Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° TAL-2023-00807 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00159 Audience publique du mercredi, 10 juillet 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-00807 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2022, comparaissant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat, demeurant à Remich,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LE TRIBUNAL Faits constants Feu PERSONNE3.), né le DATE1.) et décédé le DATE2.) a laissé sa sœur PERSONNE1.). Il existe un testament manuscrit dont la validité est contestée avec le contenu suivant : « Ich unterzeichneten PERSONNE3.) vermache all mein Vermögen an PERSONNE2.) geboren am 8.11.1952 12.5.43 Bertrange 4 August 2000 [signature] Meine Untterschrift » Procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Gérard ROLLINGER, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Jean TONNAR s’est constitué pour PERSONNE2.) le 5 octobre 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00807 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Le 12 février 2024, Maître Gérard ROLLINGER a informé le Tribunal qu’il n’avait plus mandat pour PERSONNE1.). À la même date, Maître Jean TONNAR a demandé la clôture de l’instruction, respectivement la radiation de l’affaire. Par courrier du 20 février 2024, le Tribunal a invité PERSONNE1.) à constituer nouvel avocat dans les meilleurs délais, à défaut de quoi soit l’affaire ferait l’objet d’une radiation, soit l’instruction pourrait être clôturée à son égard et que dans pareille hypothèse, il serait statué par un jugement contradictoire à son égard. Par un deuxième courrier du 12 mars 2024, le Tribunal a informé PERSONNE1.) et PERSONNE4.) qu’en application de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat à la Cour et que toute communication entre le Tribunal et les parties devrait avoir lieu par l’intermédiaire de leur avocat à la Cour et non pas par l’intermédiaire d’une autre personne.

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Par courrier du 12 mars 2024, Maître Jean TONNAR a demandé la clôture de l’instruction. Par un troisième courrier du 3 mai 2024, le Tribunal a rappelé à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) que dans le cadre d’une procédure écrite, en vertu de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se faire représenter par un avocat à la Cour et qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer le principe de la contradiction, ne peut tenir compte des informations contenues dans le courrier de PERSONNE4.) de ce jour ainsi que des pièces qu’il a communiquées dans le cadre de son message électronique de ce jour. Par ce même courrier, le Tribunal a également informé PERSONNE1.) et PERSONNE4.) que si jusqu’au 7 mai 2024, aucune constitution d’avocat à la Cour ne lui serait parvenue, l’affaire serait clôturée à l’audience du mercredi 8 mai 2024. Par courrier du 7 mai 2024, Maître Jean TONNAR a, encore une fois, demandé la clôture de l’instruction. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 juin 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Moyens des parties PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande de constater que le prétendu testament du 4 août 2000 de feu PERSONNE3.), décédé le DATE3.) à ADRESSE3.) serait vicié, et que dans la mesure où ce dernier aurait été le testateur, il n’aurait pas disposé de toutes ses facultés mentales lors de la rédaction du testament. Elle demande de déclarer nul et non avenu le testament du 4 août 2000. Elle demande encore de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens et de lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Feu PERSONNE3.) aurait été célibataire sans enfant et il aurait souffert de dépendance alcoolique chronique et sévère. Sa succession ab intestat aurait dû être dévolue à sa sœur PERSONNE1.) qui aurait cependant été informée par le notaire en charge de la liquidation de la succession que son frère aurait rédigé un testament manuscrit instituant comme légataire universel son banquier, PERSONNE2.). Elle conteste la validité du testament parce que, d’une part, il ne remplirait pas les conditions légales, et parce que, d’autre part, le testateur n’aurait pas été lucide lors de la rédaction de ce dernier qui aurait été rédigé sur la dictée de PERSONNE2.).

