Jugement commercial n°2024TALCH06/00489
Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-04828 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Alix KAYSER, juge,
Paula GAUB, juge,
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude d’avocats BOONE SARL, établie et ayant son siège social à
L-2210 Luxembourg, 66, boulevard Napoléon 1er, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176115, représentée pour les besoins de la
présente par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse, comparant par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour susdit,
et :
- Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (PT), demeurant à DADRESSE3.),
partie défenderesse, défaillante,
- Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (PT), demeurant à LADRESSE5.),
partie défenderesse, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 19 mai 2023, la
partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le
vendredi, 30 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, en date du 19 juillet 2023,
la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à
comparaître le mercredi, 31 janvier 2024, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04828 du rôle pour l’audience publique du
30 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 4 juillet 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 5 juin 2024, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Marc RAVELLI, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Cristina PEIXOTO répliqua et exposa ses moyens.
La partie défenderesse sub 1) fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 18 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après,
SOCIETE1.) ») a consenti à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après,
« SOCIETE2.) ») une ouverture de crédit de 50.000.- euros (ci-après, le « Crédit »).
Par deux actes de cautionnement en date du même jour, PERSONNE1.) (ci-après,
« PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) »), en leur qualité
d’administrateur et d’administrateur-délégué à la gestion journalière respectivement de
SOCIETE2.), se sont portés cautions solidaires et indivisibles pour le montant de 50.000.euros en principal, augmenté des intérêts conventionnels échus, des frais et des
commissions appliqués au débiteur principal.
Par courrier du 20 mai 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de rembourser la
ligne de crédit utilisée, à concurrence du montant de 48.893,73 euros.
En date du 7 décembre 2022, SOCIETE1.) a dénoncé les comptes de SOCIETE2.) et a fait
appel aux cautions.
SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Diekirch du 25 janvier 2023.
Procédure
Par exploit d’huissier du 19 mai 2023, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Par exploit d’huissier du 19 juillet 2023, SOCIETE1.) a réassigné PERSONNE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
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Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
solidairement à lui payer la somme de 45.563,18 euros, avec les intérêts conventionnels au
taux de 12 % à compter du 25 janvier 2023, date du jugement ayant déclaré SOCIETE2.)
en état de faillite, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle demande à voir dire que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts à
condition qu’ils soient dus pour une année entière.
Elle conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer
le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer que conformément aux acceptations
spéciales figurant dans la lettre d’ouverture de crédit, à l’article 4.1.3. du Règlement Général
des Crédits, à l’article B.2.3. des conditions générales de la banque en vigueur en 2019 et
aux tarifs en vigueur de la banque en mars 2019, le solde du crédit, après dénonciation,
porterait intérêt au taux contractuel de 12 % par an jusqu’à parfait remboursement.
Conformément à l’article 10.3. du Règlement Général des Crédits, les intérêts
conventionnels auraient continué à courir depuis la dénonciation des comptes de
SOCIETE2.).
Aucun paiement ne serait intervenu, ni de la part du curateur de la faillite de SOCIETE2.),
ni de la part des cautions, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
PERSONNE2.) se rapporte à la prudence du tribunal en ce qui concerne tant la recevabilité
que le bien-fondé de la demande en paiement d’SOCIETE1.).
Il précise toutefois qu’il n’a pas de « vraie » contestation à émettre par rapport au montant
réclamé par SOCIETE1.), suivant décompte versé par celle-ci.
Appréciation du tribunal
Quant à la compétence
Dans la mesure où PERSONNE1.) réside en Allemagne et qu’il ne comparaît pas, l’article
28 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2012 (ci-après, le « Règlement 1215/2012 ») lui est applicable.
Il découle de l’article 25 du Règlement 1215/2012 que la désignation de la juridiction
compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence,
générale ou spéciale, prévue par le Règlement précité (J.-C. WIWINIUS, Le droit
international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, p. 307, n°1451).
En l’espèce, l’article 14 des actes de cautionnement souscrits par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) prévoit que « sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de et
à Luxembourg ».
Le tribunal en conclut que les parties ont voulu soumettre le présent litige au tribunal de
céans.
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En vertu de l’article 25 du Règlement 1215/2012, le tribunal de céans est donc compétent
territorialement pour connaître du litige.
Quant à la recevabilité
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la
demande d’SOCIETE1.).
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à
une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à
écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au
litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base
de leurs conclusions.
Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.
La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme.
