Jugement commercial n°2024TALCH06/00427
Audience publique du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-03692 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Muriel WANDERSCHEID, juge,
Paula GAUB, juge,
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.) (Bâtiment B) inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en remplacement de Maître
Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la
Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Solenne
FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 26 avril 2023, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12
mai 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03692 du rôle pour l’audience publique du
12 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 16 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 8 mai 2024, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Tuce ISIK, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, donna lecture de l’acte
introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Solenne FRANCOIS, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, répliqua
et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits
En date du 22 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après,
« SOCIETE2.) ») a signé les conditions générales (ci-après, les « Conditions générales »)
de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et a
engagé SOCIETE1.) aux fins de recrutement et de sélection de salariés pour le compte
d’SOCIETE2.) (ci-après, le « Contrat »).
Au courant des années 2021-2022, SOCIETE1.) a recruté six personnes pour le compte de
la partie défenderesse.
Entre le 1er février 2022 et le 14 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé quatre factures d’un
montant total de 54.413,19 EUR à SOCIETE2.) (ci-après, les « Factures »).
Le 23 septembre 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme
de 38.144,24 EUR pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
Le 9 février 2023, la partie demanderesse a mis en demeure la partie défenderesse à
procéder au paiement de la somme de 56.463,11 EUR.
Procédure
Par exploit d’assignation du 26 avril 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme
de 57.317,03 EUR TTC, « sous toutes réserves expresses et formelles d’augmentation en
cours d’instance et plus particulièrement de la mise en compte des intérêts échus et à échoir
et des intérêts conventionnels de 12 % l’an et de l’application d’une clause pénale forfaitaire
de 10% du montant HT de chaque facture impayée, clauses pénales elles-mêmes
génératrices d’intérêts », sinon avec les intérêts de retard, tels que prévus par la loi du 18
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avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de
2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à compter de la date d’échéance de chacune des
factures, sinon à compter du courrier de la première mise en demeure du 23 septembre
2022, sinon à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.
SOCIETE1.) précise que la somme de 57.317,03 EUR inclus la clause pénale de 10% et
les intérêts conventionnels jusqu’au 31 mars 2023, y compris sur la clause pénale. Elle
demande désormais l’application des intérêts conventionnels jusqu’à solde.
La partie demanderesse requiert encore la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la
somme de 2.500.- EUR en application du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la
condamnation de cette dernière au paiement du montant de 5.000.- EUR, au titre des frais
d’avocat exposés.
SOCIETE1.) demande finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, sinon
l’institution d’un partage largement favorable à la partie de Maître Bernard FELTEN.
La requérante base sa demande à titre principal sur l’article 109 du Code de commerce, à
titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle et à titre plus subsidiaire sur base de la
responsabilité délictuelle.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) argue que le principe de la facture acceptée
trouverait application en l’espèce. La partie défenderesse n’aurait à aucun moment contesté
avoir réceptionné les Factures et celles-ci n’auraient pas fait l’objet d’une contestation
précise endéans un délai raisonnable.
Dans ce contexte, la partie demanderesse relève qu’il découlerait de l’article 3 des
Conditions générales dûment acceptées par la partie défenderesse que les Factures
devraient être contestées endéans les 8 jours de leur réception pour valoir factures
acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Etant donné que les Factures
auraient tous été contestées par courrier du 13 décembre 2022, voire après ledit délai, les
contestations de la partie défenderesse seraient toutes tardives.
SOCIETE1.) s’appuie sur le principe de la force obligatoire des contrats entre parties et
conteste l’existence d’un accord tacite entre parties. Elle renvoie à l’article 4 des Conditions
générales et argue avoir droit au paiement de la somme de 4.119,88 EUR, correspondant
à 10% du montant HTVA des Factures, à titre de clause pénale. Ledit montant serait dû
sans mise en demeure préalable et la clause pénale serait elle-même génératrice d’intérêts.
La partie défenderesse resterait par ailleurs en défaut d’établir les raisons des départs des
salariés embauchés par l’intermédiaire d’SOCIETE1.) ainsi que les durées des périodes de
travail effectives, de sorte que l’article 7 des Conditions générales ne saurait trouver
application en l’espèce.
Finalement, SOCIETE1.) base sa demande tendant à la condamnation d’SOCIETE2.) au
paiement des frais et honoraires d’avocat sur l’article 1134 du Code civil et sur l’article 1149
du Code civil. Elle argue que son préjudice subi serait dû au refus de remboursement des
Factures, de sorte que la partie défenderesse aurait engagé sa responsabilité contractuelle.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.
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Quant au fond, la partie défenderesse argue que les parties se seraient mis tacitement
d’accord à ne pas respecter les délais de paiement et de contestation des Factures, tel que
prévus à l’article 3 des Conditions générales.
Les contestations sérieuses seraient dès lors intervenues endéans un délai raisonnable,
après plusieurs discussions orales, de sorte que les Factures ne constitueraient pas des
factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.
L’accord tacite en question porterait également sur la période de garantie. Celle-ci
s’étendrait tout au long de la période d’essai des candidats respectifs et ne serait pas limitée
au délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 7 des Conditions générales.
La partie défenderesse conteste finalement l’ensemble des demandes adverses y compris
l’application de la clause pénale et les intérêts de retard sollicités.
