Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2019-05132 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00235 Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2019-05132 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juin 2019, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que besoin par le Ministre de la Sécurité Sociale actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits, rétroactes et procédure

En date du DATE1.), PERSONNE1.), de nationalité allemande, a introduit une demande en obtention d’une pension d’invalidité devant la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après : « CNAP »). Au moment de l’introduction de sa demande, il exerçait la profession libérale d’architecte. Suite à l’avis rendu par le Contrôle médical de la Sécurité sociale (ci-après : « CMSS ») en date du DATE2.), estimant que PERSONNE1.) ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité, la CNAP a adopté une décision de refus en date du DATE3.). En date du DATE4.), PERSONNE1.) a formé opposition contre la décision de refus précitée. Suite à un nouvel avis négatif du médecin-conseil du CMSS du DATE5.), le comité-directeur de la CNAP a confirmé, en date du DATE6.), la décision de refus du DATE3.). PERSONNE1.) a formé un recours contre cette décision devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (ci-après : « CASS ») le DATE7.). Deux experts ont été nommés suite à deux ordonnances rendues par le CASS. Suivant jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE8.), le CASS a retenu dans ses motifs que PERSONNE1.) est atteint d’une invalidité permanente depuis l’introduction de sa demande du DATE1.) et que les conditions de l’article 187 du Code de la Sécurité sociale sont remplies, pour dire dans son dispositif, suite à une objection de la CNAP tenant à l’exercice d’une activité professionnelle dans le chef de PERSONNE1.) au courant de DATE9.), qu’il a droit à la pension d’invalidité à partir de sa désaffiliation, sans se prononcer sur la date de cette désaffiliation. Suivant décision présidentielle du DATE10.), la CNAP a retenu que PERSONNE1.) a droit à une pension d’invalidité à partir du DATE11.). Le montant mensuel de cette pension d’invalidité a été liquidé par décision du DATE12.). Par exploit d’huissier du 4 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : « l’ETAT ») et à la CNAP à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les entendre condamner 2

solidairement, sinon in solidum, au paiement de la somme de 101.115.- euros, ou tous autres montants, même supérieurs, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire de consultant, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il a encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, de l’ETAT et de la CNAP au paiement de la somme de 3.500.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat. PERSONNE1.) a également sollicité à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros et à voir condamner l’ETAT et la CNAP solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Il a motivé ses demandes par le fait que tant l’ETAT, du fait de l’avis négatif du médecin-contrôle de la Sécurité sociale (ci-après : « le MCSS »), relevant de l’autorité du ministre de la sécurité sociale, que la CNAP, du fait de son aval dudit avis négatif par décision du DATE3.), auraient engagé leur responsabilité civile sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques du fait du dysfonctionnement de leurs services publics, et pour autant que de besoin sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, et lui auraient causé les dommages matériel et moral tels que chiffrés dans son assignation. Par jugement n° NUMERO2.) du DATE13.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu la demande en la forme, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 71.115.- euros, [à raison du dommage matériel réclamé] pour le surplus s’est déclaré compétent ratione materiae, a déclaré non-fondé le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée,  quant à la demande en indemnisation dirigée contre la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION a dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION fondée à concurrence du montant de 3.000.- euros, 3

a condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à concurrence de 1.500.- euros, partant a condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURENCE PENSION à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros, a dit non fondée la demande de la CAISSE NATIONALE D’ASSURENCE PENSION en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat, a dit non fondée la demande de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION en remboursement des frais et honoraires d’avocats, a condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURENCE PENSION aux frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre et en a ordonné la distraction au profit de Maître Guy THOMAS, qui l’a demandée, sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.  quant à la demande en indemnisation dirigée contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG a ordonné la réouverture des débats, a invité PERSONNE1.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à conclure sur la question de la faute reprochée à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, a réservé les droits des parties et les dépens de cette demande. Par exploit du 22 juillet 2020, la CNAP a relevé appel du jugement précité et par arrêt n° NUMERO3.), numéro NUMERO4.) du rôle, du DATE14.), la Cour d’appel a dit l’appel principal fondé, a dit que la décision de refus rendue par la CNAP en date du DATE6.), par confirmation de la décision présidentielle du DATE3.), ne constitue pas un fonctionnement défectueux d’un service public au sens de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, a déclaré non fondée 4

