Arrêt N°164/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00743 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
24 juillet 2023,
représenté par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Catherine FUNK, avocat, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023, le juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuant d’un
jugement du 20 février 2023 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE2.)
(ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.), a notamment, condamné
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre
personnel de 1.000 euros par mois, pendant une période de trente ans, dit que
cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois
et pour la première fois le 20 février 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit
et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des
salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés.
De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il a fait l’objet d’une signification,
PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de
la Cour d’appel le 24 juillet 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit
d’huissier de justice du 9 août 2023.
L’appelant demande à la Cour, par réformation, principalement, de dire non
fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à l’obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel, eu égard aux revenus actuels et à venir de celleci, sinon, subsidiairement, de réduire ladite pension alimentaire à un montant
mensuel maximal de 300 euros jusqu’au partage de la communauté et de dire
que, suite au partage, une pension alimentaire à titre personnel n'est plus due.
L’appelant sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de
3.000 euros.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que la décision de
PERSONNE2.) de ne pas s’adonner à une activité professionnelle durant
presque toute la durée du mariage, malgré le fait qu’elle n’avait plus besoin de
s’occuper des enfants communs, en ce que ceux-ci fréquentaient le lycée,
prenaient le bus pour s’y rendre et pour retourner et mangeaient à la cantine,
et qu’il n’existait aucune autre raison dans le chef de l’intimée de rester à la
maison, n’aurait pas été prise d’un commun accord des parties, mais aurait
consisté en une décision unilatérale de l’intimée. PERSONNE1.) conteste que
PERSONNE2.) ne soit pas à même de subvenir à ses besoins par ses propres
ressources. Elle s’adonnerait actuellement à une activité rémunérée à raison
de 20 heures par semaine, elle habiterait dans l’ancien domicile familial sans
payer une indemnité d’occupation et elle n’aurait à sa charge que les frais de la
vie courante. Elle aurait, par ailleurs, la possibilité d’améliorer sa situation
financière en s’adonnant à une activité rémunérée à plein temps, en ce que rien
ne s’y opposerait. Ce serait à tort que le juge de première instance, tout en
prenant en considération dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique
de 2.508,24 euros, correspondant au salaire social minimum non qualifié, lui a
alloué une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros, en ce qu’il
faudrait en déduire que le salaire minimum non qualifié ne suffit pas pour vivre
convenablement au Luxembourg. S’y ajouterait que l’intimée aura droit à l’achat
rétroactif de ses droits de pension pour une période fixée à 21 ans par le juge
de première instance et qu’elle touchera sa part dans le prix de vente de la
maison familiale, qu’elle occuperait gratuitement, tandis que l’appelant, en plus
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du loyer qu’il devrait payer pour son logement actuel, rembourserait seul les
échéances du prêt immobilier.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle aurait
actuellement NUMERO1.) ans et elle aurait abandonné son activité
professionnelle en 1994 pour s’occuper des enfants communs et du ménage.
Cette décision aurait relevé d’un choix commun des parties et durant tout le
mariage il n’aurait jamais été envisagé qu’elle recommencerait à travailler.
PERSONNE1.) aurait été satisfait de la situation, il aurait même dit que
l’exercice d’une activité rémunérée par PERSONNE2.) aurait pour
conséquence que les parties devraient payer plus d’impôts et qu’elles
risqueraient de ne pas bénéficier de congés de récréation pendant les mêmes
périodes. Ce serait par hasard qu’elle aurait repris un travail en 2020, en ce
qu’un couple de voisins aurait demandé si elle pouvait l’aider dans le ménage.
Elle n’aurait pas activement recherché un emploi, en ce qu’au vu de son âge et
de ses faibles qualifications professionnelles, ses recherches seraient de toute
façon restées infructueuses. Elle toucherait actuellement un salaire mensuel
net de 1.955 euros pour un travail à raison de 20 heures par semaine. Les
opérations de liquidation du régime matrimonial n’auraient à ce jour pas débuté
et la demande sur base de l’article 252 du Code civil ne serait pas encore
tranchée, de sorte que dans l’appréciation de sa situation financière actuelle
ces éléments ne sauraient être pris en compte. Même si à ce stade elle n’avait
pas à charge de frais incompressibles, elle devrait faire face aux frais de la vie
courante, notamment des frais élevés de mazout, de sorte que son disponible
mensuel ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins, tandis que le
disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élèverait à au moins 7.000 euros. Ce
serait donc à juste titre que le juge de première instance a dit sa demande en
allocation d’une pension alimentaire à titre personnel fondée pour le montant
de 1.000 euros par mois. PERSONNE2.) sollicite encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.
Appréciation de la Cour
- La pension alimentaire à titre personnel
Le juge de première instance a fixé le point de départ de la pension alimentaire
au 20 février 2023, date du jugement qui a prononcé le divorce entre parties.
Aucune des parties n’ayant émis des critiques à cet égard, il convient d’analyser
la situation des parties telle qu’elle se présente depuis cette date.
Quant aux principes applicables, la Cour renvoie aux développements du juge
aux affaires familiales relatifs aux articles 246 et 247 du Code civil se rapportant
à la pension alimentaire allouée après le divorce à l’un des conjoints, qu’elle fait
siens. Il en découle que, même si le principe suivant lequel la pension est fixée
selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du
débiteur est maintenu, les besoins du créancier au sens de l’article 246 du Code
civil ne se définissent plus comme le strict minimum nécessaire à la survie.
Conformément aux dispositions de l’article 247 dudit code, le juge prend en
compte dans la détermination des besoins et des facultés contributives des
parties, notamment, l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le
temps déjà consacré et à consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et
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la situation professionnelle des parties au regard du marché du travail, leur
disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles,
ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du
régime matrimonial et peut, en fonction de ces différentes données, évaluer
souverainement les besoins du créancier sans être limité dans son appréciation
par le seuil du revenu minimum garanti (ci-après RMG).
