Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° TAL-2022-05533 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00144 Audience publique du mercredi, 3 juillet 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-05533 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2022 et de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, défaillante,
2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits BIEL et GALLÉ, défaillante.

2

LE TRIBUNAL

Procédure Par exploit d’huissier du 27 mai 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Lex THIELEN, a assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») devant le tribunal de ce siège. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 septembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er mars 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Par jugement n° 2023TALCH08/00051 du 8 mars 2023, le tribunal a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, a dit qu’il n’y avait pas lieu à conciliation, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 septembre 2022, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et a renvoyé le dossier à PERSONNE1.) pour lui permettre de verser la déclaration de succession et l’acte de notoriété ainsi que toute pièce utile permettant d’établir le régime matrimonial de feu PERSONNE4.), a sursis à statuer pour le surplus, a tenu l’affaire en suspens. PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.). L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Par jugement n° 2023TALCH08/00051 du 8 mars 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 8 juin 2023, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et a renvoyé le dossier à PERSONNE1.) pour lui permettre de verser des pièces supplémentaires permettant d’identifier (i) la première résidence habituelle commune des époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) ainsi que (ii) l’origine de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) » par feu PERSONNE4.), a sursis à statuer pour le surplus, et a tenu l’affaire en suspens. PERSONNE1.) a versé un acte de vente relatif à l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) » et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).

3

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 février 2024 pour plaidoiries. Au vu de l’existence d’une cause grave, le magistrat de la mise en état a procédé le 25 janvier 2024 à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 10 janvier 2024. L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 12 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Prétentions des parties Après le jugement n° 2023TALCH08/00051 du 8 mars 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a pu obtenir en tant qu’héritière de feu PERSONNE4.) un certificat de résidence de ce dernier. En revanche, tel n’est pas le cas pour ce qui est d’un certificat de résidence de PERSONNE2.) qui serait la seule à pouvoir solliciter un tel certificat auprès du bureau de la population. Elle fait encore valoir que feu PERSONNE4.) aurait été enregistré sans discontinuité au Luxembourg depuis le 28 octobre 1974 et que la mention portée sur l’acte de mariage ne serait qu’une mention pour faciliter la tenue du mariage auprès de cette commune au Portugal. Il y aurait donc lieu de retenir que la première résidence habituelle des époux se situerait au Luxembourg. Subsidiairement, il y aurait lieu d’enjoindre à la commune de ADRESSE3.) de délivrer un certificat de résidence pour PERSONNE2.). Motifs de la décision Aux termes de l’article 815, 1°, du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu, de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée. PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision existant entre les héritiers de feu PERSONNE4.) et la licitation d’un immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) ».

4

Il conviendra dans un premier temps, afin de pouvoir déterminer les biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), de partager et de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) (ci-après les « époux PERSONNE5.) »). Les époux PERSONNE5.) ayant été mariés le 21 février 1976 au Portugal, il y a lieu de déterminer dans un premier temps la loi applicable à leur régime matrimonial. En vertu de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement »), « le présent règlement ne s’applique qu’aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ou après le 29 janvier 2019 ». En pratique, le Règlement est applicable depuis le 29 janvier 2019 pour des époux mariés, ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial, ou des partenaires qui enregistrent, ou qui désignent la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat depuis le 29 janvier 2019. Les époux PERSONNE5.) ayant été mariés le 21 février 1976, le Règlement n’est pas applicable en l’espèce. En vertu de l’article 21 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention »), « la Convention ne s’applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État » et la Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Les époux PERSONNE5.) ayant été mariés le 21 février 1976, ni le Règlement ni la Convention ne sont applicables en l’espèce. La loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à ADRESSE6.), le 14 mars 1978 a non seulement approuvé la Convention, mais a encore introduit directement les règles de conflits de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la Convention dans le droit national à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la loi. Il y a lieu d’appliquer en principe les règles du droit transitoire interne au droit transitoire des règles de conflit de lois. Le droit transitoire des règles de conflit de lois dans l’espace est celui de la matière de droit interne que ces règles ont pour objet (Cour d’appel, 1er juin 2005, n° 29.333 du rôle). Les régimes matrimoniaux relèvent traditionnellement du domaine contractuel, même si les parties, n’ayant pas conclu de contrat de mariage, sont soumises au régime légal. Il s’ensuit que les lois nouvelles relatives au régime matrimonial n’ont pas d’effet sur les régimes matrimoniaux en cours (P. ROUBIER, Le droit transitoire, Dalloz et Sirey, 2e éd., 1960, n° 79, p. 393 ; J-Cl. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand5