la demande de PERSONNE1.) et a déchargé la CNAP des condamnations prononcées contre elle en première instance. La Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. Par arrêt n° NUMERO5.), numéro NUMERO6.) du registre, du DATE15.), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par PERSONNE1.) contre l’arrêt précité de la Cour d’appel. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 mars 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 4 juin 2024. Aucun des mandataires des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Guy THOMAS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Luc OLINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 4 juin 2024. 2. Moyens et prétentions actuelles PERSONNE1.) se réserve tout d’abord le droit d’interjeter appel contre le jugement du DATE13.) en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour l’indemniser de la perte de revenu. Il estime ensuite qu’en vertu de l’autorité relative de la chose jugée entre lui-même et la CNAP, l’arrêt de la Cour d’appel, ayant retenu une absence de faute de la part de la CNAP, ne serait pas de nature à dégager automatiquement l’ETAT, en sa qualité d’autorité de tutelle de l’administration du Contrôle médical de la sécurité sociale, de toute responsabilité dans ses fonctions d’appréciation de l’état d’invalidité du concluant. Il fait ainsi plaider que la responsabilité de l’ETAT serait recherchée sur base de la faute commise par le MCSS (relevant de l’autorité du ministre de la sécurité sociale) du fait de son avis négatif ayant directement mené, conformément à l’article 419 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale disposant que « les avis du contrôle médical de la sécurité social à caractère médical s’imposent aux 5

institutions concernées », à la décision de refus de la CNAP du DATE6.). En effet, contrairement aux juridictions sociales qui, elles, seraient entièrement libres de s’entourer de l’avis d’un expert sans être liées par l’avis du MCSS (Cass. 27 juin 2019, Pas. 1/2020, tome 39, p.474), la CNAP, en tant qu’institution visée par l’article 419 du Code de la sécurité sociale, n’aurait pu prendre d’autre décision que de refus au vu de l’avis négatif du MCSS. PERSONNE1.) fait valoir que l’avis négatif du MCSS serait fautif, étant donné qu’il y aurait eu, dès DATE16.) suffisamment d’éléments pour conclure à une invalidité définitive tel que l’aurait relaté l’expert judiciaire PERSONNE2.) dans son rapport d’expertise du DATE17.) (pièce n° 9 de Maître OLINGER). Il précise qu’il aurait produit en cause toute une série de nouveaux certificats à l’appui de son opposition du DATE18.), et donc avant le deuxième avis négatif du MCSS, et qu’il aurait suffi de relire notamment le certificat du PERSONNE3.) du DATE19.) (pièce n° 4 de Maître OLINGER) [il s’agit du certificat du DATE20.) muni d’un tampon du DATE19.)] pour se convaincre de son état d’invalidité. Le demandeur estime qu’au vu de ces pièces à disposition du MCSS, il aurait incombé à ce dernier de faire procéder au moins à une expertise externe par un spécialiste en la matière « au lieu de faire des pronostics approximatifs sur l’évolution hypothétique d’un état de santé fragilisé par une dépression ayant abouti à un véritable burn-out… ». Dans la mesure où le domaine de la psychiatrie constituerait une spécialité nettement distincte de la médecine générale, respectivement d’autres spécialités, il serait reproché au Contrôle médical de ne pas avoir recouru à un médecin spécialiste en psychiatrie lors de l’examen de la demande d’invalidité, du moment qu’il serait apparu des pièces que le demandeur aurait été atteint d’une maladie neuropsychiatrique, sinon de ne pas avoir sollicité un avis en externe auprès d’un spécialiste. Etant donné que l’avis fautif du MCSS aurait donc directement causé des dommages au demandeur, consistant en la perte d’une chance de toucher les allocations d’invalidité à partir de mars 2014, un préjudice moral et un préjudice corporel du fait d’avoir été contraint de continuer son activité professionnelle malgré son état d’invalidité pendant trois ans, il y aurait lieu de condamner l’ETAT aux montants tels que réclamés dans l’assignation. L’ETAT se réserve également le droit d’interjeter appel contre le jugement du DATE13.) en ce que le tribunal, en constatant que le requérant ne prouvait ni même n’alléguait de faute propre dans le chef de l’ETAT, aurait dû débouter le requérant de ses demandes dirigées contre l’ETAT au lieu de rouvrir les débats. Il invoque ensuite l’exception de l’autorité de la chose jugée étant donné que dans son arrêt du DATE14.), la Cour d’appel, réformant, a « dit que la décision de 6

