Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° TAL-2019-05087 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00493 Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre. Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2019-05087 Entre :

1. Monsieur PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. Madame PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

3. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

4. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesses, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange, II. TAL-2019-06318 Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, demanderesse par intervention, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, en faillite clôturée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, défaillante,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son curateur, Maître Daniel BAULISCH, défenderesse sur intervention, ayant initialement comparu par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, actuellement défaillante,
3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son curateur, Maître Nathalie FRISCH,

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défenderesse sur intervention, ayant initialement comparu par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, ayant pour conseil Maître Didier BRACKE, avocat, demeurant à Bruxelles, actuellement défaillante.

III. TAL-2019-06319 Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, demanderesse par intervention, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, en faillite clôturée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, défaillante,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son curateur, Maître Daniel BAULISCH, défenderesse sur intervention, ayant initialement comparu par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, actuellement défaillante,
3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son curateur, Maître Nathalie FRISCH, défenderesse sur intervention, ayant initialement comparu par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, ayant pour conseil Maître Didier BRACKE, avocat, demeurant à Bruxelles, actuellement défaillante.

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IV. TAL-2019-08886 Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son curateur, Maître Daniel BAULISCH, demanderesse par intervention, ayant initialement comparu par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, actuellement défaillante, et :

1. la société de droit espagnol SOCIETE6.) S.L., établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), inscrite au « registro mercantil » de Barcelone sous le numéro NUMERO6.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société de droit espagnol SOCIETE7.) S.L., établie et ayant son siège social à ESADRESSE7.) P.I. Las Morenas, Parcela 6, inscrite au « registro mercantil » de Zaragoza sous le numéro NUMERO7.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, défaillante,
3. la société de droit espagnol SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à c / ADRESSE8.), inscrite au « registro mercantil » de Madrid sous le numéro NUMERO8.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Sandra DENU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

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V. TAL-2019-09689 Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, demanderesse par intervention, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange, et : la société anonyme SOCIETE9.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, comparant par Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

VI. TAL-2021-08977 Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, demanderesse par intervention, comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange, et :

1. la société de droit espagnol SOCIETE6.) S.L., établie et ayant son siège social à CL de ADRESSE6.), inscrite au « registro mercantil » de Barcelone sous le numéro NUMERO6.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

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défenderesse sur intervention, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société de droit espagnol SOCIETE7.) S.L., établie et ayant son siège social à ESADRESSE7.) ADRESSE10.), inscrite au « registro mercantil » de Zaragoza sous le numéro NUMERO7.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, défaillante, 3) la société de droit espagnol SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à c / ADRESSE8.), inscrite au « registro mercantil » de Madrid sous le numéro NUMERO8.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Sandra DENU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 30 juin 2022 sous le numéro 2022TALCH06/00897 dans les causes entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles numéros TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-201906319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 ; rejette l’exception de nullité de l’assignation du 20 juin 2019 pour cause de libellé obscur ; reçoit les demandes principales, reconventionnelles et en intervention en la forme ; dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en indemnisation au titre de l’affaissement du carrelage de leur maison fondée en son principe ; avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Sébastien KREUSCH, demeurant à B-4800 Verviers, 27, rue du Palais, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé:

1. déterminer les vices, défauts ou malfaçons affectant la maison d’habitation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sise à L-ADRESSE1.),
2. déterminer les causes et origines des vices, défauts ou malfaçons constatés,

1. exprimer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût, et
2. chiffrer le préjudice éventuel subi ; ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), d’une part, et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, d’autre part, de consigner au plus tard pour le 1er août 2022, à chaque fois le montant de 2.500,EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe du tribunal sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne à l’expert de ventiler la facturation de ses prestations entre les opérations relatives à l’affaissement du carrelage et celles relatives aux éventuelles infiltrations d’eau ; charge Madame le premier juge Jackie MORES du contrôle de cette mesure d’instruction ;

