Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du
délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire
du 8 décembre 2023.
Arrêt N°147/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01011 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 16 octobre 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement
de Maître David GROSS, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Grèce, demeurant à FADRESSE3.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt de la Cour du 10 janvier 2024, ayant reçu les appels principal et
incident en la forme et, avant tout autre progrès en cause,
ordonné une enquête sociale ayant pour objet :
de décrire les situations personnelles, professionnelles et
sociales actuelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et de
rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de
vie de ceux-ci,
de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en
charge l’enfant commun mineur PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), né le DATE3.),
de décrire l’ensemble des attaches familiales et sociales
actuelles de l’enfant PERSONNE3.), ainsi que sa scolarité et ses
activités extra-scolaires, et les relations qu’il entretient avec ses
parents, ses grands-parents maternels et paternels et toute autre
personne qu’il côtoie régulièrement,
commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après
SCAS),
dit que le rapport était à déposer par le SCAS au greffe de la Cour pour
le 10 avril 2024 au plus tard,
en application de l’article 5 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération
entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention
des preuves en matière civile ou commerciale, moyennant formulaire A
tel que prévu par ledit règlement, lequel se trouve annexé au présent
arrêt pour en faire partie intégrante :
ordonné en France, une enquête sociale aux fins de rassembler toutes
les données quant à la situation personnelle actuelle et au milieu familial
et social de PERSONNE1.) né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Grèce,
demeurant à F-ADRESSE3.), aux qualités et capacités éducatives du
père, à la relation entre le père et son fils mineur PERSONNE3.), né le
DATE3.), ainsi que tout autre élément permettant à la Cour d’apprécier
les demandes relatives à la fixation du domicile et de la résidence de
l’enfant et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur
l’intérêt de l’enfant commun mineur,
sollicité la transmission de l’enquête sociale pour le 10 avril 2024,
refixé l’affaire à une audience ultérieure et
réservé le surplus.
Le SCAS a déposé son rapport le 17 avril 2024 et le rapport de l’enquête
sociale française, établi suivant une ordonnance du juge aux affaires
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familiales au tribunal judiciaire de Val de Briey du 5 février 2024, est parvenu
à la Cour par courriel du 28 mai 2024 et par courrier du 10 juin 2024.
Lors de l’audience du 31 mai 2024, PERSONNE2.) maintient son appel et
demande à se voir autoriser à déménager en Thaïlande avec l’enfant
commun PERSONNE3.). Elle demande également à se voir autoriser à partir
en vacances en Thaïlande avec PERSONNE3.) du 16 juillet au 15 août 2024.
S’appuyant sur le rapport du SCAS, PERSONNE2.) fait valoir que sa relation
avec PERSONNE3.) est sereine, qu’elle est son pilier et lui offre un
environnement irréprochable, une vie affective solide et une vie de famille
stable, qu’PERSONNE3.) a confié à l’agent du SCAS qu’il se sentait « chez
lui » auprès d’elle, qu’elle est investie dans l’éducation d’PERSONNE3.) et
que l’enfant est ravi à l’idée de partir vivre en Thaïlande.
Elle souligne les incohérences entre les constats de l’agent du SCAS et ceux
de l’enquêteur social français, ce dernier ayant indiqué dans son rapport que
PERSONNE1.) vit seul dans une maison, dans laquelle PERSONNE3.)
dispose de sa propre chambre, alors qu’en réalité PERSONNE1.) vit avec
son père et PERSONNE3.) partage la chambre de son père, dont les
ronflements le dérangent. Elle souligne encore qu’aux termes du rapport
d’enquête sociale français, PERSONNE1.) a déclaré travailler, ce qui serait
faux, puisqu’il aurait été licencié en mars 2024. Si elle concède que
PERSONNE1.) porte beaucoup d’amour à son fils, elle estime que leur
relation est davantage amicale que familiale, l’enfant se rendant compte du
comportement parfois immature du père, et elle est d’avis que le père n’offre
pas les garanties de stabilité requises pour permettre à PERSONNE3.) de
s’épanouir.
L’appelante
poursuit
qu’il
ressort
du
rapport
SCAS
que
lorsqu’PERSONNE3.) est auprès de sa mère, il peut contacter son père à sa
guise, tandis que l’inverse n’est pas vrai. Cela démontre qu’elle respecte la
coparentalité avec le père, qu’elle ne tente pas d’éloigner le père de son fils,
contrairement à ce que soutient l’intimé, et que le déménagement en
Thaïlande ne rompra pas les liens entre le père et le fils. Elle ajoute que le
père pourra exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils
commun pendant l’intégralité des vacances scolaires, qu’il pourra choisir
d’exercer ce droit en Thaïlande ou au Luxembourg, à sa convenance, et
qu’elle s’engage à prendre en charge les frais de trajet, tant pour le fils, que
pour le père, s’il veut voir son fils en Thaïlande, ainsi que les frais de
logement du père en Thaïlande, si nécessaire.
PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et,
subsidiairement, demande à voir ordonner que PERSONNE2.) prenne en
charge les frais pour les billets d’avion non seulement du fils, mais également
du père, si celui-ci doit se rendre en Thaïlande pour exercer son droit de
visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.).
