Jugement civil n° 2024TALCH08/00139
Audience publique du mercredi, 3 juillet 2024.
Numéro du rôle : TAL-2023-06358
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ
de Luxembourg du 20 juillet 2023,
comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,
comparaissant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 10 juillet 2023, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »),
comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, a fait donner assignation à
PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de ce siège.
Maître Grégori TASTET s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 21 juillet 2023.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06358 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 novembre 2023, les parties ont été
informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente
affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et
communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.
Maître Grégori TASTET a conclu en date du 22 février 2024 et en date du 15 avril 2024,
tandis que Maître Marisa ROBERTO a conclu en date du 22 mars 2024.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 24 avril 2024 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.
Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au
dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 juin 2024 par le Président de chambre.
- Moyens et prétentions des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :
prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente signé entre parties;
condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 43.856,46.-euros, avec les
intérêts légaux à partir du 5 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 643,50.-euros au titre de
dommages et intérêts ;
condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000.-euros sur base de
l’article 1382 du Code civil, à titre de dommages et intérêts résultant des
honoraires d’avocat exposés ;
2
condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par contrat de vente conclu au
mois d’octobre 2021, PERSONNE2.) lui aurait vendu une licence d’exploitation pour
le montant total de 43.856,46.-euros.
Il ressortirait dudit contrat de vente, dénommé par les parties de « certificat »,
qu’PERSONNE2.) aurait reçu un acompte de 28.856,41.-euros en date du 4 octobre
2021 et que le solde restant dû d’un montant de 15.000.-euros serait versé le 6 octobre
2021.
PERSONNE1.) soutient avoir respecté ses engagements, alors qu’il aurait versé
l’acompte d’un montant de 28.856,41.-euros en date du 4 octobre 2021 et le solde restant
dû le 6 octobre 2021.
Cependant, depuis le paiement de la somme convenue, PERSONNE1.) n’aurait pas reçu
la licence d’exploitation de taxi.
Par courrier du 5 janvier 2022 de son mandataire, PERSONNE2.) aurait indiqué que le
véhicule vendu en octobre 2021 restait à disposition de PERSONNE1.), alors que la
vente était parfaite. Il aurait toutefois omis de mentionner la licence d’exploitation de
taxi qui devait être transférée après le paiement du montant de 43.856,46.-euros.
Par conséquent, PERSONNE1.) aurait, par le biais de son mandataire, sollicité la
résolution du contrat de vente et la restitution du montant de 43.856,46.-euros par
courrier du 5 octobre 2022. Ce courrier serait resté sans réaction, malgré la relance
effectuée en date du 3 février 2023.
En droit, PERSONNE1.) base sa demande sur les articles 1582 et 1583 du Code civil
concernant le contrat de vente.
En l’espèce, il ressortirait du document signé entre les parties qu’PERSONNE2.) se
serait engagé à livrer à PERSONNE1.) une licence d’exploitation de taxis en
contrepartie du paiement d’un montant de 43.856,46.-euros. Il y avait donc accord tant
sur la chose que sur le prix, de sorte que la propriété serait acquise de droit à
PERSONNE1.). Partant, il y aurait lieu de qualifier le document signé entre parties d’un
contrat de vente dont l’objet serait une licence de taxi.
S’agissant de la résolution du contrat de vente, PERSONNE1.) se base sur l’article 1184
du Code civil. Il soutient qu’en l’espèce, il aurait été convenu entre parties
qu’PERSONNE2.) devait lui transférer la propriété d’une licence d’exploitation de taxi
en contrepartie du paiement du montant de 43.856,46.-euros.
3
PERSONNE1.) aurait versé un premier acompte d’un montant de 28.856,41.-euros le 4
octobre 2021 et le solde de 15.000.-euros en date du 6 octobre 2021, comme stipulé
dans le contrat signé entre parties.
Or, PERSONNE2.) resterait en défaut de transférer la licence à PERSONNE1.).
Partant, celui-ci sollicite la résolution du contrat de vente conclu entre parties aux torts
exclusifs d’PERSONNE2.) et sa condamnation au paiement du montant de 43.856,46.euros, représentant le prix payé.
A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) aurait engagé des frais pour constituer une
société. De par ce fait, il sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer
la somme de 643,50.-euros correspondant aux frais engagés auprès d’une fiduciaire pour
constituer la société qui devait exploiter l’activité de taxi.
PERSONNE2.) reconnaît qu’un contrat de reprise d’activité de chauffeur de taxi aurait
été signé entre parties en date du 4 octobre 2021 pour la somme de 43.856,46.-euros et
que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement du prix moyennant deux paiements en
date des 4 et 6 octobre 2021.