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dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état d’avancement desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 30 décembre 2022 ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL partiellement fondée ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 15.776,70 EUR ; sursoit à statuer pour le surplus et les frais et dépens ; refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 10 janvier 2023, à 9.00 heures, salle CO.1.02. » Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 26 juin 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Isabelle HOMO, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, exposa les moyens de ses parties. Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, exposa les moyens de ses parties. Maître Michel NICKELS exposa les moyens de sa partie. Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, expose les moyens de sa partie. Maître David CASANOVA exposa les moyens de sa partie. Les autres parties n’étaient pas présentes ou représentées. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

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jugement qui suit : Faits et procédure Vu le jugement numéro 2022TALCH06/00897 du 30 juin 2022 du tribunal de céans ; Vu l’ordonnance de taxation numéro 2024TALCH06/00223 du 15 mars 2024 du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal de céans ; Il est renvoyé au prédit jugement et à ladite ordonnance, en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure. En date du 24 mars 2023, l’expert nommé Sébastien KREUSCH a rédigé une note technique. En date du 3 août 2023, l’expert KREUSCH a clôturé son intervention en l’état et a dressé rapport de carence en raison du non-paiement de ses demandes de provisions adressées à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »). Dans la prédite ordonnance du 15 mars 2024, les frais et honoraires de l’expert KREUSCH ont été taxés à la somme de 12.908,96 euros HTVA, à augmenter de la TVA suivant le taux applicable. Un montant de 5.272,21 euros HTVA, soit un montant de 6.168,49 euros TTC suivant le taux de TVA applicable de 17%, reste impayé à ce jour. A l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026, les débats étaient limités à la question de la prise en charge du solde des frais d’expertise et à la question de la disjonction de l’instance principale enrôlée sous le numéro TAL-2019-05087 du rôle des instances en intervention. Prétentions et moyens des parties : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suite à l’exécution d’un accord transactionnel conclu entre eux, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE9.) SA, tout serait réglé dans l’instance principale enrôlée sous le numéro TAL2019-05087 du rôle, qui pourrait faire l’objet d’un désistement d’instance ou d’une radiation. Ils sollicitent de ce fait la disjonction de ce rôle et des rôles en intervention. En ce qui concerne les frais d’expertise, ils font valoir avoir toujours payé les factures leur envoyées par l’expert, de sorte que le solde d’un montant de 6.168,49 euros TTC correspondrait à la quote-part des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), celles-ci n’ayant jamais payé les factures leur envoyées par l’expert. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent à voir condamner la société de droit espagnol SOCIETE6.) S.L., la société de droit espagnol SOCIETE8.) S.A. et la société de droit espagnol SOCIETE7.) S.L. à payer les frais d’expertise en souffrance, au regard de la note technique rédigée par l’expert KREUSCH.

