Arrêt N° 109/24 – II – DIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00162 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel
le 16 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice
en date du 29 février 2024,
représenté par Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 11 juillet 2001 à
ADRESSE3.) (Italie).
Trois enfants sont issus de cette union :
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.),
PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), né le DATE2.), et
PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), née le DATE3.).
Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 29 décembre 2022, PERSONNE2.) a, entre
autres, demandé à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture
irrémédiable des relations conjugales.
Concernant l’enfant commune mineure PERSONNE5.), elle a demandé que
l’autorité parentale soit exercée conjointement, que son domicile soit fixé auprès
d’elle et qu’PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une contribution à son
entretien et à son éducation de 250 EUR par mois à partir du 1er mai 2022.
Par jugement du 24 mai 2023, statuant en continuation du jugement du 20 avril
2023 ayant dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes
territorialement pour connaître de la demande en divorce de PERSONNE2.), le
juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties
et fixé le domicile légal de PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.).
Les demandes des parties relatives à l’institution d’une résidence alternée pour
PERSONNE5.), au droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) à l’égard
de PERSONNE5.) ainsi qu’à la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE5.) ont été réservées, au motif que des pourparlers
entre les parties étaient en cours en vue d’un arrangement.
Par jugement du 4 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE5.) à exercer à la convenance des parties et celle de
PERSONNE5.),
donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation implicite à mettre en place
une résidence alternée envers PERSONNE5.),
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à
l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) de 250 EUR par mois,
allocations familiales non comprises,
dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois
et pour la première fois le 1er mai 2022 et qu’elle est à adapter de plein
2
droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice
du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés,
dit qu’PERSONNE1.) payera cette contribution aussi longtemps que
PERSONNE5.) habitera au Luxembourg auprès de PERSONNE2.),
dit qu’PERSONNE1.) prendra en charge les frais des activités sportives
de PERSONNE5.) aussi longtemps qu’elle habitera au Luxembourg,
dit que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les
prestations familiales pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) à PERSONNE2.),
donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à verser ces allocations
familiales aux enfants communs majeurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.),
constaté que les parties ont défini les prestations familiales comme étant
les allocations pour enfants à charge, les allocations pour études scolaires
(études universitaires) déduction faites des bourses (CEDIES), les
allocations foyer et les réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié
aux enfants à charge),
donné acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les allocations
familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour PERSONNE5.)
continuent à être touchées par PERSONNE2.) aussi longtemps qu’elle
gardera son domicile auprès d’elle ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait
atteint sa majorité,
donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à utiliser ces sommes au
profit de PERSONNE5.),
donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord que
chaque partie prendra en charge la moitié de tous les frais concernant les
trois enfants communs dépassant le montant des allocations familiales
perçues.
De ce jugement qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel,
n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé
appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 février 2022 et
signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 29 février 2024.
Il demande, par réformation du jugement entrepris,
à titre principal, de dire que la pension alimentaire du montant de 250 EUR
par mois au profit de PERSONNE5.) n’est payable et portable qu’à partir
du 1er septembre 2022, date à laquelle elle aurait déménagé auprès de
3
PERSONNE2.) et sous déduction des paiements déjà effectués depuis le
1er mai 2022 en faveur de PERSONNE5.),
à titre subsidiaire, de dire que la pension alimentaire du montant de 250
EUR par mois au profit de PERSONNE5.) est payable et portable à partir
du 1er mai 2022, sous déduction des paiements déjà effectués depuis le
1er mai 2022 en faveur de PERSONNE5.),
en tout état de cause, dire que l’employeur de PERSONNE2.) continuera
à verser toutes les prestations pour les trois enfants communs à
PERSONNE2.) uniquement aussi longtemps qu’elle aura un salaire plus
élevé que lui-même.
PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour
l’instance d’appel.
PERSONNE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de l’appel pour défaut
d’intérêt à agir dans le chef d’PERSONNE1.). Elle fait valoir que la condamnation
de l’appelant au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et de
l’éducation de PERSONNE5.) à partir du 1er mai 2022 est basée sur un accord
que les parties auraient trouvé devant le juge aux affaires familiales. Bien que le
changement de résidence de PERSONNE5.) auprès de l’administration
communale ne soit intervenu qu’au mois d’août 2022, l’enfant aurait vécu de fait
auprès de PERSONNE2.) depuis le 1er mai 2022.
PERSONNE2.) soutient encore qu’il résulte clairement du dispositif du jugement
entrepris que les parties ont trouvé un accord selon lequel elle continuera à
toucher les prestations familiales payées par son employeur pour le compte des
trois enfants communs.
Concernant les prestations familiales pour les deux enfants majeurs, le jugement
préciserait qu’elle s’engage à les leur continuer.
Quant aux prestations familiales pour PERSONNE5.), les parties auraient
convenu que PERSONNE2.) les percevra tant que PERSONNE5.) garde son
domicile auprès de sa mère ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait atteint sa
majorité.