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PERSONNE1.) conteste l’écriture et la signature du testament qui ne correspondraient pas à celles de son frère qui ne se serait pas correctement identifié, sinon que l’identité ne correspondrait pas. Le testateur aurait dû s’identifier comme PERSONNE3.), et feraient défaut la date de naissance, le lieu de naissance et l’adresse. De même, le testament serait raturé. Le prénom du testateur aurait subi une transformation, le « d » initialement indiqué aurait été transformé en « t » et ce dernier ne correspondrait pas aux autres « t » du document. Le « 5 » raturé ne correspondrait pas au « 5 » de la nouvelle date apposée sur le document. Ainsi, vraisemblablement le testament n’aurait pas été rédigé, voire rédigé entièrement de la main de feu PERSONNE3.). En outre, à l’époque du testament, feu PERSONNE3.) aurait été sous emprise alcoolique sévère de telle manière qu’il aurait été incapable de discerner le sens et la portée de l’acte rédigé. Il aurait été incapable d’exprimer une volonté consciente et son consentement n’aurait pas été libre. PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande de débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes, subsidiairement d’entendre PERSONNE5.), née le DATE4.) à Luxembourg, concernant le fait que le testament du 4 août 2000 aurait bien été écrit de la main de feu PERSONNE3.) et qu’il correspondrait à ses dernières volontés. Il demande encore de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean TONNAR, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Feu PERSONNE3.) aurait vécu en concubinage avec PERSONNE5.) depuis 2012 et elle pourrait témoigner de son amitié avec PERSONNE2.). De même, PERSONNE2.) aurait été l’ami le plus proche de feu PERSONNE3.) depuis au moins 1973 et ils auraient même partagé un appartement entre 1982 et 1983. Feu PERSONNE3.) n’aurait pas souhaité que sa sœur hérite de son patrimoine et l’aurait affirmé à plusieurs reprises devant témoins. Les allégations de PERSONNE1.) qui dépeignent son frère comme un alcoolique atteint de démence sont contestées avec force. Le 13 aoûtNUMERO1.), PERSONNE6.) aurait précisé dans un courrier électronique que PERSONNE1.) aurait obtenu une copie du testament et qu’elle aurait fait procéder à une analyse de ce dernier. PERSONNE1.) n’aurait cependant pas remis une copie de

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cette analyse, car aucun élément ne permettrait de remettre en cause la validité du testament. En droit, il apparaîtrait clairement que le testament aurait été écrit entièrement de la main et daté par son auteur feu PERSONNE3.). L’existence de coquilles ne saurait remettre en cause sa validité. La date de naissance raturée n’aurait pas de conséquence parce que les deux dates auraient été rédigées de la même main. Feu PERSONNE3.) aurait par réflexe indiqué erronément sa propre date de naissance au lieu de celle de son ami, ce qui aurait été rectifié par ses soins. Le prétendu problème concernant le « d » dans le prénom de PERSONNE2.) n’aurait aucune incidence. PERSONNE1.) aurait prétendu devant le notaire HAMES avoir fait faire une analyse du testament pour vérifier son authenticité enNUMERO1.), mais aucun document relatif à cette analyse n’aurait été versé. La signature sur le testament serait exactement la même que celle sur la carte d’identité. Il résulterait aussi d’une attestation de PERSONNE5.) du 21 avril 2021 que feu PERSONNE3.) aurait rédigé un testament au profit de PERSONNE2.) pour qu’il obtienne l’intégralité de son patrimoine après sa mort. En cas de doutes, il y aurait lieu d’entendre PERSONNE5.) qui pourrait confirmer que le testament aurait bien été rédigé de la main de feu PERSONNE3.). Il est aussi contesté que feu PERSONNE3.) n’aurait pas été sain d’esprit au moment de la rédaction du testament. PERSONNE1.) n’en apporterait pas la moindre preuve. Motifs de la décision Quant aux courriers de PERSONNE4.) Conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le Juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Le Tribunal a été destinataire en date du 21 février 2024, 7 mars 2024, 13 mars 2024, 3 mai 2024, 6 mai 2024, 26 mai 2024 et 27 mai 2024 de courriers, contenant de nombreuses pièces annexées, provenant de la part de PERSONNE4.), mandataire de PERSONNE1.) en vertu de mandats des 2 aoûtNUMERO1.), 1er février 2021 et 19 février 2024. Étant acquis en cause sur base de la teneur des conclusions échangées entre parties qu’elles n’ont pas connaissance ni de ces courriers, ni des pièces y annexées, et la représentation par ministère d’avocat étant obligatoire devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, il convient de rejeter ces courriers et les pièces jointes sans autre examen. Quant au testament 5

