Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-15, n° TAL-2022-03332 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00112 ( XIe chambre ) Audience publique extraordinaire du lundi, quinze juillet deux mille vingtquatre. Numéros TAL-2022-03332 et TAL-2022-5548 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

I. (TAL-2022-03332) ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2022, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 1

ET :

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. II. (TAL-2022-05548) ENTRE: la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juillet 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET:
3. PERSONNE2.), salarié, demeurant à F-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

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1. la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, partie demanderesse par reconvention,
2. la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024. Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 31 mai 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier du 19 avril 2022, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) et à la 3

SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 15.639,76 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la date des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2022-03332. Par acte d’huissier du 27 octobre 2021, la SOCIETE2.) a fait citer devant la Justice de Paix de et à Luxembourg PERSONNE2.), la SOCIETE3.) (désignée ci-après « la SOCIETE3.) ») et la SOCIETE1.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon encore chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.923,47 euros avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. Elle a encore sollicité la condamnation des parties citées à lui payer la somme de 1.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat, sinon à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a finalement sollicité la condamnation des parties citées aux frais et dépens de l’instance. Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2022, les parties ont été renvoyées à procéder devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi d’une demande connexe. Par acte d’huissier du 1er juillet 2022, la SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), la SOCIETE3.) et à la SOCIETE1.) à comparaître devant le 4

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon encore chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.923,47 euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. Elle a encore sollicité la condamnation des parties assignées à lui payer la somme de 1.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat, sinon à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a finalement sollicité la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2022-05548. Par mention au dossier du 21 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2022-03332 et TAL-2022-05548 ont été jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’un accident de la circulation est survenu en date du DATE1.), vers 15.15 heures au ADRESSE6.) à ADRESSE6.), à proximité du parking du supermarché SOCIETE4.), impliquant :

un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la SOCIETE2.),

un véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la SOCIETE1.).

et

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PERSONNE1.) aurait été garée en « marche avant » sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.). Elle aurait décidé de se désengager de son emplacement de parking « en marche arrière », sans toutefois s’assurer que la voie était libre avant d’entamer sa manœuvre. Elle aurait reculé vivement en marche arrière et serait entrée de plein fouet dans le véhicule d’PERSONNE2.), qui aurait circulé raisonnablement et normalement sur sa voie. La collision aurait été inévitable pour PERSONNE2.), qui n’aurait pas pu s’attendre que PERSONNE1.) réalise une marche arrière vive, sans vérifier au préalable dans ses rétroviseurs si aucun autre véhicule ne se trouvait sur la voie, et en ne reculant pas de manière progressive comme l’aurait fait un conducteur prudent et diligent, mais en donnant un gros à-coup, ce qui aurait provoqué un choc projetant son véhicule sur un autre en stationnement. La responsabilité de PERSONNE1.) serait recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule ALIAS1.), sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sur tout autre fondement à suppléer. La SOCIETE1.) exerce l’action directe légale à l’égard de la SOCIETE2.) en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de l’auteur des faits dommageables sur base de l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976, sinon sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. La SOCIETE1.) indique qu’elle aurait indemnisé son assurée et qu’elle entend ainsi exercer son action subrogatoire conventionnelle, sinon légale de ce chef. Elle indique avoir subi les préjudices suivants : Préjudice matériel Franchise Frais d’expertise Total :

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16.399,83 euros -961,54 euros 201,47 euros 15.639,76 euros

La SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait entendu se désengager de son emplacement de parking sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.). Elle aurait vérifié qu’aucun véhicule ne s’approchait, ni de la gauche, ni de la droite, ainsi qu’elle disposait de l’espace suffisant derrière son véhicule pour sortir de son emplacement en toute sécurité. Après s’être convaincue qu’elle pouvait effectuer sa manœuvre sans mettre en danger ni gêner les autres usagers visibles du parking, elle aurait mis en mouvement son véhicule ALIAS1.) en marche arrière et aurait commencé à sortir dudit emplacement, lorsque soudainement aurait bifurqué dans la voie de circulation le véhicule ALIAS2.), non immatriculé, appartenant à la société SOCIETE3.), et accélérant à une vitesse de 50 km/h environ, sans regarder la route, pour venir heurter violemment et sans aucun freinage le véhicule ALIAS1.) parfaitement visible, au niveau de son flanc arrière droit. Sous l’effet de l’impact particulièrement violent, ledit véhicule ALIAS1.) aurait été projeté contre le véhicule ALIAS1.), immatriculé NUMERO6.), d’PERSONNE3.). La SOCIETE2.) indique que le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) aurait été réduit à l’état de ferraille et que le véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.) aurait été sérieusement endommagé. Le dommage total accru auxdits véhicules serait évalué comme suit : Dégâts accus au véhicule de PERSONNE1.) selon expertise : Remorquage du véhicule PERSONNE1.) : Location d’un véhicule de remplacement : Dégâts accrus au véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.) : Location d’un véhicule de remplacement : Total :

7.310,00 euros 126,68 euros 538,20 euros 4.453,57 euros 495,02 euros 12.923,47 euros

La SOCIETE2.) indique qu’elle a indemnisé tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE3.), de sorte qu’elle exerce l’action subrogatoire conventionnelle, sinon légale de ce chef.

