Arrêt N°169/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00269 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Pays-Bas, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
19 mars 2024,
représenté par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat, en remplacement de
Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Roumanie, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à
Schieren.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du 21 novembre
2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement
contradictoire du 2 février 2024, notamment
reçu la requête d’PERSONNE2.) en la forme,
dit la demande en divorce d’PERSONNE2.) fondée sur base des articles
232 et suivants du Code civil,
prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
mariés en date du 23 août 2013,
ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre époux,
commis Maître Joëlle Schwachtgen pour procéder auxdites opérations
de partage et de liquidation,
fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs
mineurs PERSONNE3.) née le DATE3.) à Luxembourg (ci-après
PERSONNE3.)), PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg (ci-après
PERSONNE4.)) et PERSONNE5.), né le DATE5.) à Luxembourg (ciaprès PERSONNE5.)), auprès de leur mère,
attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard
des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à
exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du jeudi à la
sortie de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures, ainsi que la semaine
où il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end du
mercredi à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin à la rentrée des
classes, le tout sauf meilleur accord entre les parties,
réservé la question du droit de visite et d’hébergement à accorder à
PERSONNE1.) en période de vacances scolaires,
réservé les demandes d’PERSONNE2.) relatives à la pension
alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs mineurs et aux frais extraordinaires,
rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.) par rapport à
la demande d’PERSONNE2.) en attribution de la jouissance du logement
familial,
attribué la jouissance du logement familial sis à L-ADRESSE4.), à
PERSONNE2.) pendant une durée maximale de deux ans à partir du
prononcé du divorce,
ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai
de deux mois à partir de la signification du jugement,
donné acte à PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir fixer le
montant de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.),
avant tout autre progrès en cause quant à cette demande, nommé expert
Lucien Melchior avec la mission de déterminer la valeur locative de
l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
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ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les
mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, nonobstant toute
voie de recours et sans caution,
réservé les frais et dépens de l’instance.
Par requête déposée le 19 mars 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à
PERSONNE2.) le 26 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement
précité du 2 février 2024 qui lui a été signifié le 14 février 2024.
PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation,
principalement, de fixer la résidence des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en alternance au domicile de chacun
des parents, à raison d’une semaine sur l’autre, du lundi à la sortie des
classes jusqu’au lundi suivant, à la rentrée des classes, sinon,
subsidiairement, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à
l’égard des enfants communs, à exercer en période scolaire, à raison
d’un week-end sur deux du mercredi à la sortie des classes au dimanche
à 18.00 heures et d’une nuitée la semaine suipatrte, à savoir du mercredi
à la sortie des classes au jeudi à la rentrée des classes, sauf meilleur
accord des parties,
la nomination d’un avocat pour les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sinon leur audition par la Cour dans
le cadre d’une audience à tenir à huis-clos,
la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens des
deux instances avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en
avoir l’avance.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose être employé à temps plein en
tant que chargé d’éducation auprès du Centre national de formation
professionnelle continue, de sorte à être disponible pour s’occuper au quotidien
des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en n’ayant
recours aux services de la maison relais que pendant quelques heures par jour,
qu’PERSONNE2.) a également recours aux services de la maison relais ou à
ses parents pour garder les enfants communs, qu’il réside, depuis le 15 mars
2024, dans une maison de quatre chambres, permettant à chaque enfant d’avoir
sa propre chambre, se trouvant à cinq minutes à pieds de l’école des enfants
communs et à 700 mètres de l’ancien domicile familial, permettant ainsi aux
enfants de rester dans leur environnement scolaire et social. Il conteste avoir
fait régner un climat néfaste pour les enfants au domicile conjugal et souligne
être un bon père, souhaitant s’investir dans l’éducation de ses enfants. Il estime
que la résidence alternée égalitaire serait dans l’intérêt des enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).
PERSONNE1.) soutient que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) disposent du discernement nécessaire pour exprimer un avis
éclairé concernant les modalités de leur résidence et pour apprécier la portée
d’une telle décision quant à leur avenir, et propose de désigner Maître Josiane
Eischen en tant qu’avocat des enfants communs.
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A l’audience du 12 juin 2024, PERSONNE1.) explique qu’il exercerait d’un
commun accord des parties son droit de visite et d’hébergement à l’égard des
enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du jeudi au lundi et
qu’il demande actuellement seulement deux jours supplémentaires.