SOCIETE2.) demande à son tour une indemnité à hauteur de 2.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision
I.
Quant à la recevabilité
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la
demande.
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à
une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à
écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au
litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base
de leurs conclusions.
Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.
La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.
II.
Quant à l’application de l’article 109 du Code de commerce
L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de
Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
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La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue
une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le
commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir
acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est
pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal
pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent
être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
Aux termes de l’article 3 des Conditions générales dûment acceptées par SOCIETE2.), « En
l’absence de contestation dûment motivée et adressée par courrier recommandé de la
facture émise par SOCIETE1.) dans les 8 jours de sa réception, le Client est présumé avoir
définitivement accepté l’ensemble de ses mentions ».
Au vu de la liberté contractuelle régissant la matière et en l’absence pour la partie
défenderesse d’avoir établi l’existence d’un accord tacite entre parties mettant en échec
l’application des dispositions de l’article 3 des Conditions générales, il y a lieu de retenir que
les parties ont convenu qu’un délai raisonnable de protestation contre les Factures est de 8
jours.
Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures auraient
été contestées de façon précise et circonstanciée dans le délai de 8 jours par SOCIETE2.).
Les Factures sont donc à considérer comme factures acceptées.
La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat
de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être
renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse.
Il ressort de l’article 7 des Conditions générales que « A titre de garantie, s’il est mis un
terme à la Relation Contractuelle avec le Candidat dans les 30 jours suivant le
commencement de l’activité pour des motifs valables et raisonnables liés aux qualifications,
à la capacité professionnelle ou à la conduite du Candidat présenté, SOCIETE1.) procédera
au remboursement intégral de la rémunération payée à SOCIETE1.) pour le recrutement du
Candidat au Client ».
Dès lors, en application de ladite clause et de l’article 1134 du Code civil, SOCIETE1.) a
pour obligation de rembourser la rémunération reçue par SOCIETE2.) au cas où cette
dernière a mis un terme à la relation contractuelle avec le candidat recruté endéans les 30
jours suivant son commencement d’activité, et ce, pour des motifs valables et raisonnables.
La partie défenderesse argue que les parties se seraient mis d’accord à ce que la période
de garantie prévue à l’article 7 des Conditions générales soit prolongée et corresponde à la
durée de la période d’essai de chaque candidat.
A défaut de preuve d’un accord tacite convenu entre parties prévoyant une augmentation
de la période de garantie, ce moyen est à écarter.
En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas être contesté par la partie défenderesse
que la relation contractuelle entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) a pris fin avant
l’écoulement du délai de garantie de 30 jours. Or, il est également constant en cause pour
ne pas être contesté par SOCIETE2.) qu’une note de crédit numéro 2022/023 a été
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adressée par la requérante à SOCIETE2.), au titre du remboursement de la rémunération
payée à la partie demanderesse en vue de l’embauche de PERSONNE1.).
Il ne ressort cependant d’aucun autre élément soumis à l’appréciation du tribunal que des
autres candidats embauchés, SOCIETE2.) ait mis fin à la relation contractuelle de travail
endéans le délai de garantie prévu par l’article 7 des Conditions générales, ni pour les motifs
repris au même article.
Au vu des développements repris ci-avant, la présomption de l’existence de la créance dans
le chef d’SOCIETE1.) n’est pas renversée.
Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 48.202,61 EUR
(7.985,03 + 10.773,36 + 14.722,11 + 14.722,11), correspondant au solde des Factures.
III.
Quant à l’application de la clause pénale et des intérêts conventionnels
Aux termes de l’article 4 des Conditions générales : « Sauf stipulation contraire inscrite sur
les factures émises par SOCIETE1.), elles sont exigibles au comptant. A défaut de paiement
dans les 30 jours suivant leur réception, elles donnent lieu à majoration de plein droit et sans
mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel de 12% l’an. En outre, une
clause pénale forfaitaire correspondant à 10% du montant hors TVA de la facture impayée
sera due à SOCIETE1.) sans mise en demeure préalable. La clause pénale est elle-même
génératrice d’intérêts. »
En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que
les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à
payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30)
au titre de la clause pénale.
La clause pénale étant due sans mise en demeure préalable, celle-ci est due à compter de
la date d’échéance des factures.
La clause pénale étant également productrice d’intérêts, il y a lieu de condamner
SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 52.322,49 EUR (48.202,61 + 4.119,88),
augmentée des intérêts de retard conventionnels de 12% l’an, à compter des 30 jours
suivant la date de réception des factures litigieuses respectives, jusqu’à solde.
IV.
Quant aux demandes accessoires :
Quant aux frais d’avocat exposés, il y a lieu de retenir qu’à défaut de produire la moindre
pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du
présent litige, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le préjudice allégué et est à débouter de
ce chef de demande.
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile de SOCIETE2.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans
les dépens.
La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il paraît
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inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non
compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.500.- EUR.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions
de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande principale recevable et fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA à payer à la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 52.322,49 EUR, à augmenter des
intérêts de retard conventionnels de 12% l’an, à compter des 30 jours suivant la date de
réception des factures litigieuses respectives, jusqu’à solde ;
dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en
déboute ;
dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA à payer à la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.500.- EUR de ce chef ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA aux frais et dépens de
l’instance.
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