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La responsabilité de la société SOCIETE3.) serait recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule ayant occasionné le dommage, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en tant que commettant de la personne ayant causé l’accident et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La responsabilité d’PERSONNE2.) serait recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les différentes dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec l’accident, et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour autant que ce dernier aurait été gardien du véhicule conduit par lui au moment de l’accident. À l’égard de la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) exerce l’action directe sur base de l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976, sinon sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. La société SOCIETE3.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) à lui rembourser la franchise à hauteur de 961,54 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal retient qu’il est constant en cause qu’un accident de la circulation est survenu en date du DATE1.) vers 15.15 heures à ADRESSE6.), à proximité du parking du supermarché SOCIETE4.), impliquant :

un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) et conduit par et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la SOCIETE2.),

un véhicule de marque ALIAS2.), avec la plaque NUMERO5.), appartenant à la société SOCIETE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la SOCIETE1.),

et

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ainsi que

un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO6.), appartenant à PERSONNE3.), assuré auprès de la SOCIETE2.), en stationnement au moment des faits.

La SOCIETE1.), assureur du véhicule ALIAS2.), agit à l’encontre de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule ALIAS1.), sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La SOCIETE2.) agit à l’encontre de la société SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule ALIAS2.), subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en tant que commettant d’PERSONNE2.) et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Elle agit à l’encontre d’PERSONNE2.) principalement sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Quant aux demandes respectives sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Lorsque le commettant remet au proposé une chose, en l’occurrence une voiture, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas sur elle de pouvoir de direction. Le préposé étant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son 9

intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles. Dans les rapports avec les tiers, on est en présence d’une présomption en faveur du maintien de la responsabilité du commettant habituel du préposé et du gardien habituel de la chose (généralement son propriétaire) avec la faculté de renverser cette situation, si la preuve est faite que l’autorité, sur le préposé comme sur la chose, a été transférée à l’utilisateur. En effet, la présomption qui pèse sur le commettant et gardien habituel, ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Dans ce cas, la tierce victime doit apporter la preuve nécessaire pour renverser la présomption s’il agit contre l’utilisateur. Cette solution découle des principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve (cf. article 58 du Nouveau Code de procédure civile). Dans le doute, le commettant habituel restera responsable. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) est le préposé de la société SOCIETE3.) et que cette dernière est propriétaire du véhicule ALIAS2.). Si un préposé utilise une chose dans l’exercice de ses fonctions, et si cette chose, tel par exemple un véhicule, est à l’origine du dommage, la garde de ladite chose appartient en principe au commettant et à lui seul, le préposé n’ayant pas le pouvoir de contrôle et de direction sur ladite chose. (voir notamment : TAL XIV, 1er décembre 2021, numéro TAL-2021-01858 du rôle) En l’espèce, la société SOCIETE3.) ne conteste d’ailleurs pas avoir eu la garde du véhicule ALIAS2.), conduit au moment des faits par son préposé PERSONNE2.). PERSONNE1.), quant à elle, ne conteste pas avoir eu la garde du véhicule ALIAS1.) lui appartenant. Les demandes respectives sont partant à déclarer recevables sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

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Quant à la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). En l’espèce, dans la mesure où il résulte des explications fournies et des éléments du dossier qu’il y a eu contact matériel entre les véhicules ALIAS1.) appartenant à PERSONNE1.) et ALIAS2.) appartenant à la société SOCIETE3.) et que ces derniers étaient en mouvement lors de l’accident, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies. Il y a dès lors lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la société SOCIETE3.) est présumée responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE1.), assurée de la SOCIETE2.), et PERSONNE1.) est présumée responsable du prétendu dommage accru à la société SOCIETE3.), assurée de la SOCIETE1.). La présomption de responsabilité reposant sur les conducteurs respectifs s’impose aux assureurs, la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) respectivement.

