Arrêt N° 126/24 – II – DIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2021-01188 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour
d’appel le 17 décembre 2021 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit
d’huissier de justice en date du 3 janvier 2022,
représenté par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,
demeurant à Differdange,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCATS,
inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Le 8 mai 2024, la Cour d’appel, statuant sur renvoi après un arrêt
rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2023, a rendu un arrêt dont
le dispositif est conçu comme suit :
« revu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2022,
revu l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023,
dit l’appel recevable,
avant tout autre progrès en cause,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mercredi, 22
mai 2024 à 14.45 heures en la salle CR 2.29, deuxième étage,
bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint
Esprit, afin de permettre aux parties de renseigner la Cour d’appel
quant aux moyens qui sont maintenus et ceux qui sont abandonnés
après l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023,
réserve le surplus. »
Selon les développements faits par PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) lors de l’audience du 22 mai 2024, ce dernier entend
maintenir ses moyens formulés dans sa requête d’appel du 17
décembre 2021. Il a, en effet, exposé qu’il maintient sa demande de
prélèvement en nature basée sur l’article 1470 du Code civil à faire
valoir ultérieurement devant le notaire commis pour procéder aux
opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre
parties. Il estime qu’en l’absence de précisions quant au sort de
l’immeuble construit sur le terrain, la question relative au prélèvement
du seul terrain apporté dans la société d’acquêts existant entre parties
ou de la totalité de l’immeuble (terrain et construction) serait à trancher
à ce moment-là.
Il s’agirait d’un problème d’applicabilité des articles 552 et 553 du Code
civil relatifs au droit d’accession.
Il convient de rappeler que dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) a,
par réformation du jugement entrepris, demandé à voir constater que
l’immeuble sis à ADRESSE1.) doit lui être attribué sur base d’un acte
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notarié intitulé « modification du contrat de mariage du 27 octobre
1997 » (ci-après l’acte modificatif) et de l’article 552 du Code civil en
vertu duquel la propriété du sol emporterait la propriété du dessus et
du dessous.
Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir l’existence d’une
indivision entre parties quant au terrain avec construction, le tout sis à
l’adresse précitée, PERSONNE1.) a contesté, lors des débats devant
la Cour d’appel ayant abouti à l’arrêt du 22 juin 2022, que cet immeuble
ne soit pas commodément partageable en nature.
Lors des débats à l’audience du 20 mars 2024, PERSONNE1.) a
demandé de suivre l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 en
ce qu’il a retenu que la Cour d’appel a violé l’article 1470 du Code civil
en rejetant sa demande en prélèvement du terrain qu’il a apporté en
communauté et en ordonnant la licitation de l’immeuble indivis sans
qu’il n’eût été procédé au préalable à l’établissement d’un compte de
récompenses.
Il a soutenu qu’en application de l’article 1470 du Code civil, la
demande de PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble indivis serait
prématurée.
Il a demandé le renvoi du dossier devant le notaire Martine
SCHAEFFER afin que les opérations de liquidation et de partage de
la société d’acquêts ayant existé entre elles puissent débuter et qu’un
compte de récompenses soit établi. Un procès-verbal de difficultés
d’exécution serait à établir à défaut d’accord quant au partage de la
société d’acquêts ayant existé entre elles.
A l’audience du 22 mai 2024, PERSONNE2.) a conclu au rejet des
prétentions formulées par l’appelant consistant à vouloir prélever en
nature tant le terrain apporté dans la société d’acquêts que la maison
que les parties ont fait construire sur ce terrain.
Elle soutient que selon l’acte modificatif du 27 octobre 1997 aux
termes duquel PERSONNE1.) a droit à une récompense
correspondant à la valeur de l’immeuble au jour du partage, il ne
saurait être considéré comme étant le propriétaire de l’immeuble
(terrain et construction). Le renvoi à la « récompense en valeur »
s’opposerait à ce qu’il soit procédé par voie de « reprise en nature ».
Il s’agirait de deux notions distinctes.
Elle soutient que même à supposer que le terrain n’était pas un bien
commun en vertu de l’acte modificatif, il s’agirait néanmoins d’un bien
commun en application de l’article 1406 du Code civil alors que la
valeur de l’immeuble construit sur le terrain propre de PERSONNE1.)
serait supérieure à celle du terrain lui-même. Les parties auraient, en
effet, souscrit un crédit bancaire d’un montant de 17 millions de francs
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luxembourgeois et l’immeuble aurait été évalué à 3,3 millions de francs
luxembourgeois.
