Jugement civil 2024TALCH01 / 00239
Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-09098 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge
Luc WEBER, greffier.
Entre
- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2023,
comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
- la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à LADRESSE4.), représenté par le président de son comité directeur actuellement
en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n°NUMERO2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillante.
Le Tribunal :
- Indications de procédure
Par exploit du 23 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.),
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après : « les parties
demanderesses ») ont fait donner assignation la société anonyme SOCIETE1.)
SA (ci-après : « le SOCIETE1.) ») et à l’établissement public SOCIETE2.)
(ci-après : « la SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, aux fins de voir condamner le SOCIETE1.) à payer à
PERSONNE1.) le montant de 52.500.- euros + pm ou tout autre montant même
supérieur à dire d’experts ou à décider par le tribunal, somme à majorer des
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à compter du jour du
décaissement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
Par ce même exploit, les parties demanderesses concluent à voir nommer un
expert médical et un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si
faire se peut, sinon, et dans un rapport écrit et motivé de décrire les lésions subies
par - et les soins prodigués à PERSONNE1.) suite à son accident du DATE1.).
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Les parties demanderesses concluent également à voir condamner le SOCIETE1.)
à payer à PERSONNE1.) une provision de 10.000.- euros en cas d’expertise,
sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal.
Les parties demanderesses sollicitent encore à voir condamner le SOCIETE1.) à
payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
chacun le montant de 10.000.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à
décider par le tribunal, sinon à dire d’experts, cette somme de 10.000.- euros
majorée des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde.
Elles demandent encore à voir dire que le taux d’intérêt soit automatiquement
majoré de 3 points à partir du 3ème mois suivant la signification du jugement à
intervenir.
Elles demandent finalement à voir condamner le SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance
au profit de leur mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, le tout assorti de
l’exécution provisoire.
La SOCIETE2.) est assignée en déclaration de jugement commun.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 février 2024 de
l’audience des plaidoiries fixée au 21 mai 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Paulo FELIX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Monique WIRION a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président à l’audience de plaidoiries du 21
mai 2024.
2. Moyens et prétentions des parties
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Les parties demanderesses exposent qu’en date du DATE1.), vers 13 :55 heures,
sans préjudice quant à une date et une heure plus exacte, un accident de la
circulation se serait produit à ADRESSE5.).
PERSONNE1.) aurait marché sur le trottoir qui descend de ADRESSE6.) vers le
quartier de ADRESSE5.).
En arrivant à l'intersection entre la ALIAS1.) et la ALIAS2.), elle aurait emprunté
le passage pour piétons, dont le feu de signalisation aurait été vert, pour passer
sur le trottoir d'en face au niveau de l'immeuble numéroNUMERO3.) de la
ALIAS2.).
Au moment où elle aurait quasiment terminé de traverser le prédit passage pour
piétons, elle aurait été heurtée de manière irrésistible et imprévisible par le
véhicule de marque ALIAS3.), immatriculé NUMERO4.), conduit par
PERSONNE6.), qui serait aujourd'hui décédé, mais qui aurait été assuré auprès
de SOCIETE1.).
Les parties demanderesses font valoir que lors de cet accident, PERSONNE1.)
aurait été violemment projetée au sol et aurait subi plusieurs blessures lors de sa
chute, notamment au genou et à l'épaule gauche, ainsi qu'à la tête, sans préjudice
quant à une désignation plus exacte et exhaustive.
Suite à l’accident, PERSONNE1.) aurait été conduite à l'hôpital en ambulance
pour y être soignée.
PERSONNE1.) serait restée une nuit à l'hôpital en observation, pour en ressortir
le lendemain, soit le DATE2.).
PERSONNE1.) aurait été en arrêt de maladie pour la période du DATE1.) au
DATE3.) inclus.
Une IRM du crâne aurait été réalisée en date du DATE4.) ainsi qu'un scanner de
son épaule gauche en date du DATE5.).
Les parties demanderesses font valoir qu’PERSONNE1.) aurait toujours des
douleurs à la tête depuis son accident.
PERSONNE1.) aurait également des douleurs à l’épaule gauche qui auraient
nécessité une opération réalisée le DATE6.) HÔPITAL1.), et se serait trouvée de
ce fait en arrêt de maladie pour la période du DATE6.) au DATE7.) inclus.