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Toutefois, il y a lieu de relever qu’entre le véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE3.), également assuré auprès de la SOCIETE2.), et le véhicule ALIAS2.), il n’y a pas eu de contact matériel. En cas d’absence de contact matériel, la présomption de causalité doit être écartée et il appartient à la victime de prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage (Cour d’appel, 8 janvier 1997, rôle n° 18123). En l’espèce, il appartiendra dès lors à la SOCIETE2.) d’établir le rôle causal du véhicule ALIAS2.) dans la genèse du préjudice accru au véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE3.). Quant à une éventuelle exonération Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, PERSONNE1.), respectivement la SOCIETE2.) entendent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elles par le comportement du conducteur du véhicule ALIAS2.), PERSONNE2.). En matière délictuelle, la jurisprudence luxembourgeoise considère le préposé de la victime comme un tiers. Par conséquent, le gardien qui veut s’exonérer de la présomption pesant sur lui en invoquant la faute d’un préposé, ne pourra s’exonérer partiellement, car le préposé n’est pas à considérer comme victime (sauf son dommage personnel) (Georges RAVARANI, op. cit., n° 1082, page 1062). 12

Dans les relations entre la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.), dans les droits de laquelle est subrogée la SOCIETE2.), PERSONNE2.) est à considérer comme tiers, de sorte que pour valoir exonération (totale) dans le chef de PERSONNE1.), ce comportement doit présenter les caractères de la force majeure, tel que l’a correctement soulevé la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) entend, quant à elle, s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement de la victime PERSONNE1.), dans les droits de laquelle est subrogée la SOCIETE2.). Quant au déroulement de l’accident Les parties respectives s’opposent quant au déroulement exact de l’accident. La SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font ainsi valoir :

que PERSONNE1.) aurait été garée en « marche avant » sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.), qu’elle aurait décidé de se désengager de son emplacement de parking en « marche arrière », qu’elle aurait reculé vivement en « marche arrière », sans regarder, qu’elle serait ainsi entrée de plein fouet dans le véhicule d’PERSONNE2.), qu’PERSONNE2.) aurait circulé raisonnablement et normalement sur sa voie, qu’il aurait été particulièrement prudent et diligent, que le véhicule ALIAS2.) aurait été heurté au tiers avant droit et contre le flanc droit, que le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) aurait été touché à l’arrière, que les dégâts confirmeraient leur version des faits, que si PERSONNE1.) avait déjà largement quitté son emplacement de stationnement, tel qu’allégué par la SOCIETE2.), les dégâts se seraient trouvés sur le flanc côté passager et non à l’arrière, que PERSONNE1.) aurait été débitrice de priorité par rapport aux autres usagers, conformément à l’article 137 du Code de la route,

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qu’à partir du moment où PERSONNE2.) était en mouvement sur la voie de circulation, PERSONNE1.) aurait du attendre avant d’effectuer sa manœuvre brusque de marche arrière, qu’il ressortirait du croquis du constat amiable que le véhicule ALIAS2.) Tucscon se trouvait au centre de la voie, qu’PERSONNE2.) n’aurait pu s’attendre à ce que PERSONNE1.) réaliser une marche arrière vive, sans vérifier au préalable ses rétroviseurs, que le véhicule ALIAS2.) aurait été heurté au tiers avant droit et contre le flanc droit, que le véhicule ALIAS1.) aurait été touché à l’arrière, que la localisation des dégâts confirmerait leur version des faits.

La SOCIETE1.) formule une offre de preuve et demande à voir entendre le témoin PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE7.), aux fins de témoigner sur les faits suivants : « Attendu qu’en date du DATE1.), vers 15h15, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit au Luxembourg et plus particulièrement au ADRESSE6.) à ADRESSE6.), à proximité du parking du supermarché SOCIETE4.) entre : le véhicule de marque ALIAS1.), conduit par Madame PERSONNE1.), et le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), conduit par Monsieur PERSONNE2.) ; Attendu que Madame PERSONNE1.) était garée en « marché avant » sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.), que cette dernière a décidé de se désengager de son emplacement de parking en « marche arrière », que malheureusement, elle ne s’est pas assurée que la voie était libre avant d’entamer sa manœuvre et a reculé vivement en marche arrière et est entré de

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plein fouet dans le véhicule de Monsieur PERSONNE2.) qui circulait raisonnablement et normalement sur sa voie, que Monsieur PERSONNE2.) circulait à une vitesse tout à fait raisonnable pour les circonstances de temps et de lieu, que Madame PERSONNE1.) a donné un gros coup de marche arrière à vive allure sans vérifier si la voie était libre ; Attendu qu’il sera également demandé à Madame PERSONNE4.) si elle a pu constater que d’autres témoins qu’elle ont pu voir l’accident et se sont manifestés comme témoin oculaire. » La SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE1.) :

de ne pas s’être assurée que la voie était libre avant d’entamer sa manœuvre, d’avoir réalisé une marche arrière vive, sans vérifier au préalable dans ses rétroviseurs si aucun autre véhicule ne se trouvait sur la voie, de ne pas avoir reculé progressivement, mais au contraire d’avoir donné un gros à-coup.

Ils contestent :

toute vitesse excessive dans le chef d’PERSONNE2.), qu’il aurait accéléré jusqu’à une vitesse de 50 km/h, ceci étant impossible eu égard à la configuration des lieux, que PERSONNE1.) aurait vérifié si elle disposait de l’espace suffisant derrière son véhicule pour sortir de son emplacement en toute sécurité, l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) versée par la SOCIETE2.), alors qu’il se limiterait à donner un ressenti et qu’il n’indiquerait pas clairement avoir vu l’accident litigieux.