PERSONNE2.) conteste l’existence d’un accord entre parties quant à l’exercice
du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) du jeudi au lundi. Elle fait
valoir que PERSONNE1.) rencontrerait parfois des difficultés à respecter les
horaires pour déposer, voire récupérer les enfants de l’école en raison de ses
horaires de travail, alors qu’elle-même ferait des efforts dans l’intérêt des
enfants. PERSONNE1.) aurait encore annulé en dernière minute plusieurs
rendez-vous fixés auprès du Centre de Médiation. Il résulterait des pièces
versées en cause que PERSONNE1.) aurait commis une tentative de suicide, à
la suite de laquelle il aurait été hospitalisé pendant une semaine en service
psychiatrique, qu’il ferait dépendre son bonheur de la durée qu’il passe avec les
enfants communs, qu’il exercerait une pression psychologique sur les enfants,
lesquels il essayerait d’influencer, ce qui leur causerait préjudice. Une résidence
alternée serait dès lors prématurée, PERSONNE1.) devant être en pleine santé
mentale pour pouvoir s’occuper de ses enfants.
Dans la mesure où les enfants communs passeraient la moitié des vacances
d’été auprès de chacun des parents, elle demande à titre principal, de reporter
la décision relative à une résidence alternée à une audience en automne 2024,
afin de savoir si, en se basant sur l’expérience des vacances d’été, une
résidence alternée est dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tout en sollicitant dès à présent l’instauration
d’une enquête sociale, ainsi que d’une expertise psychiatrique de
PERSONNE1.) afin de déterminer s’il a les capacités pour s’occuper des enfants
communs. Elle se rapporte à prudence de justice concernant la demande
adverse tendant à la nomination d’un avocat pour les enfants communs, tout en
soulignant que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) seraient trop jeunes.
A titre subsidiaire, elle s’oppose à la mise en place d’une résidence alternée
égalitaire des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et
interjette appel incident en demandant de supprimer le droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE1.) du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au
jeudi matin à la rentrée des classes au cours de la semaine où il n’exerce pas
son droit de visite et d’hébergement le week-end, au motif qu’il ne serait pas
dans l’intérêt des enfants de perturber leur rythme et leur stabilité.
PERSONNE1.) s’oppose au report de l’affaire quant au volet visant la résidence
alternée des enfants communs, à la nomination d’un psychiatre en soutenant ne
jamais avoir commis une tentative de suicide, ni d’avoir eu des idées suicidaires,
ainsi qu’à l’appel incident. A titre subsidiaire, et au cas où il serait fait droit à
l’appel incident, il sollicite un droit de visite et d’hébergement du mercredi
jusqu’au lundi, chaque deuxième semaine. Il se dit d’accord avec l’instauration
d’une enquête sociale, ce qui rejoindrait sa demande en nomination d’un avocat
pour les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il aurait
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trouvé une solution avec la maison relais pour y déposer les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) avant le début de l’école.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de
la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables,
sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui ont été
réservés par le juge aux affaires familiales et au sujet desquels il n’a donc pris
aucune décision appelable.
La résidence habituelle des enfants
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et
que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant
et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit de
visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt et le
bien-être de l’enfant, d’autres considérations, comme les désirs ou contrariétés
des parents y sont étrangères.
L’article 378-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut fixer
la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs parents
si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est pas
contraire à l’intérêt supérieur des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut également ordonner une résidence en
alternance en cas de désaccord des parents ou à la demande d’un des parents,
s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur des
enfants.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une période
d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue.
Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile le juge
aux affaires familiales peut notamment prendre en considération lorsqu’il statue
sur pareille demande, la pratique antérieurement suivie par les parties, les
sentiments exprimés par les mineurs, l’aptitude de chacun des parents à
assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises
éventuellement effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie
d’enquête sociale.
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont trois enfants communs mineurs,
PERSONNE3.) âgée de neuf ans, PERSONNE4.) âgé de sept ans et
PERSONNE5.) âgé de 5 ans.
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PERSONNE2.) s’est vu attribuer la jouissance du logement familial sis à
ADRESSE4.), pendant une durée maximale de deux ans à partir du prononcé
du divorce. Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a loué,
avec effet au 15 mars 2024, une maison sise à ADRESSE2.).
Les domiciles des parents sont donc proches aussi bien l’un de l’autre que de
l’école, sise à ADRESSE6.), fréquentée par les enfants. Les deux parents
travaillant à plein temps ils ont a priori des disponibilités équivalentes pour
s’occuper des enfants.
Si la situation géographique des domiciles des deux parents et les disponibilités
de ceux-ci pour s’occuper des enfants ne s’opposent donc a priori pas à
l’institution d’une résidence en alternance, il ressort cependant des pièces
versées de part et d’autre que les parties se reprochent mutuellement de saboter
toute communication sereine entre elles. S’y ajoute qu’PERSONNE2.) met en
doute la santé mentale ainsi que les capacités parentales de PERSONNE1.),
doutes auxquels PERSONNE1.) s’oppose fermement.
