Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° TAL-2023-04392 (TALCH06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00488 Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-04392 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), défendeurs, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 20 avril 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 9 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04392 du rôle pour l’audience publique du 9 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 13 juin 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 4 juin 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Xavier FABRY, en remplacement de Maître Christophe ANTINORI, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits : Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »). Il a été convenu que le Prêt 1 produit des intérêts conventionnels de 4% l’an, qui sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Le même jour, PERSONNE1.) a conclu un contrat de cautionnement avec SOCIETE2.) et SOCIETE1.) (ci-après, le « Cautionnement 1 ») qui a été annexé au Contrat 1. En date du 29 avril 2021, SOCIETE1.) a conclu avec SOCIETE2.) un second contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 2 ») portant sur le montant principal de 990.000.- EUR (ci-après, le « Prêt 2 » et ensemble avec le Prêt 1, le « Prêt global »). Il a été convenu que le Prêt 2 produit des intérêts conventionnels de 4% l’an, qui sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Le même jour, PERSONNE1.) a conclu un contrat de cautionnement avec SOCIETE2.) et SOCIETE1.) (ci-après, le « Cautionnement 2 ») qui a été annexé au Contrat 2. L’échéance de remboursement des montants prêtés en application du Contrat 1 et du Contrat 2 a été reportée au 31 mars 2022 suivant avenants signés en date des 17 décembre 2021 et 28 mars 2022 (ci-après, l’« Avenant 1 » et l’ « Avenant 2 » respectivement). Suivant avenant au Contrat 1 et au Contrat 2 du 31 mai 2022 (ci-après, l’ « Avenant 3 »), les parties auxdits contrats ont décidé que le Prêt global produit des intérêts conventionnels au taux uniforme de 12%, étant précisé que ce taux de 12% doit s’appliquer tant sur le principal que sur les intérêts échus au 31 mai 2022. Il a encore été précisé audit Avenant 3 que l’échéance de remboursement des montants prêtés en application du Contrat 1 et du Contrat 2 serait reportée au 30 novembre 2022 et que le montant total des intérêts dus à cette date s’élèverait au montant de 699.096,05 EUR.

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En date du 17 mars 2023, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme totale de 6.391.596,55 EUR à SOCIETE2.) et à PERSONNE1.). Procédure : Par exploit d’huissier du 20 avril 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens : SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.391.596,05 EUR, augmentée des intérêts légaux, à compter du 30 novembre 2022, sinon à compter de la date de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La requérante demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, d’SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.000.- EUR, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse requiert finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution, sinon avec caution, sur minute et avant enregistrement. La requérante base sa demande à titre principal sur l’article 1184 du Code civil et à titre subsidiaire sur les articles 1134 et 1147 du Code civil. SOCIETE1.) conclut à la compétence matérielle et territoriale du tribunal de céans et à la régularité de la procédure. SOCIETE1.) fait valoir qu’il y a lieu à exécution forcée des conventions conclues entre parties et argue qu’il incomberait aux parties défenderesses d’exécuter leurs obligations contractuelles et de payer le montant du Prêt global, augmenté des intérêts conventionnels. Etant donné que les parties défenderesses refuseraient de rembourser le montant du Prêt global, il y aurait lieu de retenir qu’elles n’auraient pas exécuté leurs obligations contractuelles. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) auraient dès lors engagé leur responsabilité contractuelle et devraient être condamnés à payer la somme de 6.391.596,05 EUR, à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant du Prêt global, augmenté des intérêts conventionnels dus et arrêtés au 30 novembre 2022. Face aux moyens avancés par les parties défenderesses, SOCIETE1.) argue que PERSONNE1.) aurait signé les Avenant 1, Avenant 2 et Avenant 3, au nom et pour le compte d’SOCIETE2.), de sorte que ce dernier aurait forcément eu connaissance des changements apportés au Contrat 1 et au Contrat 2. Il les aurait, de ce fait, acceptés.

