Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° 107 (CAL-2022-00382)

L A

C O U R

D ' A P P E L :

PERSONNE12.) (ci-après PERSONNE12.)) est décédé à Luxembourg en date du 1er janvier 2017. En date du 2 avril 2019, Maître Mireille HAMES, notaire de résidence professionnelle à L-7520 MERSCH, 28-40, rue Grande-Duchesse Charlotte, (ci-après le notaire Mireille HAMES ) a émis le certificat successoral européen no NUMERO1.) (ci-après le Certificat) sur base du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après le Règlement). Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018. Le certificat successoral européen est un document délivré par l’autorité chargée de la succession que les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession peuvent utiliser pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États

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membres. Une fois délivré, le certificat successoral européen sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Le Certificat retient que :

PERSONNE3.), cousine de PERSONNE12.), a droit à ½ de la succession de feu PERSONNE12.),

PERSONNE4.), née PERSONNE5.), cousine de PERSONNE12.) a droit à 1/6 de la succession de feu PERSONNE12.),

PERSONNE6.), née PERSONNE7.), cousine de PERSONNE12.) a droit à 1/6 de la succession de feu PERSONNE12.),

PERSONNE8.), fils de la cousine défunte de PERSONNE12.) a droit à 1/12 de la succession du défunt,

PERSONNE9.), née PERSONNE10.), fille de la cousine défunte de PERSONNE12.) a droit à 1/12 de la succession du défunt.

Le litige a trait à la demande de PERSONNE11.) (ci-après PERSONNE11.)) à voir retirer le Certificat, sinon à le voir modifier. PERSONNE11.) est le fils de feue PERSONNE13.), décédée en date du 5 novembre 2011 et compagne de vie de feu PERSONNE12.). PERSONNE11.) estime être l’héritier universel de PERSONNE12.) en vertu du testament olographe de ce dernier, daté au 1er janvier 1995, disposant ce qui suit : « Ich PERSONNE12.), geb.am 15.6.46 setze PERSONNE13.), geb.am 12 April 1940 als meine alleinige Erbin ein. Am 1.Januer 1995, PERSONNE12.) ». D’après PERSONNE11.), la loi allemande serait applicable à la succession de PERSONNE12.), alors que celui-ci aurait eu sa résidence habituelle à ADRESSE9.). La loi allemande stipulerait que l’héritier de la personne désignée par testament viendrait en représentation de celle-ci en cas de prédécès de la personne désignée dans le testament. PERSONNE11.) fait valoir qu’en tant qu’héritier unique de sa mère, feue PERSONNE13.), légataire universel de PERSONNE12.) suivant testament olographe du 1er janvier 1995, il est l’héritier unique de feu PERSONNE12.). Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2019, PERSONNE11.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.), née PERSONNE5.), PERSONNE6.), née PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), née PERSONNE10.),(ci-après les héritiers désignés par le Certificat) ainsi qu’au

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notaire Mireille HAMES à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de, en ordre principal, voir retirer le Certificat, sinon, en ordre subsidiaire, voir modifier le Certificat en ce que la succession de PERSONNE12.) lui revient intégralement, à l’exclusion des héritiers désignés actuellement par le Certificat. PERSONNE11.) a encore demandé une indemnité de procédure du montant de 3.000 EUR. Par acte du 18 juin 2020, PERSONNE1.), née PERSONNE2.), a régulièrement repris l’instance dirigée contre PERSONNE3.), décédée le DATE1.). PERSONNE11.) a conclu principalement à l’incompétence du notaire Mireille HAMES pour délivrer le Certificat. Subsidiairement, il a demandé de modifier le Certificat et de l’instituer en tant qu’héritier unique de feu PERSONNE12.). Les parties défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE11.) pour défaut de qualité à agir dans son chef. Elles ont également soulevé le moyen tiré de la litispendance internationale au motif qu’il y avait une procédure identique quant aux parties, objets et causes, antérieurement introduite et pendante en Allemagne, et elles ont demandé qu’il soit sursis à statuer en attendant que le tribunal allemand ait établi ou dénié sa compétence pour connaître de la demande. Pour le surplus, elles se sont opposées à la demande. Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE11.) et l’a déclarée recevable. Il a écarté le moyen tiré de la litispendance internationale, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a invité les parties à conclure sur la compétence matérielle des notaires résidants au Luxembourg pour délivrer des certificats successoraux européens, et notamment sur la question de savoir si les notaires remplissent les conditions pour être investis de cette compétence par référence à l’article 64, deuxième phrase, point a) ou par référence à l’article 64, deuxième phrase, point b) du Règlement. Les parties ont encore été invitées à conclure sur la compétence internationale de l’autorité luxembourgeoise pour délivrer le Certificat. La question du droit applicable à la succession de PERSONNE12.) a été réservée. Pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu qu’au regard de la compétence internationale, en présence d’un certificat successoral européen émis par un notaire établi au Luxembourg, seules les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes sur base de l’article 72, paragraphe 1, alinéa 3 du Règlement pour connaître du recours dirigé contre ce certificat et qu’au regard de la compétence matérielle interne, le tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale, en sa qualité de juridiction de droit commun, était compétent, en l’absence de toute disposition légale attribuant compétence

