandat. Cette faute aurait
eu comme conséquence que sa demande en paiement des honoraires
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aurait été déclarée non fondée et qu’elle aurait dû rembourser les
honoraires perçus.
En n’exécutant pas ses obligations contractuelles vis-à-vis
d’SOCIETE4.), SOCIETE2.) aurait également failli à ses obligations
vis-à-vis de l’SOCIETE6.). Elle estime en vertu de l’adage nemo
auditur propriam turpitudinem allegans qu’SOCIETE2.) ne saurait faire
peser sur elle les conséquences de son absence d’exécution des
relations contractuelles, alors qu’a contrario, SOCIETE1.) a exécuté
les siennes tel qu’il résulte des pièces du dossier.
Il résulterait en outre du principe de l’exécution de bonne foi des
contrats, qu’une partie doit s’abstenir dans l’exécution du contrat de
tout acte qui porte délibérément préjudice à son cocontractant.
SOCIETE2.) considère pour sa part qu’en vertu du Protocole d’accord,
elle s’était engagée à rétrocéder une partie des honoraires perçus par
elle de la part d’SOCIETE4.). Elle rejoint l’analyse de la juridiction du
premier degré en ce qu’au vu des termes utilisés dans le Protocole
d’accord, le paiement des honoraires par SOCIETE4.) à SOCIETE11.)
constituait la seule circonstance qui rendait exigible la créance de
rétrocession d’honoraires de SOCIETE1.). Dans la mesure où la Cour
a retenu qu’SOCIETE4.) n’avait aucune obligation de paiement au titre
du Mandat, il n’y a jamais eu d’obligation de la part d’SOCIETE2.) de
rétrocéder une quelconque somme et que le paiement fait par elle est
sans cause. Elle conteste toute mauvaise foi de sa part et donne à
considérer que le refus de L’SOCIETE6.) de restituer les sommes
indûment perçues lui cause un préjudice financier conséquent. Elle
aurait non seulement perdu tous les gains qu’elle escomptait gagner
dans l’affaire - 799.439,60 euros - mais elle a également déboursé
395.154,85 euros au titre d’une rétrocession d’honoraires, qui s’est
trouvée rétroactivement privée de raison d’être.
Elle ajoute qu’en instance d’appel, L’SOCIETE6.) n’a pas davantage
fait état d’une faute précise qu’elle lui reproche avoir commise dans le
cadre du Mandat.
La demande en répétition d’SOCIETE2.) se situe dans le cadre de
l’indu objectif, visé par les articles 1235 et 1376 du Code civil étant
donné d’après elle, le paiement effectué par elle au profit de
SOCIETE1.) était sans cause, et qu’il n’y avait ni dette, ni créance.
Depuis un arrêt du 3 avril 1993 de la Cour de cassation de France,
réunie en assemblée plénière, la solution retenue pour le cas de l’indu
objectif est que « les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de
la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de
l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en
raison de l’inexistence de la dette ». Cette solution est conforme au
texte de l’article 1376 du Code civil, qui n’exige en rien l’erreur du «
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solvens », et à l’article 1235, qui pose que tout paiement suppose une
dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition1.
Dans le cas de l’indu objectif, le demandeur n’a donc à prouver que
l’existence d’un paiement sans cause.
Il appartient dès lors à SOCIETE2.) d’établir que le paiement du
montant de 395.154,85 euros à SOCIETE1.) n’a pas de cause.
Tel que l’a relevé à juste titre la juridiction du premier degré,
SOCIETE2.) s’était engagée aux termes du Protocole d’accord à
« rétrocéder » à SOCIETE1.) la moitié des honoraires lui dus par
SOCIETE4.) au titre du Mandat et que partant au vu des termes
utilisés, cette rétrocession était liée aux honoraires perçus par
SOCIETE2.) dans le cadre de ce Mandat.
La perception d’honoraires par SOCIETE2.) est dès lors la condition
du droit à la rétrocession invoqué par SOCIETE1.).
Il résulte de l’arrêt du 24 juin 2021 que la Cour d’appel a définitivement
débouté SOCIETE2.) de sa demande en paiement des honoraires et
l’a condamnée au remboursement des sommes déjà reçues de la part
d’SOCIETE4.).