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La partie demanderesse s’oppose finalement au délai de grâce de 6 mois revendiqué et avance que les parties auraient convenu d’un commun accord de l’échéance des montants prêtés en application des Contrat 1 et Contrat 2. SOCIETE1.) disposerait dès lors d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des parties défenderesses. SOCIETE2.) ne conteste pas devoir rembourser le Prêt global, mais conteste l’indemnité de procédure revendiquée par le requérant, arguant que celui-ci avait connaissance de la situation financière précaire d’SOCIETE2.) et que cette dernière l’a contacté à plusieurs reprises afin de trouver une solution adéquate. PERSONNE1.) ne conteste pas s’être porté caution solidaire des engagements pris par SOCIETE2.) dans le cadre du Contrat 1 et du Contrat 2 non modifiés. Le montant demandé par le requérant relèverait toutefois des dispositions des Avenant 1, Avenant 2 et Avenant 3 auxdits contrats, qui prévoiraient notamment l’augmentation du taux d’intérêt conventionnel à 12%. Or, étant donné que PERSONNE1.) ne serait pas partie aux avenants précités et ne se serait, de ce fait, pas porté caution solidaire des engagements pris par SOCIETE2.) dans le cadre de ceux-ci, il ne devrait pas être tenu par les dispositions y reflétées. La partie défenderesse sub 3) insiste dans ce contexte qu’elle aurait signé les avenants en question au nom et pour le compte d’SOCIETE2.) et non pas en son nom personnel. PERSONNE1.) se prévaut encore de l’article 1244 du Code civil et sollicite un délai de grâce de 6 mois afin de pouvoir améliorer sa situation financière et procéder au remboursement du Prêt global augmenté des intérêts tels que prévus aux Contrat 1 et Contrat 2 non modifiés. Motifs de la décision : I.

Quant à la compétence territoriale

Dans la mesure où la compétence territoriale du tribunal saisi n’est pas contestée par les parties au litige et que celle-ci ne relève pas de l’ordre public, le tribunal se déclare territorialement compétent sur base de l’accord des parties. II.

Quant à la compétence matérielle et la régularité de la procédure

Il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle). Il s’ensuit que le tribunal est en tout état de cause compétent matériellement pour connaître de la demande. Reste à examiner si la demande a valablement été introduite selon la procédure commerciale. 5

Il est constant en cause que SOCIETE2.), personne morale constituée sous la forme d’une société anonyme, a été assignée à date fixe devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n° 27/94; Cass. 22 mai 1997, n° 41/97; Cass. 18 décembre 1997, n° 64/97; cités dans Thierry HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n°1999-II). Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’apporter la preuve que les conditions de l’article 631 du Code de commerce sont remplies et plus précisément d’établir la qualité de commerçant de celui ou de celle qu’elle assigne à date fixe. En l’occurrence, SOCIETE2.) constitue une société commerciale exerçant des actes de commerce. Elle a donc été régulièrement assigné en justice, selon la procédure commerciale, par SOCIETE1.). La demande, régulièrement introduite dans les formes et délais légaux, est recevable en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE2.). Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil. Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie du passif de la société souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne peuvent généralement se soustraire, n’est autre, que la restitution dans leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalité morale et fait assumer au dirigeant ce qui est concrètement, du moins dans les nombreuses petites sociétés, sa propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. La jurisprudence a étendu la même solution aux dirigeants de fait en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98,99 et 100). 6

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par la requérante que PERSONNE1.) est administrateur, administrateur-délégué et actionnaire d’SOCIETE2.), de sorte qu’il avait un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, intérêt qui emporte que le cautionnement, en principe civil, perd cette qualité pour devenir un cautionnement commercial non soumis à l’article 1326 du Code civil (Cour, 19 décembre 2007, n°32172 du rôle). C’est partant à juste titre que la demande a été introduite selon la procédure sommaire à son encontre. III.

Quant à la demande principale dirigée contre SOCIETE2.)

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont valablement conclu les Contrat 1 et Contrat 2, tels que modifiés, de sorte que les dispositions des prédits contrats tiennent lieu de loi entre parties en application de l’article 1134 du Code civil. L’article 1184 du Code civil prévoit que « […] La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. » En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE2.) qu’SOCIETE1.) a prêté à cette dernière la somme de 4.702.500.- EUR en application du Contrat 1 et la somme de 990.000.- EUR en application du Contrat 2. Il est encore constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE2.) que la partie défenderesse sub 1) n’a pas procédé au remboursement du montant total prêté de 5.692.500.- EUR (4.702.500 + 990.000). En application desdits contrats, modifiés par les Avenant 1, Avenant 2 et Avenant 3, l’échéance du Prêt global a été fixée au 30 novembre 2022. Quant aux intérêts, il découle desdits avenants que le montant de 5.692.500.- EUR est à augmenter i) des intérêts conventionnels de 4% l’an, capitalisés au 31 décembre de chaque année, jusqu’au 31 mai 2022 et ii) des intérêts conventionnels de 12% l’an, à compter du 1er juin 2022, étant précisé que ce taux de 12% s’appliquera tant sur le principal que sur les intérêts échus au 31 mai 2022, jusqu’au 30 novembre 2022. L’Avenant 3 prévoit que le montant des intérêts conventionnels au 30 novembre 2022 est d’un total de 699.096,05 EUR. Il est également constant en cause que les intérêts conventionnels précités n’ont pas non plus été réglées par la partie défenderesse sub 1). La demande d’SOCIETE1.) en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE2.) est dès lors fondée à hauteur de la somme de 6.391.596,05 EUR (5.692.500 + 699.096,05), en principal et intérêts conventionnels. 7

