Arrêt N° 131/24 IV-COM
Audience publique extraordinaire du douze juillet deux mille vingtquatre
Numéro CAL-2023-00334 du rôle
Composition:
Michèle HORNICK, premier conseiller président;
Carole BESCH, conseiller;
Marie-Anne MEYERS, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles,
les deux demeurant à Luxembourg, du 24 février 2023,
comparant par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, établie et
ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), représentée par son
représentant légal, inscrite au Registre de Commerce de Genève sous
le numéro CHE-NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,
1
comparant par la société anonyme Luther, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Faits
La société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA (ci-après
SOCIETE2.)), spécialisée dans la fourniture de services de paiement
et dans l’intermédiation financière, et la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), gestionnaire de fonds
d’investissement, ont constitué en 2020 un fonds d’investissement
sous la forme d’une société en commandite spéciale dénommée
SOCIETE3.) SCSp (ci-après « ALIAS1.) »).
Afin notamment de clôturer la période de souscription de ALIAS1.) et
de permettre aux parties d’avancer vers la constitution d’un nouveau
fonds, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont convenu d’un versement de
750.000 euros par SOCIETE2.) sur un compte bancaire ouvert au nom
de ALIAS1.) auprès de la société anonyme SOCIETE4.) SA.
Suivant lettre d’intention du 8 octobre 2021 (Letter of Intent),
SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont retenu que :
“1. SOCIETE5.) will deposit a minimum of Euro 750,000 equivalent
(Seven Hundred and Fifty Thousands Euros) (the "Deposit") into
SOCIETE3.) SCSP ("ALIAS1.)") under the Special Conditions
Agreement signed by the Parties on the 8th of October 2021.
2. The Deposit will be placed under the Subscription Agreement to
ALIAS1.), which SOCIETE5.) will enter into.
3. As soon as the Deposit is received, SOCIETE6.) will segregate the
Deposit of SOCIETE5.) from other investments into ALIAS1.) for the
purposes of setting up the SOCIETE5.) Fund. The SOCIETE5.) Fund
will be used exclusively for the purpose of SOCIETE5.) offering trade
financing to its clients. The purpose of the SOCIETE5.) Fund shall be
the financing of trade transactions indirectly executed by SOCIETE5.).
4. The Deposit will be treated as investment capital into ALIAS1.), but
will not be allocated into ALIAS1.) trading strategies. SOCIETE5.) will
define in collaboration with SOCIETE6.) the trading strategies that will
apply to the SOCIETE5.) Fund.
5. The Deposit will enable ALIAS1.) to close its subscription period.
2
- Once SOCIETE6.)'s subscription period for ALIAS1.) is closed,
SOCIETE6.) will: l) apply for a structured bond, the terms of which
have already been agreed with SOCIETE7.) within one month ("Due
Date"), 2) apply for a ALIAS2.) ("LL") and 3) lend a minimum of USD20
Mio million to the SOCIETE5.) Fund at LL's cost.
- In case SOCIETE6.) does not apply for the structured bond within
due time or in case SOCIETE6.) does not apply for the ALIAS2.)
and/or lend a minimum of USD 20 Mio to the SOCIETE5.) Fund,
SOCIETE5.) has the right to redeem the full Deposit within 10 days
after the Due Date. SOCIETE5.) reserves the right to legally enforce
this redemption right if required2
- SOCIETE6.) will act as ("General Partners") of the Fund.
- SOCIETE5.) will act as an advisor and security agent to the Fund.
- The details of the partnership will be defined out in the Confidential
Offering Memorandum of the SOCIETE5.) Fund.
- SOCIETE8.) will act as the Transfer Agent ("Transfer Agent") of
the Fund, unless agreed otherwise.
- SOCIETE6.) will assume all costs and expenses related to setting
up the Fund, including costs for legal advice and administration fees
as well as official registration fees.”