PERSONNE1.) serait en défaut de rapporter une cause d’exonération, alors qu’aucune faute de conduite ne pourrait être imputable à PERSONNE2.).

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L’accident trouverait son origine exclusive dans le non-respect par PERSONNE1.) des dispositions du Code de la route, dont notamment les articles 137 et 140. La SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) concluent que la société SOCIETE3.) s’exonèrerait intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Subsidiairement, si le fait de la victime ne présentait pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, il y aurait lieu à un partage de responsabilité. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font, quant à elles, valoir :

que PERSONNE1.) entendait se désengager de son emplacement de parking sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.), qu’elle aurait vérifié si aucun véhicule ne s’approchait ni de la gauche, ni de la droite, ainsi que si elle disposait de l’espace suffisant derrière son véhicule pour sortir de son emplacement en toute sécurité, qu’après s’être convaincue qu’elle pouvait effectuer la manœuvre envisagée sans mettre en danger ni gêner les autres usagers visibles du parking, elle aurait mis en mouvement son véhicule ALIAS1.) en marche arrière et aurait été largement sortie dudit emplacement, lorsque soudainement aurait bifurqué dans la voie de circulation le véhicule ALIAS2.), conduit par PERSONNE2.), qu’après avoir bifurqué dans la voie de circulation longeant l’emplacement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait accéléré à une vitesse de 50 km/h environ, partant à une vitesse absolument inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, que PERSONNE1.) aurait déjà largement quitté l’emplacement de stationnement et se serait trouvée en travers de la voie de circulation, lorsqu’PERSONNE2.) se serait engagé sur la voie de circulation du parking, de manière à avoir été parfaitement visible pour tout conducteur circulant sur l’aire de stationnement concernée, qu’PERSONNE2.) n’aurait pas regardé la route, de sorte à venir heurter violemment et sans aucunement freiner le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.), parfaitement visible, au niveau de son flanc arrière droit, que la vitesse excessive du véhicule ALIAS2.) serait confirmée par le fait que sous l’effet du choc particulièrement violent entre les véhicules ALIAS2.) 16

et ALIAS1.), ce dernier aurait tourné sur lui-même de presque 90° pour être finalement projeté contre le véhicule ALIAS1.) stationné sur la gauche de PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE3.), et par le fait que le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) aurait été réduit à l’état de ferraille, qu’PERSONNE2.) aurait ainsi circulé à une vitesse manifestement excessive et non adaptée aux circonstances de temp et de lieu, qu’il n’aurait pas regardé la route, que la localisation des dégâts confirmerait leur version des faits, que ce serait bien le véhicule ALIAS2.) conduit par PERSONNE2.) qui serait venu heurté le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.), sortie de son emplacement avant même l’apparition du conducteur adverse, que le fait de savoir si PERSONNE1.) ait donné ou non un « gros coup de marche arrière », outre d’être contesté, ne serait pas pertinent, alors qu’elle aurait été manifestement déjà presque entièrement sortie de son emplacement au moment où PERSONNE2.) se serait engagé sur la voie de circulation litigieuse du parking, que le fait que le véhicule de PERSONNE1.) ait été heurté à hauteur de la partie arrière de son flanc latéral droit ne serait pas de nature à démontrer que PERSONNE1.) se serait désengagée de son emplacement de parking au moment où PERSONNE2.) serait passé à hauteur de ce dernier, qu’en effet, la voie de circulation, pourtant en sens unique, serait d’une largeur très largement suffisante pour permettre le croisement aisé de deux véhicules, qu’il serait de jurisprudence que l’usager qui circule sur la voie principale ne jouit d’aucune priorité si, avant que son arrivée ne soit perceptible pour le débiteur de priorité, ce dernier circule déjà sur la voie principale, que la priorité s’apprécierait non au moment du heurt, mais au moment où le débiteur aborde le carrefour.

Elles font valoir que PERSONNE5.) serait un témoin oculaire direct de l’accident et qu’il serait formel pour dire qu’PERSONNE2.) roulait vite et qu’il déclarerait s’être aperçu qu’PERSONNE2.) ne regardait pas la route. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) offrent de prouver par témoins les faits suivants :

