Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-26, n° 123 (CAL-2024-00254)

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partant, condamné PERSONNE2.) à payer directement à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une pension alimentaire de 150 EUR par mois et par enfant, étant précisé qu’il lui est loisible de s’en libérer en partie en prenant en charge leurs actuels abonnements de téléphone mobile,

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dit que ces contributions sont payables et portables le premier de chaque mois et qu’elles sont à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

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fait masse des dépens et condamné chaque partie à leur moitié, avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, pour la part qui le concerne.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 15 mars 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2024. Elle demande, par réformation, de 

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 500 EUR par mois et par enfant,

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dire que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs est à payer entre ses mains et non pas directement à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.),

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dire que d’éventuels paiements d’abonnements relatifs à des téléphones portables ne sont pas libératoires par rapport aux montants à fixer par la Cour d’appel,

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condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens des deux instances.

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Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Il est de principe que l’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. Les parties ne critiquent pas le jugement du 2 février 2024 en ce qu’il a tenu compte d’un revenu disponible théorique du montant net de 1.444,58 EUR dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que du montant mensuel de 634,50 EUR que chacun des enfants communs perçoit à titre de bourse CEDIES pour déterminer la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation, payable à partir du 17 octobre 2023, date de la demande en divorce. PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte d’un revenu théorique supplémentaire dans le chef de PERSONNE2.), bénéficiaire d’une pension de vieillesse, tiré d’un travail auquel il s’adonnerait au noir au sein de la boucherie SOCIETE1.) ». En date du 5 mars 2024, elle aurait reçu la confirmation de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale que l’intimé travaille de façon officielle au service de cette boucherie. PERSONNE1.) soutient que le fait que le contrat de travail versé par l’intimé soit daté au 7 février 2024, soit cinq jours après le jugement entrepris, établit qu’il a déjà travaillé auprès de cet employeur auparavant sans y être déclaré de façon officielle. Le juge aux affaires familiales n’aurait dès lors pas apprécié correctement les capacités contributives de PERSONNE2.). L’intimé fait valoir qu’il « a ponctuellement travaillé » auprès de la boucherie SOCIETE1.) ». Entre-temps son contrat de travail aurait été résilié. Son préavis viendrait à échéance le 30 juin 2024. Il résulte d’un relevé du compte bancaire de PERSONNE2.), âgé de 69 ans, de janvier 2024 qu’il touche une pension de vieillesse du montant net de 2.062,46 EUR. En date du 5 décembre 2023, il a touché une allocation de fin d’année du montant net de 534,21 EUR, soit 44,52 EUR par mois. Il résulte encore du contrat de travail versé par l’intimé qu’il a été engagé à durée indéterminée et sans période d’essai à partir du 7 février 2024 en qualité de

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boucher. A défaut d’avoir été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, c’est à tort qu’il prétend avoir travaillé « de façon ponctuelle » pour le compte de la boucherie SOCIETE1.) ». Par courrier du 29 avril 2024, PERSONNE2.) a été informé que ce contrat est résilié et que son préavis de deux mois prend fin le 30 juin 2024. Sa fiche de salaire de mars 2024 renseigne un salaire mensuel net de 1.233,85 EUR. Compte tenu du fait que le contrat de travail en question a été conclu cinq jours après le jugement rendu par le juge aux affaires familiales et qu’il a été conclu à durée indéterminée sans période d’essai, il convient d’admettre que PERSONNE2.) a déjà travaillé auparavant au service de cette boucherie sans y être déclaré officiellement tel que soutenu par PERSONNE1.) dès le début de la procédure devant le juge aux affaires familiales. Il y a partant lieu de retenir un montant net théorique de 3.240,83 EUR par mois dans le chef de l’intimé depuis le 17 octobre 2023, date à partir de laquelle l’appelante sollicite le paiement d’une pension alimentaire au profit des deux enfants communs. Au vu de la résiliation du contrat de travail conclu entre PERSONNE2.) et la boucherie « SOCIETE1.) » avec effet au 30 juin 2024, la Cour d’appel ne saurait toutefois plus tenir compte de ce revenu supplémentaire à partir du 1er juillet 2024. Tout comme en première instance, PERSONNE2.) ne fournit aucune précision en ce qui concerne les montants de 50 EUR qu’il rembourse chaque mois tant à l’Office Social de la Commune de Bettembourg qu’au Fonds National de Solidarité, tels que ces montants résultent de son décompte versé à la Cour d’appel. Il y a partant lieu d’en faire abstraction à titre de dépense incompressible. Il résulte de deux courriers de la SOCIETE3.) AG des 23 février et 13 mars 2024 versés par PERSONNE1.) qu’en janvier et février 2024, l’intimé a omis de payer la mensualité de 518,20 EUR représentant sa part dans le remboursement du prêt commun. Il ne verse pas de pièces attestant qu’entre-temps, il a régularisé les impayés et repris le remboursement dudit prêt. Cette mensualité n’est dès lors pas à prendre en considération pour apprécier les capacités contributives de l’intimé à partir de janvier 2024. PERSONNE1.) ne spécifie pas les frais auxquels les enfants communs majeurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent faire face. Il convient partant de se référer aux besoins de deux jeunes adultes âgés de 27 et 24 ans qui s’adonnent

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à des études universitaires à l’étranger. Ces besoins sont partiellement couverts par la bourse CEDIES qu’ils touchent tous les deux du montant précité de 634,50 EUR. Si les deux parties admettent que PERSONNE3.) va probablement terminer ses études universitaires en juin 2024, elles ne tirent pas de conséquences juridiques de cette circonstance, de sorte qu’elle reste sans incidence sur le montant de la pension alimentaire à régler. PERSONNE2.) ne conteste pas l’allégation de PERSONNE1.) que sa relation avec les enfants communs soit tendue. Etant donné que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), vivant tous les deux à l’étranger, doivent pouvoir se fier à ce que les frais de leurs abonnements du téléphone portable soient payés régulièrement pour éviter que, du jour au lendemain, ils ne se retrouvent sans ce moyen de communication, il convient d’inclure ces frais dans la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.). PERSONNE1.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) à payer la pension alimentaire directement à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.). A défaut pour elle de disposer d’un titre, cette décision l’empêcherait de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’employeur de PERSONNE2.), respectivement de la CNAP pour obtenir le paiement des pensions alimentaires qu’il refuserait de payer volontairement. La demande de l’appelante tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la pension alimentaire au profit des enfants communs n’étant pas contestée par ce dernier, il y a lieu d’y faire droit avec la précision que cette somme est à continuer dans son intégralité à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.). Au vu de la situation financière de chacune des parties et des besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 220 EUR par mois et par enfant, à charge pour elle de la continuer dans son intégralité à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.). L’appel est à déclarer partiellement fondé. Au vu du sort du litige en première instance, c’est à juste titre que les frais et dépens de cette instance ont été mis par moitié à charge de chacune des parties. Le jugement entrepris est à confirmer de ce chef. A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), au montant de 220 EUR par mois et par enfant, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 220 EUR par mois et par enfant, sans que PERSONNE2.) ne puisse s’en libérer en partie en prenant en charge les actuels abonnements de téléphone mobile de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), dit que PERSONNE1.) doit continuer ledit montant à chacun des enfants communs, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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