Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-15, n° CAL-2023-00284 (CH01)

Arrêt N°170/24- I – DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille vingtquatre

Numéro CAL-2023-00284 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Italie à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 mars 2023, représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) en Italie à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en composition collégiale ont, par jugement du 15 décembre 2022 :

donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de ce qu’ils reconnaissent que PERSONNE2.) redoit à l’indivision postcommunautaire une indemnité de jouissance de 26.941 euros pour avoir occupé l’immeuble indivis de manière privative entre le 29 octobre 2019 et le 11 juillet 2020, donné acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle reconnaît que sur le compte d’épargne NUMERO1.) d’PERSONNE1.) se trouvait au jour de la dissolution de la communauté un montant de 50.000 euros qui lui appartenait en propre pour l’avoir reçu en donation de son père, donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il reconnaît que sur le compte d’épargne NUMERO2.) de PERSONNE2.) se trouvait au jour de la dissolution de la communauté un montant de 50.000 euros qui lui appartenait en propre pour l’avoir reçu en donation de sa mère, donné acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son assurance-vie SOCIETE1.), donné acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle reconnaît que le montant à rapporter au partage par PERSONNE1.) en relation avec son assurance-vie s’élève à 18.395,02 euros, donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 16.222,71 euros, correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son assurance-vie, donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il reconnaît que le montant à rapporter au partage par PERSONNE2.) en relation avec son assurance-vie s’élève à 16.222,71 euros, donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils reconnaissent qu’au jour de la dissolution de la communauté, ils disposaient de deux voitures communes dont une, l’Audi, a continué à être conduite par PERSONNE1.) et l’autre, l’Hyundai, a continué à être conduite par PERSONNE2.), donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils concordent pour dire que chacun d’eux est tenu de rapporter la valeur de la voiture qui est restée en sa possession au partage, donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il marque son accord à rembourser à PERSONNE2.) la moitié des paiements qu’elle a effectués au titre de l’impôt foncier, soit le montant de 34,30 euros, et la moitié des paiements qu’elle a effectués au titre de l’assurance solde restant dû, soit le montant de 422,17 euros, constaté que le studio sis à ADRESSE4.), acquis par PERSONNE2.) par acte notarié du 21 septembre 2017, n’est pas entré en communauté et dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) relative au rapport au partage par PERSONNE2.) du studio et des loyers qu’elle a perçus, 2

dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement par PERSONNE2.) d’une récompense à la communauté pour avoir investi des fonds communs lors de l’acquisition du studio, sis ADRESSE4.), non fondée, dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3.), enjoint à PERSONNE1.) de produire aux débats la première et la deuxième page de l’extrait de compte n°6 du 30 juin 2017 relatif au compte courant NUMERO4.) ouvert par lui auprès de la banque SOCIETE2.), dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 76.897,48 euros qu’il détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO2.), donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 393,16 euros pour avoir détenu au jour de la dissolution de la communauté ledit montant sur son compte courant NUMERO5.), constaté que le montant que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage en relation avec son compte courant NUMERO5.) s’élève effectivement à 393,16 euros, dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte épargne NUMERO1.), dit la demande de PERSONNE2.) en injonction de production de pièces relatives à des comptes sur lesquels les droits qu’PERSONNE1.) aurait acquis de 2006 à 2017 auprès de son employeur auraient été crédités non fondée, enjoint à PERSONNE1.) de produire aux débats la valeur de son compte titres auprès de la SOCIETE3.) au 9 juin 2017, sinon au 31 décembre 2016, rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante, constaté que la valeur du contrat SOCIETE1.) NUMERO6.) au jour où PERSONNE2.) fut fonctionnarisée constitue un bien propre à PERSONNE2.), tandis que le gain en valeur dudit contrat suite à la titularisation de PERSONNE2.) est commun, enjoint à PERSONNE2.) d’établir par pièces la date de sa titularisation, la valeur du contrat NUMERO6.) au jour de sa titularisation, la valeur du contrat au 25 janvier 2012, le montant transféré aux institutions européennes et la valeur du contrat au 9 juin 2017, dit la demande de PERSONNE2.) en évaluation du véhicule Audi qu’PERSONNE1.) est tenu à rapporter en valeur au partage irrecevable pour être prématurée, constaté que dans un échange de mails des 13 et 14 juillet 2020, les parties ont convenu que PERSONNE2.) était autorisée à emporter certains meubles moyennant paiement du montant de 10.000 euros à PERSONNE1.), constaté que, selon les échanges entre les parties, PERSONNE2.) s’est en sus attribué un tapis, un vase et une étagère, constaté que, suivant ces mêmes échanges, d’autres meubles sont restés en possession d’PERSONNE1.),

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constaté que par l’attribution du vase, du tapis et de l’étagère à PERSONNE2.) et des autres meubles et objets à PERSONNE1.), les parties ont partagé de manière équitable le mobilier résiduel, qui n’a pas fait l’objet de leur convention des 13 et 14 juillet 2020, dit tant la demande de PERSONNE2.) que celle d’PERSONNE1.) en relation avec le mobilier et les objets qui n’ont pas fait l’objet de l’échange de mail des 13 et 14 juillet 2020, non fondées, dit que, par l’effet de la convention intervenue entre parties, PERSONNE2.) est tenue de payer à PERSONNE1.) la somme de 10.000 euros pour les meubles qu’elle a emportés du domicile conjugal et qui sont spécialement repris dans l’échange de mails entre les parties des 13 et 14 juillet 2020, constaté que les prestations familiales perçues par PERSONNE2.) antérieurement au 9 juillet 2017 ont été encaissées par la communauté, dit la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à rapporter les prestations familiales qu’elle a perçues pendant cette période non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en rapport au partage par PERSONNE1.) des remboursements effectués par l’Administration des contributions directes pour les années d’imposition 2005 à 2015, non fondée, dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016, dit la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1477 du Code civil non fondée en ce qu’elle porte sur le retour d’impôts pour l’année 2016, dit qu’PERSONNE1.) est tenu à rapporter au partage le montant de 2.396,17 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2017, dit la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1477 du Code civil non fondée en ce qu’elle porte sur le retour d’impôts pour l’année 2017, dit pour le surplus la demande de PERSONNE2.) en relation avec le retour d’impôts pour l’année d’imposition 2017 non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en relation avec les dommages et intérêts payés par SOCIETE4.) en 2010 non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du crédit d’impôt effectué en 2006 par PERSONNE1.) non fondée, constaté que l’immeuble de ADRESSE5.) fut acquis par PERSONNE1.) seul, avant le mariage, constaté que le fait de soutenir une personne quand celle-ci acquiert un immeuble peut faire naître une créance dans le chef de celui qui a été l’auteur de ce soutien, mais est sans incidence sur la propriété de l’immeuble acquis, constaté que l’immeuble de ADRESSE5.) était un bien propre d’PERSONNE1.) au moment de sa vente, dit la demande sur base de l’article 815-13 du Code civil de PERSONNE2.) relative aux remboursements sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE5.) qu’elle a effectués avant le mariage des parties non fondée, constaté qu’PERSONNE1.) est redevable à la communauté d’une récompense en relation avec les remboursements qui furent 4

effectués durant le mariage sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE5.), qui lui était propre, enjoint à PERSONNE1.) d’établir par pièces l’état de son compte prêt au 23 juillet 2005 et au 29 décembre 2006, dit que la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense de 370.795,95 euros en relation avec les fonds propres qu’PERSONNE1.) a investis pour le financement de l’immeuble commun de ADRESSE6.), dit que le montant de 370.795,95 euros porte les intérêts légaux à partir du jour du jugement, dit que la communauté redoit à PERSONNE2.) une récompense de 126.839 euros en relation avec les fonds propres qu’elle a investis pour le financement de l’immeuble commun à ADRESSE6.), dit que le montant de 126.839 euros porte les intérêts légaux à partir du jour du jugement, dit que la communauté redoit à PERSONNE2.) une récompense de 18.507,63 euros en relation avec les fonds propres que PERSONNE2.) a investis pour solder le compte prêt commun SOCIETE5.), dit que le montant de 18.507,63 euros porte les intérêts légaux à partir du 9 juin 2017, jour de la dissolution de la communauté, dit la demande de PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense à la communauté en relation avec l’utilisation de fonds communs pour payer une assurance complémentaire d’PERSONNE1.) non fondée, constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir, postérieurement au 6 septembre 2019, remboursé le montant de 25.998,61 euros sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble à ADRESSE6.), dit, pour le surplus, la demande de PERSONNE2.) en relation avec les remboursements qu’elle a effectués sur le prêt hypothécaire non fondée, constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 37.469,85 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir financé la rénovation de la salle de bains de l’immeuble indivis, dit, pour le surplus, la demande de PERSONNE2.) en relation avec la rénovation de la salle de bains non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en relation avec l’assurance SOCIETE6.) non fondée, constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 270,93 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire en relation avec la facture SOCIETE7.), dit le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) à l’égard de la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le procès contre SOCIETE4.) non fondé, dit la demande d’PERSONNE1.) en relation avec le procès perdu en Italie contre SOCIETE4.) non fondée, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en fixation de l’indemnité d’occupation qu’PERSONNE1.) redoit à l’indivision pour avoir occupé l’immeuble indivis de manière privative, dit qu’PERSONNE1.) est redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité d’occupation de 33.988,81 euros 5

pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis du 21 mai 2021 au 8 avril 2022, invité PERSONNE2.) à préciser la base légale de sa demande en relation avec l’indemnité d’occupation que la société SOCIETE8.) aurait dû payer à l’indivision, renvoyé la demande de PERSONNE2.) en remplacement du notaire Marc Loesch devant Madame le juge aux affaires familiales PERSONNE3.) et réservé les frais, les dépens et les indemnités de procédures.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 6 février 2023, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 mars 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 23 mars 2023. 1.

