Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2021-01028 (CH01)

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L: Par jugement civil du 17 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, prononcé le divorce aux torts respectifs d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis à ces fins Maître Paul DECKER.

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Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté légale de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en continuation d’un jugement du 25 septembre 2014, ayant, notamment :

• donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en partage égalitaire immédiat des parts sociales de la société civile immobilière SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.),

• reçu en la pure forme les demandes en répartition des parts sociales des sociétés civiles immobilières SOCIETE3.) et SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) SA,

• avant tout autre progrès en cause concernant les susdites demandes, ordonné une expertise et nommé expert pour y procéder PERSONNE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer la valeur des parts sociales détenues par les parties dans les sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA,

• refixé l’affaire à une audience ultérieure, ainsi qu’en continuation d’un jugement du 7 janvier 2016, ayant, notamment :

constaté que l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) constitue un bien propre d’PERSONNE2.), dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de la part de la communauté d’une récompense en relation avec l’investissement de fonds propres dans le dit immeuble non fondée, constaté qu’PERSONNE2.) « est redevable à la communauté d’une récompense en relation avec l’usage de fonds communs lors de la construction érigée sur son fonds propre », constaté que cette récompense s’apprécie en fonction du profit subsistant au moment de la liquidation, dit fondée en son principe la demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise en vue de connaître la valeur de l’immeuble à une date la plus proche possible de la liquidation de la communauté à intervenir entre parties, dit tant la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une récompense de la part de la communauté pour avoir investi des fonds propres dans l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), que sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation non fondées, sursis à statuer sur les autres demandes encore pendantes entre parties,

a, par jugement civil du 2 juin 2021, notamment : quant à l’immeuble situé au numéro ADRESSE3.), à ADRESSE3.) :

dit qu’PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve que le contrat de prêt destiné au financement de la maison située ADRESSE3.), à ADRESSE3.), constituant un propre d’PERSONNE2.), n’a pas été intégralement remboursé au jour des effets du divorce et que ce remboursement a été fait par des fonds propres, constaté que l’immeuble situé ADRESSE3.), à ADRESSE3.) a été financé pour un montant total de 47.522.189,28 LUF, soit l’équivalent de 1.178.044,30 euros par des fonds communs,

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dit que la récompense due à la communauté au titre du remboursement du prêt hypothécaire destiné au financement de la maison située ADRESSE3.), à ADRESSE3.), est à liquider au montant nominal de la dépense, les intérêts échus jusqu’à la date de la dissolution demeurant définitivement à charge de la communauté, avant tout autre progrès en cause quant à la fixation de cette récompense, ordonné une expertise et nommé expert Gilbert Ballini avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer, après visite des lieux, la valeur actuelle de la construction érigée sur le terrain sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO1.), lieux dits « ADRESSE4.) » et « ADRESSE5.) », y inclus la valeur des immeubles par destination (et notamment des cuisine équipée, bibliothèques, armoires murales, dressings, coffre-fort et luminaires encastrés) et de l’aménagement des extérieurs (et notamment des chemins d’accès piétonnier, aire de rebroussement, plantations et luminaires extérieurs),

quant aux parts sociales et actions détenues dans les sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA :

débouté les parties de leur demande tendant à l’attribution préférentielle des parts sociales de la société SOCIETE3.) SCI, débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir ordonner le partage en nature des parts sociales des sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, dit que la contrevaleur des parts sociales des sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA est à créditer à l’actif liquidatif de l’indivision post-communautaire, constaté que la communauté a droit à une récompense du chef de son appauvrissement en relation avec l’acquisition des parts sociales des sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, avant tout autre progrès en cause quant à la fixation de cette récompense, ordonné une expertise et nommé expert Marc Meyers avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer la valeur des parts sociales détenues dans les sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, sur base des bilans établis et approuvés au 31 décembre 2020 et de déterminer l’appauvrissement subi par la communauté du chef de l’acquisition des parts sociales des sociétés SOCIETE3.) SCI, SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA,

quant au cabinet d’avocat :

constaté que la communauté a subi un appauvrissement de 50.814,37 euros en relation avec l’acquisition par PERSONNE1.) des installations de son cabinet d’avocat, dit que PERSONNE1.) doit à la communauté une récompense de 50.814,37 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 août 2020 jusqu’à solde,