L’article 4.2. de l’Avenant 3 prévoyant expressément que les montants revendiqués seraient dus sans mise en demeure préalable, le montant de 6.391.596,05 EUR est à augmenter des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2022, jusqu’à solde. IV.

Quant à la demande principale dirigée contre PERSONNE1.)

L’article 2011 du Code civil dispose que « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême ». Il découle des Cautionnement 1 et Cautionnement 2 annexés au Contrat 1 et au Contrat 2 respectivement que PERSONNE1.) déclare « se porter caution personnelle solidaire et indivisible du Débiteur [SOCIETE2.)] envers le Créancier [SOCIETE1.)], conformément aux dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil luxembourgeois au titre de toutes sommes que peut ou pourra devoir en principal et intérêts la société SOCIETE1.) SA, au titre de son engagement de remboursement. » En application de ce qui précède, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire des engagements pris par SOCIETE2.) envers SOCIETE1.) en application des Contrat 1 et Contrat 2. Il est constant en cause que les Contrat 1 et Contrat 2 ont fait l’objet de plusieurs avenants signés entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) postérieurement à la conclusion des Cautionnement 1 et Cautionnement 2 par PERSONNE1.). Les contrats de cautionnement en question n’englobent dès lors pas les modifications des dispositions contractuelles des Contrat 1 et Contrat 2, issues des Avenant 1, Avenant 2 et Avenant 3. En l’espèce, en application des différentes modifications apportées au Contrat 1 et Contrat 2, l’échéance du Prêt global a été reportée au 30 novembre 2022. Or, aux termes de l’article 2039 du Code civil, « la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ». Il s’ensuit qu’en application de cet article, la prorogation du cautionnement est opposable à PERSONNE1.). L’Avenant 3 a également procédé à l’augmentation du taux d’intérêt conventionnel à 12%. Aux termes de l'article 2015 du Code civil « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » En application de ce principe, il y a lieu de retenir que dans la mesure où les conditions du prêt cautionné ont été modifiées postérieurement à la souscription de l'engagement de la caution, celle-ci doit les accepter et la connaissance qu'elle pouvait en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffit pas à caractériser une telle acceptation (Cass. com. française, 24 juin 2014, n° 13-21.074). Dès lors, à défaut d’accord exprès de PERSONNE1.) portant sur les modifications contractuelles apportées en application de l’Avenant 3, ce dernier n’est pas tenu, à titre de caution solidaire, des engagements d’SOCIETE2.) y reflétées, dont notamment l’augmentation du taux d’intérêt conventionnel à 12%, à compter du 1er juin 2022. 8

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) solidairement avec SOCIETE2.) au paiement de la créance précitée d’SOCIETE1.), à concurrence de la somme de 5.692.500.- EUR, augmentée i) des intérêts conventionnels de 4% l’an, capitalisés au 31 décembre de chaque année, jusqu’au 30 novembre 2022, le tout augmenté des intérêts légaux, à compter du 1er décembre 2022, jusqu’à solde. V.

Quant au délai de grâce de 6 mois

L’article 1244 du Code civil dispose que « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité. En l’occurrence, une telle projection approximative n’a pas été soumise par PERSONNE1.). En tout état de cause, la partie assignée manque d’établir sur base des pièces fournies en cause qu’elle se trouve actuellement dans une situation financière précaire. La demande basée sur l’article 1244 du Code civil est partant à dire non fondée. VI.

Quant aux demandes accessoires :

La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR et condamne SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à SOCIETE1.) ce montant. Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.

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Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ; dit la demande principale recevable et partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.391.596,05 EUR, en principal et intérêts conventionnels, augmenté des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2022, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) solidairement avec la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la créance précitée à concurrence de la somme de 5.692.500.- EUR en principal, augmentée des intérêts conventionnels de 4% l’an, capitalisés au 31 décembre de chaque année, jusqu’au 30 novembre 2022, le tout augmenté des intérêts légaux, à compter du 1er décembre 2022, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’un délai de grâce recevable non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.000.- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

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