Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° 1517 (TAL)

Jugement no 1517/2024 not. 27857/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.)

• prévenuen présence de: PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) demeurant ADRESSE4.) partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. FAITS: Par citation du 16 mai 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 mai 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subs. : coups et blessures volontaires

A l’audience publique du 28 mai 2024, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.), assisté de l’interprète Driton GUMNISHTA, dûment assermenté à l’audience, et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du 16 mai 2024 (not. 27857/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). AU PÉNAL Vu l’information donnée en date du 16 mai 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro 41829/2022, établi en date du 8 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 28 mai 2024.

2

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 8 juillet 2022 vers 14.20 heures à ADRESSE5.), d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du visage, principalement avec la circonstance que ce coup ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail et subsidiairement sans cette circonstance. A l’audience publique du 28 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des témoins, réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que par le certificat médical constatant une incapacité de travail dans le chef de la victime PERSONNE2.). Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 8 juillet 2022 vers 14.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du visage, avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une incapacité de travail de 4 jours. » L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité des faits, des antécédents judicaires du prévenu, dont deux condamnations pour des faits de coups et blessures, en 2006 et 2011, mais en tenant compte de sa prise de conscience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une 3

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL A l’audience publique du 28 mai 2024, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 670 euros à titre de remboursement de ses billets d’avion et 2.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.). Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 28 juin 2024, des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, et de l’absence de contestations de la défense, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant de 670 euros. Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal estime que la partie civile a subi un préjudice moral en relation avec l’infraction retenue à charge du prévenu, et évalue le dommage accru, ex aequo et bono, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 670 euros et de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2024, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications

4

et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PÉNAL c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) mois ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; AU CIVIL d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de six cents soixante-dix (670) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de six cents soixante-dix (670) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2024, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2024, jusqu’à solde ;

5

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

6