No. Rôle: TAL-2024-06611
No. 2024TALREFO/00397
du 06 septembre 2024
Audience publique extraordinaire présidentielle de vacation des référés du vendredi,
6 septembre 2024, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des
référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de Commerce ct des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant
professionnellement à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X Septembre, lequel
occupe pour la requérante sur les présentes et ses suites,
partie demanderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat,
demeurant à Luxembourg,
ET
1.) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2.) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
3.) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.),
4.) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.),
représentée par son conseil d’ administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.),
5.) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),
zone artisanale et commerciale, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Audrey SEBE, avocat, en
remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) défaillante,
partie défenderesse sub 3) comparant par la société à responsabilité limité
MOLITOR Avocats à la Cour, représentée par Maître Jiar AL-ZAWITY, avocat, en
remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 4) défaillante,
partie défenderesse sub 5) comparant par Maître Marc WALCH, avocat demeurant
à Diekirch.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi
après-midi, 2 septembre 2024, Maître Andreas KOMNINOS, donna lecture de
l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Audrey SEBE, Maître Jiar AL-ZAWITY et Maître Marc WALCH furent
entendus en leurs conclusions.
La société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) ne comparurent
pas à l’audience.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
présidentielle de vacation des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 autorisant PERSONNE1.) (ci-après
désigné comme « PERSONNE1.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société
anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.), de la société anonyme
SOCIETE4.) et de la société anonyme SOCIETE6.), ordonnance prise suite à la requête
en autorisation de saisir-arrêter présentée en date du 23 juillet 2024 par PERSONNE1.)
et les motifs déduits de telle requête.
Vu l’assignation en référé-rétractation de saisie-arrêt sur base de l’article 66 du Nouveau
Code de procédure civile et les motifs y déduits laquelle a été signifiée suivant exploits
en date des 12 août 2024 et 13 août 2024 à PERSONNE1.) et aux partie tierces-saisies et
ce à la requête de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après désignée
comme « SOCIETE1.) »).
Vu les débats menés à l’audience publique du 2 septembre 2024 et vu plus
particulièrement les pièces versées en cause par les mandataires des parties à l’appui de
leurs moyens et arguments présentés en termes de plaidoiries à cette audience.
Par exploits d’huissier de justice en date des 12 août 2024 et 13 août 2024, SOCIETE1.)
a fait donner assignation à PERSONNE1.) pris en sa qualité de partie débitrice-saisie et
aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE6.) prises en leur
qualité de parties tierces-saisies, parties telles que spécifiées dans lesdits exploits (lesdits
exploits étant annexés à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante et aux
termes desquels il y a lieu de renvoyer) à comparaître devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, et ce pour :
au principal voir renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès
à présent et par provision, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile,
voir dire la demande en rétractation recevable et fondée,
partant voir rétracter l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 24 juillet
2024 rendue par Madame Jessica JUNG, Vice-président auprès du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, mise au bas d’une requête datée du
22 juillet 2024 et présentée en date du 23 juillet 2024,
en conséquence, voir ordonner la mainlevée de toute saisie pratiquée en vertu de
l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 et notamment la saisie-arrêt
pratiquée en date des 26 juillet 2024 et 31 juillet 2024 entre les mains des
assignées sub 2.) à 5.) préqualifiées,
voir ordonner ce qu’en droit il appartiendra,
voir condamner la partie assignée sub 1.) préqualifiée à payer à SOCIETE1.) la
somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base des dispositions
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner à tous les
frais et dépens de l’instance,
voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant
appel ou opposition et avant enregistrement et sans caution,
voir réserver à la partie requérante tous autres droits dus, moyens et actions à
faire valoir en temps et lieux et suivant qu’il appartiendra.
Il résulte des éléments du dossier que, par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2024,
ordonnance prise suite et sur base de la requête en autorisation de saisir-arrêter du
23 juillet 2024 introduite par PERSONNE1.), ce dernier a été autorisé à pratiquer saisiearrêt entre les mains des parties tierces-saisies telles que spécifiées dans les exploits des
12 août 2024 et 13 août 2024 et ce pour avoir sûreté et paiement du montant de
257.308,00 euros à l’égard de SOCIETE1.) augmenté des intérêts de retard
conformément à la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice
quant aux intérêts frais et dépens ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans
préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer
(i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue
d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués
à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité de procédure
conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00
euros.
Dans son assignation en rétractation de la saisie-arrêt, SOCIETE1.) conclut
principalement à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 24 juillet 2024 ayant
autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt, à voir dire que telle ordonnance
présidentielle est en conséquence à considérer comme nulle et non avenue et à la
mainlevée subséquente de toute saisie-arrêt pratiquée sur base de telle ordonnance
présidentielle.
