Arrêt N°140/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01109 et CAL-2024-00127 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
I.
Entre
PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
20 novembre 2023,
représenté par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Roumanie, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
II.
Entre
PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
2 février 2024,
représenté par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Roumanie, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment dit
la demande en divorce d’PERSONNE2.) recevable, accordé à
PERSONNE1.) un délai de réflexion jusqu’au 27 novembre 2023, fixé la
continuation des débats à une audience ultérieure, sursis à statuer sur les
autres demandes des parties et réservé les frais et les dépens.
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 novembre
2023, PERSONNE1.) a relevé appel dudit jugement. La requête d’appel a
été signifiée à PERSONNE2.) le 23 novembre 2023.
Dans sa requête d’appel PERSONNE1.) demande un délai « entier » de
réflexion de trois mois et la décharge de toutes condamnations prononcées
à son encontre.
Il fait valoir à l’appui de son recours que le juge de première instance aurait
à tort pris en considération une plainte déposée par PERSONNE2.) à son
encontre pour cause de violences domestiques, étant donné
qu’PERSONNE2.) aurait retiré ladite procédure immédiatement après
l’audience du 31 octobre 2023 et que tout harcèlement à l’égard
d’PERSONNE2.) est formellement contesté. Il aurait entrepris de
nombreuses démarches en vue d’une médiation avec PERSONNE2.) et il y
aurait eu de multiples rencontres entre parties depuis le départ
d’PERSONNE2.). Le juge aux affaires familiales aurait encore à tort retenu
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qu’PERSONNE1.) aurait « essayé de refixer les audiences à l’aide de
certificats médicaux » pour motiver le jugement entrepris, étant donné
qu’une telle motivation mettrait non seulement en doute le sérieux desdits
certificats médicaux mais le priverait du délai de réflexion de trois mois prévu
par la loi, alors que son état de maladie « a fait en sorte [qu’il] n’a pas pu
profiter de son délai de réflexion alors qu’il était beaucoup [trop] préoccupé
par son état de santé ».
Cette affaire a été introduite sous le numéro du rôle CAL-2023-01109.
Par jugement contradictoire du 4 décembre 2023, le juge aux affaires
familiales, statuant en continuation du prédit jugement du 9 novembre 2023,
a, notamment
dit recevable mais non fondé le moyen d’PERSONNE1.) de mettre la
procédure de première instance en suspens en raison de l’appel
dirigé contre le jugement du 9 novembre 2023,
dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un deuxième délai
de réflexion recevable mais non fondée,
dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) sur base de l’article 232
du Code civil recevable et fondée,
prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime
matrimonial existant entre parties,
commis à ces fins Maître Edouard Delosch,
dit que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens
remontent au 11 juin 2023,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire
du jugement,
dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE2.) en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties et en a ordonné, pour la part qui lui revient, la distraction
au profit de Maître Marisa Roberto, ayant affirmé en avoir fait
l’avance.
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 2 février 2024,
PERSONNE1.) a relevé appel dudit jugement, ainsi que du jugement du 9
novembre 2023. La requête d’appel a été signifiée à PERSONNE2.) le 8
février 2024.
Dans sa requête d’appel PERSONNE1.) demande un deuxième délai de
réflexion de trois mois, le sursis à statuer quant aux demandes en divorce et
en liquidation de la communauté et la décharge de toutes condamnations
prononcées à son encontre.
A l’appui de son recours, et pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du
9 novembre 2023, PERSONNE1.) demande de nouveau de se voir accorder
un premier délai de réflexion d’une durée de trois mois et réitère les mêmes
moyens et arguments que ceux formulés dans sa requête déposée le 20
novembre 2023. Pour autant que son recours est dirigé contre le jugement
du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir que le juge aux affaires
familiales aurait dû faire droit à sa demande de tenir la procédure de
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première instance en suspens suite à son appel interjeté contre le jugement
du 9 novembre 2023 étant donné qu’ « un délai de réflexion a été institué par
le législateur pour permettre aux parties ou sinon à l’une des parties
d’essayer de tenter de trouver une issue à la crise conjugale et ainsi de
sauver le mariage », et que « le premier juge a refusé d’accorder un délai
suffisant à cet effet et que le divorce est prononcé sans qu’PERSONNE1.)
