Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-12, n° CAL-2022-00866 (CA4)

Arrêt N° 127/24 IV-COM Audience publique extraordinaire du douze juillet deux mille vingtquatre Numéro CAL-2022-00866 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président; Marie-Anne MEYERS, conseiller; Claudine ELCHEROTH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 22 juillet 2022, comparant par Maître Arzu Aktas, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, 1

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Muller, comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Par commande du 29 juillet 2015 pour le montant forfaitaire de 460.500 euros hors taxes, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a chargé la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE4.)) en qualité de soustraitant de l’exécution de travaux de chauffage central, d’installations sanitaires et de ventilation dans le cadre de la construction d’un garage à ADRESSE3.). Des travaux supplémentaires ont été commandés suivant avenants successifs pour porter le marché à un montant total de plus de 2.000.000 euros. Les travaux étaient terminés en octobre 2018. Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2020, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) afin de la voir condamner à lui payer le montant de 165.034,95 euros du chef de deux factures impayées. Par jugement du 1er juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, faisant partiellement droit à la demande principale de SOCIETE4.), a :

• condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 40.448,68 euros avec les intérêts de retard au taux de 8% à compter de la date d’échéance des factures respectives jusqu’à solde,
• condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 790 euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004),
• sursis à statuer quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et refixé l’affaire pour continuation des débats. Pour statuer ainsi, le Tribunal a, après avoir écarté la théorie de l’article 109 du Code de commerce concernant la facture réclamée du 27 juin 2019, retenu que le contrat entre parties avait un caractère forfaitaire, de sorte que, compte tenu de la réalisation de prestations pour le montant total de 2.236.399,22 euros et de paiements à concurrence de 2.201.939,26 euros, un montant de 34.459,96 euros hors taxes, soit 40.318,13 euros, taxes comprises, restait dû.

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Le Tribunal a admis le bien-fondé de la créance résultant de la facture du 8 janvier 2020 pour le montant de 130,55 euros sur base du principe de la facture acceptée. Enfin, concernant la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) pour le montant de 32.305,86 euros du chef de vices et malfaçons, le Tribunal a sursis à statuer en attendant l’issue d’une expertise contradictoire entre parties. Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2022, SOCIETE4.) a régulièrement interjeté appel limité contre ledit jugement qui ne lui a pas été signifié. L’appelante sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 165.034,95 euros, outre les intérêts, et à voir confirmer le jugement entrepris pour le surplus. SOCIETE4.) conteste la recevabilité de l’appel incident portant sur la demande reconventionnelle qui a été réservée en première instance. Elle soulève par ailleurs la nullité, sinon l’irrecevabilité des demandes de SOCIETE2.), en raison de leur libellé obscur et en raison de leur caractère nouveau en appel. A titre subsidiaire, elle demande à voir débouter SOCIETE2.) de ses demandes. A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite le renvoi des parties en prosécution de cause devant le Tribunal. Elle demande en tout état de cause la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. De son côté, SOCIETE2.) demande à voir confirmer le jugement en ce qu’il a dit la demande du chef de la facture du 27 juin 2019 fondée pour le seul montant de 40.318,13 euros. Interjetant appel incident contre le jugement déféré, elle demande à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 50.379,51 euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et à voir prononcer la compensation des montants réciproques redus, sinon à voir décharger SOCIETE2.) de la condamnation prononcée à son encontre en attendant le sort qui sera réservé par le Tribunal à la demande reconventionnelle. SOCIETE2.) demande encore à être déchargée de la condamnation sur base de la Loi de 2004 et à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 6.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE4.) fait grief au Tribunal d’avoir admis que les parties étaient liées par une facturation forfaitaire. SOCIETE4.) fait valoir que, bien qu’une facturation forfaitaire ait été convenue initialement, les parties ont trouvé un accord oral, à la fin de 3

