Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-19, n° CAL-2022-00727 (CH01)

Arrêt N°132/24 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil Audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00727 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2023, représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Revu l’arrêt du 22 novembre 2023 ayant :

dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel principal fondé en ce qu’il concerne la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), par réformation, dit la demande de PERSONNE1.) tendant à l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) recevable, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable la demande de PERSONNE2.) en modification du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ordonné une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux fins de voir rétablir une communication sereine entre parties dans l’intérêt des enfants communs, commis pour y procéder le service SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), dit que ledit service informera la Cour sur les différentes démarches entreprises et les éventuels progrès atteints et consignera ses observations quant au déroulement du travail thérapeutique entamé dans un rapport écrit, invité les parties à prendre contact avec le service SOCIETE1.), mis les frais de la thérapie familiale pour une moitié à charge de PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à charge de PERSONNE2.), avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties, suspendu, à titre provisoire, le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les mercredis après-midi en période scolaire, accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en période scolaire chaque deuxième jeudi, de 14.00 heures à 18.00 heures, les semaines lors desquelles il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end, réservé le surplus.

Lors de la comparution personnelle des parties, les parties ont exposé leurs points de vue respectifs, se sont engagées à s’investir dans la thérapie familiale afin d’améliorer leur communication dans l’intérêt de leurs enfants communs et PERSONNE1.) s’est engagé à respecter les horaires fixés pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs. Le service SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a établi le 14 mars 2024 un rapport sur le déroulement de la thérapie familiale ordonnée par arrêt du 22

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novembre 2023 (« Verlaufsbericht der familientherapeutischen Arbeit »), les parties ayant eu 5 entrevues avec ledit service entre le 8 janvier et le 4 mars 2024. Lors de l’audience du 3 mai 2024, PERSONNE2.) sollicite la réduction du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à chaque deuxième week-end du samedi au dimanche soir à 18.00 heures et ce également en période de vacances scolaires, avec éventuellement un jour de plus, ainsi que la suppression du droit de visite du père les jeudis. A titre subsidiaire, elle conclut au maintien du système mis en place, à titre provisoire, par l’arrêt du 22 novembre 2023. Elle expose que la thérapie familiale entreprise par les parties n’a pas encore généré de résultats, qu’il n’y a aucune amélioration en ce qui concerne le respect par PERSONNE1.) des horaires de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs et que ce dernier continue à l’insulter, les enfants ayant même commencé à reproduire les propos injurieux du père au sujet de la mère, et qu’il ne montre aucune prise de conscience face aux comportements néfastes pour les enfants qu’elle lui reproche. Elle insiste finalement que PERSONNE3.) a confié à un voisin qu’il aurait peur de son père, ajoutant que le père utilise une vieille voiture qui n’offre pas la sécurité requise pour transporter des enfants et qu’il conduit celle-ci avec les enfants sur les genoux, soi-disant pour leur apprendre à conduire. PERSONNE2.) conteste les reproches dirigés à son encontre par PERSONNE1.) et fait valoir qu’elle fournit au père toutes les informations au sujet des enfants depuis toujours et qu’elle n’a jamais tenté d’empêcher celui-ci de voir les enfants. PERSONNE1.) demande un droit de visite et d’hébergement en période scolaire du mercredi à 16.00 heures au jeudi à 18.00 heures, ainsi que chaque deuxième week-end du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. A titre subsidiaire, il serait d’accord à voir instaurer progressivement le droit de visite en semaine, chaque deuxième mercredi, pendant une durée de 5 mois, puis chaque semaine, éventuellement après une comparution personnelle des parties. Il réplique que malgré la thérapie familiale, la mère tente toujours de l’éloigner des enfants communs et de réduire le contact entre eux, tout en soulignant que l’exercice de son droit de visite les jeudis après-midi se passe très bien. Il réfute l’ensemble des reproches de PERSONNE2.) à son égard et en particulier le reproche de violence, insistant que PERSONNE2.) n’en établit aucun, qu’elle s’appuie sur des éléments de preuve dont elle est elle-même l’auteur, issus pour certains d’une mise en scène par elle orchestrée, et que les dires des enfants ne sauraient valoir comme preuve, étant donné qu’ils diraient ce que la mère veut entendre, cela vaudrait également pour le courriel du voisin, qui soutient que PERSONNE3.) lui aurait confié avoir peur de son père. Il souligne qu’il a tenté d’être à temps pour les passages de bras et que même s’il est en retard occasionnellement, cela ne justifie pas