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quant aux assurances, comptes-titres, compte épargne, valeur des comptes SOCIETE4.) :

constaté que l’actif de la communauté se composait au jour de la dissolution de la communauté, outre les valeurs retenues au jugement du 25 septembre 2014, de la valeur du compte SOCIETE5.) NUMERO2.), à savoir du solde négatif de 826,86 euros au 16 avril 2010,

quant à la charge fiscale :

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice 2010 antérieure au 17 août 2010 et après le 17 août 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 13.422,83 euros,

quant aux factures, meubles meublants, voitures :

dit que la pierre ancestrale de la famille GROUPE1.) posée dans le jardin de la maison habitée par PERSONNE2.) constitue un bien propre de PERSONNE1.), déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en attribution de la pierre ancestrale de la famille GROUPE1.) posée dans le jardin de la maison habitée par PERSONNE2.), déclaré non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) de produire les factures relatives à l’aquarelle PERSONNE4.), aux deux tableaux ramenés d’Ethiopie et à la petite photo d’PERSONNE5.) non signée de PERSONNE6.) que PERSONNE1.) a emportés lors de son départ du domicile conjugal, constaté que les bouteilles de vin ne font plus partie de la masse à partager pour avoir d’ores et déjà fait l’objet d’un partage en nature entre parties, dit que PERSONNE1.) doit rapporter au partage le montant de 9.500 euros relatif au prix de vente du véhicule Range Rover, renvoyé les parties devant le notaire en vue de la formation de lots égalitaires des meubles ayant fait partie de la communauté au 17 août 2010,

quant à la donation d’un million de francs :

déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 18.525,10 euros au titre d’une créance entre époux résultant du paiement par PERSONNE1.) du mémoire d’honoraires du notaire relatif à la donation du terrain reçue par PERSONNE2.), déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la réévaluation de cette créance en vertu de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil,

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condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.525,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mars 2020, jusqu’à solde,

quant aux avances en compte courant au profit de la société SOCIETE3.) SCI:

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 20.958,94 euros à l’égard de la société SOCIETE3.) SCI au titre des avances en compte courant associé, sous réserve de revalorisation en fonction des paiements portés au crédit de la société SOCIETE3.) SCI par les parties, à partir du 22 octobre 2020, jusqu’au jour de la liquidation, dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 12.817,48 euros à l’égard de la société SOCIETE3.) SCI, au titre des avances en compte courant associé, sous réserve de revalorisation en fonction des paiements portés au crédit de la société SOCIETE3.) SCI par les parties, à partir du 22 octobre 2020, jusqu’au jour de la liquidation,

renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruction après exécution des mesures d’instruction ordonnées et réservé les droits des parties pour le surplus, ainsi que les frais et dépens. Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2021, PERSONNE1.) a relevé appel du susdit jugement limité au volet relatif aux actions et parts sociales. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2021-01028. Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2021, PERSONNE1.) a relevé appel limité du même jugement. Cet exploit diffère de celui du 23 juillet 2021 en ce qui concerne l’indication du mandataire de PERSONNE1.) et en ce qu’il contient un paragraphe additionnel, indiquant que « le présent acte d’appel rectifie, à titre conservatoire et pour autant que de besoin, une erreur matérielle contenue dans l’acte d’appel signifié en date du 23 juillet 2021 et le remplace pour autant que de besoin ». Par arrêt du 26 octobre 2022, la Cour d’appel a notamment dit recevable en la forme l’appel interjeté par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2021 et retenu dans sa motivation qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner l’acte d’appel du 26 juillet 2021 lequel n’a été introduit que dans l’hypothèse où celui du 23 juillet 2021 serait irrecevable. Elle a réservé le surplus et les frais. PERSONNE1.) demande à la Cour d’ordonner le partage à parts égales des parts sociales et actions actuellement détenues par PERSONNE2.) et/ou luimême dans les sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, en tenant compte des comptes courants des associés respectifs comptabilisés dans les bilans de ces sociétés, et de renvoyer le dossier devant le notaire afin de constituer des lots égalitaires comportant chacun 25 parts sur les 100 représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SCI et dont 50 ont été souscrites par PERSONNE1.) et 312 actions sur les 1.250 actions représentant le capital social de la société SOCIETE2.) SA et « dont PERSONNE1.) dispose de 624 actions » et d’organiser le tirage au sort.

