Jugement commercial n°2024TALCH06/00492
Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2024-03751 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Alix KAYSER, juge,
Muriel WANDERSCHEID, juge,
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à
la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro
B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François
CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s)
actuellement en fonctions,
défenderesse, défaillante.
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FA I T S :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 6 mai 2024, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
24 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du
Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03751 du rôle pour l’audience publique
du
24 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
remise à celle du 28 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 11 juin 2024, audience
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître François CAUTAERTS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa
les moyens de sa partie.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par contrat de travail du 8 octobre 2021 prenant effet le 15 octobre 2021, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a embauché
PERSONNE1.), inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le
développement de l’emploi (ci-après, l’« ADEM »).
Une demande d’aide à l’embauche de chômeurs âgés (ci-après, l’« aide à
l’embauche ») prévue aux articles L. 541-1 à L. 541-4 du Code du Travail devait être
introduite auprès du directeur de l’ADEM dans un délai de six mois suivant l’embauche
du chômeur. Le contrat de travail de PERSONNE1.) a pris effet le 15 octobre 2021,
de sorte que le délai de six mois pour introduire l’aide à l’embauche a expiré le 15 avril
2022.
Par décision du 29 avril 2022, le directeur de l’ADEM n’a pas fait droit à la demande
d’aide à l’embauche pour PERSONNE1.) au motif que ladite demande a été introduite
en dehors du délai de forclusion fixé par l’article L. 541-4 du Code du Travail.
Par décision du 23 novembre 2022, la Commission spéciale de réexamen a confirmé
la décision de refus du directeur de l’ADEM à la suite d’un recours introduit par
SOCIETE1.) contre la décision du directeur de l’ADEM.
Le 21 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.))
(ci-après, « SOCIETE2.) ») a introduit un recours au nom et pour le compte
d’SOCIETE1.) contre cette décision auprès du Conseil arbitral de la Sécurité Sociale,
qui a été rejeté par jugement du 7 juillet 2023.
A ce jour, SOCIETE1.) ne dispose plus d’aucun recours contre la décision de refus du
29 avril 2022.
Le 20 juillet 2023, SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail de PERSONNE1.) avec
préavis prenant fin le 30 septembre 2023.
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Par courrier du 29 décembre 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de
lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 26.861,48 EUR.
Procédure
Par acte d’huissier du 6 mai 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
20.861,47 EUR ou tout autre montant à fixer par voie de consultant ou d’expert sinon
ex aequo et bono, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure sinon
de la demande en justice jusqu’à solde.
SOCIETE1.) base sa demande à titre principal sur la responsabilité contractuelle et à
titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
5.000.- EUR à titre de frais d’avocat, du montant de 2.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir chargé SOCIETE2.) de la mission
d’introduire une demande d’aide à l’embauche auprès de l’ADEM pour
PERSONNE1.).
SOCIETE2.) aurait manqué à cette obligation en introduisant cette demande après
l’écoulement du délai légal. Elle précise que SOCIETE2.) disposait de tous les
éléments nécessaires pour introduire ladite demande, à savoir notamment le
formulaire de demande signé, avant l’expiration dudit délai. SOCIETE1.) en déduit
que SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle.
SOCIETE1.) fait valoir que la décision du directeur de l’ADEM d’octroyer ou refuser
l’aide à l’embauche est prise sur base de critères objectifs. Elle estime que si les
conditions légales sont remplies, le directeur de l’ADEM fait droit à la demande.
L’octroi de cette aide ne serait dès lors pas soumis à une appréciation in concreto.
SOCIETE1.) conclut que si la demande avait été introduite par SOCIETE2.) dans le
délai légal, les conditions légales pour l’obtention de l’aide d’embauche auraient été
remplies et l’aide lui aurait été octroyée.
SOCIETE1.) évalue son préjudice au montant de 20.861,47 EUR, correspondant au
montant de l’aide financière à laquelle elle aurait eu droit pour l’embauche de
PERSONNE1.), pour la période allant du 15 octobre 2021 jusqu’au 30 septembre
2023, à savoir la fin des relations de travail.
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Motifs de la décision
La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.