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Les parties demanderesses font valoir qu’au jour des présentes, PERSONNE1.)
serait toujours souffrante et que compte tenu de son état de santé, PERSONNE2.),
époux d’PERSONNE1.) et ses enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), auraient dû s’occuper d’elle et la remplacer dans certaines tâches
de la vie courante.
Elles font valoir qu’elles n’auraient jamais été indemnisées des préjudices
découlant de l’accident provoqué par PERSONNE6.) et que le Parquet aurait
classé le dossier sans suites, de sorte que dans la mesure où PERSONNE6.) aurait
été assuré au moment de l’accident, il y aurait lieu de déclarer fondée la demande
des parties demanderesses à l’égard du SOCIETE1.) en application de l’article 89
de la loi relative au contrat d’assurance, demande qui serait également à déclarer
recevable, car introduite endéans les délais prévus à l’article 44 de la loi précitée.
Elles exposent que le tribunal de céans serait également compétent en application
de l’article 37 du Nouveau Code de procédure civile.
Elles soutiennent encore que le comportement de PERSONNE6.) constituerait
une faute en violation des articles 140 et 142 du Code de la route, que cette faute
serait manifestement imprévisible, irrésistible et inévitable et que partant, en
application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur
base des articles 1382 et 1383 du même code, la responsabilité de PERSONNE6.)
serait engagée.
Le SOCIETE1.) expose qu’il n’aurait jamais contesté la responsabilité de son
assuré.
Il fait valoir que SOCIETE3.), l’assureur d’PERSONNE1.) se serait adressé au
SOCIETE1.) en vue de l’indemnisation d’PERSONNE1.), demande à laquelle il
aurait répondu ne pas contester la responsabilité de son assuré. Malgré ce
courrier, trois ans et demi se seraient écoulés sans réaction, ni de SOCIETE3.), ni
d’PERSONNE1.).
En droit, le SOCIETE1.) expose que même s’il n’est pas contesté
qu’PERSONNE1.) a été blessée lors de l’accident de circulation, il y aurait tout
de même lieu de faire la part des choses en distinguant entre les maux dont se
plaindrait PERSONNE1.) qui seraient en relation causale avec l’accident et les
autres maux qui n’auraient rien à voir avec l’accident.
Le SOCIETE1.) se base pour ce faire sur le certificat médical du Docteur
PERSONNE7.) du DATE8.), duquel il résulterait un état dégénératif préalable.
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Le SOCIETE1.) soulève également, que le médecin emploierait les termes
« auraient pu » et « peuvent être causées », ce qui démontrerait à suffisance que
le médecin ne serait absolument pas sûr de l’ensemble de ses affirmations, de
sorte qu’il y aurait lieu de nommer un collège d’experts, avec la mission « de
concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit,
détaillé et motivé sur le dommage matériel et moral accru à Mme PERSONNE1.)
et qui sont en relation causale direct et certain avec l’accident du DATE1.), en
prenant en considération le recours des organismes de la sécurité sociale.
Les experts doivent se prononcer sur un éventuel état antérieur de la victime.
Les experts peuvent se procurer tous documents généralement quelconques qu’ils
estiment nécessaires et entendre de tierces personnes »
Le SOCIETE1.) expose encore que les montants tels que réclamés par
PERSONNE1.) sont contestés tant en leur principe qu’en leur quantum.
Quant aux demandes des victimes par ricochet, le SOCIETE1.) fait valoir, tout
en citant de la jurisprudence, que la condition relative à la gravité des blessures
subies par la victime directe, en l’espèce PERSONNE1.), ne serait pas remplie.
Il résulterait en ce sens du rapport de sortie de l’hôpital que les blessures subies
par PERSONNE1.) consistaient uniquement en des blessures au front et des
contusions.
Il expose également qu’PERSONNE1.) serait restée à l’hôpital uniquement une
nuit pour observation et que les investigations postérieures n’auraient relevé
aucun traumatisme.