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spéciale à un autre organe juridictionnel, pour connaître d’un recours basé sur l’article 72 du Règlement. En ce qui concerne le moyen de l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE11.), les héritiers désignés par le Certificat et le notaire Mireille HAMES avaient argué que seul un héritier légal pouvait mettre en cause la teneur d’un certificat successoral européen. PERSONNE11.), n’ayant pas la qualité d’héritier légal, n’aurait dès lors pas qualité à agir. Ce moyen a été rejeté par le tribunal au motif que l’existence effective du droit invoqué par celui qui se prétend titulaire d’un droit invoqué n’était pas une condition de recevabilité de sa demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé, de sorte que PERSONNE11.) avait intérêt et qualité à agir en contestation du Certificat en ce que celui-ci lui déniait un droit qu’il prétendait détenir. En ce qui concerne le moyen tiré de la litispendance internationale, le tribunal s’est référé aux articles 14 et 17 du Règlement, et a considéré qu’il y avait identité de parties, d’objet et de cause entre le litige au Luxembourg et le litige portant la référence 62 VI 204/17 pendant devant le « Amtsgericht SCHÖNEBERG » en Allemagne. Le tribunal n’a cependant pas fait droit à la demande en surséance au motif que la procédure pendante au Luxembourg était antérieure à celle pendante en Allemagne. Il a encore relevé que c’était à bon droit que le « Amtsgericht SCHÖNEBERG » avait décidé de surseoir à statuer en attendant que le tribunal luxembourgeois ait dénié ou affirmé la compétence des instances luxembourgeoises pour émettre le Certificat. En ce qui concerne la compétence de l’autorité luxembourgeoise pour émettre le Certificat, le tribunal a relevé que la question de savoir si le notaire Mireille HAMES avait compétence pour le délivrer devait s’analyser sous deux angles, à savoir sous l’aspect de la compétence matérielle des notaires résidant au Luxembourg et sous l’aspect de la compétence internationale de l’autorité luxembourgeoise matériellement compétente. En ce qui concerne la compétence matérielle des notaires résidant au Luxembourg, le tribunal a soulevé d’office la question d’ordre public de la compétence des notaires établis au Luxembourg pour émettre des certificats successoraux européens. Il s’est référé aux articles 3, 64 et 78 du Règlement, ainsi qu’aux considérants n° 20 et n° 70 du Règlement, et a invité les parties à conclure sur ce point. En ce qui concerne la compétence internationale de l’autorité luxembourgeoise matériellement compétente, le tribunal a rappelé que la compétence internationale de l’autorité luxembourgeoise n’est établie que si le défunt avait sa dernière résidence habituelle au Luxembourg. Il a souligné que ce critère de la résidence habituelle doit recevoir une interprétation autonome sous le droit de l’Union Européenne, excluant tout recours à des notions de droit national et a cité les points 52 à 57 de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union

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européenne (ci-après CJUE) du 21 juin 2018 (Oberle, C-20/17, EU ; C ; 2018 : 485). Le tribunal s’est encore référé au considérant n° 23 du Règlement, donnant des directives sur la démarche à suivre pour déterminer la dernière résidence habituelle du défunt. Il a invité les parties à instruire la question de la dernière résidence habituelle de PERSONNE12.). Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 28 octobre 2020, a déclaré non fondée la demande principale de PERSONNE11.) tendant à l’annulation du Certificat pour incompétence matérielle de son auteur, le notaire Mireille HAMES. Il a déclaré fondée la demande subsidiaire de PERSONNE11.) tendant à l’annulation du Certificat pour incompétence internationale de son auteur, le notaire Mireille HAMES. Le tribunal a annulé et retiré le Certificat. Les héritiers désignés par le Certificat ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE11.) le montant de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure, tandis que le notaire Mireille HAMES a été condamné à payer à PERSONNE11.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure. La demande des héritiers désignés par le Certificat et celle par le notaire Mireille HAMES en obtention d’une indemnité de procédure ont été rejetées. Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord conclu à la compétence matérielle du notaire Mireille HAMES au motif que les notaires constituent une autorité visée au point b) de l’article 64 du Règlement, et sont de ce chef investis de la compétence matérielle pour délivrer des certificats successoraux européens. Ensuite, il a conclu à l’incompétence internationale du notaire Mireille HAMES pour délivrer le Certificat. Le tribunal a rappelé que le notaire Mireille HAMES avait fondé sa compétence internationale pour délivrer le Certificat sur l’article 4 du Règlement prévoyant que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Le tribunal a retenu que s’il était exact que PERSONNE12.) avait sa résidence officielle depuis le DATE2.) à son adresse à ADRESSE10.), commune de ADRESSE11.), au Luxembourg, il résultait cependant des éléments du dossier et notamment des attestations testimoniales versées en cause, qu’il avait son principal centre d’intérêt familial, professionnel et social, partant sa résidence habituelle, à ADRESSE9.). Il a conclu que par application de l’article 4 du Règlement, les juridictions de l’Allemagne étaient exclusivement compétentes pour connaître de la

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succession de PERSONNE12.) et par voie de conséquence pour émettre le certificat successoral européen le concernant. Le Certificat émis par le notaire Mireille HAMES en date du 2 avril 2019 a, en conséquence, été annulé et retiré. Des jugements du 28 octobre 2020 et du 23 novembre 2021 qui, d’après les informations de la Cour d’appel, n’ont pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.), née PERSONNE2.), ayant repris l’instance dirigée contre feue PERSONNE3.), PERSONNE4.), née PERSONNE5.), PERSONNE6.), née PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), née PERSONNE10.), ont relevé appel par exploits d’huissier de justice signifiés à PERSONNE11.) et au notaire Mireille HAMES. Les appelants demandent acte qu’ils réitérèrent en instance d’appel le moyen de l’exception de litispendance internationale et sollicitent la surséance à statuer en attendant que l’« Amtsgericht SCHÖNEBERG » se prononce sur sa compétence, la recevabilité de la demande de PERSONNE11.), et le cas échéant, sur le fond de l’affaire. Ils requièrent également de déclarer la demande introductive d’instance irrecevable, ab initio, pour défaut de qualité d’agir au motif que PERSONNE11.) n’entrerait aucunement en ligne en qualité d’héritier de feu PERSONNE12.). Les appelants demandent sur base des articles 4 et 21 du Règlement de constater que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg depuis 1981 et d’écarter les attestations testimoniales produites en cause par PERSONNE11.) pour être ni pertinentes ni concluantes. Ils sollicitent de dire que la loi luxembourgeoise est applicable, de constater que PERSONNE11.) n’est pas héritier de feu PERSONNE12.) et que la loi allemande n’a pas vocation à s’appliquer. Ils demandent aussi de constater qu’en tout état de cause, même en application de la loi allemande, PERSONNE11.) n’est pas à considérer comme héritier de la succession de feu PERSONNE12.). Ils sollicitent de dire qu’il n’y a pas lieu ni à rétractation du Certificat ni à sa rectification. Ils demandent, par réformation des jugements entrepris, de les décharger de toute condamnation prononcée à leur encontre en première instance. Ils expliquent avoir intimé le notaire Mireille HAMES afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Ils réclament finalement une indemnité de procédure.