refus rendue par le comité directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Pension en date du DATE6.), par confirmation de la décision présidentielle du DATE3.), ne constitue pas un fonctionnement défectueux d’un service public au sens de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988 ». Même si la CNAP et l’ETAT (en tant qu’autorité de tutelle du MCSS) constituent deux parties distinctes, il n’en resterait pas moins qu’en application de l’article 419 du Code de la Sécurité Sociale, la décision de la CNAP et l’avis médical y relatif du MCSS formeraient indubitablement un tout indivisible et que dans le domaine de l’autorité exercée par des décisions civiles antérieures sur des instances civiles postérieures, les effets de l’autorité de la chose jugée auraient été étendues en cas de solidarité passive ou d’indivisibilité au codébiteur solidaire du défendeur initial (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Luxembourg, éditions Bauler, n°1047 et les jurisprudences y citées). En conséquence, l’indivisibilité incontestable – car prévue par la loi – entre la décision de la CNAP et l’avis corrélatif du MCSS ferait qu’il serait inconcevable que le tribunal puisse à nouveau analyser d’une manière détournée la décision de la CNAP en analysant l’avis y lié du MCSS. A titre subsidiaire, l’ETAT fait valoir qu’il résulterait nécessairement des termes de l’arrêt de la Cour d’appel que les avis du MCSS ne seraient pas fautifs. A titre plus subsidiaire, il estime qu’au vu des éléments du dossier, les avis du MCSS ne seraient pas non plus fautifs et à titre encore plus subsidiaire, il estime que même si une faute était établie, le demandeur n’établirait aucun préjudice en relation causale directe et certaine avec une telle faute, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter en tout état de cause le requérant de toutes ses demandes dirigées contre l’ETAT. A titre reconventionnel, l’ETAT demande la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de l’ETAT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) fait répliquer que l’exception de l’autorité de la chose jugée ne saurait être accueillie au motif que « pareille solution violerait la norme supérieure de l’article 6, § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable », étant donné que « notre Cour de cassation a, par arrêt n°05/99 du 21 janvier 1999, cassé un arrêt de la Cour d’appel n°19787 du 3 février 1998 qui avait opposé la solution rendue au pénal contre l’auteur de l’infraction à son assureur en estimant que l’autorité de la chose jugée au pénal jouerait à l’égard de toutes les personnes, erga omnes,

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sans égard à la question de savoir si elles avaient pu faire valoir leurs arguments ». Il importerait encore de rappeler qu’à part le principe de l’identification ou de l’unité des notions d’illégalité et de faute tiré de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988, le demandeur aurait également fait valoir les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3 du Code civil à titre de bases légales de son action en responsabilité civile contre l’ETAT, tandis qu’aucune décision ne serait jusqu’à présent intervenue sur ces bases légales de droit commun qui permettraient d’engager la responsabilité de toute personne ou entité du chef de sa faute ou négligence la plus légère. Quant au fond, le requérant fait valoir qu’au moment de la demande d’invalidité, le MCSS aurait disposé à tout le moins du « Entlassungsschein » de la ALIAS1.) du DATE22.) déclarant le requérant inapte au travail et du certificat médical du Dr PERSONNE4.) du DATE23.) attestant d’une dépression endogène grave contre-indiquant l’exercice d’une activité professionnelle tout en renvoyant à l’expertise du PERSONNE3.). A l’appui de son opposition du DATE18.) contre la décision présidentielle de la CNAP, le requérant aurait encore produit trois certificats médicaux du PERSONNE3.) du DATE20.), du PERSONNE5.) du DATE24.) et du PERSONNE6.), mais le MCSS, malgré ces pièces médicales, n’aurait pas cru nécessaire de recourir à l’avis éclairé d’un médecin-spécialiste en psychiatrie, sinon, pour le moins de conclure à l’octroi d’une pension d’invalidité temporaire. Le requérant estime en conséquence qu’en présence du refus du MCSS d’octroyer une pension d’invalidité, fût-elle simplement provisoire, et en négligeant de prendre l’avis d’un médecin-spécialiste en psychiatrie avant de prendre sa décision de refus, nonobstant les nombreux certificats médicaux militant en sens contraire, l’ETAT aurait engagé sa responsabilité civile en vertu des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3 du Code civil. Il évalue son préjudice résultant de la perte d’une chance de toucher les allocations d’invalidité à partir DATE21.) à 35.000.- euros, son dommage moral à 20.000.- euros et son dommage corporel 10.000.- euros et estime que « quant à la relation causale entre le préjudice subi par le concluant et l’attitude fautive du CMSS, elle est tellement flagrante que point n’est besoin de s’y attarder d’avantage ». L’ETAT fait répliquer que le requérant, en se contentant de citer une décision n’ayant aucun lien avec la présente affaire, étant donné que le requérant aurait précisément été partie au litige ayant abouti à l’arrêt de la Cour d’appel, ne répondrait nullement à l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée et ne ferait que ressasser des moyens déjà toisés par la Cour d’appel dans l’arrêt précité. Il serait encore faux de prétendre que la Cour d’appel n’aurait pas statué sur d’autres 8