La recevabilité de l’appel principal

Position des parties PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour être basé sur les dispositions de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, alors que la requête a été signifiée, tel que prévu par l’article 1007-43 du même code, et qu’ainsi une procédure hybride, non admissible, a été suivie. Cette manière de procéder lui causerait un grief. PERSONNE1.) réplique que la mention de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dans la requête d’appel relève d’une erreur purement matérielle, la requête relevant de l’article 1007-43 du même code et la procédure y prévue ayant été suivie. Appréciation de la Cour Selon l’article 1007-43 (1) et (2) du Nouveau Code de procédure civile, réglant la procédure d’appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, l’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile. Il est formé par requête à signer par un avocat à la Cour et à déposer au greffe de la Cour. Aux termes du point 4 de l’article précité « l’appelant fait signifier la requête à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la signification, la mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requête doit être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de l’appel ». En l’espèce, PERSONNE1.) a déposé sa requête d’appel au greffe de la Cour le 17 mars 2023, soit endéans le délai légal, le jugement entrepris lui ayant été signifié le 6 février 2023, et celle-ci a été signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 23 mars 2023. La référence aux dispositions de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile faite dans l’entête de la requête d’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’appel qui a été introduit suivant les formes exigées par l’article 1007-43 précité du Nouveau Code de procédure civile.

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Il en suit que l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 15 décembre 2022 est recevable. 2.

Quant au contrat SOCIETE1.) NUMERO6.) de PERSONNE2.)

Position des parties PERSONNE1.) précise que son appel sur ce point se limite à la qualification juridique du contrat d’assurance de capitalisation NUMERO6.) conclu entre la compagnie luxembourgeoise d’assurance SOCIETE1.) (Luxembourg) SA (ci-après SOCIETE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après le Contrat SOCIETE1.)) et à la demande de production de pièces, étant donné que les autres demandes sont pendantes en première instance. Il demande, par réformation du jugement entrepris en rapport avec le Contrat SOCIETE1.), à entendre dire que le capital investi par la communauté dans le Contrat SOCIETE1.), ainsi que le montant touché par PERSONNE2.) au moment du rachat du Contrat SOCIETE1.), constitue un bien commun à rapporter à la masse à partager tant avant qu'après sa titularisation en tant que fonctionnaire européen. Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2024, l’appelant renonce, compte tenu de la production par l’intimée du Contrat SOCIETE1.) et des conditions générales y afférentes, aux demandes formulées dans son acte d’appel tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) et, parallèlement, à SOCIETE1.) de fournir toutes informations utiles sur le Contrat SOCIETE1.). Faisant valoir que « seules les cotisations versées dans une pension légale constituent des droits propres ne donnant pas lieu à récompense » et que « [l]es cotisations versées par la communauté dans des pensions volontaires, dont le capital est en plus à la libre disposition du souscripteur, donnent lieu à récompense », il reproche aux juges de première instance d’avoir qualifié juridiquement le Contrat SOCIETE1.) sans l'avoir consulté et de l’avoir assimilé à une pension légale, au motif qu’il avait été conclu sur base de l’article 15 de la Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence recrutés par les institutions de l’Union européenne, alors que celle-ci est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et que le Contrat SOCIETE1.) a été conclu en 1996/1997 et ne contient aucune référence à cette convention, PERSONNE2.) ne produisant aucun autre document étayant le lien allégué entre le Contrat SOCIETE1.) et ladite convention. Il fait encore valoir que l’assimilation du Contrat SOCIETE1.) à une pension légale par les juges de premier degré est en contradiction flagrante avec la qualification du produit SOCIETE1.), qu’il a lui-même souscrit, et qui a été qualifié comme pension complémentaire à rapporter à la masse à partager. PERSONNE1.) expose que le Contrat SOCIETE1.) est un contrat de capitalisation (épargne pure), conclu pour une durée de 34 ans, qui a pris effet au 10 décembre 1996 et vient à échéance le 10 décembre 2030, lorsque PERSONNE2.) aura atteint l’âge des 59 ans, qu’il prévoit une couverture tant en cas de vie qu'en cas de décès, ainsi que la possibilité d’un rachat total ou partiel, précisant qu’un rachat partiel à hauteur de 318.293,13 euros a été effectué le 25 janvier 2012, postérieurement à la titularisation de PERSONNE2.) en tant que fonctionnaire européen, ledit montant ayant été versé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (devenue, en 7

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros. Eu égard à ces caractéristiques, PERSONNE1.) soutient que le Contrat SOCIETE1.) ne saurait constituer une pension légale. Il ajoute, en se basant notamment sur trois courriers de SOCIETE1.), que les produits proposés par cet assureur, y compris le Contrat SOCIETE1.), relèvent du 3ème pilier du système de retraite luxembourgeois, comprenant les produits de pension complémentaire individuelle et d’assurance-vie, qui s’ajoute au 1er pilier (régime d’assurance pension légale) et au 2ème pilier (régime de pension complémentaire mis en place par un employeur au profit de ses salariés). Enfin, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'une « part patronale » aurait été versée par les institutions européennes, alors que PERSONNE2.) a effectué tous les versements sur le Contrat SOCIETE1.) elle-même et qu’elle « avait la faculté de verser les montants à la CJUE au moment du rachat, mais qu'elle aurait tout aussi bien pu les verser sur son compte bancaire et les utiliser par exemple pour une acquisition immobilière, tel qu'initialement envisagé et tel qu'elle l'a d'ailleurs partiellement fait pour une partie de la somme ». PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a constaté que la valeur du Contrat SOCIETE1.) au jour de sa titularisation en tant que fonctionnaire européen constitue un propre à elle, tandis qu’elle interjette appel incident en ce qui concerne la décision des juges de première instance, qui ont considéré que le « gain de valeur » dudit Contrat par suite de sa titularisation, est commun et elle formule une offre de preuve par l’audition d’un témoin concernant les circonstances de la conclusion du contrat d’assurance litigieux et le but poursuivi. Elle soutient que les fonds investis dans le Contrat SOCIETE1.) sont propres pour le tout et qu’il n’y a pas de distinction à opérer en fonction de la date de sa titularisation, étant donné que le contrat a été racheté en partie par la CJUE au titre des droits à la pension retraite lors de sa titularisation. La somme de 178.081,28 euros, acquise en vertu du contrat litigieux avant le mariage, devrait, en tout état de cause, être qualifiée de propre. Subsidiairement et pour autant que la Cour retiendrait que la communauté a contribué à la constitution du capital de l’assurance en question et qu’elle a droit à récompense, seule la part salariale de 8,25% des revenus de l’assurée, qu’elle a payée, devrait être prise en compte à l’exclusion de la part salariale versée par les institutions européennes. Elle offre, à titre tout à fait subsidiaire, de prouver le montant concerné par une expertise comptable et estime, qu’il y aurait, dans ce cas, lieu d’appliquer les mêmes principes concernant le paiement par PERSONNE1.) de la part salariale de sa contribution retraite entre le 23 juillet 2005, date du mariage, et le 9 juin 2017, date du changement de régime matrimonial et elle offre en preuve le montant concerné par expertise. Exposant que le transfert par SOCIETE1.) des fonds provenant du Contrat SOCIETE1.) vers la CJUE dans le cadre du transfert des droits à pension s'est élevé à 318.293,13 euros, que SOCIETE9.) n’a été en mesure que de porter une partie de ce droit à pension vers le régime de pension de Ia fonction publique européenne, que le 16 février 2012, la somme excédentaire du fait du plafonnement par la CJUE de Ia bonification résultant 8

du transfert des droits à pension de 28.359,76 euros a été virée sur son compte bancaire NUMERO5.), PERSONNE2.) demande à la Cour de qualifier ces fonds de propres en vertu des dispositions de l’article 1404 du Code civil et de dire qu’elle a droit, de Ia part de la masse commune ou de l’indivision post communautaire, à une créance de 28.359,76 euros pour l’utilisation de fonds propres. Elle demande à la Cour de renvoyer cette demande devant les juges de première instance, sinon de la toiser au fond. PERSONNE1.) conclut que l’appel incident relevé par PERSONNE2.) sous ce rapport n’est pas fondé et demande à la Cour de retenir que « l’intégralité des fonds versés dans le Contrat SOCIETE1.) pendant la durée du mariage ouvre droit à récompense », au motif que les juges de première instance auraient dû retenir la même qualification pour les périodes antérieures et postérieures à la titularisation de PERSONNE2.), étant donné que « le produit d’assurance en tant que tel reste en effet exactement le même peu importe le statut juridique sous lequel son souscripteur a travaillé au moment où les fonds ont été versés dans le produit » et « qu’il y a lieu de qualifier juridiquement le produit en tant que tel et non pas les circonstances dans lesquelles il a été conclu ». A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Enfin, il donne à considérer qu’il ressort du jugement entrepris que PERSONNE2.) n’a pas « revendiqué le caractère propre d'un montant de 28.359,76 euros figurant prétendument sur son compte épargne », de sorte qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en appel. Pour autant que cette demande complémentaire serait déclarée recevable, il estime qu’elle n’est pas fondée, arguant que PERSONNE2.) « reste en défaut de prouver que ces fonds figuraient toujours de manière individualisée sur son compte bancaire à la date de la dissolution de la communauté ». Appréciation de la Cour L’objet de l’assurance-pension est de garantir l’assuré contre la perte de son aptitude à produire un revenu professionnel en cas de vieillesse ou d’invalidité. La capacité physique et intellectuelle de l’assuré de produire un revenu professionnel ayant un caractère personnel, le droit à la pension de vieillesse, destiné à garantir la survie de l’assuré en cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits exclusivement attachés à la personne et constitue un propre par nature conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil (Cour d’appel, 24 mai 2006, n°30321, confirmé par Cour de cassation, 14 juin 2007, n°2415). Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil. Elle ne constitue pas un capital destiné à remplacer les arrérages futurs de la pension, mais l’évaluation financière, à la date du paiement de l’indemnité de rachat, des droits à la pension (Cour d’appel, 16 mars 2011, n°35940 ; Cour d’appel, 8 juin 2016, n°42319). Les cotisations ou primes d’assurance prélevées sur les revenus communs sont supportées par la communauté et ne donnent pas lieu à récompense au profit de celle-ci bien que faites dans un intérêt purement privé, à moins qu’elles ne soient exagérées compte tenu des ressources du ménage (Cour