PERSONNE2.) pour sa part, aurait procédé au paiement à la SOCIETE1.) de la
continuation de l’activité.
Par ailleurs, il aurait continué à procéder aux paiements à titre d’indépendant auprès de
la CCSS et son comptable pour l’activité en attendant la reprise effective de l’activité
par le repreneur. Ce dernier n’aurait cependant pas procédé aux démarches vis-à-vis du
Ministère des Transports afin d’obtenir sa licence.
Il aurait été nécessaire de le relancer à de nombreuses reprises dont un courrier du 5
janvier 2022 l’invitant à faire ses démarches pour la fin du mois de janvier 2022, alors
qu’il aurait renoncé à la reprise d’activité.
En l’absence de nouvelles, PERSONNE2.) aurait cédé son exploitation à un tiers.
En droit, s’agissant de l’existence d’un contrat de vente, il reconnaît que l’article 1583
du Code civil trouverait à s’appliquer en l’espèce alors qu’il y aurait accord sur la chose
et le prix. Le prix aurait été payé.
Il aurait cependant appartenu à l’acquéreur de faire les démarches pour obtenir ses
autorisations afin d’exercer.
L’acquéreur aurait renoncé à l’achat et le vendeur serait tout à fait en droit de conserver
les montants perçus, de sorte que PERSONNE1.) ne serait pas fondé à demander la
restitution des sommes versées.
4
Concernant la demande en résolution du contrat de vente, contrairement à ce
qu’allèguerait PERSONNE1.), il aurait appartenu à ce dernier de faire les démarches
auprès du Ministère des Transports afin d’obtenir sa licence. Celui-ci ne se serait pas
exécuté, alors qu’il aurait finalement renoncé à cette activité.
Il y aurait donc lieu de constater la résolution du contrat de vente aux torts de
PERSONNE1.).
Dans ce cadre, PERSONNE2.) serait en droit de demander reconventionnellement le
paiement de la somme de 43.856,46.-euros à titre de dommages-intérêts.
Subsidiairement, PERSONNE2.) verse en pièces la preuve qu’il aurait cessé l’activité
dès la vente, mais qu’il aurait continué à payer des frais en attendant la reprise par
PERSONNE1.), tel que le centre commun jusqu’au mois de juin 2022 à hauteur de 1.050
euros par mois, ses déclarations de TVA à hauteur de 5.811,97.-euros et attendre des
mois pour trouver un nouvel acquéreur. Ainsi et subsidiairement, il formule une
demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20.000.-euros du fait de la
résolution du contrat de vente par PERSONNE1.).
PERSONNE2.) conteste l’indemnité de procédure demandée par PERSONNE1.) et
demande à son tour la condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité de procédure
de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) reconnaîtrait dans ses conclusions avoir
bien reçu le paiement du montant total de 43.856,46.-euros.
Il conteste formellement et énergiquement qu’PERSONNE2.) ait été contraint de le
relancer à plusieurs reprises.
Contrairement à ce qu’indiquerait PERSONNE2.), il n’aurait jamais renoncé à la reprise
de l’activité et il aurait répondu au courrier du 5 janvier 2022 le 5 octobre 2022.
En droit, la partie adverse ne contesterait pas l’existence du contrat de vente ni
l’application de l’article 1583 du Code civil, de sorte qu’il y aurait lieu de qualifier le
document signé entre parties de contrat de vente dont l’objet serait une licence de taxi.
Contrairement à ce qu’affirmerait PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’aurait jamais
renoncé à l’achat.
La renonciation serait un acte juridique par lequel une personne manifesterait la volonté
d’abandonner une prérogative lui appartenant. Il y aurait lieu de distinguer l’hypothèse
de la renonciation expresse, exprimée par des paroles, de celle de la renonciation tacite,
laquelle résulterait d’un comportement ou d’une attitude.
Pour qu’une renonciation tacite puisse être retenue par le juge, il faudrait que le
comportement de la personne à laquelle on oppose la renonciation exprime d’une
5
manière claire et non équivoque cette renonciation. Elle ne pourrait être établie que par
des faits qui l’impliquent nécessairement.
Si le silence était en principe dépourvu de toute signification abdicative, à moins que la
loi n’en dispose autrement, il n’en serait différemment que lorsqu’on se trouverait en
présence d’un silence « qualifié ». Plus particulièrement, l’inaction ne prendrait un sens
que lorsqu’une réaction serait attendue et s’imposait au vu des circonstances de l’espèce.
En application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article 58 du
Nouveau Code de procédure civile, il appartiendrait à la partie adverse de prouver que
les conditions de la renonciation qu’elle invoque seraient données dans le chef de
PERSONNE1.).
