Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du
délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire
du 31 août 2023.
Arrêt N°159/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00500 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), au Portugal, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
24 mai 2024,
représenté par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de
Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), au Portugal, demeurant à
L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 25 octobre
2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir prononcer
le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil,
fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.),
et condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour les
enfants
communs
PERSONNE3.),
PERSONNE4.)
(ci-après
PERSONNE4.)), né le DATE4.), et PERSONNE5.) (ci-après
PERSONNE5.)), né le DATE5.), de 350 euros par enfant par mois, ainsi
qu’une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois à
compter du jour du dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment, prononcé le
divorce entre parties par jugement du 10 janvier 2024 et autorisé
PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) au domicile conjugal
par ordonnance du même jour.
Par jugement du 10 mai 2024, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile
légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa
mère, PERSONNE1.), accordé un droit de visite et d’hébergement à son
égard à PERSONNE2.) et réservé le surplus.
Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a :
condamné PERSONNE2.) à payer, provisoirement, à PERSONNE1.)
une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
PERSONNE4.) de 200 euros par mois et de 300 euros par mois pour
l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er mai 2024,
dit que cette contribution est portable et payable le premier jour de
chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie,
dit qu’à partir du 1er mai 2024, chaque parent contribue,
provisoirement, à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires
déboursés dans l’intérêt des enfants communs et PERSONNE4.),
ces frais consistant notamment en:
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale (traitements par des
médecins spécialistes et les médications, examens
spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions
chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques
qui en résultent, …);
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes
de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des
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études supérieures, achat de matériel informatique et
d'imprimantes, chambre d’étudiant, …);
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (permis de conduire..) ;
les autres frais déboursés d’un commun accord des parties,
condamné PERSONNE2.) à payer, provisoirement, à PERSONNE1.)
une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros par mois à
compter du 1er mai 2024 pour une période de 6 mois,
dit que cette contribution est portable et payable le premier jour de
chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie,
ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant
toute voie de recours,
réservé les frais et dépens de l’instance.
De cette ordonnance, PERSONNE2.) a relevé appel par requête déposée le
25 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
de le décharger de son obligation au paiement d’une pension
alimentaire à titre personnel de 200 euros par mois à PERSONNE1.)
à compter du 1er mai 2024,
de lui donner acte qu’il propose de contribuer à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) à hauteur de 200 euros par mois à
compter du 1er mai 2024 et de fixer sa contribution à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) audit montant à partir de cette date.
Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros
et la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE2.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir accédé à la
demande d’PERSONNE1.) en attribution d’une pension alimentaire à titre
personnel au motif qu’elle n’aurait pas travaillé à temps plein pendant le
mariage et qu’elle ne pourrait pas non plus s’adonner à un travail à temps
plein actuellement, alors qu’elle devrait se rendre aux rendez-vous médicaux
avec PERSONNE3.) et s’occuper de l’enfant adulte PERSONNE5.), qui
souffre d’une maladie psychiatrique. Il fait valoir que ces motifs n’établissent
pas l’état de besoin d’PERSONNE1.) et ne permettaient donc pas l’allocation
de ladite pension, de surcroît parce qu’PERSONNE1.) pourrait bénéficier de
congés spécifiques ou récréatifs pour accompagner les enfants communs à
leurs rendez-vous médicaux. Il conteste également les allégations
d’PERSONNE1.), qu’elle suit une formation pour lui permettre de mieux
prendre en charge PERSONNE5.), eu égard à sa maladie psychiatrique,
ajoutant que ladite formation est dispensée les lundis de 17.00 heures à
21.00 heures, horaire qui n’est pas incompatible avec un travail à temps
plein, et qu’en toute hypothèse, il s’agit d’un choix personnel
d’PERSONNE1.). Il souligne encore qu’PERSONNE1.) ne produit aucune
pièce prouvant qu’elle aurait tenté d’augmenter ses heures de travail.