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d’appel, 24 mai 2006, n°30321 ; Code civil (français) annoté, Dalloz 2024, 123e édition, note sous l’article 1404). Il convient encore de préciser qu’en ce qui concerne les droits nés d’un contrat de retraite complémentaire, la Cour de cassation française y voit (à la différence des droits nés d’un contrat d’assurance-vie) également des droits exclusivement attachés à la personne de l’époux souscripteur, justifiant la qualification de propre par nature par application de l’article 1404, alinéa 1, du Code civil français, lorsque le bénéfice en est différé jusqu'à la cessation d'activité du bénéficiaire. Si la question de la récompense due à la communauté dans ce contexte n’a pas (encore) été soumise à la Cour de cassation française, la doctrine française estime qu’un droit à récompense peut, dans ce cas, être reconnu à la communauté sur le fondement du principe général posé à l’article 1437 du Code civil (C. cass. fr., civ. 1e, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ; AJ Famille 2014 p.382, obs. PERSONNE4.) ; RTD Civ. 2014 p.936, obs. PERSONNE5.)). En l’occurrence, il est constant que PERSONNE2.) a travaillé pour la CJUE en tant qu’interprète free lance engagée par la Commission européenne à partir de 1996, qu’elle était membre de l’Association internationale des interprètes de conférence (SOCIETE10.)) et qu’elle a été titularisée en tant que fonctionnaire européen (stagiaire) avec effet au 1er septembre 2010. Depuis 1970, la Commission européenne conclut avec l'SOCIETE10.) des conventions-cadres quinquennales fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des interprètes de conférence free lance engagés pour les besoins des institutions communautaires. La convention-cadre applicable en 1996, au début de la carrière de PERSONNE2.) en tant qu’interprète free lance, était la convention-cadre conclue le 15 septembre 1994 (ci-après la Convention-cadre 1994) (Tribunal de première instance des Communautés européennes, 16 juillet 1998, T-202/96 et T-204/96). Celle-ci prévoit, dans son article 14, intitulé « Prévoyance vieillessedécès » : « Les engagements d’interprètes free lance donnent lieu à versement au titre de la prévoyance vieillesse-décès. A cet effet, les interprètes free lance s'affilient à un organisme agréé par la Commission. Les versements sont composés de deux éléments :

• le premier, à la charge de l'Institution qui engage l’interprètes free lance est de 16,50% de la rétribution journalière et, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire de voyage ;
• le second est de 8,25% de la rétribution journalière et, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire de voyage, et est déduit de celleci. Au cas où l’interprète free lance dûment mis en demeure n'aurait pas fait connaître à la Commission l'organisme choisi aux fins des versements dus au titre de la prévoyance vieillesse-décès, l’Institution est libérée de son obligation contractuelle de contribuer auxdits versements et restitue à l’interprète la part de 8,25%, mis à sa charge. (…) »

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Il ressort ensuite des pièces produites par PERSONNE2.), que :

SOCIETE1.) est un organisme agréé par la Commission au sens de la disposition précitée, PERSONNE2.) a conclu le Contrat SOCIETE1.) le 13 décembre 1996, soit au début de sa carrière d’interprète free lance auprès de la CJUE, au moment de sa titularisation en tant que fonctionnaire européen (à la fin de son stage débuté le 1er septembre 2010), le capital accumulé sous le Contrat SOCIETE1.) (318.293,13 euros) a été transféré par SOCIETE1.) à la CJUE, cette dernière confirmant dans un Memorandum du 2 mars 2012 que « ces annuités de pension seront portées au crédit [du] compte [de PERSONNE2.)] auprès du régime de pension de la fonction publique européenne » à hauteur du plafond de 289.933,37 euros (date valeur au 31 janvier 2012) et que le montant de 28.359,76 euro excédant ce plafond, lui a été restitué le 16 février 2012 par virement sur son compte bancaire, et PERSONNE2.) n’a plus effectué de versement en rapport avec le Contrat SOCIETE1.) depuis le 25 janvier 2012, date à laquelle SOCIETE1.) a transféré l’indemnité de rachat d’un montant de 318.293,13 euros à la CJUE.

S’il est vrai, comme le soutient PERSONNE1.), en s’appuyant sur les réponses successives que lui a adressées SOCIETE1.), que le Contrat SOCIETE1.) est un « contrat d’assurance individuel de capitalisation (épargne pure) et non une pension légale » et qu’il présente les caractéristiques d’un tel contrat, y compris la possibilité d’effectuer un rachat ou des retraits, il convient néanmoins de retenir, au vu des considérations qui précèdent, que PERSONNE2.) a conclu le Contrat SOCIETE1.), conformément à l’article 14 de la Convention-cadre 1994 précité. Dans ces conditions, l’indemnité de rachat d’un montant de 318.293,13 euros, transférée par SOCIETE1.) à la CJUE le 25 janvier 2012, correspond, à hauteur de 289.933,37 euros, à des droits de pension constituant un propre par nature de PERSONNE2.), conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de distinguer les périodes antérieures et postérieures à sa titularisation et que les primes d’assurance payées suivant le Contrat SOCIETE1.) au moyen de fonds communs ne donnent pas lieu à récompense. En ce qui concerne le montant de 28.359,76 euros, que PERSONNE2.) demande à voir qualifier de propre à elle sur le fondement de l’article 1404 du Code civil et à hauteur duquel elle demande à se voir reconnaître une créance à l’égard de la masse commune ou de l’indivision post communautaire, il ne saurait s’agir d’une demande nouvelle, alors que ce montant fait partie du montant de 318.293,13 euros, dont la nature propre ou commune a été débattue devant les juges de première instance. La Cour rappelle également qu’en matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises constituent des moyens recevables à tout stade de la procédure (Cour, 1er décembre 2021, n°CAL-2020-00422). 11

La demande de PERSONNE2.) sur ce point est dès lors recevable. PERSONNE2.) affirme que le montant de 28.359,76 euros « a été virée par [la CJUE] sur le compte bancaire NUMERO5.) » ouvert à son nom auprès de la SOCIETE2.), le 16 février 2012, et cette affirmation n’est pas contestée par PERSONNE1.). La Cour constate ensuite qu’il ressort du jugement entrepris que le compte NUMERO5.) présentait, le 9 juin 2017, date de la dissolution de la communauté, un solde créditeur de 393,15 euros, que PERSONNE2.) s’est déclarée d’accord à rapporter au partage, reconnaissant ainsi le caractère commun dudit montant et, incidemment, le fait qu’au jour de la dissolution de la communauté le montant de 28.359,76 euros ne se trouvait plus sur le compte en question. Il ne ressort, par ailleurs, d’aucun élément, quand, comment et à quelles fins ce montant a été utilisé. Il suit que ni l’appel principal d’PERSONNE1.), qui tend à voir dire que le montant de 28.359,76 euros, qui fait partie du montant total de 318.293,13 euros accumulé sous le Contrat SOCIETE1.), est commun, ni la demande de PERSONNE2.), qui tend à voir dire que le montant de 28.359,76 euros lui est propre, ne sont fondés. Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour retient que l’appel principal en rapport avec le Contrat SOCIETE1.) n’est pas fondé sur ce point, tandis que l’appel incident est partiellement fondé sous ce rapport, le jugement déféré étant à réformer en ce sens. 3.

Quant au studio sis à L-ADRESSE4.)

Position des parties PERSONNE1.) précise que son appel en rapport avec le studio sis à LADRESSE4.) (ci-après le Studio), ne vise pas la qualification en tant que bien propre de PERSONNE2.), mais tend, principalement, à entendre dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 97.631,79 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs et pour avoir partiellement financé l'acquisition du bien propre moyennant de l’épargne commune non encore liquidée, subsidiairement, à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 12.600 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs. Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime de la communauté légale et n’ont adopté celui de la séparation de biens qu’en date du 9 juin 2017, et que la caution, d’un montant de 6.920 euros, prévue par le contrat de réservation, qui a été restitué à PERSONNE2.) après la signature de l’acte notarié de vente du 21 septembre 2017, a été payée moyennant des fonds communs. Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346.000 euros) et le 12