En l’espèce, il soutient avoir respecté l’obligation à laquelle il était tenu et aurait versé
le prix de vente à PERSONNE2.).
Cependant, à défaut pour ce dernier de prouver que PERSONNE1.) aurait renoncé à la
vente et en l’absence de tout élément objectif permettant de retenir une volonté certaine
et non équivoque de ce faire dans son chef, il y aurait lieu de retenir qu’il n’aurait jamais
renoncé à la vente.
Dans ses dernières conclusions, PERSONNE2.) demanderait la résolution du contrat de
vente aux torts exclusifs de PERSONNE1.).
L’article 1184 du Code civil disposerait que la partie envers laquelle l’engagement n’a
point été exécuté aurait le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention
lorsqu’elle serait possible, ou d’en demande la résolution avec dommages et intérêts.
Il serait admis que l’effet essentiel de la résolution du contrat de vente serait de remettre
les choses dans l’état où elles étaient avant la vente, qui serait considérée comme n’ayant
jamais existé puisqu’en raison de l’effet rétroactif tout se passerait comme si la vente
n’avait jamais été conclue.
En l’espèce, la seule personne qui n’aurait pas exécuté son engagement serait
PERSONNE2.) qui n’aurait pas transféré la licence de taxi à PERSONNE1.).
Pire encore, il reconnaîtrait l’avoir cédée à une tierce personne, de sorte qu’il serait
impossible de forcer l’exécution du contrat.
Force serait de constater que PERSONNE1.) aurait correctement exécuté le contrat de
vente conclu entre parties en versant le prix de vente à PERSONNE2.), de sorte que ce
dernier ne saurait se prévaloir d’un manquement de sa part. En effet, seul
PERSONNE1.) pourrait se prévaloir de la résolution du contrat de vente.
Partant, il y aurait lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) non fondée.
6
Il y aurait dès lors lieu de déclarer la résolution du contrat de vente conclu entre parties
aux torts exclusifs d’PERSONNE2.) et de le condamner au paiement du montant de
43.856,46.-euros représentant le prix payé, ainsi qu’au paiement de la somme de
643,50.-euros correspondant aux frais engagés auprès d’une fiduciaire pour constituer
la société qui devait exploiter l’activité de taxi.
Dans l’hypothèse où le Tribunal venait à faire droit à la demande d’PERSONNE2.)
tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de
PERSONNE1.), PERSONNE2.) ne pourrait prétendre avoir subi un quelconque
préjudice, alors qu’il aurait vendu la licence à une tierce personne.
A cela s’ajouterait qu’il ne mentionnerait pas le prix de vente.
Il ferait état d’un préjudice, mais resterait en défaut de prouver qu’il n’a pas continué à
exercer son activité professionnelle.
En effet, il ferait état de la déclaration de TVA pour l’année 2022 dans laquelle il
déclarerait un chiffre d’affaires de 34.188,08.-euros. Or, s’il n’avait exercé aucune
activité, il n’aurait pas un chiffre d’affaires positif.
A cela s’ajouterait que les cotisations sociales seraient calculées en fonction du chiffre
d’affaires que l’on déclarerait percevoir dans le cadre de son activité. Partant, si
PERSONNE2.) avait cessé toute activité, ses cotisations sociales devraient se limiter au
minimum.
Il y aurait lieu de constater qu’PERSONNE2.) n’aurait subi aucun préjudice, de sorte
que sa demande tant principale que subsidiaire devrait être déclarée non fondée.
PERSONNE1.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée par
PERSONNE2.).
PERSONNE2.) rappelle que PERSONNE1.) aurait fait l’acquisition d’une reprise
d’activité de chauffeur de taxi en date du 4 octobre 2021.
Il revenait, suite à cela, au demandeur de faire les démarches auprès du Ministère des
transports pour transférer la licence de taxi.
A ce stade, PERSONNE2.) ignorerait toujours si l’acquéreur aurait fait les démarches
ou n’aurait tout simplement pas obtenu la licence d’exploitation.
En l’absence de nouvelles, un courrier lui aurait été envoyé le 5 janvier 2022, soit trois
mois après, pour le sommer de faire les démarches avant la fin du mois de janvier 2022.
7
En effet, PERSONNE2.) aurait continué à être exploitant de la licence et aurait procédé
au paiement à la SOCIETE1.) de la continuation de l’activité. Il aurait également
continué à procéder aux paiements à titre d’indépendant auprès de la CCSS et son
comptable pour l’activité, en attendant la reprise effective de l’activité par le repreneur.
Contrairement à ce qu’affirmerait la partie adverse, PERSONNE2.) n’aurait pas
continué son exploitation.
