Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00469 (CH01)

voir constater que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.), née le DATE3.) en ADRESSE5.) (ci-après PERSONNE3.)), et PERSONNE4.), né le DATE4.) en Autriche (ciaprès PERSONNE4.)), continue à être exercée de manière conjointe, dire que le domicile légal des enfants communs est fixé auprès de leur mère, pour autant que celui-ci reste fixé au Grand-Duché de Luxembourg, sinon à le voir fixer auprès de lui, mettre en place une résidence alternée s’exerçant une semaine sur deux du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la rentrée des classes, lui accorder, à titre subsidiaire, un droit de visite et d’hébergement, à exercer en période scolaire chaque deuxième week-end du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin retour en classe, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, dire, pour le cas où la résidence alternée devait être mise en place, qu’il n’y a pas lieu de verser une pension alimentaire pour PERSONNE4.), lui donner acte qu’il marque son accord à ce que PERSONNE1.) continue à percevoir les allocations familiales luxembourgeoises pour les deux enfants communs, lui donner acte qu’il propose de verser pour PERSONNE3.), qui poursuit ses études à ADRESSE6.), la somme de 300 euros par mois, dès qu’elle aura atteint l’âge de la majorité, fixer, à titre subsidiaire et pour le cas où le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE4.) seraient fixés auprès de la mère, sa propre contribution à l’entretien et l’éducation d’PERSONNE4.) à 300 euros par mois, allocations familiales y non comprises, dire qu’en tout état de cause, la pension alimentaire en faveur de PERSONNE3.) sera versée directement entre les mains de celle-ci dès qu’elle aura atteint l’âge de la majorité, dire qu’il marque son accord à participer à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires.

PERSONNE2.) avait demandé en outre, sur le fondement de l’article 234 du Code civil, pendant la procédure de divorce, que le juge aux affaires familiales :

constate que l’autorité parentale continue à être exercée conjointement, fixe le domicile légal, respectivement la résidence alternée, sinon le droit de visite et d’hébergement conformément à ce qui précède, statue sur les secours alimentaires conformément à ce qui précède,

demande à laquelle il a renoncé à l’audience des plaidoiries en première instance.

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Les parties ont limité leurs plaidoiries « aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles ». Par jugement contradictoire du 29 mars 2024 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment

reçu la requête en la forme, s’est déclaré compétent pour connaître des demandes, déclaré sans objet la demande de PERSONNE2.) tendant à déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers PERSONNE3.), débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à ce que le juge sursoie à statuer, constaté que le jugement n’est pas exécutoire par provision sur le fondement de l’article 1007-58 du Nouveau Code de de procédure civile, débouté PERSONNE2.) de sa demande tendant à ordonner l’exécution provisoire du jugement, pour autant que cette demande serait fondée sur l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, réservé l’ensemble des demandes, précisé que l’instance sera réappelée à une audience ultérieure, à la demande écrite de la partie la plus diligente.

Par requête déposée le 16 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 11 avril 2024. La requête d’appel n’a pas été signifiée à PERSONNE2.). Par ordonnance du 4 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de constater que le tribunal judicaire de Versailles a été saisi en premier, qu’il y a identité d’objet et de cause entre les mêmes parties, que les conditions de litispendance entre les procédures françaises et luxembourgeoises sont remplies, qu’il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Versailles se sera prononcé sur les mesures définitives dans le cadre de la procédure de divorce pendante devant lui. Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience du 21 juin 2024, les parties ont limité leurs plaidoiries à la question de la caducité éventuelle de l’appel. PERSONNE1.) fait plaider qu’il n’y a aucune procédure de divorce entre parties pendante au Luxembourg, que la procédure de divorce dont sont saisis les juridictions françaises ne saurait avoir une influence quant aux dispositions procédurales à suivre au Luxembourg, que le juge de première instance aurait été saisi d’une requête basée sur l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile en matière de droit commun, par opposition à la

