Jugement civil 2024TALCH01 / 00238
Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2020-07890 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2020,
comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et
son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son
gérant la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP SARL, établie à
la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
ayant comparu par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance,
- PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
- PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit.
comparaissant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal :
- Antécédents procéduraux :
Par exploit d’huissier du 27 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation
à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le
tribunal de ce siège aux fins
d’ordonner la reddition des comptes par PERSONNE2.), et de fixer le
montant des retraits non justifiés,
de condamner PERSONNE2.) à restituer le montant des retraits nonjustifiés à la masse successorale,
de condamner PERSONNE2.) à restituer le montant de 299.095,10 euros
avec les intérêts légaux à partir de la date d’assignation jusqu’à solde, à la
masse successorale,
d’ordonner la rédaction d’un inventaire de tous les biens mobiliers se
trouvant au dernier lieu d’habitation de feu PERSONNE5.),
de condamner PERSONNE2.) à restituer ces biens à la masse successorale,
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d’ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu
PERSONNE5.),
d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure
de 5.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction
au profit de son mandataire.
Par jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de céans,
autrement composé, a retenu dans son dispositif ce qui suit :
« Par ces motifs
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes en la forme,
donne acte à PERSONNE3.) qu’il a renoncé à la succession de feue
PERSONNE5.), décédée le DATE2.), et le met hors cause,
ordonne le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant entre
PERSONNE1.) et PERSONNE4.),
commet à ces fins Maître PERSONNE6.), notaire de résidence à L-ADRESSE5.),
désigne le juge PERSONNE7.) pour surveiller ces opérations et faire rapport le
cas échéant,
dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,
dit non fondée la demande en rapport de la somme de 299.095,10 euros dirigée
à l’encontre de PERSONNE2.),
ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte pour les opérations effectuées par
elle sur le compte courant n°NUMERO2.) de feue PERSONNE5.) auprès de
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l’établissement public SOCIETE1.), et ce à partir du DATE3.) au DATE4.), et
plus particulièrement des opérations suivantes :
« TABLEAU »
dit que la reddition des comptes devra s’effectuer dans un délai de quatre mois
à partir de la signification du présent jugement,
réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens. »
Par exploits séparés des 5 mai 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont
régulièrement relevé appel du prédit jugement.
A l’appui de son acte d’appel, PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel partiel et
limité contre le jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) et a demandé à la Cour
de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le virement de
299.095,10 euros ne constituerait pas un prêt, mais une donation et en ce qu’il a
déclaré non fondé sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à restituer ledit
montant de 299.095,10 euros.
PERSONNE4.) conclut également à la réformation du jugement entrepris et
demande à voir dire que le transfert d’argent constitue un prêt et de voir
condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de
299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon à partir de
la demande en justice, subsidiairement de voir dire que la prétendue donation
dépasse largement la quotité disponible de sorte qu’elle est réductible.
Par arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE6.), la Cour d’appel a
« partiellement » reformé le jugement précité et a retenu dans son dispositif ce
qui suit :
« PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
ordonne la jonction des instances introduites par exploits d’huissier de justice
des 5 mai 2023 et enregistrées sous les n° NUMERO4.) et NUMERO5.) ;
déclare les appels recevables ;
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les dit partiellement fondés ;
réformant,
déclare la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) dirigée à l’encontre
de PERSONNE2.) en restitution du montant de 299.095,10 euros fondée ;
condamne PERSONNE2.) à restituer à l’indivision successorale la somme de
299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE6.), date du présent
arrêt, jusqu’à solde ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, représentée aux fins des
présentes par Maître Yasmine POOS, et de Maître Nathalie
SCRIPNITSCHENKO, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. »
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 mars 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 14 mai 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Yasmine POOS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO a déposé sa farde de procédure au greffe
du tribunal.
Maître Daniel NOEL n’a pas déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal
suite au dépôt de son mandat intervenu en date du 18 janvier 2024.
Or, conformément aux dispositions de l’article 197 du Nouveau Code de
procédure civile, ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat
sans en constituer un autre. Dès lors, l’avocat constitué reste constitué aussi
longtemps qu’aucun autre avocat n’a été constitué pour le remplacer, même s’il
ne défend plus les intérêts de cette personne et la décision à intervenir est en tout
état de cause contradictoire.
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Le présent jugement sera donc contradictoire à l’égard de PERSONNE2.).
Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 14 mai 2024.
2. Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) expose que suivant jugement du DATE1.), le tribunal aurait
ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte des opérations effectuées par elle sur
le compte courant n° NUMERO2.) de feu PERSONNE5.) auprès de
l'établissement public SOCIETE1.), et ce à partir du DATE3.) au DATE4.),
reddition de compte qui aurait dû intervenir dans un délai de 4 mois à partir de la
signification dudit jugement.
Elle fait valoir que le jugement aurait été signifié en date du DATE7.), en
conséquence de quoi PERSONNE2.) disposait d'un délai jusqu'au DATE8.) pour
procéder à la reddition de comptes.
Cependant, à ce jour, PERSONNE2.) n’aurait toujours pas procédé à la reddition
des comptes conformément à l’article 1993 du Code civil, de sorte qu’il y aurait
lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant
de 160.127,36.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l'assignation
jusqu'à solde.
PERSONNE4.) se rallie aux écrits de PERSONNE1.) et demande également à
voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant de
160.127,36.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l'assignation
jusqu'à solde.