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une suppression ou une réduction de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). D’après PERSONNE1.), la communication et la coopération entre parents est suffisamment bonne pour lui permettre de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi. A titre d’exemple, il expose que lorsqu’il ramène les enfants auprès de leur mère à la fin de l’exercice de son droit de visite, il n’est pas rare que les parents laissent les enfants jouer dans la rue pendant une demi-heure ou une heure. Il se défend aussi contre le reproche qu’il se montrerait insultant à l’égard de la mère, en expliquant qu’il a un style de communication un peu particulier, que PERSONNE2.) connait bien, et qu’il ne vise en aucun cas à être injurieux à son encontre. Enfin, il donne à considérer qu’aux termes du rapport établi par le service SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), les parties se font des reproches mutuellement. Il se dit prêt à poursuivre la thérapie familiale dans l’intérêt des enfants, en précisant qu’il ne s’oppose pas à l’inclusion des enfants communs dans la thérapie, et qu’il ne s’oppose pas non plus à ce que le SCAS complète son enquête, notamment en observant un passage de bras. En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) s’oppose à une nouvelle intervention du SCAS, qui n’est pas dans l’intérêt des enfants, d’après elle. Appréciation de la Cour Dans son rapport du 14 mars 2024, le service SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) fait état d’une dynamique de reproches réciproques entre parties, qu’il leur est difficile de dépasser (« deutliche Dynamik gegenseitiger Vorhaltungen, die nur schwer zu durchbrechen ist »), en raison du profond conflit entre eux, résultant de blessures anciennes, de leur méfiance réciproque et de reproches mutuels (« Die Eltern scheinen zwischen sich einen tiefen Graben aus alten Verletzungen, Misstrauen und Vorwürfen gezogen zu haben, über den sie nun eine Brücke bauen müssten, um neue Wege gehen zu können und ihre Kinder wieder mehr in den Blick zu nehmen »). Le service SOCIETE1.) conclut qu’en vue d’une prise de décision commune dans l’intérêt de leurs enfants communs, les parties doivent d’abord arriver à communiquer de manière respectueuse et sans violence, et œuvrer en ce sens. Il précise encore que le conflit parental, qu’il soit affiché ouvertement devant les enfants ou non, expose les enfants au risque de conflits de loyauté, dont il faut impérativement les préserver en favorisant une communication sereine entre les parents. Il ressort enfin dudit rapport, que les deux parties ont, nonobstant leurs réticences, la volonté de surmonter leurs différends pour aboutir à une communication sereine dans l’intérêt de leurs enfants. Il convient dès lors de dire que les parties poursuivront la thérapie familiale ordonnée par l’arrêt du 22 novembre 2023 afin d’atteindre leur but. Les mesures d’instruction ordonnées suivant l’arrêt du 22 novembre 2023 n’ont cependant pas permis de résoudre entièrement les contradictions ressortant du rapport SCAS du 19 avril 2023, qui sont également reflétées dans les pièces produites de part et d’autre, l’image globale émanent du

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dossier étant toujours celle de parents a priori capables de remplir leur rôle de parent, qui aiment leurs enfants et sont attachés à eux, et d’enfants en détresse, souffrant du conflit parental. Enfin, s’il ressort des éléments du dossier que le père fait parfois preuve d’une certaine désinvolture, aucun élément ne permet de retenir qu’il présente un danger pour les enfants, respectivement pour leur bien-être physique et psychique, les reproches de violences, exception faite de l’épisode avoué des fessées, qui remonte à 2022, n’étant étayés par aucun élément probant récent. L’intérêt des enfants consistant à pouvoir nouer des liens solides et pérennes avec leurs deux parents, la réduction du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), en période scolaire, ne rejoint pas leur intérêt, de surcroît en raison du risque de conflit de loyauté qui pèse sur eux. Il est cependant dans l’intérêt des enfants d’organiser le droit de visite et d’hébergement de leur père à leur égard en période scolaire de manière à minimiser l’exposition des enfants au conflit parental lors des passages de bras, qui semblent, dans le présent dossier, constituer des moments particulièrement stressants pour les enfants. La Cour relève encore que dans le cadre de ses plaidoiries, tant devant le juge aux affaires familiales, que devant la Cour, PERSONNE1.) a indiqué avoir abrégé son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été 2023 parce que les enfants voulaient voir leur mère, qui leur manquait, ajoutant que deux semaines de séparation de la mère pendant les vacances d’été sont longues pour les enfants, en particulier pour PERSONNE4.), qui est encore petite. Au regard de l’ensemble de ces considérations et compte tenu du jeune âge de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), il convient de fixer le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à leur égard de manière progressive, tant en période scolaire, que pendant les vacances d’été 2024, tel que détaillé dans le dispositif du présent arrêt.

