No. Rôle: TAL-2024-01832
No. 2024TALREFO/00327
du 9 juillet 2024
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 9 juillet 2024, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), actuellement à ADRESSE2.),
- la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
- l’association à but non lucratif de droit français SOCIETE2.), ayant son siège social
statutaire à F-ADRESSE4.) et pour numéro NUMERO2.), représentée par son organe
légalement habilité à la représenter,
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- la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- la société coopérative SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO6.), représentée par son administrateur unique actuellement en
fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par la société HARVEY S.àr.l., représentée par
Maître Yannis MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg.
parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparant pas.
F
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024 et dont le dispositif
est conçu comme suit:
« Nous Paula GAUB, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
déclarons la demande recevable en la forme et nous déclarons compétent pour en
connaître ;
disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à la demande principale en mainlevée de
la saisie-arrêt ;
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refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire du jeudi,
20 juin 2024, à 9h00, dans la salle TL0.11, au rez-de-chaussée du Bâtiment TL, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit;
réserve les frais et les droits des parties ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de
recours. »
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Suite à l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024, l’affaire fut
réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 juin 2024, lors de
laquelle l’affaire fut refixée au 27 juin 2024.
A l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 juin 2024, les mandataires
des parties furent entendus en leurs conclusions.
Les parties défenderesses sub 2) à 5) ne comparurent pas à l’audience.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00173 du 12 avril 2024, par laquelle le
juge des référés a déclaré recevable en la forme la demande de PERSONNE2.) et de la
société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « les parties demanderesses ») et prononcé la surséance
à statuer en attendant la décision du Conseil d’État français à rendre sur la demande de
sursis à exécution formulée par l’association à but non lucratif de droit français
SOCIETE7.) (ci-après « SOCIETE7.) ») par rapport à une ordonnance rendue par le juge
des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 2023, portant le n°
NUMERO7.).
Il résulte des éléments du dossier que par cette ordonnance, rendue par le Tribunal
administratif de Paris, siégeant en matière de référé, il a été enjoint aux parties
demanderesses de verser solidairement à la SOCIETE7.) la somme de 330.129,90 euros,
au titre des allocations et primes indûment perçues par les chevaux ayant couru sous les
couleurs de la société civile par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) de droit français
SOCIETE8.) entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022, sous peine d’une astreinte de 100
euros par jour de retard.
Il est encore constant en cause que l’ordonnance française prédécrite a fait l’objet d’un
certificat visé à l’article 53 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « Règlement
n°1215/2012 ») établi le 16 novembre 2023 par le Président du Tribunal administratif de
Paris.
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C’est sur la base de ce certificat du 16 novembre 2023 que la SOCIETE7.) a fait signifier
le 12 décembre 2023, par la voie d’un huissier de justice, et non pas suivant requête
unilatérale adressée au Président du Tribunal d’arrondissement, tel qu’erronément
mentionné dans l’ordonnance de référé du 12 avril 2024 préqualifée, une saisie-arrêt à la
société anonyme SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE4.), la société coopérative
SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.) S.A.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. suivant
acte d’huissier du 20 décembre 2024.
Par décision du 16 mai 2024, le Conseil d’État français s’est déclaré compétent pour
connaître de la demande en obtention d’un sursis à exécution concernant l’ordonnance
préqualifiée du 9 octobre 2023 rendue par le Tribunal administratif de Paris, mais l’a
rejetée.
I.
Moyens et positions des parties
À l’appui de leur demande, les parties demanderesses insistent pour dire que la créance de
la SOCIETE7.) relève du droit public et que le Tribunal administratif de Paris n’aurait pas
dû émettre le certificat visé à l’article 53 Règlement n°1215/2012 dans la mesure où le
champ d’application de celui-ci est strictement limité aux décisions intervenues en matière
civile et commerciale. En l’espèce toutefois la décision du 9 octobre 2023 serait à qualifier
de décision administrative qui, en tant que tel, ne rentre pas dans le champ d’application
du Règlement précité.
Les parties demanderesses soutiennent plus particulièrement que la SOCIETE7.) est
investie de missions de service public de sorte que ses décisions et les éventuelles créances
engendrées par le service public, qu’elle représente, ont forcément un caractère public,
empêchant l’application des dispositions du Règlement n°1215/2012. En se déclarant
compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. en
obtention d’un sursis à exécution concernant l’ordonnance préqualifiée du 9 octobre 2023,
l’arrêt du Conseil d’État aurait d’ailleurs confirmé que la créance de la SOCIETE7.) envers
les parties demanderesses revêt une nature publique.
Les parties demanderesses viennent à la conclusion qu’au regard du fait que le certificat
délivré par le Tribunal administratif de Paris, ayant servi de fondement à la saisie-arrêt
préqualifiée, n’est pas régulier, la saisie-arrêt serait illégale et constitutive d’un trouble
manifestement illicite ; qu’il y aurait urgence à mettre fin à cette voie de fait dans la mesure
où les parties demanderesses risquent la faillite pour ne plus pouvoir faire face à leurs
dettes.
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La SOCIETE7.) conteste la demande des parties demanderesses et soutient que
l’ordonnance de référé française du 9 octobre 2023 préqualifiée tombe sous le champ
d’application du Règlement n°1215/2012.
