ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d957003b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2024-00439 (CH01)·10 de juliol del 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00439 (CH01)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Referència / Batllia / RolCAL-2024-00439 (CH01)
Àmbit jurídicdroit_civil
Empremta SHA-256e568e22264f67dba…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240710CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2024 (n° CAL-2024-00439 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juillet 2024, illustre la manière dont le juge de l'appel apprécie la capacité contributive du débiteur d'aliments lorsque celui-ci se trouve privé de ressources en raison d'une détention préventive. La Cour y rappelle que l'obligation alimentaire envers l'enfant mineur se détermine au regard de la situation financière effective du parent débiteur, et non d'un revenu présumé fondé sur une appréciation anticipée de sa responsabilité pénale. Faute de condamnation définitive, la présomption d'innocence interdit de tenir la dégradation de la situation financière pour le résultat d'un comportement volontaire, si bien que le premier juge ne pouvait opposer cette dégradation au créancier d'aliments. La contribution est en conséquence réduite de 200 à 40 euros par mois, tout en étant réservée, p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00439 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juillet 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2024-00439 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolCAL-2024-00439 (CH01)
Data de la resolució10 de juliol del 2024
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-1e-chambre-1/20261102-000041/2024.zip
Arrêt N°161/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00439 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, déclaré à D-ADRESSE1.) et
demeurant de fait à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 3 mai 2024,
représenté par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à
Beckerich,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
n’ayant pas comparu.
LA COUR D'APPEL
Statuant sur une requête de PERSONNE2.), introduite le 5 janvier 2024,
dirigée contre PERSONNE1.) et tendant à se voir attribuer l’exercice exclusif
de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le
DATE3.), et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant de 250
euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par jugement du 26 avril 2024, a, notamment,
dit la demande recevable en la forme,
confié à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.),
fixé le secours alimentaire à payer par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) à titre de participation à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun au montant mensuel de 200 euros à partir du 5
janvier 2024,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours
alimentaire mensuel de 200 euros, à titre de participation à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant commun à partir du 5 janvier 2024,
allocations familiales non comprises,
dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de
chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,
dans la mesure ou les revenus du débiteur d’aliments y sont
également soumis,
constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête
déposée le 3 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par réformation du
jugement déféré, il demande à la Cour de fixer sa contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant commun à 10 euros par mois, sinon à de plus
justes proportions, à partir du premier jour du mois qui suit celui de la
décision à rendre par la Cour et, en cas de condamnation définitive dans son
chef dans le cadre de l’affaire pénale en relation avec laquelle il est
actuellement incarcéré, de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commun à 250 euros par mois, à partir du premier jour du mois
qui suit celui où la condamnation pénale est devenue définitive.
Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que, suite à la séparation des
parties et jusqu’à sa mise en détention préventive le DATE4.) au Centre
pénitentiaire Ueschterhaff, il s’est toujours acquitté de ses obligations
alimentaires et a payé chaque mois à PERSONNE2.) le montant de 250
euros, fixé d’un commun accord, à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun. Il critique le juge de première instance, en
ce qu’il a retenu que son incarcération est nécessairement la conséquence
de son comportement volontaire, de sorte que la dégradation financière en
2
résultant n’est pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineur.
Ce raisonnement serait erroné dans la mesure où il contesterait les faits lui
reprochés et qu’une condamnation définitive et irrévocable ne serait pas
intervenue dans la cause pénale dont il ferait l’objet, de sorte qu’il
bénéficierait toujours de la présomption d’innocence. La conclusion du juge
de première instance qu’un comportement volontaire serait à la base de son
incarcération serait infondée et prématurée. Dans l’appréciation de ses
capacités contributives, il y aurait donc lieu de prendre en considération le
revenu réel qu’il touche actuellement, consistant en une indemnité de base
d’un montant de 79 euros par mois.
La partie intimée n’a pas été représentée par un avocat à la Cour à l’audience
des plaidoiries.
La convocation à l’audience ne lui ayant pas été délivrée à personne, le
présent arrêt est rendu par défaut à son égard, conformément aux
dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.
En vertu de l’article 78 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Appréciation de la Cour
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun
Le juge de première instance a rappelé correctement que, conformément
aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à
l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de
séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la contribution à leur
entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire
versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle
les enfants sont confiés.
Quant aux besoins de l’enfant commun PERSONNE3.), il convient de
prendre en considération les besoins usuels d’un garçon de son âge, des
besoins spécifiques dans son chef n’étant pas invoqués.
Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des termes
du jugement déféré que celle-ci perçoit un revenu net mensuel d’un montant
de 4.300 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier par des mensualités
de 1.870 euros et un prêt personnel par des mensualités de 700 euros. Ces
montants n’étant pas contestés par PERSONNE1.), il y a lieu de prendre en
compte dans le chef de PERSONNE2.) un revenu disponible de 1.730 euros
par mois.
Concernant la situation de PERSONNE1.), il est avéré que, depuis le
DATE4.), il est incarcéré au Centre pénitentiaire Uerschterhaff et qu’il n’a
pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive du chef des faits lui
reprochés dans le cadre de sa détention préventive, en ce qu’il a relevé appel
du jugement de condamnation prononcé à son égard en première instance
et que cet appel n’est pas encore vidé. Dans la mesure où PERSONNE1.)
3
continue dès lors de bénéficier de la présomption d’innocence, c’est à tort
que le juge de première instance a d’ores et déjà retenu qu’un comportement
volontaire de celui-ci serait à la base de son incarcération et que la
dégradation de sa situation financière ne serait donc pas opposable au
créancier d’aliments. Le juge pénal ne s’étant pas encore définitivement
prononcé sur la culpabilité de PERSONNE1.) en relation avec les infractions
lui reprochées, il n’est, à ce stade, pas encore établi que la dégradation de
la situation financière de celui-ci, causée par son incarcération, relève d’un
comportement volontaire de sa part.
Il convient dès lors de tenir compte de la situation financière effective de
PERSONNE1.) telle qu’elle se présente actuellement. Dans la mesure où il
est avéré que son seul revenu consiste à ce stade en une indemnité de base
de 79 euros et qu’il est encore avéré qu’il n’a pas à sa charge des dépenses
incompressibles, il convient de fixer, par réformation, sa contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun à 40 euros par mois, à partir
du 1er août 2024, tel que sollicité dans la requête d’appel.
La Cour étant amenée à se prononcer au regard de la situation actuelle et
non au regard d’une situation future, il n’y a pas lieu de fixer d’ores et déjà le
montant de la contribution de l’appelant à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commun en cas de condamnation pénale définitive de celui-ci.
Il convient cependant de constater que PERSONNE1.), en cas de
condamnation définitive de sa part pour les faits lui reprochés dans le cadre
de la détention préventive, est d’accord à voir fixer la contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant commun à 250 euros par mois, à partir du premier
jour du mois qui suit celui où la condamnation pénale est devenue définitive.
En vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure,
PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de la partie intimée et contradictoirement à l’égard de la
partie appelante,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le
DATE5.), de 40 euros par mois, allocations familiales non comprises,
4
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque
mois et pour la première fois le 1er août 2024 et qu’elle est à adapter de plein
droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont
adaptés,
constate que PERSONNE1.), en cas de condamnation définitive de sa part
pour les faits lui reprochés dans le cadre de la détention préventive, est
d’accord à voir fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun à 250 euros par mois, à partir du premier jour du mois qui suit celui
où la condamnation pénale est devenue définitive,
confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est
entrepris,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