PERSONNE1.) ne saurait dès lors demander actuellement que cet accord soit
subordonné à des conditions supplémentaires à celles résultant du jugement
entrepris.
Dans l’hypothèse où l’appel d’PERSONNE1.) était déclaré recevable,
PERSONNE2.) marque son accord à ce que la pension alimentaire ne soit payée
qu’à partir du 22 août 2022, date du changement de résidence effectué auprès
des autorités communales.
L’appelant demande de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée tiré
d’un défaut d’intérêt à agir dans son chef. Il conteste l’existence d’un accord entre
4
parties à voir fixer le point de départ du paiement de la pension alimentaire au
profit de PERSONNE5.) au 1er mai 2022.
L’accord trouvé par les parties aurait uniquement porté sur le montant de la
pension alimentaire, mais non pas sur le point de départ du paiement de ladite
pension. L’appelant fait encore valoir qu’outre le fait qu’il n’a pas signé de
document actant les modalités d’un prétendu accord entre les parties, un tel
accord ne résulterait pas du jugement du 4 octobre 2023.
PERSONNE1.) soutient que sa demande à voir déduire les montants payés à
PERSONNE5.) depuis le 1er mai 2022 ainsi que celle à voir dire que
PERSONNE2.) ne touchera les allocations familiales pour les trois enfants
communs qu’aussi longtemps que son salaire est plus élevé que le sien
constituent des précisions apportées au jugement entrepris sans que l’accord
entre les parties soit remis en question.
Appréciation de la Cour
Pour être admis à interjeter appel, la partie doit avoir un intérêt à interjeter appel.
Cet intérêt est caractérisé par le fait que le jugement attaqué préjudicie à ses
intérêts. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
2ième édition, n° 1387, p. 736).
L’appel d’PERSONNE1.) concerne le point de départ du paiement de la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.) ainsi que le paiement
des prestations familiales pour les trois enfants communs entre les mains de
PERSONNE2.).
Concernant ces deux volets, le jugement du 4 octobre 2023 mentionne ce qui
suit :
« Dans sa requête déposée le 29 décembre 2022 PERSONNE2.) a demandé la
condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) de 250.- euros par mois à partir du 1er mai
2022 ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant
PERSONNE5.).
Lors de l’audience du 28 septembre 2023 les parties ont indiqué qu’elles avaient
trouvé un accord concernant la contribution pour l’enfant PERSONNE5.).
Les parties se sont mises d’accord à ce que PERSONNE1.) paye une contribution
pour l’enfant PERSONNE5.) de 250.- euros par mois aussi longtemps que
PERSONNE5.) résidera auprès de sa mère PERSONNE2.) au Luxembourg.
PERSONNE1.) s’est en outre déclaré d’accord à prendre en charge tous les frais
en relation avec les activités sportives de PERSONNE5.) aussi longtemps que
cette dernière résidera au Luxembourg.
5
Les parties se sont en outre mises d’accord à ce que l’employeur de
PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations familiales à
PERSONNE2.).
PERSONNE2.) s’engage à verser ces allocations familiales aux enfants
communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Les parties se sont en outre mises d’accord à définir les prestations familiales
comme étant : les allocations pour enfants à charge, les allocations pour études
scolaires (études universitaires) déduction faite des bourses (CEDIES), les
allocations foyer et les réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié aux
enfants à charge).
Concernant les allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.)
pour l’enfant PERSONNE5.), soit 467,13 euros par mois, les parties se sont
mises d’accord à ce que PERSONNE2.) continue à toucher ces allocations
familiales aussi longtemps que l’enfant PERSONNE5.) gardera son domicile
auprès de PERSONNE2.) ou jusqu’à ce que PERSONNE5.) ait atteint la
majorité. »
Le dispositif dudit jugement est de la teneur suivante :
« […]
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, de 250.euros par mois, allocations familiales non comprises;
dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le 1er mai 2022 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;
dit qu’PERSONNE1.) payera cette contribution aussi longtemps que l’enfant
commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, habitera au Luxembourg auprès
de PERSONNE2.);
dit qu’PERSONNE1.) prendra en charge les frais des activités sportives de
l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, aussi longtemps que
l’enfant PERSONNE5.), préqualifiée, habitera au Luxembourg;
dit que l’employeur de PERSONNE2.) continuera à verser toutes les prestations
familiales pour les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.),
PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.), préqualifiée, à PERSONNE2.);
donne acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à verser ces allocations familiales
aux enfants communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés;
6
constate que les parties ont défini les prestations familiales comme étant les
allocations pour enfants à charge, les allocations pour études scolaires (études
universitaires) déduction faites des bourses (CEDIES), les allocations foyer et les
réductions de l’imposition fiscale (bonus fiscal lié aux enfants à charge);
donne acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les allocations familiales
versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour l’enfant commun mineur
PERSONNE5.), préqualifiée, continuent à être touchées par PERSONNE2.)
aussi longtemps que l’enfant commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée,
gardera son domicile auprès de PERSONNE2.) ou jusqu’à ce que l’enfant
commun mineur PERSONNE5.), préqualifiée, ait atteint sa majorité;
[…] ».
