Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° TAL-2024-03323 (TALCOMM)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00473 Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Muriel WANDERSCHEID, juge, Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2024-03323 Entre : la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Singapour sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant initialement élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Julia CAVUOTO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société Felten Assa & Associés, établie à L-1258 Luxembourg, 12, rue Jean-Pierre Brasseur, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II. T A L - 2 0 2 4 - 0 4 3 3 7 Entre : la société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Singapour sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ayant initialement élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189905, représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Julia CAVUOTO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour susdit, et : la société en commandite spéciale SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO4.), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par ses gérants actuellement en fonctions,

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défenderesse, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS I : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date des 5 et 8 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 26 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : FAITS II : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 14 mai 2024, la demanderesse a fait donner assignation en intervention à la défenderesse à comparaître le vendredi, 31 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03323 du rôle pour l’audience publique du 26 avril 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 30 avril 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro TAL-2024-04337 du rôle pour l’audience publique du 31 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 4 juin 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires furent utilement retenues lors de l’audience publique du 11 juin 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Julia CAVUOTO, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, donna lecture des actes introductifs d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Mathieu RICHARD répliqua et exposa ses moyens. Maître Rachel LAZZERI, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice des 5 et 8 avril 2024, la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD (ci-après, « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») et à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03323 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2024, SOCIETE1.) a assigné la société en commandite spéciale SOCIETE4.) (ci-après, « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04337 du rôle. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont soulevé in limine litis l’exception de caution judiciaire sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile. Plus précisément, elles demandent au tribunal d’enjoindre à SOCIETE1.) de consigner auprès de la Caisse de consignation la somme de 20.000.- euros par société, soit la somme totale de 40.000.- euros. Ce montant serait censé couvrir les indemnités de procédure ainsi que les frais et dépens, y compris les frais de traduction. SOCIETE3.) se rapporte à prudence quant à la demande d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.). Elle précise qu’elle n’entend pas formuler de demande en institution d’une caution judiciaire. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la caution judiciaire demandée par SOCIETE2.) et SOCIETE4.). Elle souligne qu’il n’existe en l’espèce aucun élément permettant de conclure à ce qu’il pourrait y avoir des difficultés d’exécution, mis à part le fait qu’elle serait une société étrangère. 4

Quant au montant de la caution judiciaire demandée, SOCIETE1.) donne à considérer que le montant total de 40.000.- euros est réclamé à hauteur de 20.000.- euros pour chaque société, mais qu’SOCIETE4.) n’aurait pas la personnalité juridique. En effet, en tant que société en commandite spéciale elle ne serait pas une entité distincte de son associé commandité, SOCIETE2.). Il n’y aurait donc pas lieu de fixer une caution au bénéfice d’SOCIETE4.). Une caution d’un montant de 5.000.- euros serait suffisante selon SOCIETE1.), qui s’engagerait à faire élection de domicile auprès de son mandataire, de sorte à réduire au maximum les frais de signification nécessaires et d’éviter des frais de traduction. Par courrier du 13 juin 2024, SOCIETE1.) a informé le tribunal de l’élection de domicile qu’elle a faite auprès de l’étude de son mandataire, aux fins de signification du jugement de première instance à intervenir dans les deux rôles. Par courrier du 19 juin 2024, SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont fait valoir que l’élection de domicile ne vaut que pour la signification du jugement et non pas à toutes fins de la procédure, y compris en cas de signification d’un acte d’appel. Elle ne serait d’ailleurs pas irrévocable, de sorte qu’elle serait insuffisante pour remettre en cause la nécessité de l’institution d’une caution judiciaire. Suivant courrier du même jour, SOCIETE1.) a souligné que la caution judiciaire n’aurait d’effet utile que dans l’hypothèse où SOCIETE2.) et SOCIETE4.) obtiendraient un jugement qui leur est favorable, contre lequel elles ne devraient pas avoir à faire signifier d’acte d’appel. Elle ajoute que l’élection de domicile ne sera pas révoquée avant le prononcé du jugement. Appréciation du tribunal Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles numéros TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337. L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit : « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

• d’un Etat membre de l’Union européenne,
• d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou
• d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. » 5

L’article 258 du même Code dispose que : « (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

• s’il consigne la somme fixée,
• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou
• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. » La cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’UE, domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N°5837, Exposé des motifs, p. 9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 ; Cour d’appel, 31 janvier 2019, n° CAL-2018-00047). Il est de principe que lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soir fournie (cf. TAL, 23 juin 2016, n° 154793 du rôle). Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts. Le montant de la caution est fixé en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l’intentement même du procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès luimême (Cour d’appel, 26 novembre 2020, n° CAL-2018-00987 du rôle). Il y a lieu de préciser que l’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais (cf. Cour d’appel du 30 mars 2011, n° 36043 du rôle ; TAL, 4 novembre 2020, n° TAL-2019-07097 du rôle). Singapour n’est pas un Etat membre de l’Union européenne ni du Conseil de l’Europe.

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SOCIETE1.) ne fait pas état d’une convention internationale stipulant la dispense d’une caution judiciaire liant Singapour et le Grand-Duché de Luxembourg. L’exception de caution judiciaire soulevée par SOCIETE2.) et SOCIETE4.) est donc recevable. Quant au moyen tenant à l’absence de personnalité juridique d’SOCIETE4.), le tribunal relève que si les articles 100-2, avant-dernier alinéa, et 320-1 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoient effectivement que la société en commandite spéciale ne constitue pas une individualité distincte de ses associés, toujours est-il que la société en commandite spéciale est dotée d’attributs normalement attachés à l’existence d’une personnalité juridique, tel que cela ressort des articles 320-2 et 320-3 de la prédite loi. Il s’en déduit que la société en commandite spéciale, et en l’espèce SOCIETE4.), est dotée d’une capacité d’exercice et de représentation, et qu’elle peut ester en justice ou y être attraite. Par conséquent, le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel il n’y aurait pas lieu de fixer de caution judiciaire au bénéfice d’SOCIETE4.) est à rejeter. Dans la mesure où SOCIETE1.) a élu domicile auprès de son mandataire et s’est engagée à maintenir cette élection de domicile jusqu’à la signification du jugement à intervenir, aucune traduction dudit jugement ne sera requise pour les besoins de sa signification. Les frais de signification à prendre en considération sont les frais ordinaires de signification au Grand-Duché de Luxembourg, évalués au montant de 500.- euros par société, soit au montant total de 1.000.- euros. Le montant de l’indemnité de procédure qui sera le cas échéant fixé par le tribunal est à réduire à 2.500.- euros par société, soit au montant total de 5.000.- euros. Dans ces conditions, il convient de fixer le montant de la caution judiciaire à 6.000.- euros (= 1.000.- + 5.000.-). En attendant que SOCIETE1.) fournisse la caution judiciaire ordonnée par le tribunal, il convient de réserver le surplus et les dépens. Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles n° TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 ; déclare recevable l’exception de caution judiciaire soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société en commandite spéciale SOCIETE4.) ; fixe la caution judiciaire à un montant de 6.000.- euros ;

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ordonne à la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD de fournir caution et de consigner le montant de 6.000.- euros à la Caisse de consignation ; dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la partie demanderesse ; fixe l’affaire à l’audience publique du 4 mars 2025 à 9.00 heures, salle CO 1.02, pour continuation des débats ; réserve le surplus et les dépens.

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