Arrêt N°167/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00237 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 12 mars 2024,
représenté par Maître Daniel NOEL, en remplacement de Maître Frank
ROLLINGER, avocats à la Cour, demeurant respectivement à Esch-surAlzette et à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de
Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Esch-sur-Alzette,
en présence de:
Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les intérêts des enfants mineures
PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), et
PERSONNE5.), née le DATE5.).
-----------------------------LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) déposée le 14 février 2023, dirigée
contre PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement
du 19 octobre 2023, ayant, notamment
dit que l’autorité parentale envers les enfants communes mineures
PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)),
PERSONNE4.), née le DATE4.) (ci-après PERSONNE4.)) et
PERSONNE5.), née le DATE5.) (ci-après PERSONNE5.)), sera
exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE2.) en fixation du
domicile légal et de la résidence habituelle des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès d’elle,
fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des
enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de
PERSONNE1.),
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à
l’encontre des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) à exercer un week-end sur deux du vendredi soir de
la sortie de l’école au dimanche soir à 18.00 heures,
dit que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)
seront pour les vacances de Noël 2023 du 22 décembre 2023 au 6
janvier 2024 auprès de leur mère PERSONNE2.),
dit qu’PERSONNE2.) s’occupera des trajets pour l’exercice de son
droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
fixé l’affaire à une audience ultérieure,
réservé les frais et dépens,
a, par jugement contradictoire du 30 janvier 2024, notamment,
fixé le domicile légal des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), auprès d’PERSONNE2.),
mis en place une résidence alternée envers les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), d’une semaine
sur deux avec passage de bras le vendredi soir à la sortie de l’école,
sursis à statuer sur les autres demandes de PERSONNE1.) et
d’PERSONNE2.),
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ordonné l’exécution provisoire du jugement,
fixé l’affaire à une audience ultérieure,
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 1er février 2024, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 12 mars 2024 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation à la Cour, de fixer le domicile légal et
la résidence des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)
auprès de lui, d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite à exercer au
service SOCIETE1.) et d’ordonner, en tout état de cause, une enquête
sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la
situation personnelle de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à la relation que les
enfants communes entretiennent avec leurs parents, aux capacités des
parents de les prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement
permettant d’apprécier les demandes relatives à la fixation des modalités de
résidence des enfants communes. Il sollicite encore la condamnation
d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros,
ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) soutient à l’appui de son recours, qu’après la séparation des
parties en 2019, sans préjudice quant à une date plus exacte, les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient résidé pendant
une année environ auprès de leur mère qui les aurait maltraitées aussi bien
verbalement que physiquement, notamment en les frappant à de multiples
reprises. En 2020, PERSONNE2.) aurait déposé les enfants communes
auprès de PERSONNE1.) et elle se serait désintéressée des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) jusqu’au dépôt de sa
susdite requête du 14 février 2023. Si PERSONNE1.) avait l’intention de
respecter les dispositions du jugement du 19 octobre 2023, il n’aurait
cependant pas réussi à « ramener les enfants chez leur mère », parce
qu’elles refuseraient de s’y rendre et se mettraient chaque fois à pleurer et à
crier quand il essayerait de les y emmener. « Soucieux de l’état de santé
mentale de ses filles », il aurait pensé « agir dans l’intérêt des enfants en ne
forçant pas au-delà du raisonnable ses filles ». La motivation du jugement
entrepris ferait suggérer que le juge de première instance avait pour seul
objectif de sanctionner PERSONNE1.) pour ne pas avoir respecté les
dispositions du jugement du 19 octobre 2023, sans tenir compte de l’intérêt
des enfants communes qui refuseraient catégoriquement de se rendre
auprès de leur mère « par peur qu’elle les frappe à nouveau ».
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir
qu’PERSONNE2.) lui avait attribué la garde des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) suivant courrier du 21 janvier 2021 à la
suite de quoi les enfants communes seraient restées sans nouvelle de leur
mère pendant deux ans jusqu’en 2023. Les enfants refuseraient de la voir et
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le fait qu’PERSONNE2.) les forcerait de se rendre chez elle, dégraderait
encore davantage leur relation.