En l’absence de toute nouvelle, il aurait vendu sa licence en date du 20 mai 2022 pour
la somme de 34.188,03.-euros.
Il serait donc facile de calculer la perte financière durant toute cette période.
La déclaration TVA de 2022 ne porterait pas sur une taxation de l’activité
d’PERSONNE2.), mais sur la vente de la licence en mai 2022.
Il aurait fallu attendre subitement octobre 2022, soit un an après l’achat, pour que
PERSONNE1.) se réveille et demande subitement remboursement de son paiement sans
la moindre explication.
Cette simple démarche, qui plus est tardive, suffirait à démontrer que l’acquéreur avait
renoncé à l’acquisition alors qu’il n’aurait notamment pas réagi au courrier du 5 janvier
2022 lui laissant un mois pour finaliser les démarches.
PERSONNE2.) serait partant tout à fait en droit de conserver les montants perçus et
demande de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée.
Il serait ainsi en droit de demander reconventionnellement le paiement de la somme de
43.856,46.-euros à titre de dommages et intérêts.
Subsidiairement, il verserait les pièces documentant le préjudice subi par l’inaction de
l’acquéreur, respectivement sa renonciation.
Pour être complet, PERSONNE2.) estime que la somme de 643,50.-euros invoquée en
termes de remboursement pour frais de fiduciaire ne serait aucunement documentée.
- Motifs de la décision
3.1.
Quant à la recevabilité de la demande
La demande de PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à
déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi
8
3.2.
Quant au fond
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir
l’existence d’un contrat de vente qui n’aurait pas été exécuté, ainsi que le fait qu’il est
créancier d’PERSONNE2.) pour les montants de 43.856,46.-euros et de 643,50.-euros.
Aux termes de l’article 1184 du Code civil, « la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne
satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle
l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la
convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et
intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai
selon les circonstances ».
Le Tribunal constate qu’il n’est nullement contesté par les parties qu’un contrat de vente
ait existé entre parties et que la vente était parfaite eu égard au paiement total de la
somme de 43.856,46.-euros par PERSONNE1.).
Eu égard au fait que la vente était parfaite, PERSONNE2.) n’avait pas le droit de vendre
sa licence d’exploitation de taxis à une autre personne, indépendamment du fait que
PERSONNE1.) ait ou non entrepris les démarches en vue de l’obtention de sa licence.
Il y a partant lieu de constater qu’il y a eu inexécution contractuelle grave de la part
d’PERSONNE2.) et de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente à ses torts
exclusifs.
9
Il y a partant également lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.)
le montant qui lui avait été payé de 43.856,46.-euros, avec les intérêts légaux à partir du
20 juillet 2023, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde.
S’agissant de la somme de 643,50.-euros réclamée, qui est contestée par
PERSONNE2.), le Tribunal constate que la pièce versée fait uniquement état de frais de
diverses réunions pour la constitution d’une société sans autre précision, outre le fait
que PERSONNE1.) ne verse aucune preuve de paiement de ladite facture.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE1.) non fondée
pour ce montant.
S’agissant de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en paiement de la somme
de 43.856,46.-euros à titre de dommages et intérêts sinon en paiement de la somme de
20.000.-euros du fait de la résolution du contrat de vente par PERSONNE1.), la
résolution judiciaire du contrat de vente ayant été prononcée aux torts exclusifs
d’PERSONNE2.), ces demandes sont à déclarer non fondées.
3.3.
Quant aux demandes accessoires
3.3.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat
PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et
honoraires d’avocat d’un montant de 5.000.-euros.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de
la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Or, PERSONNE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à
savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout
comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action,
de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas
automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.
L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le
fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,
lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur
grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable.
10
La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute
distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en
justice.
En l’espèce, PERSONNE1.) n’explique pas en quoi consisterait la faute
d’PERSONNE2.), de sorte à ce que sa demande en remboursement des frais d’avocat
est à déclarer non fondée.
3.3.2. Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à
la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui.
Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité
de procédure de 1.000.- euros.
3.3.3. Quant à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage
ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).
11
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de
la cause.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire faite par
PERSONNE1.).
3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et
motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande principale en la forme ;
la dit partiellement fondée ;
partant prononce la résolution du contrat de vente conclu entre parties aux torts exclusifs
d’PERSONNE2.) ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.856,46.-euros,
avec les intérêts légaux à partir du 20 juillet 2023, jusqu’à solde ;
condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure
de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit la demande non fondée pour le surplus ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires
d’avocats ;
reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;
la dit non fondée ;
12
déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
13