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PERSONNE11.) soulève principalement la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour libellé obscur. Subsidiairement, il demande de rejeter les moyens tirés de l’exception de litispendance internationale et de défaut de qualité à agir dans son chef, et de constater que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au « ADRESSE12.) » en Allemagne, et qu’il avait des liens plus étroits avec l’Allemagne qu’avec le Luxembourg. Il requiert de constater que la succession de feu PERSONNE12.) est soumise à l’application du droit allemand et de confirmer les jugements entrepris. Plus subsidiairement, PERSONNE11.) demande de constater que feu PERSONNE12.) avait établi sa résidence habituelle à son adresse à ADRESSE9.), conformément à l’article 4 et aux considérants 23 et 24 du Règlement, de dire que la loi allemande régit la succession de feu PERSONNE12.) et que selon les dispositions du testament du 1er janvier 1995, conformément au droit allemand applicable en la matière, il est l’unique héritier de feu PERSONNE12.). Il demande d’ordonner le partage de la succession de feu PERSONNE12.) conformément à la loi allemande, de lui attribuer la succession de feu PERSONNE12.) et d’exclure les appelants de la succession de feu PERSONNE12.). PERSONNE11.) demande d’ordonner que le Certificat soit modifié et le renseigne comme unique héritier de la succession de feu PERSONNE12.). Encore plus subsidiairement, PERSONNE11.) demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que les notaires résidant au Luxembourg ne sont pas compétents « ratione materiae » afin de délivrer un certificat successoral européen, ceci en application des articles 3 et 64 du Règlement et que par conséquence le notaire Mireille HAMES n’était pas compétente « ratione materiae » pour délivrer le Certificat. Il sollicite d’annuler et de retirer le Certificat pour incompétence matérielle de son auteur, le notaire Mireille HAMES. En tout état de cause, PERSONNE11.) demande de prendre acte que les appelants ne demandent pas la réformation du jugement entrepris du 23 novembre 2021 en ce qu’il a annulé et retiré le Certificat de sorte qu’ils acceptent cette décision judiciaire. Il demande finalement une indemnité de procédure du montant de 3.500 EUR pour l’instance d’appel. Le notaire Mireille HAMES se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 16 mars 2022.

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Il demande, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, de dire qu’il avait compétence internationale pour délivrer le Certificat et sollicite de rejeter l’entièreté des demandes de PERSONNE11.). Il sollicite par conséquent de dire qu’il n’y a lieu ni à rétractation ni à rectification du Certificat. Il sollicite encore, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, d’être déchargé de la condamnation au paiement du montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure. Le notaire Mireille HAMES demande encore de constater que le défunt PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au Luxembourg et de dire que la loi luxembourgeoise est applicable à sa succession. Il demande de confirmer le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu’il a déclaré non fondée la demande principale de PERSONNE11.) tendant à l’annulation du certificat pour incompétence matérielle de son auteur. Quant à la recevabilité de l’acte d’appel PERSONNE11.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur. L’acte d’appel ne remplirait pas les conditions des articles 585 et 145, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile. Il n’aurait pas pu organiser sa défense de manière adéquate. Les appelants se seraient limités à critiquer les jugements pour avoir rejeté les moyens tirés de l’exception de litispendance et de l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance pour défaut de qualité à agir, pour avoir reconnu l’incompétence internationale au notaire Mirelle HAMES pour établir le Certificat et pour avoir été condamnés au paiement d’une indemnité de procédure ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance. Les appelants ne présenteraient cependant aucun moyen pour contester les jugements entrepris en ce qu’ils ont statué sur la compétence internationale de l’autorité luxembourgeoise pour délivrer un certificat successoral européen et en ce que cette compétence n’a pas été reconnue au notaire Mireille HAMES. Le dispositif de l’acte d’appel ne contiendrait aucune demande en réformation des jugements. Le jugement entrepris aurait annulé le Certificat et aucune réformation ne serait demandé sur ce point. Il n’y aurait aucune adéquation entre les moyens d’appel et les demandes en appel. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’assignation doit contenir, à peine de nullité, entre autres, « l’objet et un exposé sommaire des moyens ». L’article 585 du même Code renvoie à cette disposition pour ce qui concerne l’acte d’appel.