Aux termes d’un Subscription Agreement signé le 11 octobre 2021,
SOCIETE2.) a souscrit aux actions de classe A de ALIAS1.) à
concurrence du montant de 750.000 euros et a viré la somme de
750.000 euros sur le compte bancaire de ALIAS1.).
Le 1er novembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont encore signé
les conditions spéciales (Special Conditions Agreement), lesquelles
reprennent en gros la Letter of Intent.
Dans ce contexte, par contrat de prêt du 27 octobre 2021 (Loan
Agreement),
la
société
SOCIETE9.))
Limited
(ci-après
« SOCIETE10.) ») a accordé un prêt de 750.000 euros à SOCIETE2.),
remboursable endéans les six mois. SOCIETE1.) s’est portée caution
solidaire pour le montant de 750.000 euros (Surety Agreement).
En date du 8 avril 2022, SOCIETE2.) a effectué une demande de
rachat de l’intégralité des actions de classe A souscrites auprès de
ALIAS1.).
Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE2.) a fait état de manquements
par SOCIETE1.) à ses obligations contractuelles, notamment en ce
qu’elle aurait disposé du montant de 750.000 euros, et sollicité la
restitution dudit montant.
Par courrier recommandé du 20 juin 2022, le mandataire de
SOCIETE2.) a mis en demeure SOCIETE1.) de restituer le montant
3
de 750.000 euros au plus tard le 21 juin 2022 et de payer le montant
de (11.875 + 8.312 =) 20.187 euros au titre des intérêts échus et des
pénalités de retard.
Procédure
Suite à l’assignation en justice du 28 juin 2022 lancée par SOCIETE2.)
à l’encontre de SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement du 13
janvier 2023 reçu la demande, après avoir écarté les moyens soulevés
par SOCIETE1.) tiré du défaut de la qualité et de l’intérêt à agir de
SOCIETE2.), respectivement basé sur l’article 1400-1 de loi du 10
août 1919 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de
1915).
Constatant des manquements par SOCIETE1.) à ses obligations
contractuelles, il a dit la demande de SOCIETE2.) en condamnation
de SOCIETE1.) fondée pour le montant principal réclamé de 750.000
euros, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en
justice, jusqu’à solde et pour le montant de 8.750 euros, outre les
intérêts, à titre des intérêts conventionnels.
Il a encore dit la demande de SOCIETE2.) en paiement d’une
indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.500 euros et a
dit non fondé la demande de cette partie en remboursement des frais
et honoraires d’avocat. La demande de SOCIETE1.) basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile a été déclarée non fondée.
Ce jugement a été signifié le 1er février 2023 à SOCIETE1.).
Appel
Par exploit d’huissier du 24 février 2023, SOCIETE1.) a relevé appel
de ce jugement. Elle demande par réformation du jugement entrepris
à voir dire non fondées les demandes de SOCIETE2.) et sollicite la
condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de
2.000 euros pour chaque instance.
A l’appui de son appel, elle fait grief au Tribunal de ne pas avoir
déclaré la demande de SOCIETE2.) irrecevable pour défaut d’intérêt,
respectivement de qualité pour agir. Elle estime que dans la mesure
où le montant du « prêt » ou du « dépôt » a été versé sur le compte
de ALIAS1.), elle est un tiers à cette relation. Tout au plus sa
responsabilité pourrait être recherchée en sa qualité d’associée
commanditaire. Or, la demande devrait alors être déclarée irrecevable
sur base de l’article 1400-1 de la Loi de 1915, en l’absence
d’assignation ou de condamnation de ALIAS1.).
A titre subsidiaire, elle considère que la demande est à déclarer non
fondée. Elle conteste l’existence d’un contrat de dépôt entre elle et
4
SOCIETE2.) dans la mesure où les fonds ont été versés à ALIAS1.),
en application de la Letter of Intent et du Special Conditions
Agreement. SOCIETE2.) aurait par ailleurs reconnu que son
cocontractant en ce qui concerne « l’investissement » de 750.000
euros est bien ALIAS1.), étant donné qu’elle a présenté le 20 avril
2022 à cette dernière une demande de rachat de ses parts dans
ALIAS1.).