montant du prêt (299.300 euros) que lui a consenti la SOCIETE11.) (ci-après la SOCIETE11.)) pour acquérir le Studio, et qu’en raison du fait que « la communauté n’était pas encore liquidée en bonne et due forme au moment où les fonds épargnés ont été investis dans l'acquisition immobilière, ces fonds figurant sur les comptes bancaire de [PERSONNE2.), [ils] sont toujours à considérer comme des fonds communs en application de la présomption légale de communauté ». L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a financé l'acquisition du bien propre de PERSONNE2.) à hauteur de 53.620 euros (= 6.920 + 46.700) et qu’en conséquence, PERSONNE2.) doit une récompense à la communauté, conformément à l’article 1437 du Code civil, ladite récompense ne pouvant être inférieure au profit subsistant en application de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, étant donné qu’il s’agit d’une dépense d’acquisition au sens de cet article. PERSONNE2.) ayant mis le Studio en vente pour un prix affiché de 630.000 euros, le profit subsistant serait à calculer sur base de ce montant et correspondrait au montant de 97.631,79 euros (= (53.620 x 630.000) / 346.000). PERSONNE2.) conclut au rejet de l’appel d’PERSONNE1.) sur ce point. Elle expose qu’elle a signé un contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, que la banque SOCIETE2.) lui a adressé une offre de crédit le 16 mai 2017, qu’elle est entrée en relations d’affaires avec la SOCIETE11.) dans ce contexte le 30 mai 2017, que les parties ont changé de régime matrimonial et adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié du 9 juin 2017, notamment en raison du refus d’PERSONNE1.) de « s’impliquer dans le projet d’achat » du Studio, qu’elle a accepté les conditions de l’offre de la SOCIETE11.) le 6 septembre 2017 et qu’elle a acquis le Studio suivant acte notarié du 22 septembre 2017. Elle précise que le Studio, « actuellement affiché au prix de vente de 580.000 euros, n’est toujours pas vendu ». L’intimée poursuit que « le concept même de présomption de communauté envisagé par [PERSONNE1.) dans son acte d'appel est inapplicable faute précisément d'une quelconque existence de communauté » au 22 septembre 2017, date d’acquisition du Studio et qu’aucun fond commun n’a servi au financement du Studio, qu’elle a payé seule pendant la séparation de biens. Elle ajoute, en ce qui concerne les fonds épargnés à hauteur de 70.464,41 euros, qu’elle est tenue de rapporter ce montant au partage suivant le jugement entrepris, l’appelant cumulant ainsi des revendications à cet égard. En ce qui concerne le montant de 6.920 euros, PERSONNE2.) explique qu’il s’agit du montant de la caution qui était requise pour la réservation du Studio, que ce montant a été bloqué, mais non consommé, lesdits fonds ayant été « recrédités dès octobre 2017 sur un compte bancaire dont la liquidation est ordonnée par le jugement de première instance », PERSONNE2.) acceptant « qu’ils soient crédités par elle à la communauté / à l'indivision postcommunautaire », de sorte que le montant litigieux ne tombe ni dans le champ d’application de l’article 1437 du Code civil, ni dans celui de l’article 1469, alinéa 3, du même code.

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Appréciation de la Cour Il n’est plus contesté, en instance d’appel, que le Studio est un bien propre de PERSONNE2.), l’appel d’PERSONNE1.) tendant uniquement à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 97.631,79 euros, sinon de 12.600 euros. Aux termes de l’article 1437, alinéa 1, du Code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles d’un des conjoints, telles que le prix ou partie du prix d’un bien qui lui est propre, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense à la communauté, tandis que l’article 1469 du même code dispose, in fine, que le montant des récompenses s’apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communauté. Il découle de ces dispositions que lorsqu’un transfert de valeur a été dûment établi de la communauté vers une masse propre, la masse créancière de récompense pourra être créditée d’une contrepartie égale soit au montant de la valeur transmise (la dépense faite), soit au montant de l’avantage qu’en retire la masse débitrice de la récompense (le profit subsistant) (Cour, 9 mai 2007, n°30253). En l’espèce, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait payé la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346.000 euros) et le montant du prêt (299.300 euros) lui consenti par la SOCIETE11.), soit un montant de 46.700 euros, au moyen de fonds communs qui se trouvaient sur son compte épargne, ce que PERSONNE2.) conteste. Il ressort du jugement entrepris que PERSONNE2.) a reconnu qu’au jour de la dissolution de la communauté, le 9 juin 2017, elle détenait un compte épargne présentant un solde créditeur de 120.464,61 euros et qu’PERSONNE1.) a reconnu qu’une partie de ces fonds, à savoir 50.000 euros qu’elle avait reçus en donation de la part de sa mère, le 9 juin 2017, lui appartenait en propre. Les juges de première instance ont retenu que, faute pour PERSONNE2.) d’établir que la différence, à hauteur de 70.464,61 euros, lui appartenait en propre, celle-ci était commune. Ce point du jugement n’est entrepris ni par l’appelant, ni par l’intimée et est, dès lors, revêtu de l’autorité de chose jugée. La nature commune du montant de 70.464,61 euros, qui se trouvait sur le compte épargne de PERSONNE2.) au jour de la dissolution de la communauté et dont PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) l’aurait utilisé pour payer une partie du prix d’acquisition du Studio (46.700 euros), est partant acquise. Dans la mesure où l’argent est un bien fongible et donc interchangeable, où le solde créditeur du compte épargne de PERSONNE2.), qui s’élevait à 120.464,61 euros au jour de la dissolution de la communauté, se composait de fonds communs à hauteur de 70.464,61 euros et de fonds propres à hauteur de 50.000 euros et où le jugement dont appel, qui n’est pas entrepris sur ce point, a dit que PERSONNE2.) était tenue de rapporter le montant de 70.464,61 euros à la masse commune, la Cour retient qu’il n’est pas établi 14

que le montant de 46.700 euros a été prélevé sur la partie des fonds dudit compte qui était commune. Ensuite, en ce qui concerne le montant de 6.920 euros, la Cour approuve les juges de première instance, à la motivation desquelles elle se rallie, en ce qu’ils ont retenu que ledit montant, qui était bloqué sur un compte de PERSONNE2.) et l’est resté jusqu’au 24 octobre 2017, n’a pas été utilisé pour payer une dette personnelle de PERSONNE2.) et qu’aucune récompense n’est due par PERSONNE2.) à la communauté de ce chef. L’appel d’PERSONNE1.) en rapport avec le Studio n’est partant pas fondé et le jugement déféré est à confirmer sur ce point. 4.

Quant à la rénovation de la salle de bains dans l'immeuble sis à LADRESSE6.)

Position des parties PERSONNE1.) demande à la Cour, en ce qui concerne la rénovation de Ia salle de bains dans l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), par réformation du jugement entrepris, principalement, de dire que les travaux en question s'analysent en dépense d'amélioration du logement de la famille tombant sous le qualificatif de l'obligation de contribution aux charges du ménage, et de constater qu'en application du contrat de mariage des parties, aucun recours n'est possible pour des dépenses de cette nature, de sorte que la demande de PERSONNE2.) en obtention d'une créance sur base de l’article 815-13 du Code civil et chiffrée en première instance au montant réévalué de 37.469,85 euros est à déclarer irrecevable, sinon non fondée. A titre subsidiaire, il conclut à voir dire que le désaccord prouvé d'un des indivisaires pour la réalisation de travaux d'amélioration d'un bien indivis, empêche I’autre de pouvoir réclamer une créance sur base de l'article 81513 du Code civil, de sorte que Ia demande de PERSONNE2.) en obtention d'une créance sur base de l’article 815-13 du Code civil, chiffrée en première instance au montant réévalué de 37.469,85 euros, est à déclarer irrecevable, sinon non fondée. En tout état de cause, il conclut à voir dire que toute créance éventuelle accordée à PERSONNE2.) ne saurait être réévaluée en équité, étant donné qu'il ne serait pas équitable de réévaluer une créance accordée, malgré le désaccord formel d'un des co-indivisaires avec la réalisation des travaux, et que c'est à tort que Ia créance a été forfaitairement réévaluée en équité à un pourcentage de 10%. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré concernant le principe des frais de rénovation de la salle de bains de l’ancien logement familial. PERSONNE1.) se contredirait en affirmant d’un côté s’être opposé aux travaux en question en raison de leur caractère somptuaire et en demandant, de l’autre côté, à la Cour de qualifier l’investissement effectué par PERSONNE2.) de contribution aux charges du ménage. Le moyen tiré de la contribution aux charges du ménage devrait donc être écarté en vertu du principe de l’estoppel, sinon être déclaré non fondé. Elle relève que le montant dépensé est trop important pour relever de la simple contribution aux charges du mariage, elle conteste tout désaccord d’PERSONNE1.) quant à l’exécution des travaux et soutient qu’en tout état de cause, un tel accord n’était pas nécessaire. Aux termes de l’appel incident de 15

PERSONNE2.), il conviendrait de revaloriser l’impense sur base de l’équité, conformément aux principes du profit subsistant, à la somme de 89.704,97 euros. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conclut que l’appel incident de PERSONNE2.) sur ce point n’est pas fondé, en arguant que la méthode de calcul prévue par l’article 1469 du Code civil ne s’appliquerait pas à l’évaluation d’une créance d’impense basée sur l’article 815-13 du même code et que le calcul auquel s’adonne PERSONNE2.) est erroné, en ce qu’il est basé sur la valeur de l’immeuble indivis au moment de son acquisition en 2006, alors que la salle de bains n’a été rénovée qu’en 2019. Appréciation de la Cour Les charges du ménage comprennent toutes les dépenses engagées pour l'entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il s’agit des dépenses nécessaires et ordinaires, telles que celles concernant la nourriture, le logement, l’habillement, les soins médicaux, les frais de déplacement, les frais de scolarité des enfants, les primes d’assurance. À ces dépenses, il convient d’ajouter celles qui relèvent du train de vie de chaque couple marié, et donc les dépenses d’agrément et de loisirs, même si elles sont élevées et excèdent le train de vie habituel des époux, dès lors qu’elles ont été engagées par les époux d’un commun accord (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Communauté légale : dissolution », édition juin 2010 (actualisation : février 2024), n°116 et s.). La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »), que : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (C. cass. fr., civ. 1e, 9 juin 2022, n° 20-21.277 ; RTD Civ. 2022 p.954, obs. PERSONNE7.) ; Dalloz actualité 14 avril 2023, obs. PERSONNE8.) ; Encyclopédie Dalloz, ibid.) Si les dépenses d’amélioration, notamment par voie de construction, ne relèvent donc pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage, elles sont visées par l’article 815-13, alinéa 1, du Code civil, qui dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires

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qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. » Ce texte permet à un indivisaire qui a exposé des frais pour l’amélioration d’un bien indivis de faire valoir une créance contre l’indivision, dont le montant sera déterminé, en fonction de considérations d'équité, dans la limite de la plus-value subsistante au jour du partage ou de l'aliénation. L’amélioration du bien indivis suppose que sa valeur se trouve augmentée par l’engagement des dépenses d’un indivisaire, celle-ci recouvrant partant les frais exposés pour augmenter l’utilité du bien, renforcer ses potentialités d’usage, adapter sa destination aux besoins ou aux goûts de l’époque (Cour, 17 avril 2002, n°24434 ; Cour, 19 juin 2024, n°CAL-2023-00722 ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Indivision : régime légal », édition avril 2023 (actualisation : septembre 2023), n°90 et s. ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Communauté légale : dissolution », édition juin 2010 (actualisation : février 2024), n°275 et s.) En l’espèce, il est constant qu’en 2019, à un moment où les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens, PERSONNE2.) a financé, au moyen de fonds propres, la réfaction de la salle de bains de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE6.), qui constituait, à l’époque, le domicile conjugal des parties. Le montant total investi à ce titre par PERSONNE2.), tel que retenu par les juges de première instance, à savoir 34.063,50 euros, n’est pas critiqué en appel. Le contrat de mariage des parties du 9 juin 2017, suivant lequel elles ont adopté le régime de la séparation de biens, sans toutefois liquider, à l’époque, la communauté qui existait entre eux, prévoit, en son article 4, que : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature. » Il y a dès lors lieu de retenir, à l’instar de la Cour de cassation française, que l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, en l’occurrence PERSONNE2.), pour financer l’amélioration, par voie de construction, du bien indivis affecté à l’usage familial sis à ADRESSE6.), ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, faute de convention contraire. Les revendications de PERSONNE2.) étant fondées sur une dépense d’amélioration, dont le but était d’adapter la destination du bien indivis aux besoins ou aux goûts de l’époque et d’augmenter ainsi sa valeur, les juges de première instance se sont, à bon droit, référés aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil pour admettre le principe de l’existence d’une créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision de ce chef et pour procéder à l’évaluation de celle-ci. La Cour les approuve également pour avoir retenu que l’application de l’article 815-13 du Code civil n’est pas conditionné par l’accord des autres 17

coindivisaires et qu’il imposait l’évaluation en équité de la créance dont dispose l’indivisaire ayant procédé à la dépense d’amélioration à l’égard de l’indivision. Enfin, en ce qui concerne le montant de la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision, évalué par les juges de première instance en équité, au jour de la vente de l’immeuble, à 37.469,85 euros, ce qui correspond au montant de la dépense engagée par PERSONNE2.) pour la réfaction de la salle de bains, augmenté de 10 %, l’appelant estime qu’il n’y aurait pas lieu à réévaluation, tandis que l’intimée considère que le montant retenu dans le jugement entrepris n’est pas assez élevé et relève appel incident sur ce point, pour demander à la Cour de fixer le montant, par réformation du jugement déféré, à 89.704,97 euros. L’immeuble sis à ADRESSE6.) a été vendu le 20 mai 2022 pour un prix de vente de 1.725.000 euros, suivant acte notarié passé devant les notaires Marc Loesch et Martine Schaeffer, soit moins de trois ans après la réfaction de la salle de bains, qui a eu lieu en 2019. Les dates pertinentes à retenir pour évaluer en équité la créance de PERSONNE2.) au titre de son investissement dans la rénovation de la salle de bains de l’immeuble indivis étant, conformément aux dispositions de l’article 815-13, alinéa 1, du Code civil et contrairement à ce que soutient PERSONNE2.), celle de la rénovation, soit 2019, et celle à laquelle l’immeuble indivis a été vendu, soit le 20 mai 2022, une augmentation de 10% de la valeur des travaux de rénovation de la salle de bains est excessive et il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, d’appliquer un multiplicateur de 2,5%, correspondant à une augmentation de 1% par an sur la période s’étant écoulée entre les travaux et la vente du bien indivis. L’appel principal est partant partiellement fondé sur ce point, tandis que l’appel incident ne l’est pas, et il convient, par réformation du jugement entrepris, de dire que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 34.915 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir financé la rénovation de la salle de bains de l’immeuble indivis en 2019. 5.

Quant à l'indemnité d'occupation en rapport avec l'immeuble sis à L-ADRESSE6.)

Position des parties PERSONNE1.) relève encore appel du jugement du 15 décembre 2022, afin de voir dire, par réformation de celui-ci, qu’il ne redoit pas d’indemnité d’occupation à l'indivision post-communautaire pour son occupation de l'immeuble sis à L-ADRESSE6.), qui était l’ancien domicile conjugal des parties, du 21 mai 2021 au 8 avril 2022. Il expose que la jouissance de l’ancien domicile familial a été accordée à PERSONNE2.) suivant le jugement de divorce, confirmé en appel, qu’elle a néanmoins volontairement quitté celui-ci le 11 juillet 2020, que l’immeuble indivis a ensuite été mis en vente d’un commun accord des parties, qu’aucun acquéreur n’a pu être trouvé pendant de nombreux mois et qu’il a, en conséquence, décidé de réintégrer temporairement l’ancien domicile familial afin d’y effectuer des travaux, pour favoriser sa vente. 18

Par courrier de son mandataire du 6 mai 2021, il a fait part de son intention de réintégrer l’ancien domicile conjugal le 21 mai 2021, en insistant que son but n’était pas d’en jouir privativement et en invitant PERSONNE2.) à revenir s’y installer également, ce qu’elle a décidé de ne pas faire. Il souligne que, contrairement à PERSONNE2.), qui s’était vu attribuer la jouissance privative et exclusive par décision de justice, aucune jouissance privative n’est établie dans son chef, la preuve afférente incombant à PERSONNE2.), qui disposait d’ailleurs toujours d’un jeu de clés et avait donc librement accès à l’immeuble. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré quant au principe de l’indemnité, au motif qu’PERSONNE1.) a joui exclusivement de l’immeuble en question pendant la période retenue par le tribunal, sans son accord. Elle interjette appel incident concernant l’évaluation de l’indemnité et demande la prise en considération de la valeur locative du bien et donc l’allocation à l’indivision de la somme mensuelle de 7.187,50 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du 21 mai 2021 au 19 mai 2022, soit en tout 85.932,50 euros. Elle fait valoir que dans le cadre de la procédure de divorce, PERSONNE1.) a sollicité un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs, soit « un droit qui n'aurait aucun sens en cas de cohabitation / co-occupation du bien indivis », de même que la licitation de l’immeuble en question, invoquant à ce titre le principe de l’estoppel, qui « s’oppose à ce que ce même époux divorcé remette ensuite en cause cette ligne de défense tirée de la nécessité de vivre séparés et de l'impartageabilité en nature du bien donc l'impossibilité de vivre séparément dans ce bien - en excipant, au gré des errements de procédure et de ses desideratas, d'un possible partage de toit et d'une possible jouissance divise du bien indivis ». Elle précise qu’elle a quitté volontairement l’ancien domicile conjugal, parce qu’elle s’est rendue compte qu’en y restant, elle retardait la vente de celui-ci et, par extension, le processus de liquidation et de sortie d’indivision, et s’assujettissait de surcroît à l’aléa du marché immobilier en hausse à l’époque. Enfin, si elle concède qu’PERSONNE1.) lui a fait part de son intention de réintégrer l’ancien domicile familial, elle donne à considérer qu’il ne lui a pas demandé son accord, qu’elle s’est opposée à ce projet par courrier de son mandataire du 11 mai 2021, ce qui n’a pas empêché PERSONNE1.) de réintégrer les lieux. En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, PERSONNE2.) reproche aux juges de première instance de l’avoir « calqué, à tort, (…) sur l'indemnité d'occupation fixée par la Cour d'Appel contre [elle] au titre de l'article 253 du Code Civil », alors que la finalité de cet article est différente de celle de l’article 815-9 du même code et qu’il y a lieu de fixer ce montant par rapport à la valeur de l’immeuble au moment de sa vente, soit 1.750.000 euros, en appliquant un coefficient de 5%. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) soulève l’incompétence matérielle du juge aux affaires familiales pour connaître de la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 815-9 du Code civil, tandis 19

que PERSONNE2.) conclut à la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de sa demande. Appréciation de la Cour D’emblée, il convient de rappeler que l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile confère compétence au juge aux affaires familiales pour connaître « du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences », les litiges ayant trait à l’indivision post-communautaire tombant dans cette catégorie. Les demandes de PERSONNE2.) fondées sur l’article 815-9 du Code civil, qui relèvent de l’indivision post-communautaire, relèvent partant de la compétence du juge aux affaires familiales. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sous ce rapport. Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis, écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu’il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être tenu d'aucune indemnité si ses coïndivisaires n'ont pas été exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caractère exclusif de cette jouissance privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. Cette impossibilité d’user du bien peut résulter tant d’une situation de fait que d’une situation de droit. La manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due. C’est donc la jouissance exclusive, qui fait naître le droit à une indemnité, et celle-ci ne se confond pas avec l’occupation effective. En l’espèce, il est constant qu’PERSONNE1.) a réintégré l’ancien domicile conjugal des parties le 21 mai 2021, après que PERSONNE2.) en soit partie de sa propre initiative. Si, tel que les juges de première instance l’ont justement relevé, les parties étaient divorcées à l’époque de la réintégration de l’ancien domicile familial par PERSONNE1.), ce fait ne suffit pas, à lui seul, à conférer à l’occupation par PERSONNE1.) de l’immeuble indivis un caractère exclusif, en ce qu’il n’est pas permis d’en déduire que l’occupation par celui-ci de l’immeuble indivis excluait la même utilisation par PERSONNE2.), l’occupation effective ne se confondant pas avec la jouissance exclusive. Aucune décision de 20

justice n’a accordé le droit à PERSONNE1.) de jouir privativement de l’immeuble indivis et il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que PERSONNE2.) ait été dans l'impossibilité d'accéder à l’ancien domicile conjugal. PERSONNE2.) n’établit, en effet, pas qu’PERSONNE1.) ait empêché d’une quelconque manière son retour et une cohabitation pacifique selon les modalités éventuellement à convenir. Il suit de ce qui précède que l’appel principal est fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas. Le jugement entrepris est donc à réformer en ce sens. 6.