L’appelant ajoute qu’PERSONNE1.), qui n’a que 50 ans, serait disponible
pour le marché du travail à temps plein, qu’elle touchera un montant
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d’environ 200.000 à 240.000 euros du produit de la vente de la maison
indivise des parties sise à ADRESSE2.) et qu’elle a introduit une demande
tendant au rachat de ses droits de pension devant le juge aux affaires
familiales.
D’après PERSONNE2.), les conditions prévues par l’article 247 du Code civil
ne sont pas remplies en l’espèce, étant donné qu’PERSONNE1.) n’établit
pas l’état de besoin allégué. Il conclut que le juge aux affaires familiales a
fait abstraction desdites conditions et, en ce faisant, il a conféré un caractère
indemnitaire à ladite pension, qui permet à PERSONNE1.) de maintenir son
niveau de vie, ce qui n’est pas la vocation d’une telle pension.
En ce qui concerne sa contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.), PERSONNE2.) reproche au juge aux affaires familiales de
l’avoir fixée à 300 euros par mois sur base d’une « motivation lacunaire », le
juge s’étant simplement référé aux « éléments à la disposition du tribunal ».
S’il est également fait référence dans l’ordonnance entreprise à des « soucis
de
santé » de PERSONNE3.), PERSONNE2.) soutient qu’aucun besoin
spécifique dans le chef de l’enfant n’est établi. Précisant que les parties
habitent actuellement toujours ensemble à l’ancien domicile conjugal et
partagent les frais y relatifs à parts égales, il estime qu’il contribue en nature
à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). Il souligne encore
qu’PERSONNE1.) perçoit seule les allocations familiales pour
PERSONNE3.) et il renvoie, pour le surplus, à ses développements
antérieurs en rapport avec le volet de l’appel relatif à la pension alimentaire
à titre personnel.
PERSONNE1.) interjette appel incident et demande, par réformation, à la
Cour de fixer la pension alimentaire à titre personnel qui lui a été allouée à
500 euros par mois et les pensions alimentaires pour les trois enfants
communs à 350 euros par enfant et par mois. A titre subsidiaire, elle conclut
à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Estimant que les critères posés par l’article 247 du Code civil sont remplis,
elle donne à considérer qu’elle a 50 ans, que les parties étaient mariées
pendant 30 ans, qu’elle s’occupait seule des enfants et travaillait à temps
partiel, à raison de 30 heures par semaine, d’un commun accord des parties.
Elle poursuit que PERSONNE4.) fait des études universitaires, mais qu’elle
doit rester disponible pour s’occuper de PERSONNE5.), qui souffre de
schizophrénie et est incapable de travailler, et de PERSONNE3.), qui a 17
ans et fait face à de graves problèmes de santé.
En ce qui concerne les droits de pensions auxquels PERSONNE2.) a fait
référence, PERSONNE1.) indique que ce volet est actuellement toujours
pendant devant le juge aux affaires familiales. Elle estime également qu’il est
peu probable qu’elle puisse toucher une somme de 200.000 à 240.000 euros
dans le cadre de la liquidation de l’indivision existant entre parties, eu égard
à la situation du marché immobilier luxembourgeois.
Elle ajoute que PERSONNE2.) a moins de dépenses courantes à sa charge
qu’elle, qu’il refuse de lui rembourser les frais extraordinaires qu’elle engage
dans l’intérêt des enfants communs, qu’il n’est pas transparent en ce qui
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concerne ses revenus, étant donné qu’il ne verse aucune fiche de salaire
pour l’année 2024 et qu’il ne fournit aucune information sur les nombreuses
primes qu’il touche. Elle conclut, par conséquent, à voir enjoindre à
PERSONNE2.) de produire ses fiches de salaires. Enfin, elle conteste que
PERSONNE2.) paierait directement des frais pour PERSONNE4.) ou
PERSONNE3.) et elle fait valoir qu’il ne paie que la moitié des mensualités
du prêt souscrit par les parties pour acquérir le logement familial.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) conclut à la
confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la pension
alimentaire fixée pour PERSONNE4.), en arguant que le loyer que paie le
fils commun s’élève à 531 euros par mois et qu’il touche une bourse
d’environ 600 euros par mois, de sorte que le montant de 200 euros qu’il a
été condamné à payer pour PERSONNE4.) est suffisant, compte tenu de
l’obligation de la mère de contribuer également à l’entretien et à l’éducation
de PERSONNE4.).