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« Attendu qu’en date du DATE1.), vers 15.15 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, la dame PERSONNE1.), à bord de son véhicule de type ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.) (L), entendait se désengager de son emplacement de parking sur l’aire de stationnement du supermarché SOCIETE4.) à ADRESSE6.), qu’elle vérifiait ainsi si aucun véhicule ne s’approchait ni de la gauche, ni de la droite, ainsi que si elle disposait de l’espace suffisant derrière son véhicule pour sortir de son emplacement en toute sécurité, qu’après s’être convaincue qu’elle pouvait effectuer la manœuvre envisagée sans mettre en danger ni gêner les autres usagers visibles du parking, elle mettait en mouvement sa ALIAS1.) en marche arrière et commençait à sortir dudit emplacement, lorsque soudainement bifurquait dans la voie de circulation le véhicule ALIAS2.), NUMERO7.), appartenant à la SOCIETE3.), préqualifée, et piloté par le sieur PERSONNE2.), préqualifé, qui, après avoir bifurqué dans la voie de circulation longeant l’emplacement de la dame PERSONNE1.), accélérait à une vitesse de 50 km/h environ, partant absolument inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, et qui, de surcroit , aux dires d’un témoin oculaire, ne regardait pas la route, pour venir heurter violemment et sans aucunement freiner la ALIAS1.) de la dame PERSONNE1.), parfaitement visible, au niveau de son flanc arrière droit, que sous l’effet de l’impact particulièrement violent, la ALIAS1.) de la dame PERSONNE1.) fût projetée contre la ALIAS1.), immatriculé NUMERO6.) (L) du sieur M. PERSONNE3.), qu’à l’occasion de l’accident litigieux, la ALIAS1.) de la dame PERSONNE1.) a été réduite à l’état de ferraille et la ALIAS1.) du sieur PERSONNE3.) avait été sérieusement endommagé. » Les témoins à entendre seraient :

PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE8.), PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.).

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Elles reprochent en fin de compte à PERSONNE2.) d’avoir roulé à une vitesse excessive et sans vérifier la route, en violation des articles 139 et 140 du Code de la route. Elles concluent qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à PERSONNE1.). Le comportement fautif d’PERSONNE2.), présentant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, constituerait la cause exclusive de l’accident. La société SOCIETE3.) ne s’exonèrerait ainsi pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Quant au véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.), stationné à gauche de celui conduit par PERSONNE1.) et contre lequel fut projeté le véhicule ALIAS1.) de cette dernière, la SOCIETE2.) estime que le véhicule ALIAS2.), appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par PERSONNE2.), aurait nécessairement eu un comportement anormal, en ce qu’il n’aurait pas pu s’arrêter à l’approche du véhicule de PERSONNE1.), très largement désengagé de son emplacement de parking, pour venir le heurter violemment, de manière à le projeter contre le véhicule d’PERSONNE3.). Le véhicule ALIAS2.) aurait ainsi joué un rôle actif. À cet endroit, le Tribunal estime utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la route ») pour ce qui concerne le cas d’espèce. Ainsi, l’article 137 du Code de la route dispose que : « 1. Les conducteurs qui a) sortent d’un parking, d’une zone piétonne ou d’une propriété riveraine,» b) exécutent des manœuvres, c) se remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage, d) effectuent une marche arrière, ne peuvent le faire qu’à condition 1° d’indiquer leur intention à temps, 2° de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers, 3° de céder le passage aux usagers en mouvement. […] »

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L’article 139 du même code dispose qu’il « est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances […] » L’article 140 du Code de la route dispose quant à lui ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. […] » Il résulte des pièces versées aux débats que deux constats amiables ont été signés. Le croquis figurant sur le constat amiable signé par PERSONNE1.) (véhicule B = ALIAS1.)) et PERSONNE2.) (véhicule A = ALIAS2.)) se présente de la manière suivante : FICHIER1.) (pièce n° 1 de Maître PRUM ; pièce n° 2 de Maître BANNASCH) et PERSONNE3.) (véhicule B) se présente comme suit : FICHIER2.) (pièce n° 1 de Maître BANNASCH).

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Le Tribunal relève qu’il est généralement admis qu’un constat amiable tient lieu d’aveu extrajudiciaire des faits qu’il énonce. Si aux termes de l’article 1354 du Code civil l’aveu extrajudiciaire peut constituer la preuve des faits allégués, toujours est-il que si cette reconnaissance a été faite par écrit, cet acte sous seing privé ne fait foi de son contenu que jusqu’à la preuve du contraire et que sa force probante est soumise à l’appréciation du juge (Colin et Capitant: Cours élémentaire de droit civil français Tome II, 8e édition, no 499: Force probante de l’aveu extrajudiciaire). La force probante du constat amiable n’est pas absolue. En effet, pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. Trib.Lux, 25 janvier 1996, rôle no 53.328). Il appartient au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu. PERSONNE2.) a coché la case « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre ». PERSONNE1.) a, quant à elle, coché les cases suivantes :

« quittait un stationnement / ouvrait une portière », « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre » et « reculait ».

Il ressort également des constats amiables et des photos versés aux débats :

que le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) a été heurté au côté arrière droit , que le véhicule ALIAS2.) appartenant à la société SOCIETE3.) et conduit par PERSONNE2.), a été heurté au coin avant droit,

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que le véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.), garé en marche arrière (contrairement au véhicule de PERSONNE1.)) a été heurté au coin avant gauche par la portière arrière gauche du véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.).