l’année 2018, suivant lequel à l’instar des travaux de chapes et de carrelages, les travaux de chauffage, sanitaire et de ventilation devaient être facturés sur base de métrés, et ce au vu de l’envergure plus que quadruple des travaux. La preuve dudit accord oral résulterait de plusieurs éléments, à savoir son exécution par les parties, l’aveu de SOCIETE2.) qui aurait admis redevoir le montant total de 133.948,54 euros, et le principe de la facture acceptée, sinon, - à défaut d’admettre qu’un extrait de compte ait la valeur d’une facture -, par le principe de la correspondance commerciale acceptée. Pour autant que de besoin, SOCIETE4.) propose de procéder par une comparution personnelle des parties pour prouver la réalité de l’accord oral relatif au mode de facturation. Au contraire, SOCIETE2.) conteste que le principe de la facturation forfaitaire des travaux de chauffage, sanitaire et de ventilation, tel que convenu, ait été changé par les parties. Elle se réfère à la motivation du Tribunal qui a écarté l’application de la théorie de la facture acceptée pour le document du 27 juin 2019. Pour le surplus, elle aurait contesté le mode de facturation selon métrés tant avant qu’après ledit document. De son côté, SOCIETE4.) aurait reconnu le caractère exact du décompte de SOCIETE2.) sur base de la facturation forfaitaire. Le prétendu aveu de sa part quant à une dette subsistante de 133.948,54 euros résulterait d’une erreur purement matérielle de sa part concernant les sommes réglées à ce moment. Ainsi que l’auraient retenu à juste titre les magistrats de première instance, cette erreur ne porterait pas à conséquence. Concernant sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) soutient que sa créance du chef de travaux de réparation des malfaçons peut être évaluée à 50.379,51 euros sur base des conclusions finales de l’expert. Une compensation de cette créance avec sa dette pour le montant de 40.318,13 serait susceptible de s’appliquer. Appréciation L’exposé détaillé des faits résultant du jugement déféré n’est pas critiqué par les parties, de sorte que la Cour s’y réfère. Ainsi qu’il résulte des conclusions de synthèse de part et d’autre, le litige des parties dans le cadre de l’appel principal porte sur le mode de facturation des travaux exécutés par SOCIETE4.), à savoir suivant les prix forfaitaires initialement convenus ou suivant métrés, conformément à un accord oral ultérieur, dont l’existence est contestée par SOCIETE2.).

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La Cour précise qu’elle ne reprend pas, pour défaut de pertinence, les développements des parties portant sur certains travaux sur lesquels elles sont actuellement d’accord (commande supplémentaire de 175.100,06 euros, absence de retenue de garantie à appliquer) respectivement les délais de dépassement et les frais d’études et de plans supplémentaires, faisant l’objet d’une autre procédure judiciaire entre parties. En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions font la loi des parties. Les parties avaient soumis les travaux de chauffage, sanitaire et de ventilation à une facturation forfaitaire, ainsi qu’il résulte de la commande initiale du 29 juillet 2015 et des avenants subséquents. Il appartient à SOCIETE4.), qui se prévaut d’un changement du mode de facturation, d’en rapporter la preuve. Celle-ci argumente qu’un forfait ne peut être établi que si les parties s’entendent dès le départ sur les travaux à accomplir et qu’il n’y ait plus de modifications dans la suite. Or, dans la mesure où il ressort des développements des parties que 48 avenants ont été conclus pour tenir compte des modifications, les parties ont à chaque fois, pu convenir du mode de facturation. Contrairement à l’argumentation de SOCIETE4.), l’envergure croissante des travaux n’exclut dès lors pas la facturation forfaitaire. Concernant le principe de la facture acceptée, la Cour fait sienne la motivation du Tribunal, d’après laquelle, pour pouvoir appliquer la présomption de l’article 109 du Code de commerce, la facture invoquée doit être une véritable facture, comportant les mentions caractéristiques relatives à l’objet de la prestation et son prix. La facture du 27 juin 2019 pour un solde de 168.733,01 euros est une facture de décompte, qui mentionne un « acompte suivant détail en annexe » pour 2.346.155,53 euros et qui porte déduction d’une multitude d’autres factures. La copie de la facture versée à titre de pièce porte certes l’indication qu’elle concerne le « garage SOCIETE5.), nouveau garage ADRESSE4.) à ADRESSE3.) », le numéro et la date de l’offre et de la commande, mais elle ne contient ni de « détail en annexe » ni les autres factures qu’elle porte en déduction. Ces factures ne sont pas non plus versées au dossier. C’est dès lors à juste titre que les magistrats de première instance ont retenu qu’à défaut de tout détail de la facturation, le document du 27 juin 2019 n’est pas à considérer comme facture susceptible de faire preuve en application de l’article 109 du Code de commerce.

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Concernant l’acceptation de la correspondance commerciale par le silence du destinataire d’une lettre, il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. Ainsi, entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale entraîne une présomption d’acceptation de son contenu. En l’espèce, PERSONNE1.), se référant à une conversation entre parties (« wie besprochen ») a, le 12 novembre 2018, transféré à SOCIETE2.) un métré concernant tous les travaux. Le 2 janvier 2019, SOCIETE4.) a transmis à SOCIETE2.) les métrés « mis à jour » pour un montant total de 2.541.555,15 euros, dont 195.066,62 euros à titre de « frais d’études et de dépassements de délai ». Le 30 janvier 2019, SOCIETE2.) a insisté sur le fait que le prix pour l’ensemble des travaux avait un caractère forfaitaire, tout en précisant que le métré avait pour seule fonction d’informer le maître de l’ouvrage de l’ampleur des travaux. Elle a transmis à PERSONNE1.) son propre décompte résultant des prix convenus. Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros. Par courriel du 23 juillet 2019, faisant suite au décompte du 27 juin 2019, SOCIETE2.) a rappelé que suivant les dispositions contractuelles, le total à facturer ne s’élevait qu’à 2.229.551,13 euros, sur lequel elle reconnaissait qu’un montant de 32.305,86 euros, taxes comprises, restait redû. Elle a invité PERSONNE1.) à lui transmettre une facture corrigée. Il résulte de l’ensemble de la correspondance reprise ci-avant que SOCIETE2.) a toujours contesté le mode de facturation par métré pour ce qui est des travaux de chauffage, sanitaire et de ventilation, de