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Il demande, finalement, la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, sinon l’instauration d’un partage qui lui est largement favorable. A l’appui de son appel PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE2.) a par voie de conclusions du 29 août 2012 demandé qu’il soit dit qu’elle « a qualité d’associé et détient la moitié des parts et actions actuellement détenus en fait directement ou indirectement par le sieur PERSONNE7.) » dans les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI et qu’elle aurait ce faisant revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient entrées en indivision post-communautaire et qu’PERSONNE2.) avait la qualité d’associée respectivement d’actionnaire. Il soutient qu’PERSONNE2.) n’aurait plus pu renoncer à sa demande qu’il avait déjà acceptée, de sorte qu’il y avait, principalement, accord de volontés de faire rentrer les parts sociales et actions en indivision post-communautaire, sinon aveu judiciaire, sinon aveu extrajudiciaire, sinon acquiescement du « défendeur initial » à la demande de l’intimée. Le fait que le tribunal a, par jugement précité du 25 septembre 2014, donné acte à PERSONNE2.) « de sa renonciation à sa demande en partage égalitaire immédiat des parts sociales de la SCI SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.) » ne porterait pas à conséquence, le fait qu’une juridiction accueille favorablement « une demande de donner acte » serait dépourvue de toute portée juridique. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que, même s’il n’avait pas accepté cette offre, la rétractation par PERSONNE2.) serait inopérante, sinon non fondée, sinon non justifiée, étant donné qu’elle violerait le principe de cohérence, qu’en vertu du principe d’estoppel, il serait interdit de se contredire au détriment d’autrui, que la contradiction d’PERSONNE2.) lui porterait préjudice, étant donné qu’il serait confronté au problème du financement de la contrevaleur des actions et parts sociales qui ne seraient pas attribuées en nature à PERSONNE2.). Il souligne que, contrairement aux affirmations adverses, les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI sont gérées de façon transparente et que toutes les pièces y relatives ont été fournies à l’expert. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que le partage en nature de biens partageables en nature, tels que les parts sociales et actions, constitue le principe en application de l’article 832 du Code civil, et que, dans la mesure où PERSONNE2.) recevra 50% des parts et actions détenues par PERSONNE1.) dans le capital des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, leur valeur serait sans pertinence, étant donné qu’il s’agit de biens parfaitement partageables en nature. Il reproche aux juges de première instance d’avoir fait une distinction entre la valeur des parts sociales et le pouvoir et la qualité d’associé y attachée, cette distinction ne s’appliquant qu’aux sociétés de personnes et non aux sociétés de capitaux, tel que la société SOCIETE2.) SA, et qu’en l’espèce les actionnaires, respectivement les associés des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, sont d’accord à agréer PERSONNE2.) en tant que nouvelle actionnaire respectivement associée. PERSONNE1.) reproche encore aux juges de première instance

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de s’être basés sur une circonstance future et éventuelle pour prendre leur décision en retenant que « la mésentente patente entre parties » laisse « présager une mésentente entre associés, contraire à l’intérêt des sociétés », alors que l’équilibre entre associés tel qu’il s’établirait en cas de partage en nature des parts sociales et actions ne serait pas de nature à laisser présager une mésentente entre actionnaires respectivement entre associés. Il conclut au rejet de la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 23 juillet 2021, au motif que le jugement du 25 septembre 2014, signifié le 6 février 2015 et non appelé, ayant acquis autorité de chose jugée, aurait définitivement toisé la question des modalités de partage des parts sociales des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI et que PERSONNE1.) ne pourrait plus discuter la « qualité d’associé » d’PERSONNE2.) et demander un partage en nature. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste qu’il y ait eu aveu de sa part, ou accord de volontés, étant donné que PERSONNE1.) aurait toujours manqué de transparence et de collaboration en relation avec les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI et que les volontés s’opposeraient, PERSONNE2.) souhaitant la transparence et se défaire de tous liens et PERSONNE1.) souhaitant l’opacité. Quant à l’estoppel, elle argue que PERSONNE1.) serait incapable de démontrer une quelconque nuisance dans son chef et qu’elle n’aurait fait qu’« affiner sa défense au gré de la position de non-collaboration adverse et de l’adapter à son propre adversaire ». PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il retient que la valeur des parts sociales entre en communauté et que la qualité d’associé reste propre à l’époux titulaire des parts sociales et au débouté de PERSONNE1.) en ce qu’il entend imposer le partage en nature des parts sociales litigieuses. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance, sinon d’instituer un partage lui étant largement favorable et conclut au rejet de la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure. En réplique aux conclusions adverses, PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de son acte d’appel, aux motifs que l’autorité de chose jugée ne s’attacherait qu’aux chefs du dispositif d’une décision ayant tranché une question litigieuse, qu’il ne faudrait partant pas tenir compte des arguments adverses trouvant leur source dans le corps du jugement du 25 septembre 2014, que le fait « de donner acte » serait dépourvu de toute portée juridique et que l’instauration d’une expertise ne préjugerait pas du fond de l’affaire. Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2022, PERSONNE2.) a relevé appel du susdit jugement du 2 juin 2021, limité au volet relatif au financement