PERSONNE2.) conteste avoir laissé les enfants communes auprès de leur
père en 2021 et reproche à PERSONNE1.) d’avoir refusé en janvier 2021 de
lui restituer les enfants après qu’elles avaient passé les vacances de Noël
avec lui. Ce ne serait qu’après trois années de procédure qu’elle aurait réussi
à récupérer ses enfants. Pendant tout ce temps PERSONNE1.) aurait refusé
tout contact entre PERSONNE2.) et les enfants communes. Face au refus
de PERSONNE1.) de se conformer aussi bien au jugement du 19 octobre
2023 qu’au jugement entrepris, PERSONNE2.) se serait vue forcée de
déposer plusieurs plaintes pénales, ainsi que de citer PERSONNE1.) devant
une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement à la suite de quoi
PERSONNE1.) aurait eu un avertissement pour non-représentation
d’enfants. Le jugement entrepris serait motivé par le défaut par
PERSONNE1.) de respecter ses obligations et non pas par un désir de le
sanctionner. PERSONNE1.) ne cesserait de manipuler les enfants
communes, raison pour laquelle elles ne voudraient pas passer du temps
avec leur mère. Quand elles ne sont pas sous l’influence de leur père leurs
rencontres avec leur mère se dérouleraient à merveille, ce qui aurait
notamment été le cas pendant les vacances de la Pentecôte 2024. Si le
premier week-end pendant les vacances de Pentecôte a été tumultueux, en
raison du fait que le père aurait téléphoné aux enfants communes et à la
police au motif qu’elles seraient en danger auprès de leur mère, leur séjour
se serait déroulé à merveille du mardi au dimanche après que le père se
serait abstenu d’intervenir à la suite d’un courrier l’y invitant de la part de
l’avocat des enfants.
Elle sollicite, principalement, la confirmation du jugement entrepris et,
subsidiairement, un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi de la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures.
Au vu des enquêtes sociales antérieures dont les rapports figurent au
dossier, elle estime que l’instauration d’une nouvelle enquête sociale serait
dépourvue d’intérêt.
Elle insiste sur le fait qu’il n’existe aucune pièce objective qu’elle aurait
maltraité les enfants communes ou que la résidence en alternance serait
contraire à l’intérêt des enfants.
L’avocat des enfants explique connaître les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) depuis février 2022, que déjà à l’époque
elles auraient refusé de voir leur mère et se seraient senties à l’aise auprès
de leur père, que les réunions dans l’enceinte du ADRESSE5.) avec leur
mère en 2023 se seraient bien passées parce qu’elles auraient fait un effort
sur demande de leur père, qu’elles auraient néanmoins insisté pour ne plus
devoir voir leur mère par après et que toutes les rencontres non encadrées
avec leur mère se seraient toujours mal déroulées. A titre d’exemple, elle
relate
qu’PERSONNE2.)
était
allée
chercher
PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 24 mai 2024 à l’école afin qu’elles
passent les vacances de Pentecôte avec elle, que les enfants auraient refusé
de l’accompagner en pleurant et criant, de sorte qu’PERSONNE2.) aurait
appelé la police, que les enfants l’auraient accompagnée après l’intervention
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de la police, suite à quoi PERSONNE3.) aurait appelé son père en le
suppliant en pleurs de venir la chercher, qu’PERSONNE1.) aurait averti la
police, croyant que les enfants communes étaient en danger, que la situation
ne se serait calmée qu’après l’intervention de Maître Delhaye- Delaux, que
si le reste de la semaine se serait bien déroulé, l’unique raison en serait,
d’après les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
qu’elles se trouvaient auprès de leur tante où elles jouaient avec leurs
cousines et cousin. Le week-end d’après, les enfants communes auraient de
nouveau refusé d’accompagner leur mère à la sortie de l’école et
PERSONNE2.) serait finalement repartie sans les enfants après une
nouvelle intervention de la police qui n’aurait plus voulu forcer les enfants de
l’accompagner au vu de leur refus farouche.
L’avocat des enfants explique que les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) vont actuellement très mal et qu’elles
seraient en détresse profonde au point qu’elle-même et l’école auraient
opéré un signalement. Le responsable de la maison relais l’aurait informée
du fait que PERSONNE3.) lui aurait confié vouloir se procurer un couteau
pour tuer sa mère. Lors de sa dernière entrevue avec les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 20 juin 2024,
PERSONNE4.) n’aurait plus arrêté de pleurer et aurait dit ne plus réussir à
se concentrer à l’école. Les performances des deux ainées à l’école seraient
en chute libre et PERSONNE3.) afficherait un comportement de plus en plus
agressif à l’école.
Si le père signait le journal de classe chaque jour, beaucoup de devoirs
d’école ne seraient cependant pas faits. Les enfants n’auraient aucune
activité extra-scolaire. Si le père encourageait les enfants communes de
passer du temps avec leur mère, un tel contact devrait être voulu et non
forcé. PERSONNE2.) serait également à bout de force face à la situation
actuelle.
Elle estime qu’une mise en place d’une résidence alternée serait prématurée
et qu’un service spécialisé devrait accompagner les parents et leurs enfants
communes, notamment d’un point de vue psychologique. L’intervention d’un
tiers serait encore nécessaire pour accompagner les passages de bras des
enfants communes.