Le Tribunal retient pour constant que le véhicule ALIAS2.) conduit par PERSONNE2.) circulait sur une voie de circulation en sens unique au moment où PERSONNE1.) quittait en marche arrière son emplacement de stationnement perpendiculaire à la voie de circulation. Conformément à l’article 137 du Code de la route, de par sa manœuvre, PERSONNE1.) était, en principe, débitrice de priorité par rapport à PERSONNE2.). La question essentielle qu’il y a lieu de toiser est de savoir si PERSONNE1.) était à ce point désengagée de son emplacement de stationnement qu’au moment du heurt, elle n’était plus débitrice de priorité par rapport à PERSONNE2.), mais qu’il appartenait au contraire à ce dernier de permettre à PERSONNE1.) de terminer sa manœuvre pour qu’il puisse continuer sa route. Dans ce cadre, il y a lieu de retenir pour constant :

que la voie de circulation était suffisamment large pour permettre deux véhicules de circuler dans le même sens (respectivement en sens opposé si cela avait été autorisé par la signalisation), qu’PERSONNE2.) circulait au milieu de la chaussée, tel que cela ressort du croquis figurant sur le constat amiable et tel qu’admis dans ses conclusions, que PERSONNE1.) reculait tout en tournant son véhicule vers la droite, afin de pouvoir par la suite continuer sa route dans le sens de circulation autorisé, que par l’impact avec le véhicule ALIAS2.), le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) s’est tourné sur lui-même de presque 90° pour être projeté contre le véhicule ALIAS1.) stationné sur la gauche de PERSONNE1.) et appartenant à PERSONNE3.), que le véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.) a été heurté très en avant par la portière arrière gauche du véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.).

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De tous ces éléments, il y a lieu de retenir, dans ces circonstances, que pour que le véhicule ALIAS2.) heurte le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.), cette dernière a nécessairement dû être largement désengagée de l’emplacement de stationnement, au point à ne plus être débitrice de priorité par rapport à PERSONNE2.). Il y a encore lieu de retenir qu’PERSONNE2.) circulait à une vitesse inadaptée eu égard aux circonstances de temps et de lieu. Ceci est confirmé par le fait que le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) s’est tourné sur lui-même de presque 90° pour être projeté contre le véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.) et par le témoin PERSONNE5.), qui a déclaré ce qui suit dans son attestation testimoniale du 26 février 2021 : « Le DATE1.), j’avais stationné ma voiture sur le parking du SOCIETE4.) à ADRESSE6.), quand j’ai soudain entendu un véhicule un peu bruyant qui roulait vite. Je me suis retourné et j’ai eu le temps de regarder le conducteur et je me suis aperçu qu’il ne regardait pas la route et a heurté le véhicule de Mme PERSONNE1.). » (pièce n° 8 de Maître BANNASCH) Il faut encore retenir de cette attestation qu’PERSONNE2.) n’était pas attentif à la circulation devant lui. Eu égard à ce qui précède et sans qu’il y ait lieu de procéder à l’audition de témoins, force est de retenir que la genèse de l’accident litigieux trouve sa cause exclusive dans les fautes de conduite d’PERSONNE2.), qui présentent les caractères de la force majeure. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) s’exonère intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le fait d’PERSONNE2.) et que la SOCIETE2.) démontre le rôle causal du véhicule ALIAS2.) quant au dommage accru au véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE3.).

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La société SOCIETE3.) ne s’exonère, quant à elle, pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La demande de la SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE3.) est partant à déclarer fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, tandis que la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande dirigée sur cette base à l’encontre de PERSONNE1.). Quant aux demandes sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil Les articles 1382 et 1383 du Code civil disposent que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Dans la mesure où le Tribunal a d’ores et déjà retenu que la genèse de l’accident litigieux trouve sa cause exclusive dans les fautes de conduite d’PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) dirigée à l’égard d’PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base des prédits articles est à rejeter pour être non fondée. Quant aux actions directes L’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage trouve comme l’action de la victime contre le responsable, sa source dans le fait dommageable. C’est dans la lésion de son droit que la victime puise outre son recours contre le responsable, le recours contre l’assureur de ce dernier. C’est la loi qui lui attribue la créance de l’assuré contre l’assureur et lui accorde contre celui-ci une action directe afin de profiter exclusivement de l’indemnité d’assurance et d’avoir ainsi

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une garantie spéciale pour la réparation de son préjudice. L’action directe a donc la même nature que l’action de la victime contre le responsable. Eu égard à la responsabilité qui a été retenue dans le chef de la société SOCIETE3.) et d’PERSONNE2.), l’action directe intentée par la SOCIETE2.) à l’encontre de la SOCIETE1.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est également à déclarer recevable et fondée en principe. Il y a en outre lieu de retenir que les responsabilités de la société SOCIETE3.), d’PERSONNE2.) et de la SOCIETE1.) sont encourues in solidum. L’action directe de la SOCIETE1.) à l’égard de la SOCIETE2.) est à rejeter pour être non fondée.