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de l’immeuble sis à ADRESSE3.), à ADRESSE3.). Elle critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que cet immeuble a été financé pour un montant total de 47.522.189,28 LUF, soit l’équivalent de 1.178.044,30 euros, par des fonds communs alors que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve du quantum des économies communes investies dans l’immeuble en question, lequel constitue un bien propre à elle et demande de rapporter le quantum de la récompense due par elle à l’indivision post communautaire aux proportions effectivement prouvées par PERSONNE1.). Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2022-00202. PERSONNE2.) fait valoir à l’appui de son appel que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve « du montant revendiqué par ses soins au titre d’un droit à récompense au profit de la communauté », que le « droit à récompense de la communauté n’est ouvert qu’en cas de paiement prouvé par ladite communauté pour le compte d’un propre », preuve que PERSONNE1.) omettrait de rapporter, et que la « présomption de communauté tombe en cause du fait des contestations » d’PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêt bancaire contracté par les parties pendant le mariage afin de financer l’immeuble litigieux. PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la construction et l’aménagement de la maison, des alentours et des équipements formant le propre d’PERSONNE2.), qu’il n’aurait jamais affirmé que le prêt aurait été remboursé en sa totalité par la communauté, qu’il a rapporté, pièces à l’appui, la preuve de l’usage de fonds communs à hauteur d’un montant de 734.314,89 euros, que ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il invoque la présomption d’usage de fonds communs. Concernant la reprise alléguée par PERSONNE2.) du solde du prêt bancaire commun, PERSONNE1.) argue qu’elle ne rapporterait pas la preuve d’avoir remboursé le montant de 139.600 euros et que, même à supposer qu’elle rapporterait cette preuve, « il conviendrait de ne pas défalquer [le montant de 139.600 euros], tel qu’elle l’exige à tort, de la récompense revendiquée par PERSONNE1.) au profit de la communauté, alors que cette récompense à travers le jeu de la règle du profit subsistant sera différemment traitée que la récompense qui serait, le cas échéant, due à Madame PERSONNE2.) et qui n’aurait en aucun cas trait à des sommes ayant servi à acquérir, à conserver ou à améliorer le bien immobilier en question ». PERSONNE1.) souligne que s’il « est vrai que les premiers juges ont fait une lecture erronée des pièces produites par PERSONNE1.), il est tout aussi vrai que cette erreur n’a pas été provoquée et/ou induite par ce dernier » et « qu’aucune circonstance de fait pouvant laisser croire à un recel » n’est prouvée en l’espèce.

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A titre subsidiaire, il offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par la voie de la consultation, sinon par la prestation du serment supplétoire à lui déférer que le total des fonds communs investis, d’une part, à partir de comptes commun et d’autre part, en espèces, s’élève à 734.314,89 euros. Il sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, sinon d’instituer un partage lui étant largement favorable. Appréciation de la Cour Les affaires introduites sous les numéros de rôles CAL-2021-01028 et CAL2022-00202 étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt.

La procédure

En application de l’ancien article 586 du Nouveau Code de procédure civile, applicable dans le cadre du rôle CAL-2021-01028, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés. En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 15 juillet 2021, applicable dans le cadre du rôle CAL-2022-00202, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. Les conclusions de synthèse doivent être autonomes et se suffire à ellesmêmes. Le juge peut statuer en se basant uniquement sur les dernières conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 110075 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants). Dans le cadre du rôle CAL-2021-01028, le mandataire de PERSONNE1.) a été invité par courrier du 13 juillet 2023, « de procéder par voie de conclusions récapitulatives ».