Quant au bien-fondé de la demande
L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
L’existence du Crédit consenti par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), ainsi que son exigibilité, ne
sont pas contestées en l’espèce.
Il est prévu dans le document d’ouverture du Crédit signé par SOCIETE2.), que le crédit
consenti génère un taux d’intérêt de 3 % par an.
Il est également prévu qu’en cas de dénonciation du Crédit ou de non-remboursement
complet à l’échéance finale du Crédit, le solde restant dû en principal, intérêts courus, frais
et accessoires devient exigible de plein droit et produit, jusqu’à parfait remboursement, des
intérêts au taux de 12 % par an.
Il n’est pas contesté en l’espèce que le Crédit a été valablement dénoncé par SOCIETE1.)
suivant courrier du 7 décembre 2022.
Suivant actes de cautionnement signés en date du 18 novembre 2019, PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles « pour le paiement et/ou le
remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et
accessoires qui sont ou seront dus par le débiteur principal, soit seul, soit avec d’autres à
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SOCIETE1.) (…), de quelque chef à quelque titre que ce soit, en suite des relations
d’affaires entre lui et la Banque, mais seulement à concurrence de la somme de 50.000.euros en principal, augmentée des intérêts conventionnels échus, des frais et des
commissions appliqués au débiteur principal ».
Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit
et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.
Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît
que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature
patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement.
Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement
déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un
cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement
commercial. Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs
dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie du passif de la société
souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne peuvent généralement se soustraire, n’est
autre, que la restitution dans leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans
cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalité morale et fait
assumer au dirigeant ce qui est concrètement, du moins dans les nombreuses petites
sociétés, sa propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout
cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi individuellement ou
collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. La jurisprudence a étendu la même solution
aux dirigeants de fait en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements
de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e
édition, nos. 98,99 et 100).
Il est constant en cause que les parties défenderesses sont administrateur et administrateurdélégué à la gestion journalière respectivement de SOCIETE2.), de sorte qu’elles avaient
un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, intérêt qui emporte
que le cautionnement, en principe civil, perd cette qualité pour devenir un cautionnement
commercial non soumis à l’article 1326 du Code civil (Cour, 19 décembre 2007, n°32172 du
rôle).
Il s’ensuit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement du
remboursement du solde dû ainsi que du paiement des intérêts conventionnels redus par le
débiteur principal, SOCIETE2.).
Il est constant en cause qu’aucun paiement n’est intervenu, ni de la part de SOCIETE2.), ni
de la part des cautions depuis la dénonciation du Crédit.
Le décompte versé par SOCIETE1.) pour justifier du quantum de sa créance n’étant pas
contesté, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer
à SOCIETE1.) le montant de 45.563,18 euros, à titre de principal et d’intérêts
conventionnels, tels qu’arrêtés au 25 janvier 2023.
Il y a lieu d’allouer sur le montant de 45.297,84 euros (45.563,18 – 265,34) les intérêts
conventionnels au taux de 12 % l’an à compter du 25 janvier 2023, jusqu’à solde, le montant
de 265,34 euros correspondant au prorata des intérêts dus pour l’année 2023 sur la période
du 1er janvier au 25 janvier 2023.
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Pour ce qui est de la demande en capitalisation des intérêts, il convient de se référer à
l’article 1154 du Code civil qui prévoit que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire
des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que,
soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une
année entière ».
Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme.
La capitalisation des intérêts est seulement subordonnée aux exigences posées à l’article
1154 du Code civil.
Autrement dit, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans qu’il
soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l’établissement d’un
arrêté de compte à l’expiration de chaque période annuelle (Cass. 2e civ., 28 févr. 1996 :
Bull. civ. II, n°46).
Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire
droit à la demande de la requérante et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une
année entière au moins, et ensuite année par année.
Quant aux demandes accessoires
Eu égard au fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE1.) l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, il y a lieu de déclarer la demande de cette dernière en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de
1.000.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement au paiement de
ce montant.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
conjointement aux frais et dépens de l’instance.
En application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et au vu de l’exploit de
réassignation du 19 juillet 2023, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à
l’égard de PERSONNE1.).
Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par jugement contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et par
jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.),
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ;
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reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 45.563,18 euros, augmenté des intérêts conventionnels au
taux de 12 % l’an sur la somme de 45.297,84 euros à compter du 25 janvier 2023, jusqu’à
solde ;
dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite
année par année ;
dit recevable et partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA
en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 1.000.- euros de ce chef ;
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement aux frais et dépens de
l’instance.
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