Quant aux préjudices Quant à la demande en réparation formulée par la SOCIETE2.) Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE2.), assureur tant du véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE1.) que du véhicule ALIAS1.) appartenant à PERSONNE3.), évalue son préjudice comme suit : Dégâts accus au véhicule de PERSONNE1.) selon expertise : Remorquage du véhicule PERSONNE1.) : Location d’un véhicule de remplacement : Dégâts accrus au véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.) : Location d’un véhicule de remplacement : Total :

7.310,00 euros 126,68 euros 538,20 euros 4.453,57 euros 495,02 euros 12.923,47 euros

Elle sollicite sur ce montant total l’allocation sur ce montant d’intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à compter des décaissements respectifs, jusqu’à solde. +Quant aux dégâts accrus au véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.) et au véhicule ALIAS1.) de PERSONNE3.) : 25

La SOCIETE2.) sollicite l’allocation des montants respectifs de 7.310 euros et de 4.453,57 euros au titre des dégâts matériels accrus aux véhicules qu’elle assure. Ces montants ressortiraient à suffisance des rapports d’expertise versés en cause. La SOCIETE1.) déclare se rapporter à prudence, eu égard aux rapports d’expertise versés aux débats. Le Tribunal constate que concernant le véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.), celui-ci a été déclaré comme économique irréparable par le bureau d’expertise SOCIETE7.), eu égard à l’importance des dommages. Ledit bureau chiffre le préjudice comme suit : Valeur du véhicule avant sinistre : Valeur récupération du véhicule accidenté : Valeur du préjudice : (pièce n° 3 de Maître BANNASCH)

15.500 euros TTC -8.190 euros TTC 7.310 euros TTC

Concernant le véhicule ALIAS1.) d’PERSONNE3.), le bureau d’expertise SOCIETE5.) a chiffré les frais de réparation à 4.453,57 euros (pièce n° 6 de Maître BANNASCH). Eu égard aux pièces versées aux débats, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) en allocation des montants de 7.310 euros et de 4.453,57 euros au titre des dégâts matériels accrus aux véhicules assurés. +Quant aux frais de remorquage du véhicule de PERSONNE1.) : La SOCIETE2.) sollicite l’allocation du montant de 126,68 euros au titre des frais de remorquage du véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.). La SOCIETE1.) n’a pas pris plus amplement position par rapport à ce poste. Le Tribunal constate que le montant de 126,68 euros ressort d’une facture de la société SOCIETE6.) du 10 février 2021. Il y a en outre lieu de rappeler que le 26

véhicule de PERSONNE1.) d’importants dégâts au point d’être déclaré économiquement irréparable, de sorte que le dépannage dudit véhicule était nécessaire. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) quant au montant de 126,68 euros à titre des frais de remorquage du véhicule ALIAS1.) de PERSONNE1.). +Quant aux frais de location des véhicules de remplacement pour PERSONNE1.) et PERSONNE3.) : La SOCIETE2.) sollicite les montants respectifs de 538,20 euros et de 495,02 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement pour PERSONNE1.) et PERSONNE3.). La SOCIETE1.) contestent les frais relatifs aux locations de véhicules de remplacement. Le rapport d’expertise du bureau SOCIETE7.) retiendrait pour PERSONNE1.) une immobilisation de 5 jours. En appliquant un taux usuel de 25 euros par jour, seul un montant de 125 euros pourrait être justifié. Il en serait de même concernant les frais de location pour compte d’PERSONNE3.), alors que celui-ci ne justifierait nullement de la nécessité d’avoir un véhicule de remplacement pendant 9 jours de location. La SOCIETE2.) y réplique que l’indemnité d’immobilisation devrait être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non de la durée théorique fixée par l’expert. La durée d’immobilisation indemnisée comprendrait une période d’attente, correspondant au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspondrait au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé ou à l’acquisition d’un autre véhicule. En l’espèce, le véhicule de PERSONNE1.) ayant été réduit à l’état d’épave, la durée de 10 jours ne serait pas excessif pour permettre à l’assurée de trouver une nouvelle voiture. 27