bases légales que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988, alors que, d’un côté, la Cour aurait pris en compte toutes les bases légales invoquées et que, d’un autre côté, tant la base légale de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988 que celles des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil seraient régies par les mêmes principes de notion de faute. Subsidiairement, l’ETAT estime que le MCSS ne serait pas « le notaire passif et aveugle des désirs des assurés sociaux » et qu’il aurait partant le droit, voire même l’obligation, s’il considère qu’une personne est valide, de refuser de l’admettre à la pension d’invalidité et qu’il pourrait prendre ou ne pas prendre d’avis auprès d’experts extérieurs, conformément à l’article 421 du Code de la Sécurité sociale. A titre plus subsidiaire, l’ETAT fait encore valoir que la date à partir de laquelle le requérant aurait pu toucher la pension d’invalidité ne serait nullement la conséquence directe et certaine de la décision de la CNAP, mais du quantum des revenus que le requérant aurait continué à percevoir, ces revenus ayant dépassé le plafond légal admissible. A titre encore plus subsidiaire, l’ETAT conteste formellement que le requérant ait subi un quelconque dommage réparable, respectivement qu’un éventuel dommage serait la conséquence directe et certaine d’un fait générateur dont devrait répondre l’ETAT. 3. Appréciation Quant à l’exception de la chose jugée D’emblée, le tribunal relève que les arguments de PERSONNE1.) pour s’opposer à l’exception de la chose jugée sont inopérants pour les motifs invoqués par l’ETAT dans le cadre de ses conclusions du 8 mars 2024. En effet, l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par le requérant avait cassé, pour violation de l’article 6 §1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et donc pour violation du droit à un procès équitable, l’arrêt de la Cour d’appel qui avait imposé au titre de la chose jugée une décision pénale à une société d’assurance qui n’était pas partie au procès pénal et qui n’avait dès lors pas pu y faire valoir ses moyens et prétentions. Or, la situation en l’espèce n’est pas comparable dans la mesure où PERSONNE1.) était partie à l’instance d’appel l’opposant à la CNAP et qu’il a dès lors pu y faire valoir tous ses moyens et prétentions. L’arrêt de la Cour d’appel s’impose dès lors à lui et il ne saurait se prévaloir actuellement d’une quelconque violation de l’article 6 §1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ce qui concerne les bases légales invoquées, le tribunal relève que l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’ETAT, de l’article 1382 du Code civil. 9

Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Suivant arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003, il a été retenu que ladite disposition, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. En matière de responsabilité de la puissance publique, la loi du 1er septembre 1988 n’a donc pas institué un régime général de responsabilité dérogatoire aux règles de droit commun de responsabilité civile, de sorte qu’il ne saurait y avoir de subsidiarité entre les bases légales invoquées par PERSONNE1.). L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. En l’espèce, par arrêt du DATE14.), la Cour d’appel, réformant, a « dit que la décision de refus rendue par le comité directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Pension en date du DATE6.), par confirmation de la décision présidentielle du DATE3.), ne constitue pas un fonctionnement défectueux d’un service public au sens de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988 ». Actuellement, le demandeur invoque une faute dans le chef du MCSS, donc d’une entité distincte de la CNAP, soumise à la tutelle de l’ETAT (ministre de la sécurité sociale). L’ETAT, quant à lui, fait valoir qu’il y aurait indivisibilité entre la décision de refus, reconnue non fautive par la Cour d’appel, de la CNAP et l’avis négatif du MCSS, conformément à l’article 419 du Code de la Sécurité Sociale qui obligerait la CNAP à suivre l’avis médical du MCSS et que le fait par le tribunal d’analyser si oui ou non l’avis médical du MCSS était fautif reviendrait