Selon PERSONNE2.), la Cour d’appel ne saurait s’aligner à la décision
de la Cour de cassation du 25 mai 2023. L’arrêt ne tiendrait pas
compte de l’acte modificatif en vertu duquel les parties auraient prévu
un partage de la maison, sauf récompense à faire valoir par
PERSONNE1.) pour la valeur du terrain au moment du partage.
Elle renvoie à l’article 1387 du Code civil qui consacre la liberté des
conjoints de conclure des conventions matrimoniales et qui prévoit que
« la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut
de conventions spéciales que les conjoints peuvent faire comme ils le
jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes
mœurs ni aux dispositions qui suivent ».
Elle estime que l’interprétation de la Cour de cassation relative à la
nécessité d’établir des comptes de récompenses avant d’ordonner la
licitation d’un immeuble constitue une violation de l’article 1387 précité,
puisque les parties n’auraient pas voulu procéder par voie de
prélèvement en nature, mais auraient uniquement stipulé que
PERSONNE1.) récupère la valeur du bien apporté par le biais d’une
récompense au moment d’un éventuel partage.
La décision de la Cour de cassation aurait pour conséquence qu’il
serait procédé à l’établissement de comptes de récompenses avant
d’envisager la licitation de l’immeuble indivis en raison de son
caractère impartageable en nature.
Or, en vertu de l’article 815 du Code civil nul ne peut être contraint de
demeurer dans l’indivision. La volonté des parties n’aurait, en outre,
pas été de maintenir une indivision entre elles en cas de divorce.
La décision de la Cour de cassation aurait par ailleurs pour
conséquence de faire prolonger la durée de l’indivision tout en
aboutissant à la fin des opérations d’établissement des comptes de
récompense, à la licitation de l’immeuble.
PERSONNE2.) soutient encore qu’en application de l’article 1470 du
Code civil, il est nécessaire de faire procéder à une revalorisation des
biens.
Elle renvoie à cet effet à un arrêt de la Cour de cassation française du
7 mai 1955 ainsi qu’à la doctrine française selon lesquels le droit de
prélèvement ne peut pas s’exercer s’il porte sur une partie d’un bien
non commodément partageable en nature, respectivement sur un bien
dont la valeur excèderait sensiblement le montant de la créance à
recouvrer.
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Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil
applicables en matière successorale.
En application de ces articles, l’immeuble en question serait d’abord à
évaluer par un expert qui devrait également se prononcer quant à son
caractère commodément partageable en nature et quant à la manière
de faire un partage en nature. Or, une telle expertise engendrerait des
frais inutiles et constituerait une perte de temps puisque la société
d’acquêts ne serait composée que d’un seul immeuble et qu’il s’agirait
d’une maison unifamiliale qui, en raison de sa seule configuration, ne
serait pas commodément partageable en nature.
Selon PERSONNE2.), l’interprétation de la Cour de cassation est
également contraire à l’un des objectifs recherchés par la loi du 27 juin
2018 instituant le juge aux affaires familiales, à savoir celui de favoriser
une liquidation rapide du régime matrimonial.
L’article 1470 du Code civil ne s’opposerait pas à la licitation de
l’immeuble en question.
Il conviendrait, en cas de réformation de la décision entreprise, de
procéder au remplacement de Maître Martine SCHAEFFER qui
n’aurait pas fait les démarches nécessaires pour faire avancer les
opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.
PERSONNE1.) réplique que l’immeuble est partageable par le biais du
paiement d’une soulte. Il estime qu’il a droit à une récompense en
raison de travaux de rénovation qu’il a payés avec des fonds propres.
Tel que la Cour d’appel l’a déjà relevé dans son arrêt du 8 mai 2024,
la décision de la Cour de cassation du 25 mai 2023 a remis en débat
l’ensemble des moyens d’appel invoqués par PERSONNE1.) en ce qui
concerne la licitation de l’immeuble ordonnée par le juge aux affaires
familiales.
La Cour d’appel est dès lors amenée à se prononcer quant au
caractère propre ou commun de l’immeuble (terrain et construction).