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Sur demande du tribunal, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont précisé ne pas savoir si elles entendent continuer les instances en intervention introduites par elles ou procéder à la radiation de ces affaires du rôle. Elles ont indiqué que le rôle principal serait soit rayé, soit ferait l’objet d’un désistement d’instance. La société de droit espagnol SOCIETE6.) S.L. s’oppose à la demande d’SOCIETE1.) et SOCIETE2.). N’ayant pas demandé l’expertise, il ne lui appartiendrait ni d’avancer les frais d’expertise, ni de les supporter en définitive. La société de droit espagnol SOCIETE8.) S.A. fait valoir que le jugement précité du 30 juin 2022 a ordonné l’expertise « avant tout autre progrès en cause », de sorte que tant que les questions posées à l’expert n’auraient pas été tranchées, il n’y saurait y avoir de condamnation des parties mises en intervention. Elle conclut donc au rejet de la demande d’SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à son encontre. Elle demande à ce que ces sociétés soient condamnées à faire l’avance des frais d’expertise restant dus, le même jugement ayant déjà retenu qu’elles devaient payer la moitié de la provision fixée par le tribunal et les consorts PERSONNES1).et2.) l’autre moitié. La société anonyme SOCIETE9.) SA explique qu’en exécution de la transaction, SOCIETE1.) se serait engagée à se désister de l’instance introduite contre elle. Motifs de la décision Quant aux frais d’expertise Les dépens peuvent être définis comme les frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification soit par voie réglementaire soit par décision judiciaire (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e éd., n° 100). Les frais engendrés par l’exécution d’une mission d’expertise ordonnée par décision de justice sont juridiquement indispensables à la poursuite du procès et font l’objet d’une tarification conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice. Les frais d’expertise font donc partie des dépens. (CA, 13 juillet 2017, arrêt n° 108/17 – IX – CIV) En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens incombent à la partie qui succombe, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. En l’occurrence, le tribunal a, dans le prédit jugement du 30 juin 2022, sursis à statuer sur le quantum de la demande principale et sur les demandes reconventionnelles et en intervention en attendant le résultat de la mesure d’expertise ordonnée. L’expert a mis fin à l’expertise en cours, sans qu’un rapport d’expertise final ne soit déposé. Seul une note technique a été rédigée par l’expert. A l’audience, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’ont pas su renseigner le tribunal sur le sort qu’elles entendent réserver à leurs demandes en intervention, suite à l’accord transactionnel intervenu dans le rôle principal. 10

A ce stade de la procédure, il est prématuré de décider qui a la charge des frais et dépens, y compris des frais d’expertise. Il y a donc lieu de trancher qui doit faire l’avance des frais d’expertise en attendant une décision sur qui en aura la charge définitive. A cet égard, le tribunal a déjà retenu dans son jugement du 30 juin 2022 que les frais d’expertise sont à avancer par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’autre part. A défaut d’élément nouveau, il y a lieu de garder cette répartition. Il est constant en cause que les montants payés à l’expert à ce jour ont été avancés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La part payée par ces derniers étant supérieure à la moitié de la totalité des frais d’expertise, il y a lieu de mettre l’avance du solde des frais d’expertise d’un montant de 6.168,49 euros TTC à la charge conjointe d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.). Il y a partant lieu de condamner conjointement SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à payer à l’expert nommé, Sébastien KREUSCH, la somme de 6.168,49 euros TTC de ce chef. Quant à la disjonction La jonction et la disjonction sont de simples mesures administratives. Etant donné qu’il est constant en cause que le litige entre les parties à l’instance principale, introduit par assignation du 20 juin 2019 et enrôlée sous le numéro TAL-2019-05087 du rôle a été réglé par accord transactionnel, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de disjoindre cette instance des instances en intervention. Il y a lieu de sursoir à statuer sur le surplus et les frais et dépens et de mettre les différentes affaires en suspens. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société de droit espagnol SOCIETE7.) S.L. n’ont pas comparu. Ayant été réassignées, par application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard. La société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et la société anonyme SOCIETE5.) ayant initialement comparu, le jugement à prendre à leur encontre reste contradictoire. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu le jugement numéro 2022TALCH06/00897 du rôle du 30 juin 2022 ; vu l’ordonnance de taxation numéro 2024TALCH06/00223 du rôle du 15 mars 2024 ;

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met l’avance du solde des frais d’expertise d’un montant de 6.168,49 euros TTC à la charge conjointe de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; partant condamne conjointement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à l’expert nommé, Sébastien KREUSCH, demeurant à B-4800 Verviers, 27, rue du Palais, la somme de 6.168,49 euros TTC de ce chef ; transmet une copie du présent jugement à l’expert nommé, Sébastien KREUSCH ; ordonne la disjonction du rôle principal numéro TAL-2019-05087 des rôles en intervention numéros TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL2021-08977 ; sursoit à statuer pour le surplus et les frais et dépens et met tant le rôle principal numéro TAL-2019-05087 que les rôles en intervention numéros TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 en suspens.

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