Quant au partage des meubles meublants

Position des parties En ce qui concerne le partage du mobilier, l’appel d’PERSONNE1.) tend à entendre dire « qu’aucun partage en nature aux droits des parties des meubles meublants non visés par l’accord des parties n'a eu lieu » et condamner PERSONNE2.) à lui payer directement un montant de 15.000 euros pour les meubles meublants pris au-delà de l'accord des parties et sans son accord. Il expose que les parties s’étaient accordées au sujet des meubles meublants qui se trouvaient à l’ancien domicile conjugal au moment de leur séparation, mais que PERSONNE2.) n’a pas respecté cet accord, en emportant des meubles qui n’étaient pas énumérés sur la liste afférente à cet accord et qui n’en faisait donc pas partie. Il poursuit que PERSONNE2.) a renoncé, par déclaration signée le 17 mars 2022, à « à tous ses droits dans les meubles restés dans l'immeuble sans conditionner cette renonciation à une quelconque exigence de la part de Monsieur PERSONNE1.) d'une reconnaissance qu'un partage en nature aurait été effectué aux droits des parties ». L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’eu égard aux meubles restés dans l’ancien domicile familial, un partage équitable en nature des meubles qui n’étaient pas inclus dans l’accord entre parties était intervenu, alors qu’aux termes de la déclaration de PERSONNE2.) du 17 mars 2022, les meubles restés à l’ancien domicile commun devaient être « remis à une personne qui prendra tous les meubles et videra également le garage des objets cassés » et qu’aucun meuble résiduel ne lui a donc été attribué. PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris concernant le partage des meubles meublants. Elle conteste qu’elle aurait pris des meubles communs qui n’étaient pas compris dans l’accord des parties et que les meubles auxquels PERSONNE1.) fait référence étaient communs, compte tenu de la séparation de biens entre époux. Enfin, elle conteste l’évaluation à 15.000 euros faite par PERSONNE1.). Appréciation de la Cour Face aux contestations de PERSONNE2.), qui conteste qu’elle aurait pris des meubles communs qui n’étaient pas inclus dans l’accord des parties à ce sujet, de même que le caractère commun des meubles énumérés par PERSONNE1.) dans l’inventaire unilatéral qu’il produit à l’appui de ce volet 21

de son appel, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir tant le caractère commun desdits meuble, que le fait que PERSONNE2.) se les aurait appropriés. L’appel d’PERSONNE1.) sur ce point n’est partant pas fondé. 7.

Quant à l’immeuble sis à L-ADRESSE5.)

Position des parties PERSONNE2.) interjette encore appel incident contre le jugement du 15 décembre 2022 en ce qu’il a retenu que l’immeuble situé à LADRESSE5.) est un bien propre d’PERSONNE1.). Le caractère commun de l’immeuble en question se dégagerait d’un acte notarié du 29 décembre 2006 témoignant de la volonté des époux de considérer l’immeuble en question comme étant commun, du fait que PERSONNE2.) se serait portée caution solidaire d’PERSONNE1.) pour l’acquisition de cet immeuble et du fait que les mensualités des prêts ayant servi à financer cette acquisition auraient été débitées d’un compte commun des parties. Elle soutient qu’elle aurait remboursé 67,87 % du prêt relatif à l’acquisition de l’appartement litigieux entre le 1er juin 2004 et le jour du mariage et qu’elle aurait signé seule, en qualité de propriétaire, le contrat d’assurance portant sur l’immeuble litigieux. Finalement, la communauté aurait supporté à partir du jour du mariage la somme mensuelle de 1.326 euros pour le financement de cet immeuble. PERSONNE2.) critique également le jugement déféré en ce que sa demande tendant à se voir reconnaître une créance à l’égard d’PERSONNE1.) du chef du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble à ADRESSE5.), pendant la période avant le mariage n’a pas été accueillie. Elle demande de ce chef la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que l’appartement sis à ADRESSE5.) est un bien commun des parties et conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. En ce qui concerne les revendications de PERSONNE2.) en rapport avec sa prétendue participation au remboursement du prêt qu’il a souscrit pour l’acquisition dudit appartement, il conclut à l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître de cette demande, qui concerne « la phase pré-communautaire (phase « avant mariage ») ». Il demande finalement à voir « enjoindre le notaire Marc Loesch de résidence à Luxembourg, en sa qualité de notaire successeur du notaire honoraire Emile Schlesser, d’établir un acte rectificatif de l’acte du 29 décembre 2006 pour mettre définitivement un terme à la discussion ».

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PERSONNE1.) expose qu’il a acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) seul et avant le mariage des parties, tel que cela ressort de l’acte notarié du 4 mars 2004, ajoutant que l’accord de crédit émis par la banque SOCIETE12.) pour cette acquisition est à son seul nom et qu’il figure seul dans l’acte d’ouverture de crédit conclu devant le notaire Schlesser le jour de la signature de l’acte de vente, qu’il a payé seul son apport personnel à hauteur de 25.000 euros par chèque, qu’il a effectué un virement de son compte personnel au notaire pour payer la provision pour les frais à hauteur de 2.200 euros, qu’il a conclu seul deux assurances « solde restant dû » pour le financement de 45.000 euros et 200.000 euros et qu’il a payé lui-même ces assurances. Enfin, il souligne qu’il a fait seul la déclaration de changement de compteurs d’eau, d’électricité et de gaz avec sa nouvelle adresse le 30 avril 2004. Il conclut que l’immeuble litigieux est, par conséquent, à qualifier de propre, conformément à l’article 1405 du Code civil, dont les dispositions sont d’interprétation stricte. Si PERSONNE2.) figure dans l’acte de vente de l’immeuble sis à ADRESSE5.) du 29 décembre 2006 en tant que « partie venderesse », ce serait uniquement en raison d’une « maladresse du notaire », qui aurait également omis d’indiquer que PERSONNE2.) n’y est intervenue qu’en application de l’article 215 du Code civil. Cette erreur ou omission matérielle de la part du notaire ne changerait néanmoins pas les relations de propriété de l’immeuble, qui sont déterminées par le seul titre de propriété, qui contient une référence expresse à l’acte notarié du 4 mars 2004. Il souligne qu’il n’y a eu ni apport en communauté dudit bien, ni prescription acquisitive trentenaire dans le chef de PERSONNE2.), indiquant que l’acte notarié du 29 décembre 2006 contient une référence au contrat de mariage conclu par les parties le 12 juillet 2005, postérieurement à l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE5.), qui dispose, en son article 3, que les biens meubles et immeubles acquis par les parties avant le mariage leur restent propres. PERSONNE1.) conteste encore les affirmations adverses qu’il y aurait eu un aveu extrajudiciaire de sa part en rapport avec la qualité de propriétaire de PERSONNE2.), que la qualité de caution solidaire et indivisible de PERSONNE2.) impliquerait un droit de propriété dans le chef de celle-ci ou que le fait que PERSONNE2.) ait signé l’assurance habitation en rapport avec le bien à ADRESSE5.) supposerait ou établirait un tel droit de propriété. En ce qui concerne le financement de l’immeuble sis à ADRESSE5.), PERSONNE1.) insiste que PERSONNE2.) ne figure pas dans les conventions de crédit qu’il a conclues, ni en tant qu’emprunteur, ni en tant que caution, de sorte que c’est à tort qu’elle soutient que ce serait un cautionnement de sa part qui aurait rendu l’acquisition possible. Il conteste encore les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait participé au remboursement des crédits à hauteur de 900 euros par mois, expliquant que les parties avaient convenu qu’il mettrait l’appartement de ADRESSE5.) à disposition du couple, qui alimenterait un compte commun à hauteur de 900 euros par mois chacun, les fonds sur ledit compte étant utilisés pour payer les dépenses courantes de la vie commune et pour rembourser les mensualités des crédits s’élevant à 1.326 euros (= 266 + 1.060) par mois. Il conclut que la participation par PERSONNE2.) au remboursement du prêt avant le mariage s’analyse en contribution aux frais du concubinage, celuici n’ayant duré que 13 mois, du 4 juin 2004 au 23 juillet 2005. Il conteste encore le calcul avancé par la partie adverse, de même que « la notion 23