3. Appréciation :
Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout
mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison aux
mandants de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il
aurait reçu n’eût point été dû aux mandants.
Il est de principe que l’obligation de rendre compte prévue à l’article 1993 du
Code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout mandataire, qu’il soit
salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du mandant ou
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étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins que le mandant
ait donné une dispense au mandataire de rendre compte soit expressément soit
tacitement.
Il est admis que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise
le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à en disposer à sa guise. Le
mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier
de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette
procuration (Cour d’appel 27 février 2013, P. 36, 169).
La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition
particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle). Dans la pratique, la
reddition se fait au moyen d’un inventaire, ayant un chapitre de recettes et un
chapitre de dépenses, appuyés l’un et l’autre par des pièces justificatives. Le
mandataire doit rendre compte intégralement de tous les profits directs et indirects
résultant des opérations qu’il a effectuées pour le compte du mandataire
(Répertoire de droit civil, Dalloz, v° mandat, mise à jour 06/2011, n° 272 et 273).
Elle peut toutefois aussi se dérouler de façon orale et continue, de sorte qu’en fin
de mandat, il ne subsiste en principe que l’obligation d’aviser le mandant du
résultat de la gestion.
Il s’ensuit, quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article
1993 du Code civil, qu’il appartient au mandant d’établir que le mandataire a
encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre
de la reddition des comptes. Ce n’est que si cette preuve a été préalablement
établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes
qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins
été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n°
56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).
Il est constant en cause que suivant procuration générale datée du DATE9.),
PERSONNE2.) s’est vu accorder une procuration sur le compte courant n°
NUMERO2.) détenu par feu PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.), qui a été
annulée le DATE10.).
Cette procuration confère au mandataire le pouvoir d’administration et de
disposition tant active que passive sur le compte du mandant auprès de la banque
concernée.
Il faut déduire des principes qui précèdent que PERSONNE2.) doit en principe
rendre compte de l’utilisation qu’elle a faite des pouvoirs qui lui ont été concédés.
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Pour prospérer dans son action de rendre compte, le demandeur n’a partant à
établir rien de plus que l’existence de la procuration.
L’action en reddition de compte a pour objet, entre autres, de rendre un compte
au sens comptable du terme. Le pouvoir de disposition sur les comptes du
mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non à en disposer
à sa guise. Le mandataire, qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant,
doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu
de cette procuration.
L’obligation de rendre compte excède la simple production de pièces, partant le
seul volet comptable. Le mandataire doit en plus justifier que sa gestion a été faite
dans l’intérêt du mandant.
Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le mandataire a la charge
d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas
rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont
l’emploi n’est pas justifié.
Suivant jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de
céans, autrement composé, a retenu qu’il ressortait des pièces au dossier, et
notamment des extraits bancaires que pour la période du DATE3.) au DATE11.),
64 prélèvements ont été effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire
n° NUMERO6.) de feu PERSONNE5.), pour un montant total de 160.127,36
euros.
En conséquence de ce constat, le tribunal de céans, autrement composé, a ordonné
à PERSONNE2.) de rendre compte pour les opérations effectuées par elle sur le
compte courant n° NUMERO2.) de feu PERSONNE5.) auprès de l’établissement
public SOCIETE1.) et a réservé la demande tendant au rapport des montants non
justifiés.
En vertu de ce même jugement, PERSONNE2.) a l’obligation de rendre compte
de sa gestion dans un délai de quatre mois à partir de la signification du jugement.
Le jugement ayant été signifié à PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier de
justice du DATE7.), son délai pour rendre compte a expiré le DATE8.).
Il est constant en cause que PERSONNE2.) n’a, à ce jour, pas pris position quant
à l’absence de reddition des comptes et n’a également pas rempli son obligation
de rendre compte.
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Au vu de ce qui précède, et notamment au vu des prélèvements des montants
effectués pour la période du DATE3.) au DATE11.) par PERSONNE2.) à partir
du compte bancaire n° NUMERO6.) de feu PERSONNE5.), pour un montant
total de 160.127,36 euros, et pour lesquels l’emploi n’est pas justifié à défaut de
dépôt de reddition des comptes dans le chef de PERSONNE2.), PERSONNE2.)
est donc tenue de rapporter à la masse successorale le montant total de 160.127,36
euros.
PERSONNE1.) et PERSONNE4.) demandent à voir dire que ce montant serait à
assortir des intérêts légaux à partir du jour de l’assignation.
Le tribunal estime que dans la mesure où le jugement interlocutoire avait accordé
un délai à PERSONNE2.) de rendre des comptes endéans quatre mois après la
signification du jugement et que les parties PERSONNE1.) et PERSONNE4.)
n’ont pas relancé, voire mis en demeure PERSONNE2.) à l’expiration dudit délai,
il y a lieu de retenir que les intérêts légaux ne courent qu’à partir du présent
jugement à intervenir, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n°
NUMERO1.) du DATE1.),
reçoit les demandes en la forme,
dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse successorale de feu
PERSONNE5.) la somme de 160.127,36 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 2 juillet 2024, date du présent jugement, jusqu’à solde,
déboute pour le surplus,
renvoie le dossier devant le notaire instrumentant Maître PERSONNE6.), notaire
de résidence à L-ADRESSE5.),
réserve les frais et dépens.
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