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procédure applicable en matière de divorce, que le juge aux affaires familiales aurait également estimé être saisi d’une requête en matière de droit commun, de sorte que la Cour d’appel serait amenée à statuer en la même matière et que la requête d’appel du 16 mai 2024 serait recevable sans qu’elle n'ait eu besoin d’être signifiée à la partie adverse. PERSONNE2.) réplique que le juge de première instance a été saisi de demandes en fixation de mesures accessoires au divorce des parties, de sorte que la Cour devrait également statuer en la même matière, et que ce serait la raison pour laquelle il a fait procéder à la signification du jugement entrepris. Dès lors, la requête d’appel du 16 mai 2024 serait irrecevable pour ne pas avoir été signifiée dans le mois de son dépôt au greffe. Appréciation de la Cour

Les faits et rétroactes

Il se dégage des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité française, se sont mariés le DATE5.) à ADRESSE7.), en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par exploit d’huissier du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) à comparaître devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 11 septembre 2023, en vue de prononcer le divorce et de prendre des mesures accessoires à celui-ci. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 7 novembre 2023, le juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Versailles a notamment dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, sur les mesures provisoires relatives à la résidence et le droit de visite et d’hébergement relatifs à PERSONNE4.), sur les mesures provisoires relatives à l’obligation alimentaire relative à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’il est incompétent pour statuer sur les mesures provisoires relatives à l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE4.), et il a notamment, à titre provisoire, quant aux enfants communs :

fixé la résidence d’PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.), rejeté la demande de résidence alternée de PERSONNE2.), fixé, à défaut d’accord entre parents, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) pendant o les fins de semaines paires du vendredi soir 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, o la première moitié des vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié des vacances, les années impaires, fixé à 800 euros par mois la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.), fixé à 1.800 euros la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), dit que tous les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, frais de scolarité privée, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute

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autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs aux enfants et décidés d’un commun accord entre les parents sont à la charge de PERSONNE2.), et a renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état électronique.

La procédure

Si dans sa requête introductive de première instance, PERSONNE2.) ne se réfère pas expressément, ni à l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure à suivre en matière de droit commun, ni à l’article 1007-12 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux dispositions applicables à la procédure de divorce, ni à l’article 1007-24 du même code applicable à la procédure relative au fond du divorce et aux mesures accessoires, la prédite requête comprend cependant un exposé précis des faits et de la procédure pendante en France et il résulte du jugement entrepris que les parties ont, lors de l’audience des plaidoiries en première instance, débattu en détail de l’ordonnance du 7 novembre 2023, prise dans le cadre de la procédure de divorce au fond poursuivie devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Versailles. Tant les parties que le juge ne pouvaient donc ignorer que la demande de PERSONNE2.) tend à la détermination de mesures accessoires au divorce des parties poursuivi en France, concernant leurs enfants mineurs qui résident au Luxembourg. Le fait que le divorce n’ait pas encore été prononcé au moment où le juge de la mise en état français a pris son ordonnance du 7 novembre 2023 ne change rien à cet état des choses. La notification du jugement entrepris aux parties par le greffe du juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la matière au sujet de laquelle a statué ce juge (Cour d’appel, 23 mars 2022, n° rôle CAL-202100864). Il convient donc de retenir que le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 8 juillet 2021, a statué en matière de mesures accessoires au divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). En vertu de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à la procédure d’appel en matière de divorce, l’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile, il est formé par requête à signer par un avocat à la Cour et la requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. Le quatrième point dudit article dispose que « l’appelant fait signifier la requête à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la signification, la mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requête doit être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de l’appel ».

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S’il résulte de l’article 1007-43 précité qu’en matière de divorce, c’est le dépôt au greffe de la requête d’appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il incombe cependant à l’appelant de signifier sa requête dans le mois du dépôt au greffe, sous peine de caducité de l’appel. La requête d’appel déposée par PERSONNE1.) au greffe de la Cour le 16 mai 2024 n’ayant pas fait l’objet d’une signification, l’appel relevé par cette requête est devenu caduc. PERSONNE1.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, déclare caduc l’appel introduit par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 16 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Laurent LUCAS, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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