Elle conteste toute inexécution des obligations contractuelles lui
incombant. Elle aurait bien contracté avec la société SOCIETE7.) et
aurait continué les négociations en vue de l’obtention du crédit
lombard.
Même à supposer qu’il y aurait eu inexécution de sa part, ceci n’aurait
ouvert qu’un droit contractuel à SOCIETE2.) de faire une demande de
rachat à ALIAS1.).
Cette demande de rachat serait réglée par le « offering
Memorandum », suivant lequel le prix de vente redu en vertu d’une
demande de rachat est réglé à l’investisseur dans les 3 jours ouvrables
suivant le « Valuation Day » en tant compte de la valeur nette
d’investissement. Or, l’agent administratif, responsable du calcul de la
NAV aurait démissionné de sorte qu’un paiement de rachat n’a pas pu
avoir lieu.
Elle critique encore l’interprétation donnée par le Tribunal du Special
Condition Agreement et fait valoir que la clause permettant à
SOCIETE2.) d’avoir le droit « to redeem the full Deposit » ne constitue
pas un droit de demander le remboursement de son investissement,
mais seulement une possibilité de rachat dans le fonds ALIAS1.).
SOCIETE1.) ajoute que suivant décision du 23 février 2024, une Cour
d’appel en Suisse l’a condamnée en sa qualité de caution, au
paiement de la somme de 750.000 euros au titre du prêt souscrit par
SOCIETE2.) auprès de SOCIETE10.). Elle estime qu’au vu de sa
condamnation définitive, elle ne saurait être condamnée au paiement
de la même somme dans la présente affaire, au risque de voir
SOCIETE2.) s’enrichir à ses dépens. Elle ajoute que si elle devait être
condamnée dans le présent litige, elle devrait rembourser un montant
qui a toutefois été injecté dans ALIAS1.) sans avoir la possibilité d’en
réclamer un remboursement à ALIAS1.). A titre plus subsidiaire, elle
demande la compensation judiciaire entre d’une part la somme de
750.000 euros, majorés des intérêts, réclamée par SOCIETE2.) et la
somme de 750.000 euros, due par elle à SOCIETE10.) assortie d’un
taux d’intérêt annuel de 12% à compter du 3 mai 2022 et de
condamner SOCIETE2.) au paiement de la différence résultant des
intérêts, soit 160.450 euros.
Elle approuve le Tribunal pour avoir déclaré non fondée la demande
en indemnisation de SOCIETE2.) de son préjudice réputationnel et la
demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat. A cet
égard elle conteste l’augmentation de la demande en instance d’appel,
5
notamment en ce qui concerne les frais et honoraires liés à l’instance
introduite en Suisse.
SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que
les moyens d’irrecevabilités ont été rejetés et en ce que sa demande
a été déclarée fondée pour la somme de 750.000 euros en principal
et de 8.750 euros à titre des intérêts.
Elle interjette appel incident et demande par réformation à voir
condamner SOCIETE1.) au paiement des intérêts conventionnels au
taux annuel de 14% à compter du 2 juin 2022, jusqu’à solde. Elle
demande également par réformation la condamnation de SOCIETE1.)
à lui payer des dommages et intérêts de 110.000 euros au titre de son
préjudice réputationnel et à lui rembourser les montants de 43.084,15
euros et de 25.691 CHF au titre des frais et honoraires d’avocat. Elle
demande finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
chaque instance.
Elle estime que les parties ont convenu que le montant de 750.000
euros constituait un montant dont SOCIETE1.) avait interdiction
expresse de disposer et qui était voué à être restitué à SOCIETE2.),
qui devait – ensuite – le rembourser à SOCIETE10.).