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La rédaction de l’acte d’appel doit être d’une précision suffisante pour permettre à l’intimé d’aborder l’instance d’appel de façon pertinente. L’appelant doit y indiquer avec précision l’objet de son appel, autrement dit, le résultat auquel celui-ci veut parvenir. L’acte d’appel doit contenir en outre un énoncé suffisamment complet et précis des motifs pour lesquels l’appelant demande la réformation de la décision entreprise. L’absence de respect des exigences des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, constitue un vice de forme et entraîne la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité de l’appel, si les conditions prévues à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, c’est-à-dire s’il y a preuve de grief dans le chef de la partie intimée. Ainsi, les conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies si l’intimé a subi un grief pour ne pas avoir pu utilement préparer sa défense. Dans leur acte d’appel, les appelants précisent d’abord explicitement qu’ils interjettent appel à l’encontre des jugements du 28 octobre 2020 et 23 novembre 2021. Puis, ils indiquent que leur appel est limité à l’exception de litispendance, à la recevabilité de l’exploit introductif d’instance concernant l’intérêt à agir dans la chef de PERSONNE11.), et à l’incompétence internationale du notaire Mireille HAMES pour délivrer le Certificat et aux demandes accessoires. Le point de la compétence internationale est ensuite traité par l’énonciation des conclusions des appelants concernant la résidence habituelle de feu PERSONNE12.). Dans le dispositif de l’acte d’appel, il est demandé de retenir qu’il n’y a lieu ni à rétractation ni à rectification du Certificat. A la lecture de l’acte d’appel, il apparaît dès lors clairement que les appelants ne sont pas d’accord avec les décisions entreprises et les critiquent pour avoir rejeté leurs moyens d’irrecevabilité et de litispendance ainsi que pour avoir considéré que le notaire Mireille HAMES n’était pas internationalement compétent pour émettre le Certificat. S’il est exact que dans le corps de l’acte d’appel, les appelants ne demandent pas expressis verbis que par réformation du jugement du 23 novembre 2021, il soit dit qu’il n’y avait pas lieu à annulation du Certificat et qu’ils ont également fait des développements sur la loi à leur avis applicable à la succession, question qui n’a pas été toisée par les jugements entrepris, toujours est-il qu’il en ressort clairement que les appelants demandent qu’il soit retenu que le notaire avait compétence internationale pour délivrer le Certificat, compte tenu du fait que d’après eux, feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au Luxembourg. La conséquence logique en est que le Certificat n’est pas annulé

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ou rétracté, ce qui a été expressément demandé par les appelants dans le dispositif de leur acte d’appel. Il suit de ce qui précède que l’acte d’appel énonce clairement le résultat auquel les appelants veulent parvenir et qu’il contient un énoncé suffisamment complet et précis des motifs pour lesquels les appelants demandent la réformation. PERSONNE11.) a dès lors pu aborder l’instance d’appel de façon éclairée et a pu utilement préparer sa défense. Le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est à rejeter. Il n’y a pas lieu de donner acte à la partie intimée que les appelants ne critiquent pas le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu’il a annulé le Certificat, comme les appelants ont clairement requis de dire qu’il n’y avait pas lieu à rétractation du Certificat. L’appel est dès lors recevable pour avoir été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi. Quant à l’appel principal et l’appel incident du notaire Mireille HAMES concernant son incompétence internationale pour délivrer le Certificat

quant à l’exception de litispendance

Tout comme en première instance, les appelants soutiennent qu’il y a litispendance de la présente affaire avec l’affaire pendante devant le « Amtsgericht Schöneberg » portant la référence AZ.62 VI 204/17 et demandent de surseoir à statuer, au motif que la juridiction luxembourgeoise a été saisie en second lieu. L’« Amtsgericht Schöneberg » aurait été saisi suivant requête du 21 février 2018, entrée au greffe le 23 février 2018, tandis que la juridiction luxembourgeoise aurait été saisie suivant assignation du 13 août 2019, de sorte que le tribunal luxembourgeois aurait été saisi en second lieu. Les appelants se réfèrent à l’article 21, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. C’est à bon droit que le jugement entrepris du 28 octobre 2020 a rappelé que la Convention de Bruxelles a été remplacée dès l’année 2000 par le règlement 44/2001 dit règlement Bruxelles I 2, et que ce dernier a été remplacé à partir de 2012 par le règlement 1215/2012 dit règlement Bruxelles Ibis 3 et que la base légale invoquée par les appelants, à savoir la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, était manifestement surannée. C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rappelé que si tant la Convention de Bruxelles que le règlement Bruxelles I et le règlement Bruxelles Ibis contiennent une règle sur la litispendance, il en est de même du

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Règlement en son article 17 et que le moyen tiré de la litispendance doit être examiné par rapport à cette dernière règle, disposant que : « 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. » en combinaison avec l’article 14 du Règlement aux termes duquel : « Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou c) si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise par la juridiction, ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par la juridiction. » C’est à bon escient et, par une motivation que la Cour d’appel adopte et qui est censée être reprise dans le présent arrêt, que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait effectivement identité de parties, d’objet et de causes entre la présente affaire et l’affaire pendante en Allemagne, étant donné que chacune des deux procédures a in fine et au fond pour objet de voir toiser la question de savoir si la succession de PERSONNE12.) est échue à PERSONNE11.) ou aux personnes désignées par le Certificat. C’est également à juste titre et, par une motivation à laquelle la Cour d’appel se réfère, que les juges de première instance sont venus à la conclusion que malgré le fait que l’« Amtsgericht Schöneberg » avait été saisi en date du 23 février 2018, cette juridiction avait été saisie en second lieu. A ce sujet, il y a lieu de relever qu’il ressort d’une information de l’« Amtsgericht Schöneberg » du 11 mars 2019 que le litige pendant en Allemagne est suspendu jusqu’à ce qu’une décision quant au présent litige soit intervenue. Cette approche est logique, alors que l’établissement du certificat successoral européen, une fois émis, et tel que retenu par l’article 69 du Règlement, produit