d’équité, socle du droit » invoqué en première instance par PERSONNE2.) en tant que fondement de cette demande. Enfin, il donne à considérer que PERSONNE2.) a réclamé des récompenses pour sa participation, sinon la participation de la communauté, au remboursement du prêt qu’il avait souscrit pour l'acquisition de l’immeuble à ADRESSE5.) et que la question d’une éventuelle « récompense due n’a pas encore été tranchée en première instance étant donné qu’elle a été réservée en vue de la production de pièces complémentaires », de sorte que la Cour n’en serait pas saisie. En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) soutient, en s’appuyant sur la maxime « appel sur appel ne vaut », que le moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.) serait irrecevable. Ensuite, elle qualifie de « demande lunaire » la demande d’PERSONNE1.) de voir enjoindre au notaire Loesch d’établir un acte rectificatif de l’acte notarié du 4 mars 2004, à l’appui de laquelle PERSONNE1.) n’invoque aucune base légale, et elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de cet demande. Appréciation de la Cour 7.1. La qualification de l’immeuble sis à ADRESSE5.) Aux termes de l’article 1405, alinéa 1, du Code civil, « [r]estent propres les biens dont les conjoints avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». En l’espèce, il ressort de l’acte notarié conclu devant le notaire Emile Schlesser le 4 mars 2004, partant avant le mariage des parties, qu’PERSONNE1.) a acquis seul l’immeuble sis à L-ADRESSE5.). S’il est vrai, comme le soutient PERSONNE2.), que l’acte notarié conclu devant le même notaire le 29 décembre 2006, aux termes duquel l’appartement sis à ADRESSE5.) a été vendu, mentionne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que « partie venderesse », la Cour constate que la clause dudit acte libellée « Titre de propriété » est de la teneur suivante : « La partie venderesse est propriétaire des éléments immobiliers prédésignés en vertu d’un acte de vente, reçu par le notaire instrumentaire en date du 4 mars 2004 (…) » Eu égard au renvoi, dans la clause précitée, à l’acte notarié du 4 mars 2004, suivant lequel PERSONNE1.) a acquis seul l’immeuble sis à ADRESSE5.), l’indication de PERSONNE2.), avec PERSONNE1.), à titre de « partie venderesse » ne porte pas à conséquence. Les développements de PERSONNE2.) quant au cautionnement qu’elle aurait fourni pour l’acquisition par PERSONNE1.) du bien litigieux ne sont pas davantage de nature à énerver la qualification retenue par les juges de première instance au regard du titre de 2004. L’appel incident n’est partant pas fondé sur ce point et le jugement entrepris est à confirmer, en ce qu’il a dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE5.) est un bien propre d’PERSONNE1.). 24

7.2. Le moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.) en rapport avec les revendications de PERSONNE2.) se rapportant à la période antérieure au mariage L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Le juge aux affaires familiales connaît : (…) 2° des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ; (…) 4° du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences (…) » Dès lors qu’il suit des dispositions précitées que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux et que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant, le juge aux affaires familiales est également compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale (C. cass. fr., civ. 1e, 30 janvier 2019, n° 18-14.150). Le moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.) sous ce rapport n’est pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu, implicitement, sa compétence pour statuer sur les demandes de PERSONNE2.) se rapportant à la période antérieure au mariage des parties. Il convient encore de dire que l’appel incident formulé par PERSONNE2.) sur ce point est recevable, étant donné que les juges de première instance ont rejeté sa demande relative à la période antérieure au mariage des parties, la question encore pendante devant eux ayant trait aux revendications de PERSONNE2.) en rapport avec l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour la période postérieure au mariage des parties, qui n’est pas visée par l’appel incident. 7.3. Les revendications financières de PERSONNE2.) pour la période antérieure au mariage des parties L’adage « appel sur appel ne vaut », que PERSONNE2.) invoque à l’appui du moyen d’irrecevabilité qu’elle oppose au moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.) quant à ses revendication financières, signifie qu’après le prononcé d’une décision définitive rendue sur appel principal, l’intimé n’a plus la possibilité de provoquer une nouvelle instance d’appel en interjetant un deuxième appel. S’il entend lui-même critiquer le jugement entrepris par l’appel principal, il lui appartient, avant qu’il n’ait été statué sur ce dernier, de relever lui-même appel principal ou d’interjeter un appel incident. Aucune décision définitive n’ayant été rendue sur l’appel principal introduit par PERSONNE1.) par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17

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mars 2023, cet adage n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce et le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) sous ce rapport est à écarter. La Cour rappelle ensuite qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. Faute d’accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, un concubin ne peut, par exemple, être condamné au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement ou d’autres frais courants exposés par sa concubine au cours de leur union. Seule une convention conclue entre les parties peut permettre une obligation à la contribution aux charges du concubinage, sous réserve de démontrer l'existence d'un accord. La convention peut être expresse mais aussi tacite, dès lors qu'elle résulte de comportements non équivoques. Ainsi en est-il de l'existence d'un compte joint ouvert au nom des deux concubins et permettant d'effectuer les dépenses de la vie courante. Les versements effectués par l'un d'eux pour alimenter le compte joint « traduisent un accord tacite de répartition des charges du ménage » et une volonté de l'intéressé « d'équilibrer par cet arrangement la part de charges de la vie courante supportée » par l'autre concubin. Ce principe vaut également lorsque la concubine a supporté non seulement les charges de la vie commune mais également certaines dépenses exposées par son concubin, et qu'un accord tacite les lie quant au paiement de celles-ci ainsi qu'au remboursement de l'emprunt. Autrement dit, sur le fondement d'un accord tacite, les charges de la vie courante peuvent compenser les dettes d'un emprunt immobilier (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Concubinage », édition octobre 2016 (actualisation : juin 2023), n°240 et s. ; Cour, 22 mars 2006, n°29955 ; Cour, 15 février 2023, n°CAL-2021-00157). En l’espèce, il n’est pas contesté que pendant la période de leur concubinage, le couple habitait l’immeuble à ADRESSE5.) appartenant en propre à PERSONNE1.), que chacune des parties alimentait leur compte joint (NUMERO7.)) à hauteur de 900 euros par mois et qu’elles payaient, à partir dudit compte joint, non seulement les mensualités des deux prêts souscrits par PERSONNE1.) pour financer l’acquisition de l’immeuble sis à ADRESSE5.), s’élevant à la somme de 1.326 euros par mois, mais également les dépenses courantes de leur vie commune. Il se déduit de ces éléments qu'il existait, dans le chef des parties, une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante dans le cadre du concubinage, qui a duré jusqu’à la date de leur mariage, le 23 juillet 2005. Eu égard à cette volonté commune, il y a lieu de considérer que le montant de 900 euros, versé mensuellement par PERSONNE2.) sur le compte joint des parties, était destiné à couvrir les dépenses de la vie courante du couple, y compris en rapport avec l’immeuble sis à ADRESSE5.), dans lequel le couple vivait à l’époque de leur concubinage, de sorte qu’il n'y a pas lieu à établissement de comptes entre eux quant au paiement des échéances des deux prêts souscrits par PERSONNE1.) pour financer l’acquisition de l’immeuble sis à ADRESSE5.). L’appel incident de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé sur ce point. 26

Quant à la récompense allouée à PERSONNE1.) en rapport avec l’immeuble sis à ADRESSE6.)

Position des parties PERSONNE2.) interjette encore appel incident en rapport avec le droit à une récompense qui a été retenu dans le chef d’PERSONNE1.) pour l’investissement des fonds tirés de la vente de l’appartement de ADRESSE5.) au profit de la communauté, critiquant les juges de première instance pour avoir retenu qu’PERSONNE1.) avait investi le montant de 146.168,84 euros dans la communauté et pour avoir calculé « son droit à récompense réévalué au profit subsistant à partir de ce montant pour fixer la récompense à laquelle il peut prétendre à 370.795,95 euros avec les intérêts à compter du jour de la liquidation soit à partir du jugement ». Soutenant qu’au regard de la présomption de communauté, il appartient à PERSONNE1.) de prouver avoir investi des fonds propres dans le bien commun, ainsi que le montant des fonds investis, ce qu’PERSONNE1.) resterait en défaut de faire, elle conclut, qu’à défaut pour PERSONNE1.) d’établir un appauvrissement de son patrimoine propre, il ne saurait obtenir de récompense de la part de la communauté. Subsidiairement, seule une somme investie de 15.538 euros, revalorisée à 38.640 euros, serait à retenir, sinon de 118.500 euros, le cas échéant à réévaluer, et les intérêts légaux ne sauraient courir qu’à partir du jour où l’arrêt liquidant la créance sera devenu définitif. PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a remboursé les mensualités du prêt contracté par PERSONNE1.) pour financer l’acquisition de l’appartement à ADRESSE5.), d’un montant mensuel de 1.326 euros, à hauteur de 900 euros par mois avant le mariage des parties, soit pour un montant total de 12.600 euros (=13 x 900), et en intégralité à partir du mariage des parties, le 23 juillet 2005, et jusqu’à la vente dudit bien, le 29 décembre 2006, soit pour « un montant minimal de 22.542 euros (= 17 x 1.326) – montant à réévaluer au profit subsistant ». Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements. Si elle concède que deux virements, de 13.500 euros et de 105.250 euros, ont été effectués du compte d’PERSONNE1.) vers le compte joint le 27 octobre 2006, elle soutient que les fonds sur le compte d’PERSONNE1.) étaient communs, étant donné que les parties étaient à l’époque mariés sous le régime de la communauté légale. Enfin, en ce qui concerne le montant de 20.000 euros, elle explique que celui-ci a été transféré vers le compte épargne d’PERSONNE1.) (NUMERO2.)) et qu’il n’a pas bénéficié à l’acquisition du bien à ADRESSE6.). PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, au motif que le produit de la vente d’un bien propre reste un propre par 27