Il est, en effet, précisé dans les documents parlementaires relatifs à la loi du 27
juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et
de l’autorité parentale, que « les besoins au sens du projet de loi ne se
définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La
répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent
avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir
compte dans la détermination des besoins. Alors qu’actuellement les juges
n’ont que peu de latitude pour tenir compte de ces considérations, l’article 251
du projet de loi indique expressément certains éléments à prendre en compte
qui visent à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant
résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. L’article 247
(article 251 de la version initiale du projet de loi) fixe ainsi une liste non limitative
d’éléments dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et
des ressources des conjoints: l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du
mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à leur éducation, la
qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché́
du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et
prévisibles (p. ex. pension d’invalidité , pension de vieillesse ...) et leur
patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial » (…). Aux yeux des auteurs du projet de loi, la notion de « besoin
» de l’article 246 du Code civil peut être interprétée d’une manière objective. Le
seuil du RMG peut ainsi être utilisé comme référence pour définir le « besoin ».
L’article 247 de la présente version vise à donner plus de flexibilité au juge, afin
que celui-ci puisse mieux tenir compte de la situation concrète des conjoints,
sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce.
En fonction des circonstances de l’espèce, le montant fixé sur base des
éléments énumérés à l’article 247, pourra ainsi être supérieur au seuil du
revenu minimum garanti. Cette flexibilité est contrebalancée par la durée limitée
de l’attribution de la pension alimentaire, durée qui, en vertu de l’article 248, ne
peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.
Les dispositions des articles 247 et 248 de la présente version, s’inscrivent ainsi
dans une approche qui vise à encourager l’indépendance financière des deux
conjoints après le divorce, tout en reconnaissant que la répartition des tâches
et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des
conséquences économiques à long terme affectant particulièrement l’un des
conjoints - et notamment sa faculté de retrouver rapidement une telle
indépendance financière - ce dont il convient de tenir compte dans le cadre de
la fixation de la pension alimentaire (Doc. parl. 6996-22, Rapport de la
commission juridique, p.79, article 247).
La possibilité pour le juge d’accorder au créancier une pension alimentaire
supérieure au salaire minimum est encore étayée par les dispositions de l’article
248 du Code civil, qui lui, limite expressément le montant de la pension
alimentaire éventuellement allouée à l’expiration de la durée d’attribution de la
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pension alimentaire au « montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin
du créancier ».
Bien que les dispositions des articles 246 et 247 du Code civil donnent ainsi un
certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à
l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, elles ne visent cependant pas
le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’elles continuent
d’exiger de chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources,
soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celuici doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte
tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir
un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure
(Cour 22 mai 2019, n° CAL-2019-00198 du rôle).
En l’espèce, les parties se sont mariées le DATE3.). La requête en divorce a
été déposée le 14 novembre 2022 et le divorce a été prononcé par jugement
du 20 février 2023.
PERSONNE2.) est actuellement âgée de NUMERO1.) ans. Elle a abandonné
son activité professionnelle en 1994 suite à la naissance du premier enfant des
parties et elle a repris une activité rémunérée depuis le 15 septembre 2020 en
tant qu’aide-ménagère à raison de 20 heures par semaine. Son salaire mensuel
net moyen s’élève à 1.955,76 euros. La Cour considère qu’eu égard à l’âge de
l’intimée, à la situation sur le marché de l’emploi et à ses faibles qualifications
professionnelles, il y a lieu d’admettre qu’il lui sera difficile de trouver un emploi
supplémentaire afin d’augmenter ses revenus. Bien que PERSONNE2.) n’ait
actuellement pas de frais incompressibles à sa charge, elle se trouve
néanmoins dans le besoin au sens des articles 246 et 247 du Code civil. S’il est
vrai, tel que relevé par l’appelant, que l’état de besoin de PERSONNE2.) est
susceptible de varier à l’avenir en fonction du résultat de la liquidation du régime
matrimonial et de la demande introduite par celle-ci sur base de l’article 252 du
Code civil, il n’y a cependant pas lieu d’en tenir compte actuellement, la date et
le résultat du partage n’étant pas déterminés et la demande de PERSONNE2.)
sur base de l’article 252 du Code civil n’étant pas encore tranchée.
Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à
l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par
mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son
chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des
échéances du prêt hypothécaire commun des parties d’un montant de 1.500
euros par mois. Les capacités financières de l’appelant sont donc suffisantes
pour qu’il puisse payer une pension alimentaire à PERSONNE2.).
Eu égard aux éléments de la cause et aux situations respectives des parties, la
Cour considère néanmoins que par réformation du jugement déféré, il y a lieu
de fixer le montant redû de ce chef à PERSONNE2.) à 850 euros par mois.
Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de limiter
d’ores et déjà la durée d’attribution de la pension alimentaire « jusqu’au partage
de la communauté », étant donné que PERSONNE2.) se trouve dans le besoin
et qu’une amélioration de sa situation financière n’est actuellement pas à
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prévoir. La durée d’attribution de la pension alimentaire après divorce est donc
limitée par la durée du mariage des parties, conformément aux dispositions de
l’article 248 du Code civil, sauf survenance d’un élément nouveau.
L’appel de PERSONNE1.) est dès lors partiellement fondé.
- Les demandes accessoires
Les demandes respectives de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à déclarer
non fondées, en ce qu’aucune des parties n’a établi la condition d’iniquité posée
par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard au sort de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance sont
à mettre pour moitié à charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à
titre personnel d’un montant de 850 euros par mois, pendant une durée de
trente ans à partir du 20 février 2023,
confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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