No. Rôle: TAL-2024-02870
No. 2024TALREFO/00288
du 21 juin 2024
Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 21 juin 2024, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fond
d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., inscrite au
barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), immatriculée au
registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représenté aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat,
demeurant à Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu,
partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l.,
représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, assistée de Maître Emilie
WALTER, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les trois
demeurant à Luxembourg,
ET
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO4.), représentée par son représentant légal actuellement en
fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple BONN
STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Fabio TREVISAN, avocat,
assisté de Maître Carolina VASSELLI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) défaillante.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 28 mai 2024, Maître
Anne-Sophie BOUL et Maître Emilie WALTER donnèrent lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposèrent leurs moyens.
Maître Fabio TREVISAN et Maître Carolina VASSELLI furent entendus en leurs
moyens et explications.
La société anonyme SOCIETE4.) S.A. ne comparut pas à l’audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
présidentielle de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Faits
La société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable – fond
d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF (ci-après « la société
SOCIETE1.) » ou « le Fonds ») est un fonds d’investissement alternatif réservé qui a
pour objet d’investir les fonds dont il dispose dans des actifs en vue de répartir les
risques d’investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de la gestion
de ses actifs.
Le Fonds comprend un seul compartiment, dénommé « ALIAS1.) ».
Le Fonds a deux actionnaires commanditaires, à savoir :
- la société de droit italien SOCIETE5.) S.p.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) »)
détenant 93,61% du capital social du Fonds, et
- la société de droit italien SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) »)
détenant les 6,39% restants du capital social du Fonds.
Il est à noter que SOCIETE5.) est liée à SOCIETE6.) par un nominee agreement, aux
termes duquel elle détient la participation dans le Fonds au nom et pour compte de
SOCIETE6.).
La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société
SOCIETE3.) ») était l’actionnaire commandité gérant (general partner) du Fonds
jusqu’au 12 février 2024, date à laquelle l’assemblée générale du Fonds a décidé de
révoquer SOCIETE3.) de ses prédites fonctions et de nommer la société à responsabilité
limitée SOCIETE7.) S.à r.l. en remplacement (ci-après « le Remplacement du
General Partner »).
Par exploit d’huissier de justice 6 mai 2024, SOCIETE3.) a fait donner assignation à
SOCIETE5.), à SOCIETE6.), au Fonds et au groupement d’intérêt économique
SOCIETE8.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins notamment de voir annuler le Remplacement
du General Partner.
Se basant sur le prospectus (Issuing Document) du Fonds daté du 5 juillet 2023, et plus
particulièrement sur l’article 19 de l’annexe 1 dudit prospectus, la société SOCIETE3.)
prétend avoir droit au paiement de différentes commissions, à savoir :
une commission de performance (performance fee) d’un montant de 8.318.192,59.euros,
une commission de gestion (management fee) d’un montant de 420.000,- euros, et
une commission administrative (administrative fee) d’un montant de 240.000,euros.
Rétroactes
Par requête du 14 février 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société
SOCIETE3.) a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)
S.A. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») sur les sommes et effets appartenant à la
société SOCIETE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de
8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une facture
du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,- euros au
titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes réserves
et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.
Par ordonnance du 15 février 2024, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE3.) à
pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.) sur les sommes et effets
appartenant à la société SOCIETE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme
de 8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une
facture du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,euros au titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes
réserves et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.
En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE3.) a, par exploit
d’huissier de justice en date du 19 février 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains
de la société SOCIETE4.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de
8.318.192,59.- euros au titre de la performance fee (telle qu’indiquée dans une facture
du 5 décembre 2023), ainsi que des montants de 420.000,- euros et 240.000,- euros au
titre des management fees et administrative fees pour l’année 2023, sous toutes réserves
et sans préjudice notamment quant aux intérêts et frais.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de
justice en date du 21 février 2024, ce même exploit contenant assignation en
condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.
Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE3.), en sa qualité de partie saisissante, et à la société
SOCIETE4.), en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour
voir, sur base de l’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, limiter
les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 19 février 2024 au montant de 8.978.192,59.euros.
Par ordonnance n° 2024TALREFO/00207 du 10 mai 2024, un premier juge du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée
suivant exploit d’huissier de justice du 19 février 2024 sont limités au montant de
12.409.968,80.- euros ; a dit que ce montant reste bloqué et saisi entre les mains de la
société SOCIETE4.) jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou
que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ; a déchargé pour
le surplus la société SOCIETE4.) des effets de ladite saisie-arrêt ; a ordonné à la société
SOCIETE4.) de libérer tout excédent au profit de la société SOCIETE1.) ; a rejeté la
demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; a
déclaré l’ordonnance commune à la société SOCIETE4.) ; a ordonné l’exécution
provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; a laissé
les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à la société SOCIETE3.), pris en sa qualité de partie saisissante, et à la
société SOCIETE4.), pris en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de
référé, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 février
2024 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt et, par conséquent,
voir déclarer nulle et non avaenue la saisie-arrêt pratiquée le 19 février 2024 en vertu
de cette autorisation.