Par courriel du 17 novembre 2021, SOCIETE2.) a communiqué à SOCIETE1.) le
formulaire de demande d’aide à l’embauche, avec prière de le signer. Par courriel du
19 novembre 2021, SOCIETE1.) lui a renvoyé ledit formulaire portant les signatures
requises.
Par courriel du 8 avril 2022, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de soumettre de
nouveau la demande de l’aide à l’embauche au directeur de l’ADEM. SOCIETE2.) y a
répondu par courriel du même jour que « please note the request has been done ».
Il y a lieu de déduire de ces échanges de courriels qu’SOCIETE1.) a chargé
SOCIETE2.) et ce avant l’écoulement du délai légal prévu à l’article L.541-4 du Code
du Travail, d’introduire une demande d’aide à l’embauche pour PERSONNE1.) et que
SOCIETE2.) a accepté la mission.
La demande d’SOCIETE1.) est dès lors à analyser au regard des principes régissant
la responsabilité contractuelle.
Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire
se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur »,
l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné,
s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie
pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Pour prospérer dans sa demande sur base de la responsabilité contractuelle au sens
des articles 1142 et suivants du Code civil, SOCIETE2.) doit rapporter la preuve d’une
inexécution contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette
inexécution et le dommage.
Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le directeur de l’ADEM
n’a reçu la demande d’aide à l’embauche pour PERSONNE1.) que le 29 avril 2022.
Par décision du 29 avril 2022, le directeur de l’ADEM a refusé la demande d’aide à
l’embauche pour PERSONNE1.) au motif que celle-ci a été introduite en dehors du
délai de forclusion fixé par l’article L.541-4 du Code du Travail. Cette décision de refus
fut confirmée par la Commission Spéciale de réexamen.
SOCIETE2.) a dès lors manqué à son obligation d’introduire la demande d’aide à
l’embauche dans le délai légal.
SOCIETE1.) se prévaut d’un préjudice matériel d’un montant de 20.861,47 EUR
consistant en la perte des aides financières auxquelles elle aurait pu prétendre si la
demande n’avait pas été rejetée.
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L’article L.541-4 du Code du Travail, dispose que :
« La décision du remboursement des cotisations de sécurité sociale est prise par le
directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi.
Tout employeur désireux d’obtenir le bénéfice du remboursement prévu à l’article
L.541-1 doit, sous peine de forclusion, en faire la demande au directeur de l’Agence
pour le développement de l’emploi dans les six mois suivant l’embauchage.
Le remboursement se fait sur la base d’une déclaration trimestrielle adressée, avec
pièces à l’appui, à l’Agence pour le développement de l’emploi. »
Il résulte des termes de l’article précité que le directeur de l’ADEM prend sa décision
sur base de critères objectifs qui sont prévus aux articles L.541-1 et L.541-3 du Code
du Travail et qu’il ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le cadre de l’octroi
de l’aide à l’embauche dès que les conditions légales sont remplies.
L’article L.541-1 du Code du Travail prévoit que :
« (1) Le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part
patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils
soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de quarante-cinq
ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi
auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi
depuis au moins un mois.
Le poste vacant doit avoir été déclaré préalablement à l’Agence pour le
développement de l’emploi par l’employeur.
La condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le
développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la
condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche
d’un salarié âgé de quarante-cinq ans accomplis affecté par un plan de maintien dans
l’emploi au sens de l’article L.513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans
ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en
état de faillite ou en liquidation judiciaire.
(2) Le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale est dû
si le bénéficiaire:
1° est légalement occupé auprès d’une entreprise qui dispose d’un établissement
stable au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales;
2° est assuré en qualité de salarié auprès des organismes de sécurité sociale
luxembourgeois;
3° est apte au travail;
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4° ne jouit ni d’une pension de vieillesse anticipée, ni d’une pension de vieillesse, ni
d’une indemnité d’attente, ni d’une indemnité professionnelle d’attente, ni d’une rente
complète;
5° n’est pas le titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise auprès de
laquelle il est employé;
6° n’exerce pas la fonction de gérant, d’administrateur, d’administrateur-délégué à la
gestion journalière de la société ou de l’association sans but lucratif auprès de laquelle
il est employé;
7° ne détient pas de participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de
laquelle il est employé;
8° n’a pas travaillé pour l’entreprise ou l’entité économique et sociale au sens de
l’article L.161-2, alinéa 2 au courant des cinq dernières années précédant la relation
de travail pour laquelle le remboursement de la part patronale des cotisations de
sécurité sociale est sollicité.