Il convient de rappeler que pour ordonner la licitation de l’immeuble
commun dont le caractère impartageable en nature n’aurait pas été
contesté et résulterait par ailleurs de l’unicité de celui-ci, le juge aux
affaires familiales, dans son jugement du 27 octobre 2021, a retenu
que
le partage en nature des immeubles demeure la règle,
il n’en est autrement aux termes de l’article 827 du Code civil
que si les immeubles ne peuvent pas se partager
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commodément ou si toutes les parties consentent à la licitation,
et
aucune disposition légale dérogatoire à l’article 827 précité ne
permet au tribunal de refuser d’ordonner la licitation de
l’immeuble indivis dont il constate le caractère impartageable
en nature.
Il convient encore de rappeler que par acte notarié passé le 11 juillet
1991 par-devant Maître Jacqueline HANSEN-PEFFER, alors notaire
de résidence à Capellen, les parties ont adopté le régime matrimonial
de la séparation de biens de droit luxembourgeois.
Par l’acte modificatif du 27 octobre 1997, les parties ont modifié leur
contrat de mariage par l’adjonction d’une société (ou communauté)
d’acquêts.
L’article 5 de l’acte modificatif intitulé « société d’acquêts » stipule que
« les époux conviennent d'adjoindre à la séparation de biens une
société ou communauté d’acquêts qui comprendra uniquement les
biens meubles et immeubles que les époux déclarent expressément
vouloir acquérir pour compte de la communauté d’acquêts, à
l'exclusion de toute autre acquisition à quelque titre qu'elle soit.
La société d’acquêts ne comprendra passivement que les dettes dont
sont grevés les biens entrés dans la société d’acquêts ainsi que les
dettes contractées par les deux époux pour compte de la communauté
d’acquêts ».
L’article 6 dudit acte prévoit que « […] A la dissolution de la société
d’acquêts pour toute autre cause que le décès de l'un des époux, les
biens faisant partie de la société d’acquêts seront partagés par parts
égales entre les deux époux, sauf récompense au profit de l'époux qui
a apporté un bien qui lui appartenait en propre dans la communauté
d’acquêts pour la valeur de ce bien au moment du partage ».
Aux termes de l’article 7 de l’acte modificatif, PERSONNE1.) a déclaré
« apporter dans la société d’acquêts ci-dessus convenue l'immeuble
ci-après acquis de ses père et mère PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
suivant acte de donation reçu par le notaire soussigné en date de ce
jour, qui sera enregistré avant ou avec les présentes : un terrain à bâtir
d'une contenance totale de trois ares 67 centiares, sis à ADRESSE1.)
[…] ».
Au vu des termes clairs et précis de l’article 7 précité, il convient
d’abord de retenir que PERSONNE1.) a apporté le terrain qu’il avait
reçu en donation de la part de ses parents dans la société d’acquêts.
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S’il est exact que l’acte modificatif ne mentionne pas que l’immeuble
qui sera construit sur le terrain en question dépendra de la société
d’acquêts, toujours est-il que cet acte ne mentionne ni que la maison
à construire sera un bien propre de PERSONNE1.) ni que les parties
avaient l’intention d’exclure l’application de l’article 552 du Code civil.
Compte tenu du fait que suivant l’acte modificatif, PERSONNE1.) a
apporté le terrain dans la société d’acquêts, il convient de retenir qu’en
application de l’article 552 précité, la maison construite sur ce terrain
est également devenue un bien commun. Il résulte d’ailleurs des
pièces versées en cause que suivant ouverture de crédit signée pardevant le notaire Frank BADEN le 12 janvier 1998, les parties ont
emprunté ensemble une somme d’argent en capital de 18.700.000
francs luxembourgeois.
Au vu de l’article 6 de l’acte modificatif, l’immeuble (terrain et
construction) est resté un bien commun au moment de la dissolution
de la société d’acquêts par le divorce des parties, sous réserve de la
récompense redue à PERSONNE1.) par la communauté pour la valeur
du bien apporté au jour du partage, cet acte ne précisant aucunement
que ce dernier serait en droit de reprendre ledit immeuble en cas de
dissolution de ladite société d’acquêts par le divorce.
C’est donc à juste titre que le juge aux affaires familiales a considéré
que l’immeuble entier, situé à L-ADRESSE1.), constituait un bien
indivis.