Aux termes son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la
condamnation de la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance. Elle
demande enfin que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société
SOCIETE4.).
Motifs de la décision
La société SOCIETE1.) conclut principalement à la nullité, sinon à la rétractation de
l’ordonnance présidentielle du 15 février 2024 pour cause de violation par la société
SOCIETE3.) d’une obligation de loyauté renforcée qui lui incomberait dans le cadre de
la procédure unilatérale en obtention d’une autorisation de saisir-arrêter.
Il n’existe cependant aucune disposition légale permettant au président du tribunal
d’arrondissement, qui, dans le cadre d’un recours contre une autorisation présidentielle
de saisir-arrêter introduit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,
est surtout et avant tout appelé à vérifier l’apparence de certitude de la créance invoquée
à la suite d’un débat contradictoire, de sanctionner d’emblée une éventuelle déloyauté
procédurale dans le chef de la partie requérante par l’annulation ou la rétractation de sa
propre décision.
Tout au plus pareille déloyauté procédurale pourrait-elle, le cas échéant, donner lieu à
des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dans l’hypothèse où il
était établi que la déloyauté procédurale a causé un préjudice à la partie qui subit la
mesure unilatérale.
La demande en annulation sinon en rétractation est par conséquent à rejeter en ce qu’elle
est basée sur une violation d’une obligation de loyauté dans le chef de la société
SOCIETE3.).
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) sollicite la rétractation de l’autorisation de
saisir-arrêter du 19 février 2024 au motif que la créance invoquée par la société
SOCIETE3.) ne remplit pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
requises pour pouvoir donner lieu à une saisie-arrêt.
La demande en rétractation est basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une
mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié
contre la décision qui lui fait grief ».
Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à
réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation
de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans
ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît
certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article
66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire,
il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la
créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de
saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la
créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président
se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle
qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une
créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.
Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer
que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il
appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la
créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base
à une saisie-arrêt.
Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque
apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de
l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance
suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation
de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude
suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de
rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.
Il convient encore de rappeler qu’il existe une différence fondamentale entre la phase
conservatoire et la phase exécutoire de la procédure de saisie-arrêt. Si le saisissant doit
justifier au stade de la phase exécutoire d’une créance certaine, liquide et exigible pour
faire valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire
lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous la main de justice. A ce stade de la
procédure, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du
débiteur saisi d’une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le
magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir
pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer
ou non l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour
d’appel, 7 mai 2008, BIJ 3/09, page 8).
En l’occurrence, la société SOCIETE3.) invoque comme créance à l’égard du Fonds
son droit au paiement des commissions de performance (performance fee), de gestion
(management fee) et administrative (administrative fee), telles que prévues par l’article
19 de l’annexe 1 du prospectus du Fonds daté du 5 juillet 2023.
La société SOCIETE1.) conteste la créance alléguée par la société SOCIETE3.). En ce
qui concerne plus particulièrement la performance fee, elle relève que la facture émise
le 5 décembre 2023 par la société SOCIETE3.) a été contestée dès le 12 décembre 2023
par l’intermédiaire de son ALIAS2.) (ALIAS3.)) (SOCIETE9.)), ainsi que par son
administrative agent (SOCIETE10.)) et sa banque dépositaire (SOCIETE4.)). La
performance fee aurait d’ailleurs fait l’objet de discussions entre parties même avant
l’émission de la facture litigieuse, de sorte qu’il ne saurait être considéré qu’elle a
accepté la créance réclamée de ce chef.
Elle soutient que la performance fee est à calculer sur base des comptes annuels du
Fonds pour l’année 2022, revus par le réviseur d’entreprise du Fonds et approuvés par
l’assemblée générale des actionnaires du Fonds. Elle conteste par conséquent le calcul
effectué par la société SOCIETE3.) sur base d’un simple projet des comptes annuels,
non revus et non approuvés.
S’agissant des management fees et administrative fees, la société SOCIETE1.) conteste
les montants revendiqués à ce titre par la société SOCIETE3.), en faisant valoir que,
conformément aux dispositions du prospectus du Fonds, le calcul de ces commissions
est lié à la ALIAS4.) (ALIAS4.)) (ci-après « la ALIAS4.) ») du Fonds, laquelle ne peut
être déterminée que sur base des comptes annuels approuvés. Il résulterait d’ailleurs du
prospectus que l’administrative agent (SOCIETE10.)) est en charge du calcul de la
ALIAS4.).
Dans la mesure où les comptes annuels du Fonds au 31 décembre 2022 n’auraient à ce
jour pas été approuvés, il serait actuellement impossible de savoir ce que la société
SOCIETE3.) est en droit de réclamer au titre des commissions litigieuses.
Les stipulations pertinentes de l’article 19 de l’annexe 1 du prospectus du Fonds, en sa
version datée du 5 juillet 2023, sont libellées comme suit :
« […]
Management Fee and Administrative Fee
The General Partner will receive from this Sub-Fund a management fee out of the assets
of the Company (the “Management Fee”) which shall be calculated as an amount
equal to 0.35% per annum of the ALIAS4.).