PERSONNE1.) réplique ne pas être opposé à une médiation familiale ou à
un suivi psychologique, tout en insistant s’opposer à tout droit de visite non
encadré.
PERSONNE2.) est d’accord pour dire que la situation actuelle n’est pas
« une vie pour les enfants » et elle veut renforcer le lien avec les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Elle demande que le
passage de bras ne se fasse plus à l’école, mais que PERSONNE1.) ramène
les enfants communes auprès d’elle.
Appréciation de la Cour
L’appel de PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la
loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
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- La résidence habituelle des enfants
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »
et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus
spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du
parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement,
l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du droit de visite et
d’hébergement ne peut être refusé […] que pour des motifs graves ».
Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le
maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de
séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la
Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention
européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai
Les rencontres entre le parent non-attributaire de la garde de l’enfant ne
résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit dans la loi et
reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de
l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne devant
pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui priment. Il est, dès lors,
normal qu’un parent puisse voir son enfant à moins qu’il ne soit démontré
qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être contre-indiqué ou
dangereux.
Conformément aux articles 3, paragraphe 1er, et 12 de la Convention relative
aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire
une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et
du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes
les affaires concernant l’enfant.
Par ailleurs l’article 9 paragraphe 1er, de cette Convention prévoit que
« l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […]
cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
L’article 378-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut
fixer la résidence des enfants communes en alternance aux domiciles de
leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si
elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut également décider en ce sens à la
demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est
conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires
familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme
de celle-ci la mesure par lui retenue.
Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile le juge
aux affaires familiales peut notamment prendre en considération lorsqu’il
statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la pratique
antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par les
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mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à
respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement
effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie d’enquête
sociale.
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en juxtaposant
l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au
respect de sa vie privée et familiale, qu’en dépit de l'opposition des enfants
de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions
permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants
(CEDH 9 avril 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ).
En l’occurrence, les parties se sont mariées le 8 décembre 2011 et elles ont
divorcé par jugement du 23 septembre 2019 du tribunal d’instance de Novi
Pazar de la République de Serbie.
Il ressort des éléments du dossier, dont notamment des différents rapports
du Service Central d’Assistance Sociale (ci-après SCAS) que les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont vécu depuis
décembre 2020 auprès de PERSONNE1.) et qu’PERSONNE2.) n’a plus eu
de contact avec les enfants communes depuis au moins juillet 2021 jusqu’en
2023 quand une rencontre entre la mère et ses enfants a pu se réaliser par
l’entremise du ADRESSE5.).
Par courrier du 21 janvier 2021, intitulé « Einverständniserklärung »,
PERSONNE2.) a notamment écrit qu’elle donne « das Recht für meine
Kinder dass sie bei meinem Ex (Mann) PERSONNE1.) […] wohnen können
und bei ihm angemeldet werden und in der Schule normal weitergehn ich
gebe ihm das Sorgerecht für meine 3 Töchter. […] Aber ich will meine Kinder
jedes 2 Wochenende sehen können. Und jeder Zeit wenn ich möchte will ich
meine Kinder sehen so dass er mir das nicht verbieten kann ».
L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL
qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de
signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur
intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février
2021 ». Il ressort du rapport SOCIETE3.) du 28 décembre 2021
n°677/20/PEL
que
Madame
PERSONNE6.),
psychologue
du
« SOCIETE0.) » a affirmé avoir vu les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à trois reprises et que « quant au sujet de
la mère, toutes les trois filles ont pleuré. Elles ont exprimé ne pas vouloir
revoir leur mère et aimeraient l’oublier. Les filles ont indiqué que leur mère a
souvent crié avec eux et qu’elle ne les aurait jamais amenées au lit. Les
mineures ont également indiqué avoir subis de la violence physique de la
part de leur mère. Les filles ont indiqué être contente chez leur père ». Il
résulte finalement du rapport SOCIETE3.) du 12 décembre 2022
n°677/20/PEL que « sur recommandation du SOCIETE3.), les mineures sont
en suivi psychologique, depuis mars 2022, auprès de M. PERSONNE7.), du
service SOCIETE4.) », que M. PERSONNE7.) a indiqué que « le discours
des filles reste inchangé et elles expriment être heureuse d’habiter auprès
de leur père et ne pas vouloir reprendre contact avec leur mère. Seulement
PERSONNE5.) a exprimé qu’elle voudrait un jour revoir sa mère, mais pas
actuellement ». L’agente du SCAS y retient que « les trois mineures
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proclament se sentir bien auprès de leur père et ne pas vouloir rentrer en
contact avec leur mère. […] Selon les enseignantes, les trois filles sont bien
intégrées dans leur classe, elles montrent une bonne performance scolaire
et elles sont décrites comme étant polies et disciplinées ».