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Il convient enfin d’instaurer un partage par moitié des frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

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revu l’arrêt du 22 novembre 2023, dit les appels principal et incident partiellement fondés, par réformation, fixe le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), comme suit :

• jusqu’au 15 juillet 2024 inclus, il est accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs :  chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais, respectivement à partir de 16.00 heures, jusqu’au dimanche à 17.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de ramener les enfants avec ponctualité auprès de leur mère à la fin de son droit de visite, et  les semaines où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite le week-end, il lui est accordé un droit de visite les jeudis après-midi à la sortie de l’école ou de la maison-relais, jusqu’à 18.00 heures,
• à partir du 16 juillet 2024 et jusqu’au 15 août 2024 inclus, il est accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs de 5 nuitées et journées par quinzaine, à exercer par périodes d’au moins 2 nuitées d’affilée à la convenance des parties, sinon chaque deuxième semaine du lundi à 17.00 heures au mercredi à 17.00 heures et du vendredi à 17.00 au lundi à 17.00 heures,
• du 16 août 2024 au 15 septembre 2024 inclus, il est accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs de 7 nuitées et journées par quinzaine, à exercer par périodes d’au moins 3 nuitées d’affilée à la convenance des parties, sinon chaque deuxième semaine du lundi à 17.00 heures au jeudi à 17.00 heures et du samedi à 17.00 au mercredi à 17.00 heures,
• du 16 septembre 2024 au 5 janvier 2025, il est accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs :  en période scolaire : o chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais, jusqu’au dimanche à 17.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de ramener les enfants avec ponctualité auprès de leur mère à la fin de son droit de visite et d’hébergement, et o les semaines où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end, il lui est accordé un droit de visite et d’hébergement les jeudis après-midi à la sortie de l’école ou de la maison-relais, jusqu’au vendredi matin à la rentrée des classes,  en période de vacances scolaires : o pendant la moitié des vacances de la Toussaint 2024, suivant l’accord des parties, sinon, si le début des vacances coïncide avec l’exercice du droit de visite et d’hébergement du weekend de PERSONNE1.), il exercera son droit de visite et d’hébergement à partir du jeudi à 17.00 heures jusqu’au dimanche à 17.00 heures, sinon, il exercera ledit droit du

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dimanche à 17.00 heures au mercredi à 17.00 heures, à charge pour la mère d’amener les enfants auprès du père au début du droit de visite de ce dernier et à charge pour le père de ramener les enfants auprès de la mère, à la fin de son droit de visite et d’hébergement, o pendant la première moitié des vacances de Noël, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison-relais jusqu’au samedi de la semaine suivante à 17.00 heures, si le début des vacances coïncide avec l’exercice du droit de visite et d’hébergement du week-end de PERSONNE1.), sinon à partir du deuxième samedi, à 17.00 heures, jusqu’au dimanche de la semaine suivante à 17.00 heures, à charge pour la mère d’amener les enfants auprès du père au début du droit de visite et d’hébergement de ce dernier et à charge pour le père de ramener les enfants auprès de la mère, à la fin de son droit de visite et d’hébergement,

• à partir du 6 janvier 2025, il est accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs :  en période scolaire : o chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école ou de la maison relais, jusqu’au lundi à la rentrée des classes, et o les semaines où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end, il lui est accordé un droit de visite et d’hébergement les jeudis après-midi à la sortie de l’école ou de la maison-relais, jusqu’au vendredi matin à la rentrée des classes,  en période de vacances scolaires : o pendant les vacances de Noël et de Pâques, auprès d’un parent la 1ère moitié, les années paires, et la 2ième moitié, les années impaires, et auprès de l’autre parent la 2ième moitié, les années paires, et la 1ère moitié, les années impaires, o auprès d’un parent pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années impaires, et pendant les vacances de la Pentecôte, les années paires, et auprès de l’autre parent pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années paires, et pendant les vacances de la Pentecôte, les années impaires, o pendant les vacances d’été, par plages alternées d’une semaine pendant le premier mois et de deux semaines le second mois des vacances, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) poursuivront la thérapie familiale entamée jusqu’au rétablissement d’une communication sereine entre eux, dans l’intérêt des enfants communs, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller - président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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