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sous réserve de la retenue de la garantie, qui n’est plus discutée actuellement le montant de la retenue de garantie 3 le solde reconnu par SOCIETE2.) dans son propre décompte 2

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sorte que la théorie de la correspondance commerciale acceptée ne s’applique pas. Contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), l’établissement d’un métré ne suffit pas pour présumer que les parties avaient convenu d’un autre mode de facturation, les explications de SOCIETE2.), suivant lesquelles le métré comportant les quantités exactes employées et le détail des prestations était établi à titre d’information pour le maître de l’ouvrage, n’étant démenties par aucun élément du dossier. Dans ce contexte, la transmission des métrés de PERSONNE1.) à l’architecte ne saurait, contrairement au moyen de SOCIETE4.), valoir acceptation pure et simple du principe de facturation. PERSONNE1.) invoque encore un « aveu » de SOCIETE2.), résultant d’un courrier recommandé du 11 mars 2020, par lequel elle accepte redevoir un montant de 133.948,54 euros, taxes comprises. Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros. Au vu de l’erreur matérielle survenue, aucune reconnaissance ne saurait dès lors être déduite du courrier du 11 mars 2020. Enfin, SOCIETE4.) fait valoir que SOCIETE2.) a payé, sans réserves, une facture du 8 mai 2019 pour le montant hors taxes de 144.216,15 euros, correspondant, selon un courriel de PERSONNE1.) du 26 avril 2019, à 50% du solde redu sur base de sa facturation selon métrés pour 2.346.15543 euros. Elle entend tirer ce fait de la facture de décompte du 27 juin 2019 qui fait état d’une facture payée du 8 mai 2019 pour le montant de 144.216,15 euros. Or, la facture du 8 mai 2019 n’est pas soumise. Le libellé de la facture n’étant pas connu, aucune conséquence quant à l’acceptation d’un certain mode de facturation ne saurait être tirée du paiement de la facture, ce d’autant plus que SOCIETE2.) n’a jamais contesté qu’un certain solde était redu de sa part. Enfin, au vu des positions contradictoires soutenues par les parties, leur comparution personnelle n’est pas utile pour la solution du litige. Il y a partant lieu de rejeter la demande afférente de SOCIETE4.). Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE4.) n’a pas établi l’existence d’un accord oral ayant modifié le mode de facturation forfaitaire convenu.

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C’est dès lors pour de justes motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que SOCIETE2.) restait redevable du montant de 40.318,13 euros, taxes comprises, du chef de solde de la facture du 27 juin 2019. Le bien-fondé de la demande de SOCIETE4.) pour le montant de 130,55 euros du chef de la facture du 8 janvier 2020 n’est pas contesté. Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour le montant total de 40.448,68 euros, outre les intérêts spécifiés au jugement, qui n’ont pas été critiqués. C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de frais de recouvrement sur base des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004. L’appel incident de SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondé sur ce point. Concernant la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) du chef de dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a sursis à statuer sur cette demande en attendant le résultat d’une expertise contradictoire entre les parties. En réclamant condamnation de SOCIETE4.) au paiement de 50.379,51 euros, SOCIETE2.) interjette appel incident contre le jugement déféré. Or, le Tribunal n’a pas tranché dans son dispositif ni partiellement ni totalement la demande de SOCIETE2.), ni n’y a mis fin. En application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel incident de SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE4.) est dès lors irrecevable. SOCIETE2.) n’ayant pas de créance certaine contre SOCIETE4.), il y a également lieu de rejeter sa demande de compensation entre créances réciproques. Enfin, la créance de SOCIETE4.) étant certaine, liquide et exigible il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE2.) tendant « à être déchargée de la condamnation prononcée en première instance en attendant le sort qui sera réservé par le Tribunal en première instance à la demande reconventionnelle ». Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS 8

la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel principal recevable mais non fondé, dit l’appel incident irrecevable quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, reçoit l’appel incident pour le surplus, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de compensation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Claude Collarini sur ses affirmations de droit.

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