Il résulte de ce qui précède qu’à l’audience du 28 septembre 2023, les parties ont
informé le juge aux affaires familiales de l’existence d’un accord entre elles.
En ce qui concerne la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE6.), il y a lieu de constater que celle-ci était réclamée par
PERSONNE2.) à partir du 1er mai 2022 et qu’PERSONNE1.) a marqué son
accord avec le paiement de la pension alimentaire telle que demandée, de sorte
qu’il fut nécessairement d’accord avec le point de départ du paiement de ladite
pension alimentaire.
Il résulte en outre de la lecture du jugement entrepris que l’accord des parties ne
prévoyait pas la déduction de montants d’ores et déjà versés par PERSONNE1.)
à l’enfant PERSONNE5.).
La condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la pension alimentaire pour
PERSONNE5.) à partir du 1er mai 2022 dans le dispositif du jugement du 4
octobre 2023 est dès lors intervenue à la suite de l’accord de ce dernier tant avec
le montant qu’avec le point de départ du paiement de ladite pension alimentaire.
Quant au moyen d’PERSONNE1.) tiré du défaut d’existence tant d’un
arrangement qu’il aurait signé que d’un arrangement tel que constaté par le
jugement entrepris, il y a lieu de rappeler qu’il est de principe qu’un jugement fait
foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés
comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence
(Juris-Classeur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).
Une procédure en inscription de faux n’ayant pas été suivie par PERSONNE1.),
il convient de s’en tenir aux termes du jugement entrepris.
Les prétentions actuelles d’PERSONNE1.) quant aux montants qui seraient à
déduire du montant total redû à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.)
depuis le 1er mai 2022 sont dès lors à rejeter. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une
simple précision tel que soutenu par PERSONNE1.), mais d’une modification de
l’accord intervenu.
7
Concernant les prestations familiales, le jugement entrepris mentionne dans sa
motivation que les parties s’étaient mises d’accord à ce que l’employeur
continuera à verser à PERSONNE2.) toutes les prestations familiales.
D’après les termes du jugement, les parties n’avaient soumis cet accord à aucune
condition.
PERSONNE1.) ne soutient pas non plus que le juge ait omis de mentionner dans
le dispositif la condition à laquelle il souhaite actuellement voir subordonner cet
accord, à savoir que l’employeur ne continuera à verser à PERSONNE2.) les
prestations familiales pour les trois enfants communs qu’aussi longtemps que le
salaire de celle-ci est plus élevé que sa pension de retraite.
Le dispositif du jugement entrepris entérine dès lors l’accord tel qu’intervenu entre
parties au sujet du versement des prestations familiales pour PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.).
Il est admis par les parties que, dans l’hypothèse où les parents d’un enfant sont
tous les deux fonctionnaires d’une institution européenne, les prestations
familiales payées par celle-ci sont versées à celui des parents qui dispose du
salaire le plus élevé. Elles font valoir qu’à partir du moment où PERSONNE2.)
sera en retraite, sa pension de retraite sera inférieure à celle d’PERSONNE1.).
En l’absence de la mention figurant au dispositif du jugement entrepris quant au
parent qui touche lesdites prestations, PERSONNE2.) ne sera plus en droit de
les toucher à partir de sa retraite.
C’est partant à tort qu’PERSONNE1.) prétend que la condition supplémentaire à
laquelle il souhaite actuellement voir soumettre la perception desdites prestations
constitue une simple précision dudit jugement. Il s’agit d’une condition qui va à
l’encontre de l’accord des parties, partant d’une modification de ce dernier.
Concernant les prestations familiales pour l’enfant mineur PERSONNE5.), le
jugement entrepris a donné acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que les
allocations familiales versées par l’employeur de PERSONNE2.) pour
PERSONNE5.) continuent à être touchées par PERSONNE2.) aussi longtemps
que PERSONNE5.) gardera son domicile auprès d’elle ou jusqu’à ce qu’elle ait
atteint sa majorité.
Il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris ne fait qu’entériner
l’arrangement des parties dont elles ont fait état à l’audience des plaidoiries
devant le juge aux affaires familiales, de sorte qu’il y a lieu de retenir
qu’PERSONNE1.) a reçu satisfaction en première instance et que le jugement
entrepris ne préjudicie pas à ses intérêts.
Il s’ensuit qu’PERSONNE1.) n’a pas intérêt à interjeter appel.
Son appel est partant à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son
chef.
8
Au vu de l’irrecevabilité de l’appel, la demande d’PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel est
également irrecevable.
PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande tendant à se voir allouer une indemnité
de procédure de 2.000 EUR pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
9
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière
d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la pure forme,
le dit irrecevable,
déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Martine WILMES, premier conseiller,
Robert WORRE, conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
10