Au vu de ce qui précède, les demandes formulées par PERSONNE1.)
pour la première fois en instance d’appel et consistant à voir constater
que l’immeuble doit lui être attribué dans son intégralité sur base de
l’acte modificatif et de l’article 552 du Code civil ainsi qu’à voir nommer
un notaire avec la mission de dresser un acte constatant que
l’indivision est dissoute et que l’immeuble devient sa propriété, dont la
recevabilité n’a pas été contestée, sont à déclarer non fondées.
En application de l’article 1468 du Code civil, il est établi, au nom de
chaque conjoint, un compte des récompenses que la communauté lui
doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles
prescrites aux sections précédentes.
Aux termes de l’article 1470 du même Code, « si, balance faite, le
compte présente un solde en faveur de la communauté, le conjoint en
rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en
faveur du conjoint, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de
prélever à son choix des biens parmi ceux qui sont entrés en
communauté de son chef ce jusqu'à concurrence de la somme qui lui
est due ».
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En ce qui concerne la nature juridique de cette opération, la Cour de
cassation française avait dans plusieurs arrêts rendus de 1848 à 1850
déduit de cette formulation que l'époux prélevât en qualité de
propriétaire (V. notamment Civ. 1er août 1848, DP 1848. 1. 189. – Civ.
28 mars 1849, DP 1849. 1. 97 ; S. 1849. 1. 353. – Civ. 23 févr. 1853,
DP 1853. 1. 44 ; S. 1853. 1. 373. – Civ. 30 mai 1854, S. 1854. 1. 385).
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1858, la thèse
suivant laquelle le « prélèvement » trouve sa cause dans une créance
de l'époux a fini par l'emporter en jurisprudence à la faveur d’un
revirement célèbre (arrêt Moinet, Cass., ch. réun., 16 janv. 1858, DP
1858. 1.5, note Devilleneuve; S.1858. 1.9). L'idée est que le
« prélèvement » par un époux n'a d'autre cause qu'une diminution de
ses propres et un profit corrélatif pour la communauté. Or, une telle
cause n'ouvre pas un droit de propriété sur des objets déterminés : il
n'en peut résulter qu'une simple créance, si ce n'est que l'époux qui
exerce son « prélèvement » n'est pas pour autant traité comme un
créancier ordinaire, la communauté n'étant pas une personne morale :
« Au lieu de se payer comme un créancier ordinaire par la saisie et la
vente des biens de son débiteur, ou par une dation en paiement qui
exigerait l'accord des volontés des deux époux, il se paie par une
opération de partage » (MAZEAUD, Leçons de droit civil, t. 4, vol. 1 :
Régimes matrimoniaux, 5e éd., 1982, par de JUGLART,
Montchrestien, no 436 ; dans le même sens, CORNU, op. cit., p. 557).
Pour finir, la Cour de cassation française a complété cette qualification
en admettant que la femme ou ses héritiers exercent les
« prélèvements » en la double qualité de créanciers et de
copartageants ; de quoi elle a déduit que les « prélèvements »
constituent une des opérations de partage (Répertoire de droit civil,
Communauté légale : liquidation et partage – Mode de règlement des
récompenses – Bernard VAREILLE – Janvier 2011 [actualisation :
Janvier 2024], n° 402 à 404).
En ce qui concerne les conditions du droit de « prélèvement », celui-ci
suppose la qualité de copartageant ainsi qu’une créance de
récompense contre la communauté (Répertoire de droit civil, op. cit,
n°414 à 416).
Il convient de rappeler que par arrêt du 25 mai 2023, la Cour de
cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2022
« en ce qu’il a rejeté la demande en prélèvement en nature du terrain
apporté en communauté d’acquêts par le demandeur en cassation et
en ce qu’il a d’ores et déjà ordonné la licitation du bien immobilier
constitué par ce terrain et la maison d’habitation y érigée ».
La Cour de cassation a décidé qu’« en se déterminant par les motifs
reproduits dans le cadre de la réponse au troisième moyen pour rejeter
la demande du demandeur en cassation en prélèvement du terrain
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apporté en communauté par lui et pour ordonner la licitation du bien
immobilier constitué par le terrain à bâtir et la maison d’habitation, sans
qu’il n’eût été procédé au préalable à l’établissement d’un compte des
récompenses, les juges d’appel ont violé l’article 1470 du Code civil
visé au moyen ».