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La Cour ne prendra ainsi en considération, pour rendre le présent arrêt, que les dernières conclusions de synthèse de PERSONNE1.), à savoir les conclusions déposées le 22 septembre 2023 au greffe de la Cour. Dans le cadre du rôle CAL-2022-00202, la Cour ne prendra en considération, pour rendre le présent arrêt, que les dernières conclusions de synthèse en date de chaque partie, à savoir les conclusions de l’appelant déposées le 17 février 2023 au greffe de la Cour et celles de l’intimé déposées le 30 juin 2024 au greffe de la Cour. Le juge aux affaires familiales n’ayant pris aucune décision au sujet des frais et dépens de la première instance qui ont été réservés, les appels principaux et incidents sont irrecevables sur ce point, faute de décision appelable.

Quant au rôle CAL-2021-01028

Autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 1351 du Code civil, l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Si l’autorité de la chose jugée s’attache, en principe, au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutien nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète. Aussi est-il généralement admis que le motif qui forme le soutien nécessaire au dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL-2020-00833 du rôle). Il faut toutefois pour que certains chefs d’un jugement antérieur soient revêtus de l’autorité de la chose jugée, qu’ils correspondent effectivement à une décision statuant sur des éléments contentieux, à l’issue d’un débat contradictoire entre parties. En l’espèce, l’appel de PERSONNE1.) est dirigé contre le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à voir ordonner le partage à parts égales des parts sociales et actions actuellement détenues par PERSONNE2.) et/ou PERSONNE1.) dans les sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA. En recevant « en la pure forme les demandes en répartition des parts sociales des SOCIETE3.) et SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A » et en ordonnant « avant tout autre progrès en cause concernant les susdites demandes, une expertise » afin de « déterminer la valeur des parts sociales détenues par les parties dans la société civile immobilière, SOCIETE3.), la société civile immobilière SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) », les juges de première instance n’avaient pas toisé la demande dans leur jugement du 15 septembre 2014. Le moyen d’irrecevabilité d’PERSONNE2.) tiré de l’autorité de la chose jugée est donc à rejeter.

Le fondement de l’appel

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Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à retenir un accord entre parties quant au partage en nature des parts sociales et actions des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, les juges de première instance ont retenu dans le jugement entrepris que le jugement du 25 septembre 2014 « a donné acte à PERSONNE2.) de la renonciation à sa demande en partage égalitaire desdites parts sociales » et que « les développements actuels de PERSONNE1.), tendant à voir retenir qu’il y avait un accord entre parties quant au partage égalitaire des parts sociales, de sorte que PERSONNE2.) ne pourrait plus revenir sur ledit accord, sont à rejeter pour être non pertinents car tardifs ». S’il ressort des termes du dispositif du jugement du 25 septembre 2014 que les juges ont « donn[é] acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en partage égalitaire immédiat des parts sociales de la S.C.I. SOCIETE1.) et de la S.A. SOCIETE2.) », il y a lieu de retenir que le donné acte consiste pour le juge, à l’occasion d’un procès dont il est saisi, à authentifier un accord entre les parties ou à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait ou la réserve d’un droit d’une partie. En ce faisant le juge ne fait pas acte juridictionnel, de sorte que la demande quant à un éventuel accord entre parties relatif au partage des parts litigieuses n’a pas été tranchée par le jugement du 25 septembre 2014. Les développements y relatifs par PERSONNE1.) ont partant été rejetés à tort par le jugement entrepris pour être tardifs. L’acquiescement est le fait pour le défendeur de se soumettre aux prétentions du demandeur. L’acquiescement peut être explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire, total ou partiel. L’acquiescement peut porter sur la demande ou sur le jugement intervenu. L’acquiescement à la demande intervient après l’acte introductif d’instance, mais, en tout état de cause, avant le jugement statuant sur l’action. Dans cette hypothèse, l’instance se clôt sur un jugement adjugeant la demande au profit du demandeur. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judicaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 615, no 1089 et 1091). L’acquiescement se révèle comme un acte juridique unilatéral. Cette qualification a pour conséquence que l’acquiescement n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire pour être parfait (Enc. Dalloz, Répertoire de droit civil, Acquiescement, Édition avril 2021 (actualisation : mai 2023), n°5). L’acquiescement à la demande est l’acte par lequel le défendeur reconnait le bien-fondé de la demande et donne ainsi satisfaction au demandeur. L’acquiescement, lorsqu’il est pur et simple, n’a pas besoin pour être irrévocable, d’être accepté ; il diffère en cela du désistement. L’acquiesçant ne fait, en réalité, qu’adhérer à la demande formée contre lui : c’est lui qui est l’acceptant. En matière d’acquiescement, le concours de volontés, nécessaire pour la formation du contrat, résulte, de la part du demandeur, de la demande même qu’il a formée en justice, et, de la part du défendeur, de son adhésion à cette demande (Enc. Dalloz, Répertoire de droit civil, Acquiescement, Édition avril 2021 (actualisation : mai 2023), nos 1 et 14). Il ressort des éléments du dossier qu’PERSONNE2.) a, par conclusions du 29 août 2012, demandé de retenir que les parts sociales des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA acquises pendant le mariage « sont