subrogation suivant l’article 1406, alinéa 3, du Code civil, sinon subsidiairement, « pour le seul cas où [la] Cour estimerait qu’il ne serait pas établi que le montant de 28.374,02 aurait été investi dans l'acquisition de l'immeuble à ADRESSE6.) (quod non), il y a lieu de dire que ce montant est propre à Monsieur PERSONNE1.) et à déduire des montants qu'il est tenu à rapporter à la masse à partage du chef des comptes bancaires à rapporter ». Il expose que pour financer la différence entre le prix d’acquisition de l’immeuble à ADRESSE6.) (680.000 euros), auquel s’ajoutent les frais de notaire (13.500 euros), soit un montant total de 693.000 euros, et le montant des prêts souscrit par les parties pour financer l’acquisition dudit bien (575.000 euros), soit une différence de 118.500 euros, il a souscrit seul un crédit-relais pour un montant de 125.000 euros, qui a été versé sur le compte NUMERO9.). Le crédit-relais était nécessaire, d’après PERSONNE1.), parce que l’appartement à ADRESSE5.), qui lui appartenait en propre, n’a été vendu que le 29 décembre 2006, soit postérieurement à l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE6.), le 27 octobre 2006. Ledit crédit-relais a été intégralement remboursé par le solde du prix de vente touché pour l’appartement à ADRESSE5.). Ainsi, le notaire ayant dressé l’acte de vente de l’immeuble de ADRESSE5.) du 29 décembre 2006, a effectué, moyennant le prix de vente de 380.000 euros, quatre virements, pour un montant total de 154.542,86 euros : un montant de 126.168,84 euros a été viré le 5 janvier 2007 sur le compte du crédit-relais (NUMERO9.)), tandis que les trois autres virements (27.128 euros le 5 janvier 2007, 1.090,17 euros le 15 janvier 2007 et 155,85 euros le 22 janvier 2007), totalisant 28.374,02 euros, ont été virés directement sur le prêt ayant servi à financer des dépenses liées à l’appartement à ADRESSE6.). En ce qui concerne le montant de 20.000 euros, PERSONNE1.) explique que, par suite du virement du montant de 28.374,02 euros sur le compte commun des parties, un montant de 20.000 euros a été transféré sur son compte propre pour lui permettre de rembourser le crédit d’impôt relatif à l’appartement de ADRESSE5.), et un montant de 6.500 euros a été transféré sur le compte de PERSONNE2.) en remboursement de « petits frais ». Il ajoute qu’il a remboursé le crédit d’impôt relatif à l’appartement de ADRESSE5.), afin que la communauté puisse bénéficier de l’abattement fiscal maximal pour l’acquisition de l’immeuble de ADRESSE6.) à hauteur de 40.000 euros. Il soutient qu’en conséquence le montant propre de 20.000 euros constitue une dépense d’acquisition au sens de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil. Appréciation de la Cour Les parties s’accordent pour dire qu’elles ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) au prix de 680.000 euros, suivant acte notarié conclu devant le notaire Emile Schlesser le 27 octobre 2006, que les frais d’acte (10.200 euros) et d’ouverture de crédit (3.300 euros) en rapport avec cette acquisition totalisaient 13.500 euros, le notaire ayant fait un appel de fonds pour la somme de 693.000 euros, et que pour financer cette acquisition, elles ont souscrit un prêt auprès de la banque SOCIETE12.) pour un montant de 575.000 euros, la différence entre le montant du prêt et le coût de l’acquisition s’étant élevée à 118.000 euros. 28

Il ressort ensuite des pièces que le montant du prêt, s’élevant à 575.000 euros, a été transféré sur le compte prêt des parties (NUMERO8.)) et que le montant de 693.000 euros a été viré au notaire Emile Schlesser à partir dudit compte prêt, par deux virements du 27 octobre 2006. Il ressort encore des pièces qu’PERSONNE1.) a souscrit, auprès de la banque SOCIETE12.), un crédit-relais à hauteur de 125.000 euros, destiné au « préfinancement du prix de vente d’un appartement sis à LADRESSE5.) », garanti par une inscription hypothécaire en faveur de la banque et liquidé sur le compte d’PERSONNE1.) (NUMERO9.)), et que deux virements, totalisant 118.750 euros (= 13.500 + 105.250), ont été effectués dudit compte d’PERSONNE1.) vers le compte prêt des parties (NUMERO8.)) le 27 octobre 2006, date de la conclusion de l’acte notarié d’acquisition de l’immeuble sis à ADRESSE6.). Le crédit-relais a été apuré le 5 janvier 2007 par voie d’un versement à hauteur de 126.168,84 euros effectué par le notaire Emile Schlesser au moyen du produit de la vente de l’appartement de ADRESSE5.). La Cour ayant retenu, ci-avant, que l’appartement sis à ADRESSE5.), acquis par PERSONNE1.) le 4 mars 2004, lui appartenait en propre, en application de l’article 1405, alinéa 1, du Code civil, le produit de la vente de cet appartement lui est également propre par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du même code, qui dispose que « [f]orment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres (…) ». Le crédit-relais accordé à PERSONNE1.) par la banque SOCIETE12.) représente ainsi une avance sur le produit de la vente de l’immeuble propre d'PERSONNE1.) sis à ADRESSE5.), aux fins de lui permettre le paiement du prix d’acquisition de l’immeuble commun à ADRESSE6.). La Cour relève encore que le montant de 20.000 euros, dont PERSONNE1.) soutient qu’il l’aurait utilisé pour rembourser le crédit d’impôt relatif à l’appartement de ADRESSE5.), a été viré sur son compte épargne (NUMERO2.)) et non sur le compte prêt des parties, tel qu’erronément retenu par les juges de première instance. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a investi des fonds propres à hauteur de 118.750 euros dans l’acquisition de l’immeuble commun des parties sis à ADRESSE6.), aucun élément de la cause ne permettant de retenir qu’il aurait contribué au financement de l’acquisition de cet immeuble au moyen de fonds propres audelà de ce montant. Il en suit que la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense, en application de l’article 1433, alinéa 1, du Code civil, celle-ci étant à réévaluer conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit qu’une telle récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi, comme c’est le cas en l’espèce, à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la communauté dans le patrimoine emprunteur.

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Dans le cas où, comme en l’espèce, le bien n’a pas été intégralement financé par le patrimoine prêteur, il y a lieu, pour déterminer le profit subsistant, de procéder par une règle de trois en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’emprunt. Les parties ayant acquis l’immeuble sis à ADRESSE6.) au prix de 680.000 euros et l’ayant vendu au prix de 1.725.000 euros, la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense d’un montant de 301.240,81 euros. La Cour rappelle enfin que la récompense calculée en fonction du profit subsistant ne produira des intérêts que du jour où celui-ci sera déterminé, c’est-à-dire le jour de la liquidation. En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (Cour, 17 décembre 2014, nos36690 et 37057). L’appel incident est partant fondé sur ce point et le jugement entrepris est à réformer en ce sens. Enfin, en ce qui concerne la demande formulée par PERSONNE1.) « pour le seul cas où [la] Cour estimerait qu'il ne serait pas établi que le montant de 28.374,02 aurait été investi dans l'acquisition de l'immeuble à ADRESSE6.) », dont la recevabilité n’est pas critiquée, elle est recevable, mais non fondée. En effet, s’il ressort des extraits bancaires produits, que le notaire Emile Schlesser a effectué, outre le virement du montant de 126.168,84 euros en apurement du crédit-relais, trois autres virements, pour un montant total de 28.374,02 euros, qui ont été crédités sur le compte courant commun des parties (NUMERO7.)), les 5 janvier (27.128 euros), 15 janvier (1.090,17 euros) et 22 janvier 2007 (155,85 euros), le montant de 28.374,02 euros constituant un propre d’PERSONNE1.), par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil, PERSONNE1.) ne justifie pas de l’emploi de ces fonds postérieurement à leur transfert sur ledit compte, exception faite du montant de 20.000 euros transféré sur son compte épargne (NUMERO2.)) le 17 janvier 2007. Il n’est partant pas établi qu’au jour de la dissolution de la communauté, le 9 juin 2017, lesdits fonds, respectivement le solde de 8.374,02 euros, se trouvaient toujours sur le compte courant commun des parties. 9.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) conclut finalement à voir condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait I’avance. PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire en ayant fait l’avance, et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Les frais et dépens de l’instance devant les juges de premier degré ayant été réservés, l’appel incident de PERSONNE2.) sur ce point est irrecevable. 30

Eu égard à l’issue du litige en appel, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées et il y a lieu d’imposer aux parties un partage par moitié des frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, le dit partiellement fondé, dit l’appel incident recevable, sauf pour ce qui est des frais et dépens de la première instance, le dit partiellement fondé, par réformation, dit que le capital accumulé sous le contrat d’assurance de capitalisation NUMERO6.) conclu entre la compagnie luxembourgeoise d’assurance SOCIETE1.) (Luxembourg) SA et PERSONNE2.), qui s’élevait au montant de 318.293,13 euros à la date valeur du 25 janvier 2012, est un bien propre appartenant à PERSONNE2.) à hauteur de 289.933,37 euros, dit que l’appel principal d’PERSONNE1.) n’est pas fondé en ce qui concerne le montant de (318.293,13 – 289.933,37 =) 28.359,76 euros, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 34.915 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir financé la rénovation de la salle de bains de l’immeuble indivis sis à ADRESSE6.), dit qu’PERSONNE1.) ne redoit pas d’indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire pour avoir occupé l’immeuble indivis du 21 mai 2021 au 8 avril 2022, rejette le moyen d’incompétence matérielle opposé par PERSONNE1.) au volet de l’appel incident tendant à voir admettre une créance dans le chef de PERSONNE2.) en rapport avec la période antérieure au mariage des parties, dit que la communauté redoit à PERSONNE1.) une récompense de 301.240,81 euros en relation avec les fonds propres qu’PERSONNE1.) a investis en vue du financement de l’immeuble commun sis à ADRESSE6.), les intérêts courant sur cette récompense à partir du jour de la liquidation, jusqu’à solde, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est critiqué,

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dit recevable la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que le montant de (318.293,13 – 289.933,37 =) 28.359,76 euros transféré sur son compte courant (NUMERO5.)) par virement effectué par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 février 2012 lui était propre, la dit non fondée, dit recevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir dire que le montant de 28.374,02 euros transféré sur le compte courant commun des parties (NUMERO7.)) par virements effectuées les 5, 15 et 22 janvier 2007 par le notaire Emile Schlesser lui était propre, la dit non fondée, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chaque partie, avec distraction aux profit de leurs mandataires respectifs, pour la part qui les concerne.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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