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ses effets dans toute l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure. En effet, d’après l’article 69 du Règlement, l’un des effets essentiels du certificat successoral européen est que « la personne désignée dans le certificat comme étant l’héritier, le légataire, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat […] ». Tel que relevé par les juges de première instance, l’« Amtsgericht Schöneberg » se doit dès lors à l’heure actuelle de reconnaître la qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE12.) aux personnes désignées par le Certificat, actuelles parties appelantes, et ne peut pas toiser la contestation soulevée par PERSONNE11.), étant donné que si elle venait à la conclusion que PERSONNE11.) était l’héritier unique de feu PERSONNE12.), elle contredirait le Certificat. Dans la mesure où d’après l’article 72 du Règlement, seules les juridictions luxembourgeoises ont compétence internationale pour vérifier la régularité du Certificat, c’est à juste titre que les juges de première instance ont relevé que la présente instance doit logiquement précéder toute autre démarche ou décision en Allemagne. C’est encore à bon droit que dans cette logique, les juges de première instance ont décidé que dans le cadre spécifique du Règlement, la règle de la primauté de saisine doit dès lors s’analyser au regard de l’ensemble de la procédure, débutant par la délivrance du certificat successoral européen et ne commençant pas uniquement lors de l’introduction d’une demande en rétractation ou en modification d’un tel certificat. La délivrance du Certificat, initialement émis en date du 25 octobre 2017, remplacé et modifié par la suite, et la contestation du Certificat par PERSONNE11.) en justice introduite par exploit d’huissier de justice du 13 août 2019 constituent en effet un ensemble indissociable, étant donné que le certificat successoral européen a pour vocation de désigner les héritiers d’un défunt et que la contestation du certificat successoral européen s’inscrit dans la suite logique de l’émission d’un tel certificat. Il faut dès lors admettre que la procédure a débuté avec la délivrance des certificats successoraux européens concernant le défunt PERSONNE12.), soit en date du 25 octobre 2017, date de la délivrance d’un premier certificat successoral européen le concernant. Le jugement entrepris du 28 octobre 2020 est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de l’exception de litispendance internationale et en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu à sursoir à statuer.

quant au défaut de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE11.)

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Tout comme en première instance, les appelants contestent la qualité d’agir de PERSONNE11.) au motif qu’il n’entre aucunement en ligne de compte en qualité d’héritier de feu PERSONNE12.). A ce sujet, ils font valoir que le droit luxembourgeois ne connaît pas la participation par représentation à une succession et que d’après l’article 1039 du Code civil luxembourgeois « toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur ». Le testament olographe de PERSONNE12.) ne serait dès lors plus exécutable par la suite du prédécès du légataire universel y désigné, feue PERSONNE13.). PERSONNE11.), en tant que fils de feue PERSONNE13.), ne pourrait dès lors pas hériter. Les appelants font encore valoir que même en application de la loi allemande, PERSONNE11.) ne serait pas à considérer en tant qu’héritier. En effet, par référence aux dispositions du § 2039 du Code civil allemand, le testateur aurait dû mentionner expressis verbis que PERSONNE11.) viendrait en lieu et place de sa mère au cas où celle-ci mourrait avant lui. Le demandeur aurait seulement qualité pour agir s’il était réellement titulaire du droit invoqué et il ne suffirait pas que PERSONNE11.) prétende être titulaire du droit litigieux, à savoir être l’héritier de feu PERSONNE12.), pour avoir intérêt et qualité à agir. A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de rappeler qu’il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé. La reconnaissance de la qualité pour agir n’emporte ainsi aucun préjugé sur le fond, mais seulement la possibilité pour le demandeur de faire valoir ses arguments afin qu’il soit statué sur le fond de ses prétentions. C’est dès lors à juste titre qu’il a été retenu que PERSONNE11.) avait intérêt et qualité à agir en contestation du Certificat en ce que celui-ci lui dénie un droit qu’il prétend détenir.

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Voir dans l’action en contestation du certificat successoral européen une action attitrée dont la recevabilité serait conditionnée par la reconnaissance préalable de la qualité d’héritier reviendrait à enlever à PERSONNE11.) le droit d’accès à un tribunal pour voir statuer sur ses prétentions. Il ressort de ce qui précède que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont rejeté le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE11.) et qu’ils ont déclaré la demande introduite par PERSONNE11.) recevable.

quant à la compétence internationale (ratione loci) du notaire Mireille HAMES pour délivrer le Certificat

Tout comme en première instance, les appelants se réfèrent à l’article 4 du Règlement disposant que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et à l’article 21 du même Règlement disposant que « sauf disposition contraire du présent règlement , la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Ils estiment qu’en vertu de ces dispositions, le notaire Mireille HAMES avait manifestement compétence internationale pour délivrer le Certificat, étant donné que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au Luxembourg depuis 1981. Le notaire Mireille HAMES interjette également appel incident sur ce point et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire qu’elle avait compétence internationale pour délivrer le Certificat. Les appelants et le notaire Mireille HAMES font valoir que toute personne qui établit sa résidence habituelle au Luxembourg doit être déclarée auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence. La déclaration d’arrivée correspondrait à l’inscription au registre communal des personnes physiques. Les modalités relatives aux déclarations afférentes seraient fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques (ci-après la Loi du 19 juin 2013). Toute personne arrivant au Luxembourg en provenance de l’étranger devrait déclarer sa résidence habituelle auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence endéans les huit jours de son arrivée. Feu PERSONNE12.) aurait acquis un immeuble à ADRESSE10.) et y aurait déclaré sa résidence habituelle auprès de l’administration communale de Larochette en date du DATE2.).