Les motifs auxquels renvoie la Cour de cassation dans sa réponse
sont de la teneur suivante :
« Il se dégage des développements ci-dessus que l’immeuble
d’habitation construit sur la parcelle sise à L-ADRESSE1.), forme un
tout indivisible avec celle-ci, de sorte qu’aucune partie de ce bien ne
saurait faire l’objet d’un prélèvement à titre individuel.
Par ailleurs, le prélèvement n’est possible que dans la limite du
montant de la créance de PERSONNE1.) qui, même restant encore à
déterminer, sera nécessairement inférieur à la valeur totale de
l’immeuble indivis que PERSONNE1.) évalue lui-même à 2,6 millions
d’euros. Lorsque la valeur du bien à prélever est trop importante par
rapport à la créance de l’époux, il convient de procéder à la licitation
(CA Paris, 3 février 1969, D. 1969, somm. p. 97).
La demande de prélèvement en nature de PERSONNE1.) n’est donc
pas fondée.
L’immeuble en question étant une maison unifamiliale, suivant
autorisation de construire du 11 septembre 1997, et n’étant donc pas
susceptible de partage en nature, le jugement du 27 octobre 2021 est
à confirmer pour avoir ordonné la licitation de l’immeuble, avec
construction, situé à L-ADRESSE1.)]. »
Il ne peut être déduit de la stipulation mentionnée dans l’acte
modificatif en vertu de laquelle PERSONNE1.) récupère la valeur du
bien apporté par le biais d’une récompense au moment d’un éventuel
partage que les parties ont voulu exclure la possibilité de procéder par
voie de prélèvement en nature conformément à l’article 1470 du Code
civil.
C’est partant à tort que PERSONNE2.) conclut à une violation de
l’article 1387 du Code civil.
Dans la mesure où l’article 1470 du Code civil n’implique pas que les
parties soient contraintes de rester en indivision, mais uniquement que
dans le cadre des opérations de liquidation et de partage devant le
notaire lors desquelles les parties font valoir leurs créances, un compte
de récompenses soit établi au vu duquel PERSONNE1.) pourra
demander un prélèvement en nature, c’est également à tort que
PERSONNE2.) conclut à une violation de l’article 815 du Code civil.
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Elle reste également en défaut d’établir que l’objectif de la loi du 27
juin 2018 a été de favoriser une liquidation rapide du régime
matrimonial, de sorte qu’elle ne peut invoquer cet argument à l’appui
de sa demande en licitation de l’immeuble commun.
Il est constant en cause que les parties n’ont pas encore débuté les
opérations de liquidation et de partage de la société d’acquêts devant
le notaire, de sorte qu’à l’heure actuelle, aucun compte de
récompenses n’a été établi ni au nom de chacune des parties,
respectivement de l’une d’entre elles, ni au nom de la communauté.
Au vu de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 et
indépendamment de la question de savoir si l’immeuble indivis est
impartageable en nature, la demande en licitation dudit immeuble est
à déclarer prématurée.
Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de rejeter la
demande de PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble sis à
ADRESSE1.).
En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en remplacement
du notaire désigné par le juge aux affaires familiales, il est admis en
cause que PERSONNE1.) s’est opposé à la demande à voir organiser
une entrevue auprès du notaire en attendant que la Cour d’appel
statue à nouveau sur son appel. Il ne saurait dès lors être reproché au
notaire de ne pas avoir accordé des suites au courrier que
PERSONNE2.) lui a adressé après l’arrêt de la Cour de cassation.
Cette demande est partant à déclarer non fondée.
Au vu du sort réservé à la demande de PERSONNE2.) en licitation de
l’immeuble indivis en instance d’appel, les parties sont à condamner,
chacune à concurrence de la moitié, aux frais et dépens de cette
instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
revu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2022,
statuant à la suite de la décision de la Cour de cassation du 25 mai
2023 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2024,
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dit l’appel fondé,
réformant,
dit la demande de PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble indivis sis
à L-ADRESSE1.) prématurée,
partant, la rejette,
dit non fondées la demande de PERSONNE1.) à voir constater que
l’immeuble doit lui être attribué dans son intégralité sur base du contrat
de mariage du 27 octobre 1997 et de l’article 552 du Code civil ainsi
que celle à voir nommer un notaire avec la mission de dresser un acte
constatant que l’indivision est dissoute et que l’immeuble devient sa
propriété,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en remplacement du
notaire commis,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Hanan GANA-MOUDACHE qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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