Selon SOCIETE2.), l’obligation de restitution existerait quelle que soit
la qualification juridique à retenir. Elle estime à titre principal que
SOCIETE1.) est tenue à la restitution du montant de 750.000 euros
sur base des articles 1915 et suivants du Code civil, le versement de
cette somme constituant un dépôt, tel que précisé dans les documents
contractuelles des parties. A titre subsidiaire, elle soutient que les
parties avaient convenu ce droit à restitution dans les hypothèses
suivantes :
- Si SOCIETE1.) venait à ne pas respecter ses obligations, et en
particulier, ses trois obligations cumulatives, à savoir de contracter
avec PERSONNE1.), d’obtenir un crédit lombard et de prêter le
montant de 20.000.000 euros au nouveau fonds créé sous l’enseigne
« SOCIETE11.) » ou encore
- Si ALIAS1.) venait à ne pas/plus être auditée par SOCIETE12.).
SOCIETE1.) n’aurait cependant rempli aucune de ces obligations, de
sorte que SOCIETE2.) serait bien en droit de réclamer la restitution du
montant versé par elle.
A titre plus subsidiaire, elle estime que dans la mesure où
SOCIETE1.), contrairement à son obligation contractuelle, s’est servie
du montant de 750.000 euros, il y a eu inexécution contractuelle de sa
part justifiant la résolution du contrat.
Elle réplique au moyen tiré de l’existence de la décision en Suisse que
la dette de SOCIETE1.) n’est qu’accessoire à la sienne et que
6
justement la présente action a été initiée en vue d’obtenir le montant
de 750.000 euros afin qu’elle puisse honorer sa dette auprès de
SOCIETE10.).
Quant aux intérêts contractuels, elle fait valoir que des intérêts avaient
été convenus au taux annuel de 14%, de sorte qu’ils devaient
continuer à courir jusqu’au remboursement de l’investissement et ce
au-delà des 7 mois initialement prévus.
Elle affirme encore que SOCIETE2.) a profité de sa bonne réputation
pour obtenir, de manière indirecte, un financement par SOCIETE10.)
et que son refus de restituer le montant de 750.000 euros nuit
gravement à sa réputation et entraînera très probablement la rupture
de ses relations d’affaires avec SOCIETE10.) et aura des
conséquences négatives sur sa réputation vis-à-vis de ses clients et
d’investisseurs potentiels. Elle demande partant la condamnation de
SOCIETE1.) à lui payer un préjudice réputationnel de 100.000 euros
et un préjudice moral de 10.000 euros.
En ce qui concerne les frais et honoraires d’avocat, elle fait valoir
qu’elle a désormais versé toutes les pièces nécessaires pour appuyer
sa demande.
Appréciation
Les appels principal et incident introduits dans les formes et délais de
la loi sont recevables.
L’intérêt et la qualité à agir de SOCIETE2.)
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir rejeté son moyen
d’irrecevabilité de la demande tiré du défaut d’intérêt et de qualité à
agir de SOCIETE2.).
La Cour renvoie tout d’abord aux développements corrects et
exhaustifs du Tribunal en ce qui concerne l’intérêt et la qualité à agir
et retient à l’instar du Tribunal que l’existence effective du droit invoqué
par le demandeur à l’encontre du défendeur n’est pas une condition
de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son
succès au fond, ou en d’autres termes son bien-fondé.
Le Tribunal a correctement retenu que dans la mesure où SOCIETE2.)
soutient qu’elle est en droit de réclamer la restitution du montant
litigieux sur base des conventions signées entre parties, elle a de ce
fait même la qualité et l’intérêt requis afin d’obtenir du juge qu’il se
prononce sur l’existence et l’étendue du droit invoque. La question de
savoir si ce droit existe dans son chef est en effet une question du fond
et n’affecte pas la recevabilité de la demande.
7
C’est encore par des justes motifs que la Cour fait siens que le
Tribunal a écarté le moyen basé sur l’article 1400-1 de la Loi de 1915
en constatant que la responsabilité de SOCIETE1.) n’est pas
recherchée en l’espèce en sa qualité d’associée, mais en sa qualité
de cocontractant direct.
Le jugement est partant à confirmer sur ce point.