(3) Aucun remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale n’est
dû si le conjoint, le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux
effets légaux de certains partenariats ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu’au
second degré inclus:
1° détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est
employé;
2° ont détenu à un moment au courant des deux années précédant la conclusion du
contrat de travail la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de
laquelle le bénéficiaire est employé. »
L’article L.541-3 du Code du Travail dispose que :
« (1) Le remboursement des cotisations sociales prévu aux articles ci-avant est
soumis à la condition que l’embauche du chômeur fasse l’objet d’un contrat de travail
soit à durée indéterminée soit à durée déterminée de dix-huit mois au moins et qu’elle
comporte une occupation de seize heures de travail au moins par semaine.
(2) Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une période
inférieure à vingt-quatre mois en cas de remplacement d’un salarié temporairement
absent en raison de l’exercice de son droit au congé parental, consécutif ou non à un
congé de maternité ou un congé d’accueil. ¨
Dans ce cas, par dérogation aux articles L. 541-1 et L. 541-2 ainsi qu’à l’alinéa qui
précède, le remboursement des cotisations n’est maintenu que pendant la durée du
contrat. »
Dans la mesure où SOCIETE2.) a écrit dans son courriel du 17 novembre 2021 que
seule la signature de PERSONNE1.) sur le formulaire de demande d’aide à
l’embauche manquerait pour compléter la demande et qu’elle a affirmé dans son
courriel du 8 avril 2022 que la demande a été soumise au directeur de l’ADEM, il y a
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lieu d’admettre que SOCIETE2.) considérait que les conditions prévues par les articles
précités étaient remplies en ce qui concerne PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où il a été constaté ci-avant que le directeur
de l’ADEM ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le cadre de l’octroi de
l’aide à l’embauche une fois les conditions légales remplies, il y a lieu de retenir que
ce dernier aurait fait droit à la demande d’SOCIETE1.) si celle-ci avait été introduite
endéans le délai légal. Il y a dès lors lieu de retenir que le préjudice d’SOCIETE1.)
consiste en la perte de cette aide.
L’article L.541-1 précité prévoit que l’aide à l’embauche consiste au remboursement
de la part patronal des cotisations sociales payées pour le salarié concerné.
Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE1.) de septembre 2023 et des extraits
comptables d’SOCIETE1.) couvrant la période d’octobre 2021 à août 2023 que cette
dernière a payé des cotisations sociales à titre de part patronale pour un montant total
de 20.861,47 EUR.
Au vu de ce qui précède la demande d’SOCIETE1.) est fondée pour le montant de
20.861,47 EUR.
SOCIETE1.) sollicite la majoration du montant de 20.861,47 EUR des intérêts au taux
légal à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.
Compte tenu du fait que le préjudice d’SOCIETE1.) a été évalué au jour du présent
jugement, il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts compensatoires à partir des différentes
dates proposées par la partie demanderesse. Les intérêts moratoires, soumis au taux
légal, courent à partir de la décision de justice jusqu’au moment du paiement (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile, n° 1122 et 1124).
Le montant de 20.861,47 EUR est dès lors à augmenter des intérêts au taux légal à
partir du prononcé du présent jugement jusqu’à solde.
A défaut de produire la moindre pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la
défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige, SOCIETE1.) reste en défaut
d’établir le préjudice allégué et est à débouter de ce chef de demande.
La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer partiellement fondée, alors qu’il
paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais
exposés non compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.500.- EUR.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
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Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu
de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la partie défenderesse,
l’acte introductif d’instance ayant été délivré à personne.
Par ces motifs :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL,
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.))
SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de
20.861,47 EUR, avec les intérêts au taux légal, à partir du prononcé du présent
jugement, jusqu’à solde ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
remboursement des frais et honoraires d’avocat recevable mais non fondée et en
déboute ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL à
payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.EUR de ce chef ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL aux
frais et dépens de l’instance.
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