La SOCIETE7.) estime plus particulièrement qu’elle est à considérer comme étant une
personne morale de droit privé qui est certes chargée d’une mission de service public ayant
pour objet l’amélioration de l’espèce équine et de la promotion de l’élevage, mais elle est
d’avis qu’elle ne dispose pas d’une prérogative de puissance publique lui permettant de
poursuivre l’exécution forcée de ses mises en demeure de payer ; que la nature de sa
créance dont elle dispose à l’égard de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. est de nature
civile et doit donc tomber sous le champ d’application du Règlement n°1215/2012 ; que ce
serait à bon droit qu’un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale
aurait été émis sur base de l’article 53 dudit Règlement.
II.
En droit
Les demandes introduites sur base des articles 933 alinéa 1er et 932 alinéa 1er
du nouveau code de procédure civile
Les parties demanderesses basent leur demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée
par la SOCIETE7.) suivant acte d’huissier du 12 décembre 2023 principalement sur
l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le président
ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou
de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
cesser un trouble manifestement illicite ».
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme étant constitué par une atteinte
manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes
matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre
justice à soi-même.
Tout d’abord, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 693 du nouveau code de
procédure civile, tout créancier peut en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter
entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à
leur remise.
Les titres authentiques visés par l’article 693 du nouveau code de procédure civile peuvent
être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances
luxembourgeoises ou étrangères) (JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu importe qu’il
s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient
susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (Référé Luxembourg, 17
octobre 1983, LJUS 98303477; Référé Luxembourg 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ;
Référé Luxembourg 17 octobre 1985, LJUS 98506929).
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Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première phase peuvent être
constitués par tout écrit constatant une créance au profit du saisissant à l’égard du débiteur
saisi. Dans tous les cas, il faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou
d’une condamnation entraînant une créance. Il appartient au juge saisi du litige à l’issue de
la procédure de déterminer si le titre invoqué pouvait valablement être invoqué à l’appui
de la saisie (HOSCHEIT T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas.29, p.52).
Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas
revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article
693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL,
29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).
En l’espèce, l’ordonnance du juge de référé du Tribunal administratif de Paris du 9 octobre
2023, en ce qu’elle contient une condamnation de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) S.A. à
payer à la SOCIETE7.) le montant principal de 330.129,90 euros, sous peine d’une
astreinte, pour des primes et allocations indûment perçues par PERSONNE2.) et la société
SOCIETE1.) S.A. pour les chevaux ayant couru entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022,
est à considérer comme un titre au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure
civile qui permet à son titulaire de procéder à une saisie-arrêt dans la phase conservatoire
de la procédure de saisie-arrêt, tel le cas en l’espèce.
Pour savoir si le certificat du 16 novembre 2023, émis sur base de l’article 53 du Règlement
n° 1215/2012, est régulier ou non, il faudrait se livrer à un examen approfondi de la
question de savoir si la SOCIETE7.) est investie, ou bien, de missions de service public au
titre du service public administratif d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de
l’élevage et si de ce fait elle exerce des prérogatives de puissance publique lui confiées
dans le cadre de l’accomplissement de ces missions, relevant de la compétence exclusive
des juridictions administratives, ou bien, si, au contraire, la créance de la SOCIETE7.) est
purement civile.
Or, l’appréciation de la pertinence des arguments et moyens de défense, soulevés de part
et d’autre par les parties en cause, échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge
des référés, qui dépasserait ses pouvoirs en examinant ces problèmes relevant du fond de
l’affaire de sorte qu’il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A.
n’ont pas rapporté la preuve de ce que la procédure de saisie-arrêt engagée par la
SOCIETE7.) sur base du certificat litigieux constitue un trouble manifestement illicite au
regard de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
Leur demande est partant à déclarer irrecevable sur cette base légale.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. basent leur demande sur
l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « dans les cas
d’urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut
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ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l’existence d’un différend ».
Les parties demanderesses sont encore à débouter de cette demande dans la mesure où,
conformément aux développements qui précèdent, celle-ci est sérieusement contestable.
Au demeurant, et à toutes fins utiles, il est à retenir qu’au regard du fait que les parties
demanderesses restent en défaut de préciser ni même de justifier en quoi il y aurait
application de l’article 36 point 2 du Règlement n°1215/2012 au cas d’espèce, il n’y a pas
lieu de prendre plus amplement position par rapport à ce « rappel » tel qu’il figure dans
l’acte introductif d’instance.
III.
Quant aux demandes tendant à l’obtention d’indemnités de procédure
PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) demandent à voir condamner la SOCIETE7.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des
parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de
cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens
(Cass. 27 février 1992, no 7/92).
Au vu de l’issue du litige et à défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les parties demanderesses sont à
débouter de leur demande.
La SOCIETE7.) demande à voir condamner chacune des parties demanderesses au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros en vertu de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la
SOCIETE7.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a partant lieu
de faire droit à sa demande en attribution d’une indemnité de procédure et de condamner
chacune des parties demanderesses au paiement du montant de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
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statuant en continuation de l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00173 du 12
avril 2024 ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision ;
déclarons la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier
de justice du 12 décembre 2023 irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;
déboutons PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamnons PERSONNE2.). à payer à l’association à but non lucratif de droit français
SOCIETE7.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;
condamnons la société SOCIETE1.) à payer à l’association à but non lucratif de droit
français SOCIETE7.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE3.), la société
anonyme SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.) et la société anonyme
SOCIETE6.) ;
mettons
les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.) et la société
SOCIETE1.) ;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution.
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