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partant à remettre en cause la décision de la Cour d’appel et violerait en conséquence l’autorité de la chose jugée. Il est admis qu’en cas de succession de plusieurs décisions au cours d’une même instance, tel que c’est le cas en l’espèce, l’autorité dévolue aux décisions initiales sur les décisions subséquentes est considérée comme étant d’ordre public, tant en ce qui concerne l’admission de la demande en la forme, que le rejet des fins de non-recevoir opposées à la demande ou l’admission du bien-fondé de principe de la demande. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Luxembourg, 2ième édition, éditions Paul BAULER, n° 1042) Si l’autorité de la chose jugée déploie ses effets à l’évidence entre les parties qui sont parties au procès, il a encore été admis qu’elle peut produire ses effets audelà du cercle des personnes parties à l’instance, notamment en cas d’indivisibilité où les effets ont été étendus aux codébiteurs solidaires du débiteur initial (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Luxembourg, 2ième édition, éditions Paul BAULER, n°1047 ; Cour d’appel, 15 mai 2002, n°25975 du rôle). Un litige est caractérisé par l’indivisibilité lorsque les circonstances sont telles que des procédure parallèles ou consécutives pourraient aboutir à des décisions qui seraient à tel point incompatibles entre elles qu’elles ne pourraient pas être toutes exécutées, par exemple si une décision reconnaissait l’existence d’un droit dans le chef d’une personne tandis qu’une seconde dénierait ce même droit à cette même personne (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Luxembourg, 2ième édition, éditions Paul BAULER, n° 1097). Tel est le cas en l’espèce dans la mesure où la Cour d’appel a dénié à PERSONNE1.) le droit à réparation d’un éventuel préjudice du chef d’un comportement fautif de la CNAP en qualifiant le comportement de cette dernière comme non fautif et dans la mesure où il est actuellement demandé au tribunal de reconnaître l’existence d’un droit à réparation d’un éventuel préjudice au même requérant du chef d’un comportement fautif du MCSS, alors qu’il résulte de l’article 419 du Code de la Sécurité sociale que la CNAP était obligée de suivre l’avis médical du MCSS. Il y a donc en l’espèce indivisibilité manifeste entre la procédure suivie en raison du comportement de la CNAP et celle suivie en raison du comportement du MCSS. Il en résulte que l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel pour ce qui est du caractère non fautif des décisions de la CNAP déploie ses effets également aux deux avis médicaux du MCSS ayant précédé les décisions de la CNAP, de sorte que le tribunal, d’ailleurs sur base des mêmes pièces et moyens déjà analysés par la Cour d’appel, tel que relevé à bon droit par l’ETAT, ne saurait 11

remettre en cause la décision de la Cour d’appel relative à la validité des décisions de la CNAP, elles-mêmes fondées sur les avis du MCSS. Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) contre l’ETAT, pour autant qu’elle est fondée sur un éventuel comportement fautif du MCSS, respectivement du Contrôle médical de la Sécurité Sociale, irrecevable. Dans la mesure où le requérant, ni ne fait valoir, ni n’établit aucune autre faute de l’ETAT, distincte de celles de la CNAP et du MCSS, sa demande doit encore être déclarée non fondée pour le surplus. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ETAT s’oppose à cette demande et réclame lui-même une indemnité de procédure de 5.000.- euros. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter comme étant non-fondée, le requérant, succombant à l’instance, étant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p. 551 et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’attitude procédurale de la partie adverse et à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de l’ETAT l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance.

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Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 1.500.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement n°NUMERO2.) du DATE13.), déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sur base d’un éventuel comportement fautif du médecin de contrôle de la Sécurité Sociale, respectivement du Contrôle médical de la Sécurité Sociale, irrecevable, déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de toute autre responsabilité pour faute non fondée, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Luc OLINGER, avocat constitué pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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