[…]
The General Partner is also entitled to receive from this Sub-Fund an administrative
fee out of the assets of the Company (the “Administrative Fee”) which shall be
calculated as an amount equal to 0.20% per annum of the ALIAS4.).
[…]
Distribution relating to the ALIAS5.)
The ALIAS6.) of the General Partner, directly or through any company owned by the
ALIAS6.) of the General Partner, is entitled to receive from the Sub-Fund a fee
equivalent to the portion of the proceeds to be paid to the ALIAS7.) by the underlying
assets of the ALIAS5.), as agreed upon from time to time with the ALIAS7.) (either via
a General Meeting or any other agreement in writing).
Moreover, the ALIAS6.) of the General Partner, directly or through any company
owned by the ALIAS6.) of the General Partner, in addition to the above, is entitled to
receive from the Sub-Fund, either in cash or in kind, up to 33% of the cumulative
distributions of the underlying assets of the ALIAS5.) occurred over the last five (5)
calendar years (or earlier if distributions, in cash or in kind, of at least 15% to
shareholders has occurred) from the acquisition of the assets, provided that at least a
minimum of 3% yearly distribution to ALIAS7.) (calculated on the assets under
management of Fondo Norma) has occurred over the periodicity. Profits accrued by
the ALIAS5.) and capital gains (excess value obtained in respect to historical cost value
of underlying asset deriving from approved and/or eligible dismissal of real estate
assets) shall be treated as distributions (even if undistributed), it being however
understood that, in any case, 33% of 3% by 5 years calculated on the assets of the
ALIAS5.) at the time of its incorporation will be effective as a cumulative cap applicable
to any kind of abovementioned distribution (and/or profit and capital gain) over the
same 5 years periodicity. »
Il faut préciser que le libellé de ces dispositions correspond en substance à la version
antérieure de ces mêmes dispositions, telle que contenue dans le prospectus du Fonds
daté du mois de mai 2022. Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder à la question de savoir
quelle version trouve à s’appliquer en l’espèce.
Il résulte des stipulations précitées que la société SOCIETE3.), en sa qualité d’ancien
general partner du Fonds, a notamment droit au paiement annuel d’une management
fee et d’une administrative fee, dont les montants sont fonction de la ALIAS4.) du
Fonds, la seule hypothèse dans laquelle ces commissions ne sont pas dues étant donc
celle où la ALIAS4.) est d’une valeur inférieure ou égale à zéro.
La société SOCIETE1.) fait plaider que la ALIAS4.) ne peut être déterminée tant que
les comptes annuels du Fonds, qui se servent de base au calcul de la ALIAS4.), n’ont
pas été approuvés par l’assemblée générale. Elle estime en outre que l’opération de
calcul doit être effectuée par l’administrative agent (SOCIETE10.)). A aucun moment,
cependant, elle prétend que la ALIAS4.), à la date d’évaluation pertinente, n’ait pas
atteint une valeur positive.
En arguant ainsi, la société SOCIETE1.) remet en cause le quantum de la créance
invoquée par la société SOCIETE3.) au titre des prédites commissions, mais pas le
principe même de celle-ci.
Dans ces conditions, il faut retenir que la société SOCIETE3.) justifie d’un principe de
créance certain à l’égard de la société SOCIETE1.).
Il est rappelé à cet égard que, pour qu’une saisie-arrêt soit valablement pratiquée, il
n’est pas requis que la créance cause de la saisie soit définitivement liquidée au jour de
la saisie ; il n’est pas nécessaire qu’au moment de la saisie-arrêt, la créance du saisissant
contre le saisi soit d’ores et déjà liquide ; la liquidation de la créance peut être différée
jusqu’au moment de la demande en validité (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de
droit commun, Pas. 29, p. 62 et les références jurisprudentielles y citées).
Il devient par conséquent oiseux d’examiner plus en avant les développements faits de
part et d’autre quant à la créance alléguée au titre de la performance fee.
Au vu des considérations qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa
demande en rétractation, l’autorisation de saisir-arrêter du 19 février 2024 ayant été
délivrée à bon droit en présence d’une créance certaine dans son principe.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en
obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
A l’audience du 28 mai 2024, la société SOCIETE3.) a sollicité la condamnation de la
société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros.
La société SOCIETE3.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240
précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.
Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des
procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de
Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,
nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
Il y a encore lieu, conformément à la demande la société SOCIETE1.), de déclarer la
présente ordonnance commune à la partie tierce-saisie.
La société SOCIETE4.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance
commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 29 mars 2024 ne
lui ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en
application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
PAR
CES
MOTIFS
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la
société anonyme SOCIETE4.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties
en cause,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
la rejetons ;
rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société en commandite par actions, société d’investissement à capital
variable – fond d’investissement alternatif réservé SOCIETE1.) SICAV-RAIF aux frais
de l’instance.