Duché de Luxembourg, éd. Bauler, 3e éd., 2011, n° 324, p. 90). Il y a par conséquent lieu d’appliquer la règle de conflit de loi en vigueur à la date du mariage et non celles issues de la Convention. En application de cette règle de conflit de lois, la loi applicable au régime matrimonial est celle choisie par les époux qui, à défaut de manifestation expresse de volonté, sont présumés avoir soumis leurs relations pécuniaires à la loi de leur premier domicile conjugal. Comme les parties n’avaient pas expressément choisi de soumettre leurs relations pécuniaires à une loi particulière lors du mariage, il y a lieu de déterminer leur volonté implicite en tenant compte de toutes les circonstances antérieures, concomitantes, ou postérieures au mariage et notamment du lieu de fixation du domicile matrimonial (Cour d’appel, 1er juin 2005, n° 29.333 du rôle). Il est constant en cause que les parties, toutes les deux de nationalité portugaise, s’étaient mariées au Portugal. En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux PERSONNE5.) célébré le 21 février 1976 (pièce 16 de la farde de Maître THIELEN) qui mentionne comme lieu de résidence habituelle pour les deux époux Rebordelo au Portugal. Le tribunal dispose aussi d’un certificat de résidence de feu PERSONNE4.) dont il résulte que ce dernier a résidé au Luxembourg à partir du 28 octobre 1974, soit déjà avant le mariage. S’agissant de la résidence, s’il n’est pas exclu qu’une personne puisse concomitamment disposer de plusieurs résidences, elle ne peut avoir, à un moment donné, qu’une seule résidence habituelle. D’après les pièces du dossier, force est de constater que depuis son arrivée au Luxembourg, feu PERSONNE4.) n’a effectué ni de déclaration de départ auprès de autorités luxembourgeoises, ni de déclaration d’arrivée auprès des autorités portugaises. À défaut d’avoir re-déclaré son lieu de résidence au Portugal à ADRESSE7.), il convient de retenir qu’il a conservé sa résidence officielle luxembourgeoise. Dans la mesure où feu PERSONNE4.) avait depuis le 28 octobre 1974 sa résidence habituelle au Luxembourg, et qu’il n’a jamais quitté le Luxembourg pour fixer sa résidence habituelle à l’étranger, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE5.) avaient fixé leur domicile matrimonial au Luxembourg, ce d’autant plus qu’ils avaient acquis ensemble une propriété au Luxembourg, sise à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) », ce qui résulte de l’acte de vente du 21 avril 1989, numéroNUMERO2.), passé devant Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Mersch qui précise que les époux PERSONNE5.) déclarent « être mariés sous le régime de la communauté de biens à défaut de contrat de mariage ».

6

Il faut donc admettre, en considération de ces indices que les parties avaient entendu fixer, lors de leur mariage, leurs intérêts pécuniaires au Luxembourg et de les soumettre à la loi luxembourgeoise. Suivant déclaration de succession signée par PERSONNE2.), la succession de feu PERSONNE4.) « est échue suivant déclaration d’option au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2022, en conformité avec les articles 767-1 et 767-3 du Code civil introduits par la loi du 26 avril 1979, pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun, sis à ADRESSE2.), et des meubles meublants le garnissant, à son conjoint survivant, Madame PERSONNE2.) (NUMERO3.)) née à ADRESSE8.) le 20 octobre 1956, demeurant ADRESSE2.) à LADRESSE2.), et pour le restant à parts égales, pour moitié, à ses deux enfants […] ». Suivant l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, le partage judiciaire à la demande d’un indivisaire est possible dès qu’il existe une indivision qui présuppose l’existence de droits de même nature. En effet, le partage ne peut en principe être demandé qu’en ce qui concerne les seuls droits indivis, de même la licitation d’un bien impartageable en nature ne peut être demandée et ordonnée que quant au seul droit en indivision. S’il est vrai que le nu-propriétaire et l’usufruitier ne sont pas en état d’indivision et s’il ne fait également pas de doute que l’indivision n’existe qu’entre droits de même nature concourant sur une même chose indivise, il n’en reste pas moins qu’il peut y avoir indivision entre nus-propriétaires ou entre usufruitiers, lorsqu’il y a plusieurs titulaires de l’usufruit ou plusieurs propriétaires de la nue-propriété. La pleine propriété se fractionnant abstraitement en nue-propriété et en usufruit, PERSONNE2.) est à considérer à la fois comme titulaire de la nue-propriété et comme titulaire de l’usufruit. Les parties en cause sont donc en indivision en ce qui concerne la nue-propriété sur le bien immobilier dont s’agit. Il s’ensuit que l’article 815, alinéa 1er, du Code civil s’applique, de sorte que le partage pourra être ordonné. L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, retient le principe du partage en nature des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation. Comme il est constant en cause que l’objet de la demande en partage et en licitation est la nue-propriété indivise d’un immeuble, le partage ne peut pas se faire en nature. Par voie de conséquence, les droits en nue-propriété doivent faire l’objet d’une licitation en vue de la répartition du produit de la vente entre les nus-propriétaires. En l’absence de contestations des parties défenderesses quant au notaire proposé par PERSONNE1.), il convient de commettre Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, pour procéder aux opérations de partage et de licitation.

L’indemnité de procédure

7

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Les frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), statuant en continuation des jugements n° 2023TALCH08/00051 du 8 mars 2023 et n° 2023TALCH08/00188 du 15 novembre 2023, déclare la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonne le partage et la licitation de la nue-propriété de l’immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) Nord, numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.) », commet à ces fins Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à L-ADRESSE9.), désigne Monsieur le juge Hannes Westendorf pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, 8

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de ce siège, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute pour le surplus des demandes, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

9