Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2021-02532 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00127 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2021-02532 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 9.12.2022, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg du 20 janvier 2021 et d’un acte de reprise d’instance d’avocat à la Cour à avocat à la Cour du 2 juin 2024, ayant initialement comparu par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par son curateur Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET:

1. PERSONNE1.), salarié, demeurant à F- ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, LE TRIBUNAL:

L’instruction a été clôturée le 22 décembre 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries du mardi, 4 juin 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 juin 2024 par le président du siège.

Quant aux faits et rétroactes Suivant ordonnance rendue en date du 25 avril 2019 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 110.686,92 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 100.000 euros à partir du 1er avril 2019, jusqu’à solde. Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a sursis à statuer sur la validation de ladite saisie-arrêt spéciale n° L-SA-1336/19 dans l’attente de l’arrêt d’appel à intervenir au fond dans l’affaire CAL-2018-00743 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.). Par courrier du 19 octobre 2020, PERSONNE1.) a demandé la convocation des parties à l’audience pour obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que l’affaire en appel n’aurait pas avancé. Par jugement du 5 janvier 2021, le juge de paix de Luxembourg a constaté que la société SOCIETE1.) n’a pas été valablement convoquée et ordonné qu’elle soit convoquée à son siège statutaire officiel. Il a fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 9 février 2021.

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Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié en date du 7 janvier 2021. PERSONNE1.) demande principalement et in limine litis de déclarer l’acte d’appel irrecevable pour être prématuré, sur base de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Dans un souci de logique juridique, le tribunal de céans décide partant d’analyser dans un premier lieu, et ce avant d’aborder le cas échéant dans la suite le fond de l’affaire, le moyen d’irrecevabilité de l’appel. Position des parties PERSONNE1.) fait valoir que le jugement dont appel n’aurait pas tranché dans son dispositif une partie du principal et qu’il n’aurait fait que constater que la société SOCIETE1.) n’aurait pas été valablement convoquée. Il conteste encore que le premier juge aurait ordonné une mesure provisoire ou d’instruction. Il en déduit que le jugement dont appel n’est pas un jugement mixte appelable immédiatement. La société SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de son acte d’appel. Elle soutient qu’en ordonnant qu’elle soit nouvellement convoquée à son siège statutaire, le juge de paix aurait décidé implicitement que la société SOCIETE3.) n’aurait plus qualité de liquidateur et que la société SOCIETE1.) serait donc à nouveau représentée par ses anciens administrateurs. La société SOCIETE1.) estime encore que la décision de la convoquer à son siège statutaire serait à qualifier de mesure provisoire au sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) s’est rapportée à la prudence du tribunal quant à la recevabilité de l’acte d’appel. Motifs de la décision

1. Sur la recevabilité de l’appel L’alinéa 1er de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. » 3

Pour savoir si un jugement est appelable ou non, il convient de prendre en considération seulement le dispositif dudit jugement, à l’exclusion des motifs et des dispositions non contenus dans le dispositif et ce même si ceux-ci développent clairement l’opinion du tribunal et laissent clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée par la suite. (voir en ce sens, T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, pages 743 et suivants, numéros 1398 et 1399 et les jurisprudences y citées). Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par les conclusions en défense. En l’espèce, le juge de paix a été saisi d’une demande en mainlevée de la saisie-arrêt spéciale pratiquée par la société SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE3.), partie tierce saisie. Le dispositif du jugement dont appel est rédigé dans les termes suivants : « Par ces motifs Le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale statuant en premier ressort, constate que la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas été valablement convoquée ; ordonne la convocation de la société SOCIETE1.) S.A. à son siège statutaire officiel sis à L-ADRESSE1.) ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi, 9 février 2021 à 10.00 heures, salle d’audience JP.0.02 ; réserve les frais. » Le juge de paix n’a donc pas pris position dans le jugement dont appel par rapport à l’objet principal du litige, à savoir la saisie-arrêt spéciale. Le tribunal de céans retient et décide donc que le juge de paix n’a pas tranché une partie du principal dans le dispositif de son jugement. En ordonnant une nouvelle convocation de la société SOCIETE1.) à son siège statutaire, le premier juge n’a pas non plus ordonné une mesure d’instruction provisoire. En conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris est à qualifier de jugement avant dire droit, de sorte qu’il n’est pas appelable immédiatement.

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L’appel est partant à déclarer irrecevable pour être prématuré étant encore précisé que telle irrecevabilité est d’ordre public. (voir en ce sens, T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 748, numéro 1401 et les jurisprudences y citées). 2. Sur les demandes accessoires a. Indemnité de procédure Aux termes de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base du même article. Aucune des deux parties n’ayant en l’espèce justifié l’iniquité requise par la loi, le tribunal décide de rejeter les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. b. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du présent litige, il y a lieu de condamner Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, ès-qualités de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, 5

reçoit l’appel en la forme, donne acte à Maître Charles BERNA, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa reprise d’instance et la déclare régulière, dit l’appel irrecevable, déboute PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en faillite, représentée par son curateur actuellement en fonction Maître Charles BERNA, de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, condamne Maître Charles BERNA, ès-qualités de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., aux frais et dépens de l’instance.

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