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Il aurait eu sa résidence habituelle au Luxembourg à partir du DATE2.) jusqu’au 1er janvier 2017, date de son décès. Le défunt aurait payé ses impôts au Luxembourg et se serait vu attribuer une matricule nationale luxembourgeoise. Son véhicule de marque PORSCHE aurait été immatriculé en son nom au Luxembourg et se serait trouvé, au moment de son décès, en son domicile habituel à ADRESSE10.). Les appelants citent encore l’article 17 de la Loi du 19 juin 2013 qui dispose que « le registre communal est destiné à la collecte des données des personnes physiques qui établissent leur résidence habituelle sur le territoire d’une commune, ainsi qu’à la collecte de toutes autres personnes visées par les dispositions de la présente loi ». Les appelants font encore valoir qu’il faut se poser la question s’il existe une définition européenne de la résidence habituelle et dans l’affirmation quel serait son champ d’application. Ils se réfèrent à la Cour de cassation française, qui, tout en considérant qu’il s’agit d’une notion autonome de droit communautaire, a estimé que la résidence habituelle se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent et habituel de ses intérêts. Une personne ne pourrait, en effet, posséder plusieurs résidences habituelles ou une résidence habituelle dans une pluralité de lieux. Une telle pluralité nuirait à la sécurité juridique. Il résulterait clairement des éléments du dossier et notamment des documents probants émanant des administrations luxembourgeoises que feu PERSONNE12.) aurait choisi d’établir, en date du DATE2.), le centre permanent et habituel de ses intérêts à Luxembourg en la commune de ADRESSE11.) à ADRESSE10.) où il possédait une maison dans laquelle il aurait habité jusqu’à son décès. Feu PERSONNE12.) serait décédé à Luxembourg. Les attestations testimoniales versées en cause ne permettraient pas de prouver la réalité des faits allégués à défaut d’éléments extrinsèques, probants et fiables. PERSONNE11.) s’oppose à cette argumentation en faisant valoir que feu PERSONNE12.) a également disposé d’un immeuble et d’une voiture à ADRESSE9.). La notion de résidence habituelle serait une notion autonome en droit européen et ne saurait être confondue avec celle du domicile. Il en résulterait que les éléments établissant le domicile ne permettraient pas d’établir la résidence habituelle, ce qui vaudrait par exemple pour le certificat

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de la commune établissant le domicile du de cujus. Ce certificat ne contiendrait aucun renseignement sur la résidence habituelle du de cujus, étant donné que le domicile et la résidence habituelle ne coïncideraient pas forcément. Il faudrait se référer à d’autres critères afin de déterminer la résidence habituelle du de cujus. Feu PERSONNE12.) aurait résidé habituellement dans sa propriété à ADRESSE9.) où il aurait eu le centre de ses intérêts sociaux, culturels et professionnels et où il aurait vécu initialement avec ses parents, et par la suite avec sa partenaire, feue PERSONNE13.). Le défunt aurait séjourné presque quotidiennement à ADRESSE9.) et y aurait reçu régulièrement ses amis. La maison à ADRESSE10.) n’aurait été qu’une résidence fictive et purement administrative. Feu PERSONNE12.) se serait rendu seulement épisodiquement au Luxembourg, à savoir deux à trois fois par année pour des séjours qui n’auraient pas dépassé les trois semaines d’affilée. Il aurait reçu tout son courrier à ADRESSE9.), y aurait travaillé toute sa vie jusqu’à sa retraite et y aurait possédé une autre voiture. Tous ces faits seraient retraçables à travers les différentes attestations testimoniales versées en cause. Feu PERSONNE12.) aurait d’ailleurs été enterré à ADRESSE9.). PERSONNE11.) conclut qu’il résulte de tous ces éléments que la résidence habituelle du défunt se situait à son adresse berlinoise. La Cour d’appel rappelle en premier lieu que si les critères principaux énoncés par le Règlement pour déterminer la compétence internationale pour l’émission du certificat successoral européen et pour identifier la loi applicable à la succession sont identiques, à savoir la résidence habituelle du de cujus au jour de son décès, (article 4 pour la compétence internationale, article 21, paragraphe 1 pour la loi applicable), il s’agit de deux problématiques différentes. En effet, pour analyser si le notaire Mireille HAMES avait compétence internationale pour émettre le Certificat, il y a uniquement lieu de se référer à l’article 4 du Règlement, disposant tel que précisé ci-avant que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession, les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Le Certificat indique également que le notaire Mireille HAMES a fondé sa compétence sur l’article 4 du Règlement.

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Tel que retenu par les juges de première instance, le Règlement n’a pas défini la notion de résidence habituelle. Il a été décidé que le critère de résidence habituelle doit recevoir une interprétation autonome et uniforme sous le droit de l’Union européenne, excluant tout recours à des notions de droit national. Ainsi, dans les points 52 à 57 de l’arrêt du 21 juin 2018, (Oberle, C 20/17, EU:C:2018:485), la CJUE a retenu ce qui suit : « 52) L’application du droit national afin de déterminer la compétence générale des juridictions des États membres pour émettre des certificats successoraux nationaux irait à l’encontre de l’objectif ainsi visé au considérant 27 du Règlement, tendant à assurer la cohérence entre les dispositions relatives à la compétence et celles relatives à la loi applicable dans cette matière. 53) En outre, en vertu de l’objectif général de ce règlement, énoncé à son considérant 59, visant la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, le considérant 34 dudit Règlement souligne que ce dernier tend à éviter que des décisions inconciliables soient rendues dans les différents États membres. 54) Cet objectif se rattache au principe de l’unité de la succession, concrétisé notamment à l’article 23, paragraphe 1, du Règlement, qui précise que la loi applicable en vertu de ce Règlement est destinée à régir "l’ensemble d’une succession”. 55) Or, ce principe de l’unité de la succession sous-tend également la règle établie à l’article 4 du Règlement, dans la mesure où cet article précise, lui aussi, que ladite règle détermine la compétence des juridictions des États membres pour statuer “sur l’ensemble d’une succession”. 56) Comme M. l’avocat général l’a rappelé aux points 109 et 110 de ses conclusions, la Cour a ainsi déjà jugé qu’une interprétation des dispositions du Règlement qui entraînerait un morcellement de la succession serait incompatible avec les objectifs dudit Règlement (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kubicka, C 218/16, EU : C:2017:755, point 57). En effet, l’un de ces objectifs consistant à établir un régime uniforme applicable aux successions ayant une incidence transfrontalière, la réalisation de celui-ci implique l’harmonisation des règles relatives à la compétence internationale des juridictions des États membres dans le cadre tant des procédures contentieuses que gracieuses. 57) L’interprétation de l’article 4 dudit Règlement selon laquelle cette disposition détermine la compétence internationale des juridictions des États membres quant aux procédures de délivrance des certificats successoraux nationaux tend, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice au sein de l’Union, à la réalisation de cet objectif, en limitant le risque de procédures parallèles devant les juridictions des différents États membres et de contradictions qui pourraient en résulter. »