ait eu le temps de tout mettre en œuvre pour essayer de tenter d’aboutir à
une conciliation et ainsi sauver le mariage du couple ». Il estime encore que
le juge aux affaires familiales lui aurait à tort refusé un deuxième délai de
réflexion, alors qu’il se serait basé sur la seule volonté d’PERSONNE2.) de
divorcer sans tenir compte ni des « éléments avancés par [lui], tels que
rencontres entre parties, dîner commun, tentations d’organiser une
médiation commune, échange de messages etc, », ni du fait qu’il était « en
maladie pendant le premier trop bref délai ».
Cette affaire a été introduite sous le numéro du rôle CAL-2024-00127.
A l’audience du 22 mai 2024, lors de laquelle PERSONNE1.) n’était ni
présent, ni représenté pour soutenir ses appels, PERSONNE2.) conclut à
l’irrecevabilité de la requête déposée le 20 novembre 2023 au motif que la
décision d’accorder un premier délai de réflexion constitue une mesure
provisoire non susceptible d’une voie de recours. A titre subsidiaire, et au
cas où l’appel était déclaré recevable, PERSONNE2.) estime que la durée
du délai de réflexion accordé était suffisante et conclut à voir dire l’appel non
fondé.
Au cas où la requête déposée le 20 novembre 2023 était déclarée recevable,
PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la requête déposée le 2 février
2024 pour autant qu’elle vise le jugement du 9 novembre 2023. Pour autant
qu’elle vise le jugement du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) fait valoir que
l’octroi d’un deuxième délai de réflexion n’est qu’une faculté et qu’il n’existe,
en l’espèce, aucune nécessité d’accorder un tel délai supplémentaire au vu
du temps écoulé depuis le dépôt de la requête en divorce par ses soins.
Elle sollicite, par réformation du jugement du 4 décembre 2024, la
condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure
à hauteur de 2.500 euros, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure
à hauteur de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Elle donne à considérer
dans ce contexte qu’PERSONNE1.) a fait procéder à de nombreuses
refixations de l’affaire à des fins dilatoires.
Appréciation de la Cour
Les affaires introduites sous les numéros du rôle CAL-2023-01109 et CAL2024-00127 étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, de les joindre pour statuer par un seul et même
arrêt.
Aux termes de l’article 1007-4 du Nouveau Code de procédure civile « le
juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et
a pour mission de tenter de les concilier. (…). »
Le délai de réflexion que peut accorder le juge aux affaires familiales aux
époux en cas de désaccord au sujet de la rupture définitive des relations
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conjugales en vertu des dispositions de l’article 1007-29 du Nouveau Code
de procédure civile tend à la même fin de conciliation et, le cas échéant,
d’obtention d’un accord par les candidats au divorce au sujet des
conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de celui-ci. La mesure
ne préjudicie pas la décision à intervenir au fond et elle prend fin le jour du
prononcé du divorce.
En dépit du fait que l’octroi d’un délai de réflexion soit prévu dans le Nouveau
Code de procédure civile parmi les règles concernant le « fond » du divorce
pour rupture irrémédiable des relations conjugales et que le maintien par l’un
des époux de sa demande en divorce au bout de la période de réflexion lui
permettra d’établir la rupture irrémédiable des relations conjugales, l’octroi
dudit délai constitue une mesure provisoire s’inscrivant dans la phase de
conciliation voulue par le législateur avant le prononcé du divorce pour
rupture irrémédiable.
Il suit de ce qui précède que l’appel du 20 novembre 2023 dirigé contre le
seul jugement du 9 novembre 2023 est irrecevable.
L’appel du 2 février 2024, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas critiqué à cet égard, est recevable, sauf en ce qui concerne
les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge
aux affaires familiales et au sujet desquels il n’a donc pris aucune décision
appelable.