En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) en rapport avec les
vacances d’été, PERSONNE1.) s’y oppose et sollicite, s’il y était fait droit, à
voir imposer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, pour le cas où
PERSONNE2.) ne ramènerait pas le fils commun à la fin des vacances. Il
conclut également à se voir fournir les billets d’avion avec les dates du retour
de vacances.
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Il reproche à PERSONNE2.) un défaut de transparence en ce qui concerne
ses intentions. Il rappelle qu’il disposait initialement d’un droit de visite et
d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) de trois week-ends par mois
suivant un jugement du 8 juillet 2020, que la requête de PERSONNE2.)
devant le juge aux affaires familiales visait à voir supprimer son droit de visite
et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) et que ce n’est que lors de
l’audience devant le juge aux affaires familiales qu’elle a fait volte-face en
renonçant à sa demande en suppression du droit de visite et d’hébergement
du père et en sollicitant l’autorisation de pouvoir déménager en Thaïlande.
D’après PERSONNE1.), les parents n’arrivent pas à s’entendre et à
communiquer avec respect et sereinement dans l’intérêt de leur fils, cet état
des choses étant le fait des deux parents.
Il donne à considérer que PERSONNE2.) a un travail prenant et qu’il s’est
beaucoup occupé d’PERSONNE3.) lorsqu’il était petit, que la mère a
déménagé avec PERSONNE3.) à plusieurs reprises, qu’elle manipule
l’enfant pour qu’il refuse de voir son père et qu’il est évident au regard des
procédures successives que la mère tente de couper les ponts entre le père
et l’enfant.
Se référant à l’enquête du SCAS, PERSONNE1.) souligne qu’il a une bonne
relation avec son fils et il explique craindre que si la mère emmène l’enfant
en Thaïlande, il n’y aura plus de contact entre eux. Il ajoute que s’il ressort
du rapport du SCAS qu’PERSONNE3.) va bien, ce constat a trait à la vie et
à l’environnement actuel de l’enfant et ne permet pas d’apprécier comment
il ira en Thaïlande.
PERSONNE1.) estime finalement que la parole d’PERSONNE3.), même si
elle est sincère, ne saurait être prise en compte au vu de son jeune âge,
étant donné qu’un enfant de cet âge ne se rend pas compte des
conséquences de ses choix.
Appréciation de la Cour
Tel que rappelé par la Cour dans l’arrêt du 10 janvier 2024, lorsque les père
et mère ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
comme en l’espèce, il appartient au juge, conformément aux dispositions de
l’article 372-1 du Code civil, de régler le conflit parental. A cette fin, le juge
fera prépondérer l’intérêt de l’enfant sur les intérêts et convenances des
parents et il pourra, tel que le prévoit l’article 1007-54 du Nouveau Code de
procédure civile, prendre en considération la pratique antérieurement suivie
par les parties, les sentiments exprimés par les mineurs, l’aptitude de chacun
des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les
résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les
renseignements recueillis par voie d’enquête sociale.
En l’occurrence, il ressort du rapport établi par le SCAS le 17 avril 2024,
qu’PERSONNE3.) est un garçon épanoui, « vivant, ouvert et gentil », qui est
bien intégré à l’école et à la maison relais et joue au football avec passion,
qu’il a « une bonne relation et d’affection avec ses deux parents » et qu’il est
également attaché aux parents de l’actuel compagnon de sa mère, qui
habitent à côté de lui et qui ont indiqué à l’agent du SCAS qu’ils projettent de
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rendre visite à la famille en Thaïlande, que les parents ont tous deux « des
compétences et des capacités pour s’occuper de [lui] » et qu’ils aiment tous
deux leur fils commun. Enfin, l’enquêteur social luxembourgeois note
qu’PERSONNE3.) se réjouit de partir vivre en Thaïlande.
Il ressort encore des éléments du dossier que la situation professionnelle et
financière de PERSONNE2.) est stable et qu’elle le restera dans l’hypothèse
d’un déménagement en Thaïlande, étant donné que PERSONNE2.) pourra
continuer à travailler pour son actuel employeur, dans le cadre d’un projet
d’implantation de celui-ci en Asie. La situation professionnelle et financière
du père, qui est actuellement au chômage, est marquée par une plus grande
instabilité et par le peu de visibilité quant à l’évolution de cette situation.
Eu égard à la distance entre le Luxembourg et la Thaïlande, où la mère
entend se voir autoriser à s’établir avec le fils commun, le critère déterminant
est celui de la préservation du lien de l’enfant avec le parent auprès duquel
il ne résidera pas habituellement et qui ne le verra qu’à travers l’exercice d’un
droit de visite et d’hébergement.
Actuellement, PERSONNE1.) dispose, suivant un jugement du juge aux
affaires familiales du 16 mars 2023, d’un droit de visite et d’hébergement à
l’égard d’PERSONNE3.) chaque deuxième week-end et pendant la moitié
des vacances scolaires et il est constant en cause que le père exerce ce
droit de visite et d’hébergement.