Quant au véhicule d’PERSONNE3.), celui-ci n’aurait été visité par l’expert que le 16 février et le rapport n’aurait été clôturé qu’en date du 10 mars 2021. Le montant réclamé de 495,02 euros pour 9 jours de location ne serait pas excessif. Le Tribunal relève que concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement, il faut rappeler qu’en cas d’indisponibilité temporaire du véhicule suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du véhicule. Pendant la durée de l’immobilisation, le propriétaire peut exiger la mise à disposition d’une voiture de remplacement. Les frais de location qu’il engage dans ce cas constituent un poste de préjudice matériel dont il peut demander réparation (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1211 et 1212). Il est de principe que la période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule. La durée d’immobilisation du véhicule comprend une période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé. L’indemnité doit être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non de la durée théorique fixée par l’expert. L’indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne s’applique qu’en l’absence de tout autre élément suffisant pour fixer le dommage d’une autre manière (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt du 23 décembre 2015, n° 41.626 du rôle). Cette indemnité doit donc couvrir l’indisponibilité du véhicule non seulement pendant le temps nécessaire aux réparations, mais aussi pendant celui qu’exigent la dénonciation du sinistre, la mise en mouvement de l’expertise, la commande et l’obtention de pièces de rechange (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 12 juillet 2000, n° 22.108 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 140/2012 du 16 mai 2012, n° 137.122 et 143.282 du rôle). Il est encore de jurisprudence que si le véhicule doit être abandonné comme irréparable, la victime a droit à l’indemnisation pendant la durée normale d’attente et de livraison d’une voiture nouvelle (Cour d’appel, 5ème chambre, arrêt n° 216/15 du 26 mai 2015, not. 36386/13/CC et 36899/13/CC ; Tribunal d’arrondissement de et à 28

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle) Concernant PERSONNE1.), le Tribunal retient qu’une durée de location d’un véhicule de remplacement de 10 jours n’a rien d’anormal, au vu de l’état du véhicule ALIAS1.), qui a été retenu comme étant économiquement irréparable. Concernant PERSONNE3.), il résulte effectivement du rapport d’expertise que l’expert n’a visité le véhicule que le 16 février 2021, soit une semaine après l’accident litigieux. Une durée de location totale de 9 jours doit partant être considérée comme justifiée. Quant au taux journalier contesté par la SOCIETE1.), le Tribunal estime que l’allocation d’un forfait journalier ne saurait être accordé qu’à défaut de pièces probantes. Or, en l’espèce, force est de constater que les taux de 46 euros HTVA, respectivement 47,01 euros HTVA résultent des pièces versées aux débats (pièces n° 4 et 7 de Maître BANNASCH) et qu’ils ne paraissent pas surfaits. Il y a partant lieu d’accorder à la SOCIETE2.) les montants réclamés de 538,20 euros et de 495,02 euros au titre des frais de location de véhicules de remplacement. +Conclusions Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) à concurrence du montant réclamé de 12.923,47 euros. Dans la mesure où, d’une part, la SOCIETE2.) n’indique aucune date de décaissement et ne verse en outre aucune pièce dans ce sens et, d’autre part, ne formule aucune demande subsidiaire quant au point de départ des intérêts, il n’y a pas lieu d’accorder d’intérêts sur le prédit montant. Quant à la demande de la SOCIETE1.) en réparation des préjudices pris en charge et quant à la demande de la société SOCIETE3.) en remboursement de la franchise à hauteur de 961,54 euros

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Dans la mesure où il a été retenu que la faute exclusive dans la genèse de l’accident incombe à PERSONNE2.), la demande de la SOCIETE1.) en réparation des préjudices pris en charge est à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) en remboursement de la franchise dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et à l’encontre de la SOCIETE2.), il y a lieu de constater qu’il n’existe entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) aucun lien d’instance. La demande de cette dernière est partant à déclarer irrecevable pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.). Quant à la demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.), dans la mesure où son préposé a été retenu responsable de l’accident litigieux, la demande de la société SOCIETE3.) en remboursement de la franchise est à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande de la SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur de 2.925 euros, selon ses dernières conclusions, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) s’opposent à cette demande, alors qu’aucune faute ne pourrait leur être reprochée. Ils soulèvent en outre que la SOCIETE2.) ne verserait ni mémoire d’honoraires, ni preuve de paiement. Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G.

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Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE2.) a agi en justice afin de se voir rembourser les préjudices de ses assurés prises en charge par elle suite à l’accident litigieux. Toutefois, elle n’établit pas en quoi la SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) se seraient constitués en faute en n’acquiesçant pas extrajudiciairement aux demandes adverses et en s’étant défendus dans le cadre de la présente instance. En outre, le Tribunal ne saurait analyser et le cas échéant faire droit à une telle demande qu’en présence de pièces documentant à suffisance les honoraires dont le remboursement est sollicité, pièces qui ne sont pas versées en l’espèce. La SOCIETE2.) est en conséquence à débouter de cette demande. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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La SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) sont, quant à eux, à débouter de leur demande formulée à ce titre. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme, rejetant les offres de preuve par audition de témoins formulées de part et d’autre, dit non fondée la demande de la SOCIETE1.), partant, en déboute, dit irrecevable la demande de la SOCIETE3.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), dit non fondée la demande reconventionnelle de la SOCIETE3.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.), partant, en déboute,

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dit fondée la demande de la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE3.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la dit fondée à l’égard d’PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la dit fondée à l’égard de la SOCIETE1.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, dit que leurs responsabilités sont encourues in solidum, partant, condamne in solidum la SOCIETE1.), la SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE2.) la somme totale de 12.923,47 euros, dit non fondée la demande de la SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, partant, en déboute, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de la SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la SOCIETE1.), la SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCIETE1.), la SOCIETE3.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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