Il conclut également à la confirmation de l’ordonnance entreprise, en ce
qu’elle n’a pas fait droit à la demande d’PERSONNE1.) de se voir allouer
une pension alimentaire pour l’enfant commun majeur PERSONNE5.). Il fait
valoir que la charge de la preuve de l’état de besoin de PERSONNE5.) pèse
sur la mère, que la schizophrénie alléguée dont souffrirait le fils commun
n’est pas prouvée et que même si PERSONNE5.) souffrait de schizophrénie,
cela ne l’empêcherait pas de travailler, ajoutant qu’PERSONNE1.) ne produit
aucune pièce pour documenter les démarches qu’elle aurait effectuées pour
recevoir des aides pour PERSONNE5.).
Il conteste encore les allégations d’PERSONNE1.), qui soutient qu’il
disposerait de revenus supérieurs à ce qui a été retenu par le juge aux
affaires familiales et il s’oppose à la demande d’injonction adverse.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident, régulièrement formés, sont recevables.
La pension alimentaire à titre personnel
C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 246
du Code civil, qui prévoit que le juge peut imposer à l’un des conjoints
l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire, qu’il fixe selon les
besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés
contributives de l’autre conjoint, ainsi qu’à l’article 247 du même code, qui
définit les critères pouvant être pris en compte dans la détermination des
besoins et des facultés contributives.
Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent
pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils
continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses
propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour
subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités
intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités
qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail
lui permettant de vivre des revenus qu’il procure.
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En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’PERSONNE1.) travaille
auprès de « SOCIETE1.) » à raison de 30 heures par semaine pour un
salaire mensuel net s’élevant actuellement à 1.939 euros et qu’elle
rembourse trois prêts dont les mensualités totalisent 921,80 euros par mois.
Il est encore constant en cause que les parties vivent actuellement toujours
ensemble à l’ancien domicile conjugal et qu’PERSONNE1.) n’a pas de loyer
à charge.
Compte tenu de l’âge de l’intimée (50 ans), de la durée du mariage (30 ans)
et du fait qu’il n’est pas contesté que les parties s’étaient, pendant leur
mariage, accordées à ce qu’PERSONNE1.) ne travaille qu’à temps partiel, il
n’y a pas lieu de tenir compte dans son chef d’un revenu théorique supérieur
au revenu qu’elle touche effectivement.
Dans la mesure, cependant, où PERSONNE1.) dispose d’un disponible
mensuel de 1.017,20 euros, elle n’est pas à considérer comme étant éligible
à être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil.
L’appel de PERSONNE2.) sur ce point est partant fondé, tandis que l’appel
incident d’PERSONNE1.) n’est pas fondé sous ce rapport, et il y a lieu, par
réformation de l’ordonnance entreprise, de dire la demande
d’PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
non fondée.
Les pensions alimentaires pour les enfants communs
Le juge aux affaires familiales a correctement exposé les principes
applicables, notamment celui selon lequel les obligations alimentaires des
parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des
enfants et des capacités contributives respectives des parents.
Il convient encore de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 3763 du Code civil, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant
majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre
de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ».
PERSONNE2.) ayant produit en appel ses fiches de salaire des mois de
septembre à novembre 2023, de même que ses contrats de travail
successifs avec le même employeur, dont il ne ressort pas qu’il aurait droit à
d’éventuelles primes, la demande en injonction de produire ces pièces n’est
pas fondée.
Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu
mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar
d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de
l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois. Il
ne fait pas état d’autres frais incompressibles et il y a lieu de retenir dans son
chef un disponible mensuel d’environ 2.978 euros.
Il convient encore de relever que les allégations de PERSONNE2.), qu’il
paierait directement certains frais engagés dans l’intérêt des enfants
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communs, ne sont étayées par aucun élément probant. Il y a dès lors lieu
d’en faire abstraction.