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communes, non seulement en valeur mais aussi en nature, partant principalement, dire que la dame PERSONNE8.) a qualité d’associée et détient la moitié des parts et actions, actuellement détenues en fait directement ou indirectement par le sieur PERSONNE7.) » dans ces sociétés. Par conclusions du 26 juin 2013, PERSONNE1.) a conclu être « d’accord à dire que les parts et actions détenues sont communes en nature et accepte de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détient dans le capital social » des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) a acquiescé à la demande d’PERSONNE2.) de voir dire que les parts et actions détenues par PERSONNE1.) dans les sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA sont communes en nature et qu’PERSONNE2.) en détient la moitié, moitié qu’il a acceptée de lui céder. Quant à la renonciation par PERSONNE2.) à sa demande « à se voir reconnaître le statut d’associé » par conclusions du 4 juillet 2021, il importe de relever que la volonté des parties pour faire cesser l’instance judiciaire peut se manifester à travers l’acquiescement ou le désistement. Le désistement peut être défini comme étant la manifestation de volonté du demandeur d’abandonner son action (Thierry HOSCHEIT, Le droit judicaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, nos 1228 et 1230). Le désistement consiste à renoncer à un avantage, à en faire l'abandon. Le désistement partiel se limite à la partie de la demande objet du désistement (Enc. Dalloz, Répertoire de droit civil, Désistement, Édition février 2023, nos 1 et 9). En renonçant, par conclusions du 4 juillet 2014, « expressément à sa demande à se voir reconnaître le statut d’associé tel que préalablement exprimé dans ses conclusions du 29 août 2012, page 5, § 2 », PERSONNE2.) a entendu se désister de ce chef de sa demande. A défaut d’avoir précisé que le désistement porte sur l’action il y a lieu de retenir qu’il s’agit d’un désistement d’instance partiel. Aux termes de l’article 545 du NCPC, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. L’acceptation du désistement est requise à partir du moment où l’instance est liée. L’instance liée fait naître des droits dans le chef des parties adverses, dont celui d’obtenir un jugement qui les mette définitivement à l’abri d’une nouvelle procédure et, si elles le souhaitent, d’introduire une demande reconventionnelle ou un appel incident. Pour cette raison, à partir du moment où le défendeur ou l’intimé a déposé des conclusions au fond, son consentement est nécessaire pour valider le désistement d’instance signifié (Cour d’appel, 18 mai 2016, n° 40938 du rôle). Cette nécessité d'une acceptation du désistement par le défendeur trouve sa justification dans le fait que l'instance crée un rapport juridique entre les parties. L’acceptation ne devient, en effet, indispensable qu'à partir du moment où l'instance est liée, puisque ce n'est qu'à cet instant précis que le

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lien d'instance concerne les deux parties. Ce moment intervenu, toute renonciation unilatérale devient exclue (Enc. Dalloz, Répertoire de droit civil, Désistement, Édition février 2023, nos 57 et 58). En l’espèce, l’instance était liée, PERSONNE1.) ayant conclu au fond en sollicitant notamment de faire droit à l’accord intervenu entre parties. Dès lors, PERSONNE1.) s’étant opposé à la « renonciation » unilatérale d’PERSONNE2.), celle-ci est dépourvue d’effet. Au vu de ce qui précède, l’acquiescement intervenu est parfait et il y a lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, que les parts sociales et les actions des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA, acquises pendant le mariage, sont communes en nature et tombent donc dans l’indivision postcommunautaire. L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit l’origine, dispose que « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ». La règle est celle du partage en nature des meubles, la licitation par adjudication ne devant intervenir qu'exceptionnellement. Les parts sociales et actions étant commodément partageables en nature et sans perte au vœu de l’article 1686 du Code civil, il y a lieu, par réformation, de renvoyer les parties devant le notaire commis pour procéder au partage des parts sociales et des actions des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA par formation de lots égalitaires.