Il ressort de ce qui précède que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.)
et PERSONNE5.) ont affiché un comportement positif et une vie épanouie
depuis qu’elles résident auprès du père et qu’elles n’ont quasiment pas eu
de contact avec leur mère. Ce constat résulte non seulement de leurs
propres dires, mais également de ceux de tous les intervenants
professionnels ainsi que de leurs institutrices.
Or, la situation a changé depuis qu’elles ont dû passer du temps avec leur
mère en dehors d’une structure encadrée aux termes du jugement du 19
octobre 2023 et du jugement entrepris. Aux dires de l’avocat des enfants,
celles-ci refusent farouchement de rentrer avec leur mère à tel point que
l’intervention de la police a été nécessaire à deux reprises. L’avocat des
enfants insiste sur le fait que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) sont actuellement, en raison du fait qu’elles sont obligées de
passer du temps avec leur mère, en grande détresse et qu’elles souffrent
énormément de cette situation. Les institutrices ont d’ailleurs informé Maître
Sabine Delhaye- Delaux du fait que les performances scolaires de
PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) se sont, depuis lors, fortement
dégradées et que l’aînée affiche désormais une attitude agressive à l’école.
Cette dernière s’est d’ailleurs confiée à la responsable de sa maison relais
quant à ses intentions de se procurer un couteau pour tuer sa mère en raison
de la situation actuelle et du fait qu’elle est obligée de passer du temps avec
cette dernière.
Au vu de ce qui précède, il n’est actuellement pas dans l’intérêt supérieur
des enfants communes de fixer une résidence alternée, étant donné qu’il est
primordial dans un premier temps de reconstruire la relation des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) avec leur mère et de leur
permettre de reprendre confiance en elle. Dès lors, et afin de ne pas les
perturber davantage émotionnellement, il y a lieu, par réformation, de fixer la
résidence habituelle des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) auprès de PERSONNE1.) et d’accorder à PERSONNE2.),
un droit de visite progressif à l’égard des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer au sein du Service SOCIETE1.),
sous la surveillance d’un professionnel dudit service, deux samedis par mois,
à convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas
échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent
opportun eu égard à l’évolution des enfants. Il appartiendra à la mère de
prendre contact avec ledit service aux fins de l’exercice de son droit de visite.
- Quant au domicile légal des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.)
Aux termes des articles 102 et 108 du Code civil, le domicile de tout
Luxembourgeois, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses
parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié
conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil.
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L’article 378-1 du Code civil dispose qu’en cas d’accord des parents la
résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de
désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,
le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en
alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue
définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents
et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de
chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.
Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du
domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est
l’intérêt et le bien-être des enfants. Le fait pour un enfant d’être domicilié
auprès de l’un de ses parents implique pour ce parent qu’il doit s’occuper
des tâches administratives quotidiennes relatives à l’enfant. En principe, le
domicile légal des enfants est ainsi fixé auprès de celui des parents chez qui
les enfants passent le plus de temps, à moins qu’il ne soit prouvé que ce
parent, pour une quelconque raison, ne possède pas les mêmes capacités
que l’autre parent pour s’occuper desdites tâches ou qu’une autre raison
objective justifie la fixation du domicile des enfants auprès de l’autre parent.
Au vu de la décision ci-dessus de fixer la résidence habituelle des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur père, et
qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que ce dernier ne posséderait
pas les capacités pour s’occuper convenablement des tâches
administratives quotidiennes relatives aux enfants communes, il y a lieu, par
réformation, de fixer le domicile légal des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur père.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) tendant à une
enquête sociale, dès lors que la Cour est suffisamment informée pour statuer
en l’état.
- Les accessoires
PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais
et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel recevable et partiellement fondé,
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par réformation :
fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes
mineures PERSONNE3.) née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.)
et PERSONNE5.), née le DATE5.) auprès de PERSONNE1.),
accorde à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard des enfants communes
mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.), à exercer,
sauf meilleur accord des parties, par l’entremise du Service SOCIETE1.),
selon les modalités à déterminer par ce service, mais au début sous la
surveillance d’un professionnel dudit service, deux samedis par mois, à
convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas
échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent
opportun eu égard à l’évolution des enfants,
précise que le Service SOCIETE1.) est habilité à organiser des sorties non
accompagnées d’PERSONNE2.) avec les enfants communes mineures
PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.), une fois qu’il jugera
pareilles sorties adéquates,
dit qu’il appartient à PERSONNE2.) de contacter le Service SOCIETE1.) aux
fins de l’exercice de son droit de visite,
confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Laurent LUCAS, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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