Si, tel que relevé à juste titre par le juge aux affaires familiales,
PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.), tout en indiquant que l’enfant ferait face à des problèmes de
santé et s’il ressort des pièces produites que PERSONNE3.) a consulté
plusieurs médecins, dont notamment un pneumologue et un cardiologue, en
février et mars 2024, ainsi qu’un médecin spécialiste en hématologie
générale, aucun problème de santé majeur n’est actuellement documenté,
de sorte qu’il y a lieu de tenir compte, dans le chef de PERSONNE3.), des
besoins usuels d’un enfant de 17 ans. Eu égard aux capacités contributives
respectives des parents et aux besoins de PERSONNE3.), tels que retenus
ci-avant, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a
condamné PERSONNE2.) à payer, provisoirement, à PERSONNE1.) une
contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) à hauteur de 300
euros par mois à partir du 1er mai 2024.
En ce qui concerne PERSONNE4.), qui est majeur et poursuit des études
justifiées à ADRESSE4.), le juge aux affaires familiales a correctement
retenu qu’il paie un loyer mensuel de 531 euros, auquel il convient d’ajouter
des frais de scolarité à hauteur de 690 euros par mois. Pour le semestre
d’été 2023-2024, il a perçu une bourse de l’Etat d’un montant de 4.665 euros,
ce qui correspond à un montant mensuel de 777,50 euros, qui couvre en
partie les frais de loyer et de scolarité à charge de PERSONNE4.), laissant
un différentiel de 443,50 euros par mois, auquel s’ajoutent les frais de la vie
courante. Les besoins de PERSONNE4.) n’étant pas couverts par la bourse
étatique dont il bénéficie, il y a lieu, compte tenu des capacité contributives
respectives des parties, telles que retenues ci-avant, de réformer
l’ordonnance entreprise et de condamner PERSONNE2.) à payer,
provisoirement, à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à
l’entretien de PERSONNE4.) à hauteur de 350 euros par mois à partir du 1er
mai 2024.
L’enfant PERSONNE5.) est également majeur et il ressort d’un certificat
médical établi le 21 mars 2024 par le médecin psychiatre auprès duquel il
est en traitement ambulatoire, qu’au regard de la lourdeur du diagnostic
posé, qui n’est cependant pas précisé, PERSONNE5.) est actuellement
incapable de travailler et ne sera pas apte à travailler dans un futur proche,
même en suivant un traitement adéquat. Il ressort ensuite de divers
certificats que PERSONNE5.) ne touche pour l’instant aucune aide ou rente.
S’il est vrai qu’PERSONNE1.) ne fournit aucun élément documentant les
démarches effectuées pour obtenir des aides pour PERSONNE5.),
PERSONNE2.), qui en tant que père de PERSONNE5.) pourrait également
effectuer les démarches qu’il reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir
faites, n’établit pas avoir agi en ce sens. La possibilité d’obtenir de telles
aides pour PERSONNE5.) étant, faute d’éléments concrets l’étayant,
purement hypothétique et la Cour statuant sur la situation des parties et de
leurs enfants communs telle qu’elle se présente actuellement, il y lieu de
considérer que PERSONNE5.) est actuellement dans le besoin. L’appel
incident formulé par PERSONNE1.) à cet égard est partant fondé.
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Il y a, dès lors, lieu de réformer l’ordonnance entreprise et de condamner
PERSONNE2.) à payer provisoirement une contribution à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE5.) à hauteur de 200 euros par mois.
Les accessoires
Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et les frais et dépens de
l’instance sont à mettre à charge de chacune des parties à hauteur de moitié.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et au provisoire,
dit les appels principal et incident recevables,
dit l’appel principal partiellement fondé,
réformant,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à se voir allouer, à titre
provisoire, une pension alimentaire à titre personnel,
dit l’appel incident partiellement fondé,
réformant,
condamne PERSONNE2.) à payer, provisoirement, à PERSONNE1.) une
contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun majeur
PERSONNE4.), né le DATE4.), de 350 euros par mois et de l’enfant commun
majeur PERSONNE5.), né le DATE5.), de 200 euros par mois à partir du 1er
mai 2024,
confirme, pour le surplus, l’ordonnance déférée dans la mesure où elle est
entreprise,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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