La demande en restitution du montant de 750.000 euros
SOCIETE2.) base en premier lieu sa demande en restitution sur
l’existence d’un contrat de dépôt entre parties.
Conformément à l’article 1915 du Code civil, le dépôt est un acte par
lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de la
restituer en nature.
S’il ressort des différents écrits contractuels qu’il a été convenu entre
parties que SOCIETE2.) allait faire un « deposit », il n’en demeure pas
moins que le virement n’a pas été fait entre les mains de SOCIETE1.)
mais entre les mains d’une autre entité juridique, ALIAS1.). De même
la Cour se rallie à l’analyse faite par le Tribunal des différents
documents contractuels pour retenir qu’en l’espèce le versement de
750.000 euros n’est pas à considérer comme simple dépôt.
A titre subsidiaire, SOCIETE11.) estime avoir droit à restitution du
montant versé au titre de la convention des parties et invoque
notamment l’article 7 de la Letter of Intent qui est également repris
dans le Special Conditions Agreement et suivant lequel « in case
SOCIETE6.) does not apply for the structured bond within due time or
in case SOCIETE6.) does not apply for the ALIAS2.) and/or lend a
minimum of USD 20 Mio to the SOCIETE5.) Fund, SOCIETE5.) has
the right to redeem the full Deposit within 10 days after the Due Date
[…] ».
Elle fait valoir que SOCIETE1.) n’a pas contracté avec PERSONNE1.)
en vue de l’émission d’une obligation structurée (« structured bond »)
endéans un délai d’un mois à compter de la conclusion le 8 octobre
2021 de la Letter of Intent, ni obtenu de crédit lombard ni prêté le
montant de 20.000.000 euros au nouveau fonds, SOCIETE5.) Trade
Finance Fund SCSP.
SOCIETE1.) conteste toute inexécution contractuelle de sa part. Elle
soutient qu’elle a valablement contracté avec PERSONNE1.) et
qu’elle a continué les négociations en vue de l’obtention du crédit
lombard.
S’il résulte de la pièce n°10 versée par Maître Schirrer que
SOCIETE1.) a contracté avec PERSONNE1.), il faut cependant
constater que l’« engagement letter and Fee Arrangement » date du
8
1er décembre 2021 et a été signé par SOCIETE13.) le 7 décembre
2021, soit plus près de deux mois après la Letter of Intent et qu’elle
porte sur des services de conseil. Le Tribunal a à juste titre retenu que
SOCIETE1.) n’a pas établi qu’elle a effectivement souscrit à une
obligation structurée dans le délai convenu entre parties.
Quant au prêt lombard, il résulte du couriel de PERSONNE2.)
(SOCIETE1.)) du 1er juin 2022 (pièce n°7 de Maître Schirrer) que
“SOCIETE6.) agreed with Carolina that SOCIETE5.) Services SA was
to make an investment in SOCIETE3.) SCSP for a total amount of EUR
750,000 for at least 6 months to launch the Fund. Once the Fund was
launched, it could request a ALIAS2.) that will enable it to receive a
loan related to the structured bond issued by PERSONNE1.).
SOCIETE6.) also agreed to establish a Luxembourg fund to be named
SOCIETE5.) Trade Finance Fund SCSP that was to be dedicated to
the investment strategy designed by SOCIETE5.) Services SA.
Unfortunately, the bank requested more assets under management
and more time of a proven track record of SOCIETE3.) SCSP to grant
the ALIAS2.) and as a result, even though SOCIETE7.) was engaged,
SOCIETE6.) could not complete the procedure and the ALIAS2.) was
not received.”
Il découle de ce courriel que si SOCIETE1.) a fait certaines
démarches, elle n’a finalement pas obtenu de crédit lombard. Il n’est
pas non plus établi qu’elle a prêté 20 millions de US Dollars au Fonds
SOCIETE5.), de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu
que SOCIETE1.) n’a pas respecté les obligations lui incombant.