Il conclut que même à supposer que l’arthroscopie réalisée le DATE6.) soit en
partie due à l’accident, quod non, toujours serait-il que cette arthroscopie, qui
aurait nécessité l’hospitalisation d’un jour, ne répondrait pas aux critères de
gravité exigée par les Cours et tribunaux, de sorte que les prétendus préjudices
des victimes par ricochet seraient contestés, tant en leur principe qu’en leur
quantum, et que par conséquent les victimes par ricochet seraient à débouter
purement et simplement de leurs demandes.
Les parties demanderesses réitèrent l’ensemble de leurs demandes, mais précisent
qu’il y aurait lieu d’acter que le SOCIETE1.) ne conteste pas la responsabilité de
son assuré dans la genèse de l’accident.
Elles précisent que toutes les blessures subies par la partie PERSONNE1.)
seraient en lien causal direct avec le sinistre et qu’PERSONNE1.) aurait dû subir
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une intervention chirurgicale l’ayant mise en incapacité de travail durant
plusieurs mois, de sorte que les blessures subies par elle seraient suffisamment
graves pour ouvrir un droit à réparation en faveur de la famille, victimes par
ricochet.
Elles concluent qu’il y aurait lieu de constater que le SOCIETE1.) sollicite
également la réalisation d’une expertise, de sorte qu’il y aurait lieu d’y faire droit
et également de retenir que le préjudice d’ores et déjà subi par PERSONNE2.),
époux d’PERSONNE1.) et ses enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) s’élève au montant de 15.001.- euros.
3. Appréciation
Il résulte des écrits du SOCIETE1.) qu’il ne conteste pas la recevabilité de la
demande, ni la compétence du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la
demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La SOCIETE2.) bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, de sorte qu’il
y a lieu, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, l’exploit
introductif d’instance lui ayant été délivré à personne.
3.1.
La responsabilité
Les parties demanderesses basent leur demande principalement sur l’article 1384,
alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du
même code.
En application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, tout un chacun est
responsable non seulement du dommage qu’il a causé par son propre fait, mais
encore de celui qui a été causé par le fait des choses qu’il a sous sa garde.
Le propriétaire d'une chose inanimée en est présumé le gardien (Cour 26 mai
1975, P. 23, 167).
Pour déterminer les conditions de la responsabilité du gardien d’une chose
inanimée, il faut distinguer entre l'hypothèse où la chose n’est pas entrée en
contact matériel avec la victime - auquel cas il faut et il suffit qu’il soit prouvé
qu'elle a été la cause génératrice du dommage - et l'hypothèse où la chose a été
en contact avec la victime, en sous-distinguant, dans pareil cas, suivant que la
chose était inerte ou immobile, ou ne l'était pas (Cour 8 mars 1978, P.24, 95).
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L’intervention matérielle du véhicule conduit par feu PERSONNE6.) n’étant pas
contestée, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil
sont réunies dans le chef de feu PERSONNE6.).
Il est de principe que si l’auteur du dommage est titulaire d’une assurance
responsabilité civile, la victime peut agir indistinctement contre le seul auteur ou
contre le seul assureur, ceci en vertu de l’action directe à l’encontre de l’assureur
que lui confère l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance.
L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et
trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice
causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).
Il est constant en cause que feu PERSONNE6.) était assuré au moment des faits
auprès du SOCIETE1.). L’action directe à l’encontre de SOCIETE1.) est partant
fondée en son principe.
La responsabilité de l’assuré de feu PERSONNE6.) n’étant pas contestée, il y a
lieu de retenir que le SOCIETE1.) doit réparer le dommage subi par
PERSONNE1.) à la suite de l’accident du DATE1.).
3.2.
Quant au dommage
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la
victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre
la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour
où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel,
20 mars 2013, n° 36337).
La victime ne peut donc être indemnisée au-delà ou en-dessous du préjudice
concrètement subi par elle. Les dommages et intérêts lui alloués doivent réparer
le préjudice subi sans qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit, préjudice qui
doit être apprécié in concreto.
La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se
dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime
est obligée de prouver l’existence et l’étendue de son préjudice.
PERSONNE1.) fait valoir qu’elle présenterait encore à cette date des séquelles
de l’accident du DATE1.) et évalue sont préjudice comme suit :
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- Frais d’hospitalisation, de traitement, de médecin, pharmacie, etc
1.000.- euros
- Dégâts vestimentaires
500.- euros
- Frais de déplacement
1.000.- euros
- Atteinte temporaire à l’intégrité physique
10.000.- euros
- Atteinte définitive à l’intégrité physique
p.m.