PERSONNE2.) est d’accord à voir étendre le droit de visite et d’hébergement
du père à l’intégralité des vacances scolaires d’PERSONNE3.), pour
compenser ainsi l’actuel droit de visite et d’hébergement du père en période
scolaire et permettre au père de passer au moins autant de temps avec son
fils que jusqu’à présent, si ce n’est plus. Elle s’engage également à supporter
les frais de trajet tant pour PERSONNE3.), que pour PERSONNE1.), ainsi
que les frais de logement de ce dernier s’il souhaite exercer son droit de
visite et d’hébergement en Thaïlande. Enfin, la mère est d’accord à ce
qu’PERSONNE3.) puisse contacter son père régulièrement par visioconférence.
Eu égard aux liens forts qui existent entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.),
conformément aux rapports d’enquêtes sociales tant luxembourgeois que
français et compte tenu des propositions de PERSONNE2.) quant à
l’aménagement du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard
d’PERSONNE3.), qui permettent de préserver le temps que père et fils
passent ensemble et qui garantissent l’exercice de ce droit par le père en
termes de faisabilité financière, il convient de retenir que le déménagement
d’ADRESSE4.) en Thaïlande avec sa mère n’est en l’occurrence pas de
nature à mettre en péril les liens entre le père et le fils.
La Cour relève, par ailleurs, que les relations conflictuelles entre parties n’ont
pas empêché PERSONNE1.) d’exercer son droit de visite et d’hébergement
actuel à l’égard d’PERSONNE3.) ou de construire une relation de confiance
et d’affection avec son fils. La nature conflictuelle de la relation entre les
parties n’ayant pas eu d’incidence négative sur la relation entre père et fils
jusqu’à présent, ce facteur ne saurait être considéré comme déterminant
dans l’appréciation du bien-fondé de l’appel de PERSONNE2.).
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Enfin, la Cour constate que PERSONNE2.) a de tous temps garanti le cadre
financier requis pour assurer la stabilité sociale et familiale d’PERSONNE3.)
et qu’elle fait actuellement face à un impératif professionnel qui la contraint
de se délocaliser en Thaïlande pour garantir la pérennité de son emploi
auprès du même employeur.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir
qu’il est dans l’intérêt d’PERSONNE3.) de pouvoir suivre sa mère, qui est sa
principale personne de référence et le garant de sa stabilité, en Thaïlande.
L’appel de PERSONNE2.) est partant fondé et il convient de réformer le
jugement entrepris en ce sens.
Il convient également de réformer le jugement dont appel en ce qu’il a
condamné PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 1.000
euros à PERSONNE1.), dans la mesure où, contrairement à ce qu’a retenu
le juge aux affaires familiales, la demande de PERSONNE2.) n’est pas
motivée par la seule convenance personnelle de celle-ci, tel que relevé ciavant.
Eu égard au sort réservé à l’appel principal, la demande de PERSONNE2.)
tendant se voir autoriser à partir en vacances en Thaïlande avec
PERSONNE3.) du 16 juillet au 15 août 2024 est désormais sans objet.
L’appel incident
PERSONNE1.) interjette appel incident en ce qui concerne l’inscription dans
le passeport d’PERSONNE3.) d’une interdiction de l’enfant de sortir du
territoire sans l’autorisation des deux parents.
En l’occurrence, la Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir
retenu qu’aucun élément de la cause ne laisse présager que PERSONNE2.)
aurait l’intention de quitter inopinément le Luxembourg avec l’enfant, en
violation des droits du père, et pour avoir déclaré la demande de
PERSONNE1.) non fondée.
L’appel incident n’est partant pas fondé.
Les demandes accessoires
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées et il y a lieu
d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’arrêt du 10 janvier 2024,
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dit l’appel principal fondé,
par réformation,
autorise PERSONNE2.), auprès de laquelle la résidence habituelle de
l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), a été fixée par
jugement du 8 juillet 2020, à déménager en Thaïlande avec PERSONNE3.)
pour s’y établir avec lui,
fixe le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard
d’PERSONNE3.) à l’intégralité des vacances scolaires de l’enfant,
dit que PERSONNE2.) communiquera à PERSONNE1.) les dates des
vacances scolaires à l’avance, dès qu’elle en disposera,
dit que les frais de trajet pour l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de
visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.), à savoir tant les frais de
trajet du père, que ceux de l’enfant, seront intégralement à charge de
PERSONNE2.), qui les avancera ou les remboursera à PERSONNE1.) à
première demande,
dit que PERSONNE2.) avancera ou remboursera à PERSONNE1.) ses frais
de logement en Thaïlande, engagés d’un commun accord des parties, si ce
dernier y exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils
commun,
dit que PERSONNE1.) pourra, en dehors des périodes de vacances
scolaires, contacter PERSONNE3.) par visio-conférence au moins une fois
par semaine pendant au moins 15 minutes,
dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance non fondée,
confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est
entrepris,
dit que la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à partir en
vacances avec PERSONNE3.) en Thaïlande cet été est sans objet,
dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chaque partie.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Anne MOROCUTTI, conseiller - président,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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