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir déduit des conventions entre
parties le droit pour SOCIETE2.) à restitution du montant de 750.000
euros. Elle estime que le droit de « restitution » ne saurait porter sur
le remboursement direct de la somme versée mais ne constitue qu’un
droit de rachat dans le fonds ALIAS1.). SOCIETE2.) aurait été au
courant de cette démarche à effectuer en cas de prétendue
inexécution contractuelle de la part de SOCIETE1.) étant donné
qu’elle a présenté une telle demande de rachat de ses parts dans
ALIAS1.) le 20 avril 2022.
L’argumentation de SOCIETE1.) procède cependant d’une mauvaise
lecture des stipulations contractuelles. Ces conventions ont été
conclues entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et déterminent dès lors
les droits et obligations de ces parties. Dans ce sens, la clause n°7
précitée de la Letter of Intent ne saurait porter sur le droit de rachat
des parts dans le fonds ALIAS1.), dont le prix devra être déterminé en
fonction de la valeur nette d’investissement, mais permet à
SOCIETE2.), si les manquements de SOCIETE1.) sont établis, de
demander la restitution du « full Deposit » à savoir de l’intégralité du
montant de 750.000 euros versé. Le jugement est encore à confirmer
sur ce point.
9
En instance d’appel, SOCIETE1.) s’oppose à la condamnation à la
restitution du montant de 750.000 euros au motif qu’elle a été
condamnée en Suisse par arrêt du 23 février 2024 en sa qualité de
caution solidaire à payer à SOCIETE10.) la somme de 750.000 euros
et que partant SOCIETE2.) sera libérée de sa dette à l’égard de
SOCIETE10.).
Or, la seule condamnation de la caution au paiement de la dette
principale, sans preuve du paiement effectif, ne vaut pas libération du
débiteur principal à l’égard du créancier.
De même, la décision suisse condamnant SOCIETE1.) à payer en sa
qualité de caution la dette principale n’empêche pas une
condamnation dans la présente affaire de SOCIETE1.) de restituer le
montant versé en vertu d’un autre contrat suite à des manquements
contractuels de sa part. Les deux contrats portent en effet sur des
obligations de nature différentes.
Son argumentation relative à un enrichissement indu de la part de
SOCIETE2.) n’est pas fondée à défaut de la preuve du paiement de
sa part de la somme de 750.000 euros à SOCIETE10.).
Faute de paiement de sa part en sa qualité de caution, elle ne justifie
pas non plus avoir une dette exigible à l’égard de SOCIETE2.), de
sorte que les conditions d’une compensation ne sont pas non plus
remplies. La demande en condamnation de SOCIETE2.) au paiement
de la différence suite une compensation est également non fondée.
Ses moyens pour s’opposer à la condamnation en restitution du
montant de 750.000 euros ne sont dès lors pas fondés. Le jugement
est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande.
Les intérêts
Dans le cadre de son appel incident, SOCIETE2.) fait grief au Tribunal
de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement des intérêts
conventionnels au taux annuel de 14%. Elle fait valoir que le Special
Conditions Agreement prévoit des intérêts au taux annuel de 14%, soit
un montant total de 61.250 euros pour sept mois, correspondant à sept
mensualités de 8.750 euros. SOCIETE1.) n’aurait cependant pas payé
les intérêts dus au 1er juin 2022 ni pour la période postérieure. Elle
conclut dès lors à la confirmation du jugement entrepris en ce que le
Tribunal a condamné SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.750
euros pour l’échéance due au 1er juin 2022 et demande par
réformation la condamnation de l’appelante au principal au paiement
des intérêts conventionnels pour la période postérieure jusqu’à solde.
Elle estime que l’échéance annexée au Contrat n’avait que pour objet
de fixer les montants mensuellement dus sur la période de 7 mois à
l’issue de laquelle SOCIETE1.) avait été censée rembourser le
principal. A défaut de remboursement du principal par SOCIETE1.) à
10
l’issue de cette période, les intérêts conventionnels devaient continuer
à courir. Le contrat aurait été rédigé de cette façon étant donné qu’il
n’évoque pas seulement un montant fixe prédéfini mais également le
taux annuel de 14%.