Quant au rôle CAL-2022-00202

L’appel ayant été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le fondement de l’appel

Si les juges de première instance ont retenu dans leur motivation que « suivant pièces versées en cause par PERSONNE1.), le financement de la construction de l’immeuble a été effectué, d’une part, moyennant prêt bancaire contracté auprès de la SOCIETE6.) le 25 septembre 1995 pour un montant de 17.900.000 LUF, d’autre part, moyennant les fonds communs du couple pour un montant total de 29.622.189,28 LUF, de sorte que sur base des pièces produites en cause, le tribunal retient que l’immeuble a été financé pour un montant total de 47.522.189,28 LUF, soit l’équivalent de 1.178.044,30 euros par des fonds communs », PERSONNE1.) souligne que les juges de première instance ont fait une lecture erronée des pièces produites par lui et précise que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et pour le solde, d’économies du couple.

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Il appartient à PERSONNE1.), conformément aux conclusions d’PERSONNE2.), de rapporter la preuve des paiements réalisés à travers des fonds communs pour financer la construction de l’immeuble litigieux, constituant un bien propre d’PERSONNE2.). A cette fin, PERSONNE1.) verse 166 pièces, ayant trait à des factures relatives à la construction de la maison litigieuses ainsi que les preuves de paiements y afférentes, le tout accompagné d’un décompte. Il y a lieu de relever que la pièce n°91 est relative à une facture payée d’un montant de 2.165,44 euros (87.354 LUF), somme qu’il y a lieu de retenir au lieu du montant de 2.170,78 euros figurant au prédit décompte. PERSONNE1.) omet de verser la preuve de paiement de la facture n°94 d’un montant de 4.149,51 euros (167.391 LUF) de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Concernant la pièce n°130, PERSONNE1.) prouve uniquement avoir payé le montant de 20.798,96 euros au lieu des 23.109,97 euros figurant au décompte. Concernant finalement la pièce n°161, le montant payé est de 624,81 euros et non de 632,25 euros, tel que mentionné au décompte. Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) rapporte la preuve de paiements en relation avec la construction de l’immeuble litigieux, réalisés au cours du mariage des parties, d’un montant total de 727.841,59 euros. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne prouve pas avoir remboursé par des deniers propres le solde du prêt commun, le seul courrier de la SOCIETE6.) mentionnant que le « prêt hypothécaire, d’un montant de 139.600 euros, souscrit par Madame PERSONNE2.) en date du 27 juillet 2011 visait à reprendre le prêt souscrit par Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) en date du 25 septembre 1995 » ne constituant pas une preuve d’un tel remboursement, les déclarations d’PERSONNE2.) à cet égard ne portent pas à conséquence. Concernant les biens meubles des époux pendant le mariage, l’article 1402 du Code civil dispose que tout bien meuble ou immeuble est réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des conjoints par application d’une disposition de la loi. PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve contraire, il y a lieu de retenir que les paiements du montant total de 727.841,59 euros ont été effectués moyennant des fonds communs. Il y a donc lieu de dire, par réformation, que l’immeuble litigieux a été financé pour un montant total de 727.841,59 euros par des fonds communs.

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées. Au vu de l’issue de la présente instance, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, prononce la jonction des affaires introduites sous les numéros du rôle CAL2021-01028 et CAL-2022-00202, dit l’appel principal de PERSONNE1.) et les appels incidents de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) irrecevables en ce qu’ils concernent les frais et dépens de la première instance, dit les appels principaux de PERSONNE1.) et d’ PERSONNE2.) recevables pour le surplus, dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) fondé et l’appel interjeté par PERSONNE2.) partiellement fondé, par réformation, dit que les parts sociales et les actions de la société civile immobilière SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) acquises pendant le mariage de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sont communes en nature et tombent dans l’indivision post-communautaire, renvoie les parties devant le notaire commis pour procéder au partage des parts sociales et des actions de la société civile immobilière SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) par formation de lots égalitaires, dit que l’immeuble situé au ADRESSE3.), à ADRESSE3.), a été financé pour un montant total de 727.841,59 euros par des fonds communs, confirme le jugement déféré pour le surplus et dans la mesure où il a été entrepris, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT sur ses affirmations de droit.

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