- Le fondement de l’appel
L’appelant conclut, dans la motivation de sa requête d’appel, que le juge de
première instance aurait dû lui accorder un premier délai de réflexion d’une
durée de trois mois et qu’il aurait dû faire droit à sa demande de suspension
de la procédure de première instance à la suite de son appel interjeté contre
le jugement du 9 novembre 2023, sans toutefois y revenir dans le dispositif
de sa requête d’appel.
Le juge doit prendre en considération non seulement les demandes figurant
au dispositif de l’acte d’appel, mais également celles résultant des motifs de
celui-ci (Cour d’appel 1er août 2003, Pas. 32, p. 858).
L’octroi du délai de réflexion constituant une mesure provisoire prise en
cours de procédure de divorce, exécutoire à titre provisoire en application de
l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel dirigé contre
cette décision n’ayant point d’effet suspensif, le juge aux affaires familiales
a décidé à juste titre de ne pas « mettre la procédure de première instance
en suspens ».
L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable
des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou,
lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux
conjointement » et l’article 233 du même code précise que « la rupture
irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du
divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une
période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ».
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L’article 1007-27 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que « lorsque
le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations
conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande
d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de
se réconcilier ».
La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y
a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint
conteste la rupture irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la
procédure afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Si à
l’issue de la surséance, l’époux demandeur persiste dans sa demande, il est
à considérer que la rupture irrémédiable est établie (Doc. parl. n° 6996, 20
octobre 2016, Commentaire des articles, art. 1007-27 du NCPC p.72 et art.
233 du CC, p.83).
Concernant le premier délai de réflexion, il y a lieu de relever que la demande
en divorce date du 28 juillet 2023, de sorte que presque trois mois et demi
s’étaient écoulés entre la demande en divorce et l’audience des plaidoiries
en première instance. PERSONNE1.) ayant dès lors déjà bénéficié d’une
durée considérable pour tenter de se réconcilier avec PERSONNE2.), le juge
aux affaires familiales a, à juste titre, accordé à PERSONNE1.) un délai de
réflexion allant seulement jusqu’au 27 novembre 2023.
Concernant le deuxième délai de réflexion, PERSONNE2.) niant toute
possibilité de réconciliation entre parties a persisté dans sa volonté de
divorcer, suite à l’octroi d’un premier délai de réflexion. En outre, le juge aux
affaires familiales a, à juste titre, retenu qu’PERSONNE1.) ne verse aucune
pièce relative aux démarches ou tentatives de sa part en vue d’une
réconciliation, lesquelles restent à l’état de pures allégations.
Au vu de ce qui précède, une réconciliation des parties est exclue et le juge
aux affaires familiales a, partant, retenu à juste titre que l’octroi d’un délai de
réflexion supplémentaire n’est pas justifié.
A défaut de réconciliation à l’issue du délai de réflexion et au vu du maintien
par PERSONNE2.) de sa volonté de divorcer, la rupture irrémédiable des
relations conjugales est établie.
Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce que le juge aux affaires
familiales n’a pas octroyé de second délai de réflexion à PERSONNE1.) et
en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
- Les demandes accessoires
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour la première instance, le juge aux
affaires familiales est à confirmer pour avoir dit non fondée sa demande sur
cette base.
Comme il serait cependant injuste de laisser à la charge de la partie intimée
la partie des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été amenée à
exposer en relation avec sa défense contre un appel partiellement
irrecevable et non fondé pour le surplus, que la partie appelante n’a, en plus,
pas daigné soutenir lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de
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condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure évaluée à 1.000 euros.
L’appelant succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
prononce la jonction des affaires introduites sous les numéros du rôle
CAL-2023-01109 et CAL-2024-00127,
déclare irrecevable l’appel introduit par requête déposée au greffe de la Cour
le 20 novembre 2023,
reçoit l’appel introduit par requête déposée au greffe de la Cour le 2 février
2024, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance,
le dit non fondé,
confirme les jugements entrepris dans la mesure où ils ont été critiqués,
dit fondée pour la somme de 1.000 euros la demande d’PERSONNE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Laurent LUCAS, conseiller,
Marie-Anne MEYERS, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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