Cet arrêt, rendu dans un litige dans lequel L’SOCIETE6.) n’est pas
intervenue, lui est néanmoins opposable. En effet, si le jugement ne
peut produire d’effets et n’a autorité que vis-à-vis des parties, il reste
que les tiers doivent respecter la situation juridique issue de la décision
: celle-ci est donc opposable aux tiers2.
Aucune commission n’étant due au profit d’SOCIETE2.) en exécution
du Mandat, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’aucune
rétrocession de cette commission n’était due au profit de SOCIETE1.).
C’est encore à tort que SOCIETE1.) s’oppose au remboursement en
invoquant une faute commise par SOCIETE2.) dans le cadre du
Mandat, résidant dans le fait de ne pas avoir exécuté ses obligations.
En effet, la faute du solvens ne le prive pas de son droit à répétition3.
Cette faute pourra tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts
dans le cadre d’une demande en responsabilité, demande dont n’est
toutefois pas saisie la Cour.
1
Sur l’évolution de la jurisprudence en matière de paiement de l’indu : cf. STARCK, PERSONNE5.) et
PERSONNE6.), Droit civil des obligations Tome 3, Régime général, 6e édition, n°287 et suivants ; cf.
PERSONNE7.), Traité élémentaire du droit civil belge, Tome III, Les obligations, n°5, p.10
2
JurisClasseur Procédure civile - Fasc. 900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au
civil sur le civil, n°NUMERO3.)
3
PERSONNE8.), Le rôle de la faute dans les quasi-contrats, RTD civ. 1994. 530, n°61
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Il s’ensuit que les développements de l’appelante faits par rapport à
l’exécution de bonne foi des contrats, respectivement à l’adage nemo
auditur propriam turpitudinem allegans, ne sont pas pertinents pour
l’appréciation du bien-fondé de la demande sur base de la répétition
de l’indu.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que la cause
conditionnant la rétrocession des honoraires à SOCIETE1.) fait défaut
et que partant celle-ci doit restituer en application de l’article 1376 du
Code civil à SOCIETE2.) ce qu’elle a indûment reçu.
Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné
SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 395.154,85 euros,
avec les intérêts de retard conformément à l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts
de retard à compter du 28 septembre 2021, jusqu’à solde.
Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre et pour les motifs que la
Cour fait siens que le Tribunal a débouté PERSONNE4.) de ses
demandes en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire et d’indemnité de procédure et en
remboursement des frais et honoraires d’avocat.
L’SOCIETE6.) succombant dans son appel et n’établissant pas de
faute commise par SOCIETE2.), elle est également à débouter de ces
demandes formulées pour l’instance d’appel.
SOCIETE2.) demande par réformation la condamnation de
SOCIETE1.) à lui payer la somme de 19.358,20 euros au titre des frais
et honoraires d’avocat exposés pour la première instance ainsi que la
somme de 3.547,20 euros pour l’instance d’appel.
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation
sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable
et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute
des articles 1382 et 1383 du Code civil4. Il appartient à la personne qui
se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son
adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de
causalité entre les deux.
Or, SOCIETE2.) n’invoque pas de faute commise par SOCIETE1.). En
ce qui concerne son dommage allégué, elle verse certes des
mémoires d’honoraires acquittés, il n’en ressort cependant pas quelles
prestations exactes ont été réalisées. Dans ces circonstances, elle
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Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881
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reste en défaut d’établir son préjudice en relation causale avec une
faute commise par SOCIETE1.).
Le jugement est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en
ce qu’il n’a pas fait droit à cette demande. Pour les mêmes raisons, la
demande en remboursement des frais et honoraires déboursés pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
SOCIETE2.) demande encore la condamnation de L’SOCIETE6.) à lui
payer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de
procédure de 5.000 euros. Elle sollicite pareille indemnité de
procédure également pour l’instance d’appel.
Au vu de l’issue de sa demande, la Cour estime qu’il serait inéquitable
de laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer tant en première
instance qu’en instance d’appel. Par réformation, il convient partant de
lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la
première instance. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure
de 2.500 euros pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident partiellement fondé,
par réformation
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de
procédure de 1.500 euros,
confirme le jugement pour le surplus,
dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL en paiement des dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure et en
remboursement des frais et honoraires d’avocat,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en
remboursement des frais et honoraires d’avocat,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de
procédure de 2.500 euros,
8
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
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