Au vu de ce qui précède, la Cour s’estime insuffisamment informée par les
éléments dont elle dispose et considère qu’il y a lieu d’ordonner une mesure
d’instruction afin de recueillir les données objectives nécessaires pour statuer
sur la question de la résidence des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.).
S’il est constant en cause que PERSONNE1.) a été hospitalisé en unité de
psychiatrie du 22 mars au 28 mars 2024, son médecin traitant de l’époque, le
psychiatre PERSONNE6.), a retenu dans son rapport du 28 mai 2024 que
« Suizidabsichten konnten von ihm glaubhaft verneint werden. Auch in den
unterstützenden psychologischen Gesprächen konnte er sich von negativen
Gedanken distanzieren. Die Entlassung erfolgte nach einer Woche in stabilem
psychischen und physischen Allgemeinzustand ». Dès lors qu’il en ressort
clairement que PERSONNE1.) n’a pas eu d’idées suicidaires et qu’il était
psychiquement stable au moment de sa sortie de l’hôpital, il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande d’PERSONNE2.) d’ordonner une expertise
psychiatrique de PERSONNE1.).
Concernant la demande en nomination d’un avocat pour les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’article 388-1 du Code civil
prévoit,
en
son
premier
alinéa,
que
« dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut,
sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son
consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la
personne désignée par le juge à cet effet ».
L’audition des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’est
donc qu’une faculté pour le juge, subordonnée au constat que les trois enfants
présentent le discernement requis.
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Le discernement peut être défini comme la « faculté qui est donnée à l’esprit ou
acquise par l’expérience d’apprécier les choses selon leur nature et à leur juste
valeur, d’en juger avec bon sens et clarté ». En un sens moral, il renvoie à la
« capacité de l’esprit de distinguer ce qui est bien, vrai, permis, de ce qui est
mal, faux, défendu ». En cela, le discernement constitue l’une des notions
indéterminées du droit de la famille et une notion éminemment fuyante.
Au vu du jeune âge des enfants, la Cour considère qu’ils ne disposent pas
encore du discernement et de la maturité nécessaires afin de se prononcer sur
la question de leur résidence et de juger avec clarté les conséquences de la
fixation de leur résidence sur leur vie quotidienne. Leur audition, même par
l’intermédiaire d’un avocat, risque de surplus de les plonger dans un conflit de
loyauté profond entre leurs père et mère.
Il n’y a donc pas lieu de nommer un avocat pour défendre les intérêts des
enfants et d’exposer leur position, tel que sollicité par PERSONNE2.), mais
d’ordonner une enquête sociale afin de recueillir toutes les données sur la
question de savoir si, dans l'intérêt des enfants communs, une modification de
la fixation de la résidence habituelle est indiquée, données qui porteront
notamment sur les milieux de vie des père et mère, leurs qualités éducatives, le
déroulement de la vie quotidienne des enfants dans chacun des foyers et les
relations des enfants avec leurs père et mère.
En attendant la continuation des débats, il convient :
de suspendre provisoirement, en période scolaire, le droit de visite et
d’hébergement du père à l’égard des enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du mercredi à la sortie de l’école
jusqu’au jeudi matin à la rentrée des classes au cours de la semaine où
il n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement le week-end et de lui
accorder provisoirement un droit de visite et d’hébergement en période
scolaire chaque deuxième week-end du mercredi à la sortie de l’école
jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes,
de réserver le surplus et les frais.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme, sauf en ce qui concerne les
frais et dépens de la première instance,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique de PERSONNE1.),
dit qu’il n’y a pas lieu de nommer un avocat pour les enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.), et PERSONNE5.),
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avant tout autre progrès en cause,
ordonne une enquête sociale afin de recueillir toutes les données sur la question
de savoir si, dans l'intérêt des enfants communs, une modification de la fixation
de la résidence habituelle est indiquée, données qui porteront notamment sur
les milieux de vie des père et mère, leurs qualités éducatives, le déroulement
de la vie quotidienne des enfants dans chacun des foyers et les relations des
enfants avec leurs père et mère,
commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,
dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe de la Cour
d’appel pour le 10 octobre 2024 au plus tard,
transmet l’arrêt au Parquet Général pour exécution,
suspend à titre provisoire, en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), et
PERSONNE5.) du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin à la rentrée
des classes au cours de la semaine où il n’exerce pas son droit de visite et
d’hébergement le week-end,
accorde, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
à l’égard des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.) en
période scolaire chaque deuxième week-end du mercredi à la sortie de l’école
jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel,
première chambre, du mercredi 30 octobre à 09.00 heures en la salle CR 2.28,
deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du
Saint Esprit,
réserve le surplus.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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