- Dommage moral
10.000.-euros
- Aide tierce
5.000.-euros
- Perte d’agrément
10.000.-euros
- Pretium doloris
10.000.-euros
- Préjudice esthétique
5.000.-euros
Total
euros+p.m.
52.500.-
Les parties demanderesses demandent pour autant que de besoin la nomination
d’un expert.
Le SOCIETE1.) demande également l’institution d’une expertise et estime qu’il
y aurait lieu de tenir compte dans le cadre de l’expertise de l’état dégénératif
d’PERSONNE1.).
Le tribunal relève qu’il résulte des pièces au dossier, notamment d’un certificat
médical du DATE8.) du Docteur PERSONNE7.), qu’il a pu constater lors de
l’intervention chirurgicale « des signes de conflit sous acromial qui ont préexistés
avant l’accident déjà au niveau de son épaule, mais qui auraient pu être
détériorées par cette chute » (pièce n° 20 de Maître Paulo FELIX).
Le docteur précise également dans le cadre de son certificat médical qu’« il
existait néanmoins un état dégénératif préalable avant cet accident de la voie
publique. Néanmoins, une partie des douleurs peuvent être causées par une chute
consécutive à son accident. » (pièce n° 20 de Maître Paulo FELIX).
Au vu du certificat susmentionné, et compte tenu du désaccord des parties,
notamment des contestations du SOCIETE1.), au demeurant non dénuées de
fondement au vu du certificat médical précité, et en l’absence d’éléments
d’appréciation nécessaires pour évaluer l’éventuel dommage invoqué par
PERSONNE1.), il y a lieu de recourir, avant tout progrès en cause et
conformément aux articles 432 et 461 du Nouveau Code de procédure civile, à
une expertise et d’investir le docteur PERSONNE8.), en tant qu’expert médical,
et Maître PERSONNE9.) en tant qu’expert calculateur, avec la mission plus
amplement détaillée au dispositif du présent jugement.
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Les parties demanderesses ayant la charge de la preuve quant à leur prétendu
préjudice, il leur incombe de payer aux experts les provisions à faire valoir sur
leur rémunération.
Dans l’attente de la mesure d’expertise, il y a lieu de réserver les demandes de
PERSONNE2.), époux d’PERSONNE1.) et de ses enfants, PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.).
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande en la forme ;
dit l’action directe contre la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée en son
principe ;
constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA ne conteste pas la
responsabilité de son assuré feu PERSONNE6.) dans le genèse de l’accident
survenu le DATE1.) ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une expertise et commet pour y procéder,
- le docteur PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE7.) et
- Maître PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE8.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport
écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe du tribunal, de :
prendre connaissance du dossier médical complet d’PERSONNE1.) avant
l’accident du DATE1.) jusqu’à la date d’aujourd’hui,
déterminer les antécédents médicaux d’PERSONNE1.) préexistants avant
l’accident du DATE1.) et ceux liés à l’accident,
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déterminer les lésions corporelles subies et dont souffre actuellement
PERSONNE1.) et qui sont en relation causale directe et certaine avec
l’accident du DATE1.),
déterminer les préjudices subis par PERSONNE1.),
évaluer les dommages que l’accident a entraîné pour PERSONNE1.),
notamment le dommage corporel, les incapacités temporaire et
permanente, le pretium doloris, le préjudice d’agrément, les préjudices
matériel et moral, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de
sécurité sociale,
dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à
s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces
personnes ;
ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) de payer au plus tard le DATE9.) à chacun des experts la somme
de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts ;
charge Madame le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée ;
dit que les experts devront, en toute circonstance, informer le tribunal de la date
de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils peuvent
rencontrer ;
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
les experts devront en avertir le magistrat et ne continuer les opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;
dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal
d’arrondissement le DATE-DEPOT.) au plus tard ;
dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle
de la mesure d’instruction ;
dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre ;
déclare le présent jugement commun à la SOCIETE2.) ;
réserve le surplus et les dépens.
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