L’appel incident n’est cependant pas fondé. Il ressort en effet du
Special Conditions Agreement que « SOCIETE6.) will pay
SOCIETE5.) a fee of Euro 61,250 as per the Interest Payment
Schedule provided by SOCIETE6.), part of this Agreement », de sorte
que les parties ont bien prévu un montant prédéfini pour toute la
période allant du 1er décembre 2021 au 1er juin 2022. Les parties n’ont
cependant pas fixé d’intérêts conventionnels pour le cas où la
restitution du « deposit » allait être demandée par SOCIETE2.) suite
à des manquements contractuels par SOCIETE1.).
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande pour
le seul montant de 8.750 euros, équivalent à la dernière échéance
prévue par le contrat.
La demande en paiement de dommages et intérêts
SOCIETE2.) fait grief au Tribunal d’avoir rejeté sa demande en
indemnisation de son préjudice réputationnel et de son préjudice
moral. Elle soutient que SOCIETE1.) a profité de la bonne réputation
de l’enseigne « SOCIETE11.) » pour obtenir un financement de
manière indirecte par SOCIETE10.). En ne restituant pas le montant
de 750.000 euros, PERSONNE3.) lui causerait un préjudice
réputationnel très important. SOCIETE10.) mettrait très probablement
fin à toutes ses relations d’affaires avec SOCIETE11.) et ne lui
accorderait plus jamais de financement et SOCIETE10.) ne
manquerait pas de déconseiller à ses partenaires et clients toute forme
de collaboration avec SOCIETE11.).
Comme en première instance, SOCIETE2.) reste en défaut d’établir
que sa réputation ou son image ont été affectées en raison des
manquements contractuels de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne justifie
pas l’existence des dommages allégués.
Le jugement est partant à confirmer en ce que la demande en
indemnisation des préjudices réputationnel et moral a été déclarée
non fondée.
La demande en remboursement des frais et honoraires
11
SOCIETE2.) demande par réformation du jugement entrepris la
condamnation de SOCIETE13.) à lui payer les sommes de 43.084,15
euros et la somme de 25.691 CHF à titre du préjudice subi consistant :
- en tous les frais et honoraires exposés sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil,
- en tous les frais qu’elle a supportés dans le cade de l’exécution du
Contrat sur base de l’article 12 de la Letter of Intent,
- en tous les frais et honoraires que SOCIETE2.) a supportés pour
défendre ses intérêts contre SOCIETE10.).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation
sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable
et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute
des articles 1382 et 1383 du Code civil1.
Il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une
faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre
chef et d’un lien de causalité entre les deux.
SOCIETE2.) ne verse toutefois pas la preuve du règlement des frais
et honoraires d’avocat dont elle réclame le remboursement. Il ne
résulte pas non plus des pièces ni de ses explications quel montant
est réclamé en tant que honoraires et quel montant en tant que frais,
de sorte que l’existence voire la consistance du préjudice allégué à ce
titre par SOCIETE2.) n’est pas établie.
L’appel incident n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer
en ce qu’il a dit la demande non fondée.
Les demandes en paiement d’indemnités de procédure
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour la
première instance est à rejeter au vu du fait que le jugement dont appel
est à confirmer. En tant que partie succombante, sa demande n’est
pas fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile. Il en est de même en ce qui concerne sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour la présente instance.
Au vu de ce que SOCIETE2.) a obtenu gain de cause pour une
majeure partie de sa demande, il serait inéquitable de laisser à sa
charge une partie des frais non compris dans les dépens. Il convient
de confirmer les premiers juges en ce qu’ils lui ont alloué une
indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 1.500
euros. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de lui allouer une indemnité
de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.
1 Cass. 9 février 2012, n° 5/12, registre 2881
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement du 13 janvier 2023,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à
payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de
procédure de 3.000 euros,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Luther SA sur
ses affirmations de droit.
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