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C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il fallait exclure tout recours à des formalités administratives prévues par le droit national, tel que la déclaration de PERSONNE12.) sur les registres de la population de la commune de ADRESSE11.), invoquée par les parties défenderesses pour arguer de la compétence internationale du notaire Mireille HAMES. Les appelants et le notaire Mireille HAMES se réfèrent encore aux dispositions de la Loi du 19 juin 2013. Concernant cette Loi du 19 juin 2023, il y a lieu de relever en premier lieu que son article 22 donne une référence à ce qu’il faut entendre par résidence habituelle au sens de la Loi. L’article 22 se lit comme suit : « (1) Une personne est présumée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle réside de façon réelle et continue. La personne qui, pour des raisons autres que celles énumérées à l'article 23, réside pour une durée de moins de six mois sur douze sur le territoire d'une commune, n'est pas inscrite ou maintenue inscrite sur le registre communal. […] (2) En cas de doute sur la réalité de l'existence d'une résidence habituelle sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué inscrit la personne dont la déclaration est remise en question, sur le registre d'attente et lui demande de prouver les faits remis en cause. La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tous documents émanant d'un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis. La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir d'autres éléments, tels que le lieu rejoint régulièrement après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les consommations en énergie domestique, les frais de téléphone, la résidence habituelle du conjoint, du partenaire ou de tout autre membre de la famille. A défaut de preuve suffisante, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué demande à la Police grand-ducale d'effectuer une enquête et de lui faire parvenir un rapport écrit dans le mois de la demande d'enquête. Si le rapport de l'enquête réalisée par la Police grand-ducale n'a pas été remis dans les délais, le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué procède, sans préjudice des dispositions des articles 27 et 31, à l'inscription du déclarant sur le registre principal.

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Le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué décide, dans les huit jours de l'obtention du rapport de l'enquête menée par la Police grand-ducale, soit d'une inscription sur le registre principal, soit d'un maintien sur le registre d'attente, soit d'une radiation du registre communal. En cas de décision d'inscription sur le registre principal, celle-ci est notifiée à la personne qui a demandé l'inscription au lieu de sa résidence habituelle. En cas de maintien de l'inscription sur le registre d'attente pour une autre raison énumérée par la présente loi, cette décision motivée de maintien est notifiée à la personne qui a demandé l'inscription à l'adresse qu'elle a indiquée comme résidence habituelle. En cas de radiation du registre communal, la décision motivée de radiation est notifiée à la personne qui a demandé l'inscription à l'adresse qu'elle a indiquée comme résidence habituelle. » Selon la Loi du 19 juin 2013, la résidence habituelle est déterminée par la résidence réelle et continue de la personne à l’adresse déclarée et si une personne réside sans justification moins que six mois par année sur le territoire de la commune sur lequel elle est déclarée, elle peut être rayée d’office du registre communal. En pratique, il faut cependant être conscient du fait que pour qu’une telle radiation intervienne, les autorités communales doivent être informées sur un doute quant à la réalité de la résidence réelle et continue d’une personne. Le maintien d’une personne sur le registre de la population ne saurait dès lors valoir en tant que preuve que la personne y mentionnée ait une résidence réelle et continue pour une durée d’au moins 6 mois par année sur le territoire communal. En outre, les dispositions de la Loi du 19 juin 2013 ne permettent pas de retenir ce qu’il faut entendre par résidence habituelle d’une personne au sens du Règlement, qui tel que précisé ci-avant, doit recevoir une interprétation autonome et uniforme sous le droit de l’Union européenne, excluant tout recours à des notions de droit national. Le certificat de résidence de l’administration communale de Larochette ne rapporte dès lors pas la preuve que le défunt PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au sens du Règlement à l’adresse indiquée sur le certificat de résidence. Le Règlement donne des indices quant à la teneur de la notion de résidence habituelle dans les considérants 23 et 24 de son préambule. Il s’agit de principes dégagés par la jurisprudence européenne antérieure, ayant estimé que les modalités de détermination de la résidence habituelle du défunt doivent résulter d’une évaluation d’ensemble des circonstances de vie

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du de cujus au cours des années précédant son décès et au moment de celuici. Le considérant 23 du préambule du Règlement précise qu’il faut prendre en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné, ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, et que la résidence habituelle ainsi déterminée doit révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné. Le considérant 24 du préambule du Règlement prévoit que des cas complexes peuvent se présenter et que dans ces circonstances, la résidence habituelle est à déterminer dans l’Etat dans lequel se trouvait le centre des intérêts de la vie familiale et sociale du de cujus. A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de relever qu’il appartient à PERSONNE11.) de rapporter la preuve de la résidence habituelle de feu PERSONNE12.), compte tenu du fait qu’il demande le retrait du Certificat pour incompétence internationale du notaire Mireille HAMES au motif que le défunt n’avait pas, tel que retenu par le notaire, sa résidence habituelle au Luxembourg. Comme la résidence habituelle du défunt PERSONNE12.) est un fait juridique, elle peut être établie par tout mode de preuve légalement admissible et notamment par des attestations testimoniales. C’est à bon droit que les juges de première instance ont relevé sur base des différentes attestations testimoniales versées en cause, qui sont conformes aux dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, et pour lesquelles aucun élément probant ne permet de retenir qu’il s’agisse d’attestations testimoniales de complaisance, qu’il résultait des déclarations concordantes des témoins que