Afin de prouver qu’il est légataire universel de la succession échue de feu PERSONNE3.), PERSONNE2.) verse un testament olographe établi le 4 août 2000 et dont l’auteur serait feu PERSONNE3.) (pièce 2 de la farde de Maître TONNAR). Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n’est assujetti à aucune autre forme ». PERSONNE1.) demande à voir annuler le testament olographe du 4 août 2000, au motif, entre autres, qu’il n’émane pas de la main de feu PERSONNE3.). Aux termes de l’article 1324 du Code civil « dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers et ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice ». Il résulte dudit article que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (Cass. fr. civ. I, 29 février 2012, n° 10-27.332, Bull. civ. I, n° 45). Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ. I, n° 77). La Cour de cassation belge statue dans le même sens (19 janvier 2001, C.98.0400.N) en considérant que « conformément à l'article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature; qu’en vertu de la même disposition, ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne reconnaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur; Attendu que cette règle est aussi applicable au légataire universel ou au légataire particulier auquel l’acte sous seing privé est opposé; Attendu que la charge de la preuve relative à l’authenticité d’un testament olographe et le risque de cette preuve incombent à la personne qui l’invoque; Que cette charge et ce risque incombent aussi à l’héritier légal qui invoque un testament olographe révoquant un testament authentique antérieur lorsque les ayants droit déclarent qu’ils ne reconnaissent pas la signature de leur auteur ». Cette jurisprudence est également suivie par les juridictions luxembourgeoises (Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 3031 du registre ; Cour d’appel, 2 avril 1998, n° 19716 ; 17 juin 2010, n° 35.249 du rôle ; 31 mars 2011, n° 34.559 du rôle ; 22 juin 2011, n° 34.788 du rôle ; 28 mai 2014, n° 39.935 du rôle ; 18 mars 2015, n° 39.206 du rôle ; 18 marsNUMERO1.), n° 44/20, CAL-2018-00261 du rôle ; 23 février 2022, n° 36/22, no CAL-2021-00094 du rôle ; 9 mars 2022, n° 44/22, n° CAL-2021-00195 du rôle). La charge de la preuve de la véracité de l’écriture lorsqu’elle est contestée repose ainsi sur celui qui invoque la validité du testament. Lorsque les héritiers légaux dénient l’écriture d’un testament olographe, c’est au légataire institué qu’il incombe de prouver 6

l’existence et la vérité de ce testament par les voies que la loi autorise (Cour d’appel, 23 mars 1882, Pas. 2, p. 95 ; TAL, 9 janvier 1924, Pas. 11, p.297). En l’espèce, PERSONNE1.) peut partant adopter une attitude tout à fait passive. Il lui suffit de désavouer la signature attribuée à feu PERSONNE3.) pour ôter toute force probante à l’acte sans devoir prouver qu’il y a eu falsification. Puisqu’il s’agit d’établir un fait juridique – la fausseté ou la véracité de l’écriture – la preuve est libre et peut donc être rapportée par tout moyen. Le tribunal ne détient aucune pièce en original, et ne dispose pas des compétences et techniques nécessaires afin de déterminer si le testament litigieux du 4 août 2000 a été rédigé et signé par feu PERSONNE3.). L’article 59 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ». D’après l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible » et l’article 349 du même Code dispose que « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ». De même, l’article 291 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. » Devant les contestations de PERSONNE1.) quant à l’authenticité du document rédigé, daté et signé par feu PERSONNE3.), il y a lieu de procéder à l’institution d’une expertise graphologique et de charger un expert graphologue en la personne de Denis KLEIN dont la mission sera plus amplement décrite au dispositif du présent jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant priés de soumettre à l’expert les originaux des pièces pertinentes dont ils disposent. De même, il y a lieu de dire que l’accès à l’original du testament concerné doit être assuré à l’expert par le notaire dépositaire de la minute. L’original du testament du 4 août 2000 est à déposer au greffe conformément à l’article 292 du Nouveau Code de procédure civile. Puisqu’il appartient à la partie qui se prévaut de la sincérité d’une pièce d’en rapporter la preuve, PERSONNE2.) devra avancer les frais de l’expertise graphologique. Il y a cependant lieu de préciser que les frais d’expertise seront en fin de compte supportés par la (ou les) partie(s) qui succombe(nt) dans ses (leurs) prétentions. En attendant l’issue de la procédure de vérification de l’écriture et de la signature de PERSONNE2.), il y a lieu de réserver les demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, rejette les courriers de PERSONNE4.) des 21 février 2024, 7 mars 2024, 13 mars 2024, 3 mai 2024, 6 mai 2024 et 26 mai 2024 et les pièces y annexées, avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, résidant en France à F-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de « procéder à une expertise graphologique des écrits et documents portant l'écriture de feu PERSONNE3.), né le DATE1.) et décédé le 14 avrilNUMERO1.), afin de déterminer si le testament olographe du 4 août 2000, déposé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 septembreNUMERO1.) sous le numéroNUMERO1.)-TAL-TEST-0202 et au rang des minutes du notaire Maître Mireille HAMES suivant acte de dépôt n° 4037/2020 du 16 septembreNUMERO1.) et enregistré à Luxembourg Actes Civils le 17 septembreNUMERO1.) sous la relation NUMERO2.) a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE3.) », dit que l’original du document à examiner est à déposer au greffe de la 8e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment TL, plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg, dans le mois du prononcé et sera remis à l’expert par le greffier de la 8e chambre, dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, ordonne à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 18 août 2024 la somme de 1.000.euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération, ou de consigner cette somme auprès de la Caisse de consignations, et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, commet Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de la surveillance de cette mesure d’instruction, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, 8

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 novembre 2024 au plus tard, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert ou d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de ce siège, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et tient le dossier en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

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