PERSONNE12.) habitait régulièrement à ADRESSE9.) dans sa propriété sise ADRESSE12.), et où il vivait, d’abord avec ses parents, puis, avec sa compagne PERSONNE13.), mère de PERSONNE11.) et enfin avec ce dernier (témoins PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE22.)),

PERSONNE12.) a été vu presque quotidiennement à ADRESSE12.) (témoins PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE17.)) et y recevait régulièrement des amis (témoin PERSONNE21.)),

PERSONNE12.) se rendait épisodiquement à Luxembourg, à savoir deux à trois fois par année,

les séjours de PERSONNE12.) au Luxembourg ne dépassaient pas les trois semaines d’affilée (témoins PERSONNE16.), PERSONNE23.), PERSONNE18.)),

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les déplacements au Luxembourg étaient « forcés » pour PERSONNE12.), pour être motivés par des obligations administratives (présentation de sa voiture Porsche, immatriculée au Luxembourg, au contrôle technique de la SNCT de Sandweiler, dépôt de sa déclaration fiscale en raison des revenus générés au Luxembourg du chef de la location d’une partie de la maison à ADRESSE10.)) (témoin PERSONNE16.), PERSONNE17.)),

une partie de la maison à ADRESSE10.) était donnée en location (temoins PERSONNE20.), PERSONNE21.), PERSONNE24.)),

la partie de la maison à ADRESSE10.) habitée par PERSONNE12.) était un « Provisorium » (témoin PERSONNE21.)), respectivement considérée comme une maison « de vacances » (témoins PERSONNE16.), PERSONNE20.)).

Il ressort des déclarations testimoniales que la résidence de PERSONNE12.) depuis le DATE2.) à ADRESSE10.), commune de ADRESSE11.) était utilisée à titre de résidence secondaire. En effet, PERSONNE12.) a toujours vécu et travaillé à ADRESSE9.) et n’était que sporadiquement à Luxembourg pour y évacuer des obligations administratives et y passer des vacances. Il ressort ainsi des attestations testimoniales que PERSONNE12.) avait manifestement son principal centre d’intérêt familial, professionnel et social, partant sa résidence habituelle à son adresse berlinoise. Le fait que feu PERSONNE12.) est décédé à Luxembourg ne permet pas de mettre en doute les déclarations concordantes des témoins que ce dernier résidait de son vivant de manière réelle et continue à ADRESSE9.), hormis des séjours à l’étranger. Il y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que par application de l’article 4 du Règlement, les juridictions de l’Allemagne sont exclusivement compétentes pour connaître de la succession de PERSONNE12.), et, par voie de conséquence, pour émettre le Certificat. Le jugement est dès lors également à confirmer en ce qu’il a annulé et retiré le Certificat pour incompétence internationale du notaire Mireille HAMES. Comme le jugement entrepris du 23 novembre 2021 a été confirmé en ce qu’il a retenu que par application de l’article 4 du Règlement, les juridictions de l’Allemagne sont exclusivement compétentes pour connaître de la succession de PERSONNE12.) et en ce qu’il a en conséquence annulé et retiré le Certificat pour incompétence internationale du notaire Mireille HAMES, les demandes respectives des parties tendant à voir dire quelle loi est applicable à la succession de feu PERSONNE12.) et à voir déterminer les héritiers de feu PERSONNE12.) sont à rejeter. Quant à l’appel incident de PERSONNE11.)

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PERSONNE11.) interjette, à titre subsidiaire, appel incident pour critiquer le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu’il a retenu que le notaire Mireille HAMES était matériellement compétent pour délivrer un certificat successoral européen. Au vu de l’issue de l’appel principal, cet appel incident, interjeté à titre subsidiaire, est sans objet.

quant aux demandes accessoires

Etant donné qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE11.) l’entièreté des sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens, le jugement de première instance est à réformer en ce qu’il a condamné les appelants et le notaire Mireille HAMES au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. C’est cependant à bon droit, au vu de l’issue du litige, que les appelants et le notaire Mireille HAMES ont été condamnés aux frais et dépens de la première instance. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les appelants et le notaire Mireille HAMES de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE11.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, comme il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incidents en leur forme, dit l’appel incident de PERSONNE11.) sans objet , déclare l’appel principal d’PERSONNE1.), née PERSONNE2.), ayant repris l’instance dirigée contre feue PERSONNE3.), de PERSONNE4.), née PERSONNE5.), de PERSONNE6.), née PERSONNE7.), de PERSONNE8.) et de PERSONNE9.), née PERSONNE10.), ainsi que l’appel incident du notaire Mireille HAMES partiellement fondés, réformant,

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déclare non fondée la demande de PERSONNE11.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, décharge PERSONNE1.), née PERSONNE2.), ayant repris l’instance dirigée contre feue PERSONNE3.), PERSONNE4.), née PERSONNE5.), PERSONNE6.), née PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), née PERSONNE10.), ainsi que le notaire Mireille HAMES de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, confirme les jugements entrepris des 28 octobre 2020 et 23 novembre 2021 pour le surplus, déboute les parties respectives de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.), née PERSONNE2.), ayant repris l’instance dirigée contre feue PERSONNE3.), PERSONNE4.), née PERSONNE5.), PERSONNE6.), née PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), née PERSONNE10.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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