Quant aux moyens et arguments développés en termes de plaidoiries par son mandataire
à l’appui de ses demandes, il y a d’abord lieu de se référer et de renvoyer aux termes et
éléments de l’assignation en rétractation, éléments que le mandataire de SOCIETE1.) a
développé et confirmé en termes de plaidoiries à l’audience du 2 septembre 2024.
Il en ressort que SOCIETE1.) invoque des contestations sérieuses par rapport à la
demande de PERSONNE1.), telle qu’exposée dans la requête en autorisation de saisiearrêt, demande qui serait dès lors contestée.
Il en résulterait que la créance alléguée par PERSONNE1.) d’un montant de 257.308,00
euros (cf. décompte ci-dessous) du chef de redevances annuelles depuis l’année 2003
sur base du contrat de bail emphytéotique concédé à SOCIETE1.) en date du 14
novembre 1997 ne remplirait, au vu de telles contestations, pas les conditions et
caractéristiques légales requises pour pratiquer une saisie-arrêt, à savoir l’existence
d’une créance certaine, liquide et exigible en faveur de la partie saisissante (en
l’occurrence PERSONNE1.)) :
« (fichier) »
SOCIETE1.) fait en premier lieu valoir qu’elle a payé les redevances annuelles
réclamées par PERSONNE1.) et qu’il y aurait même eu un trop-payé. À titre
subsidiaire, et pour le cas où le juge saisi retiendrait qu’il n’y a pas eu libération de sa
part, SOCIETE1.) oppose la prescription de l’action de PERSONNE1.) au visa de
l’article 2277 du Code civil. PERSONNE1.) n’aurait formulé de demande en paiement
au titre des redevances litigieuses que dans ses conclusions du 5 janvier 2022, de sorte
que sa demande par rapport aux redevances antérieures au 5 janvier 2017 serait
prescrite. L’absence de réclamation des redevances dont s’agit en justice pendant près
de 19 ans équivaudrait par ailleurs à une renonciation du créancier à les réclamer.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande en rétractation de SOCIETE1.), faisant valoir
qu’il dispose bien à l’égard de SOCIETE1.) de la créance telle que spécifiée ci-avant.
Il estime que cette créance remplit assurément les caractères de certitude suffisante, de
liquidité et d’exigibilité pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. Il aurait
rapporté la preuve de sa qualité de partie créancière à l’égard de SOCIETE1.). Sur base
du contrat de bail emphytéotique conclu entre parties, SOCIETE1.) se serait engagée à
payer annuellement une redevance, ce dont elle serait restée en défaut de faire depuis
l’année 2003. Pour cette raison, il aurait mis en demeure SOCIETE1.) de lui payer le
montant de 201.242,10 euros par courrier en date du 7 octobre 2020.
Quant au moyen de SOCIETE1.) tiré de la prescription de sa demande au regard de
l’article 2277 du Code civil, PERSONNE1.) indique qu’il a fourni un décompte dans le
cadre de sa requête en autorisation de saisir-arrêter sur toutes les années pour lesquelles
la redevance serait réclamée. S’agissant d’un moyen d’ordre privé, la prescription
devrait être soulevée par le débiteur et non d’office par le juge. Il conteste encore
l’affirmation de SOCIETE1.) suivant laquelle il aurait renoncé à réclamer les
redevances annuelles, considérant qu’une renonciation ne se présume pas. Pour autant
qu’il aurait renoncé à réclamer les redevances, il n’aurait pas mis en demeure
SOCIETE1.) par courrier en date du 13 octobre 2020.
À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a demandé paiement des redevances
annuelles en justice suivant conclusions en date du 5 janvier 2022. Les redevances
échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de
(12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18
euros + 13.918,66 euros + 14.988,87 euros =) 95.486,71 euros. Il s’agirait d’une
question de quantum de la demande et non de principe de celle-ci. PERSONNE1.)
entend voir limiter les effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à la
prédite somme.
Il conteste finalement la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure. Il demande de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 5.000 euros.
La partie tierce-saisie SOCIETE7.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
la demande en rétractation de SOCIETE1.).
SOCIETE5.) demande acte qu’il n’est pas débiteur de SOCIETE1.). Il demande
l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,00 euros,
principalement à l’égard de PERSONNE1.) et subsidiairement à l’égard de
SOCIETE1.).
Appréciation
SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle sur
base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure.
Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application
de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de
différentes voies d’action.
Ainsi, la partie saisie peut agir en vertu de l’article 66 du Nouveau Code de procédure
civile, en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.
La demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile,
est introduite en tant qu’incident à la procédure de saisie-arrêt devant le président du
tribunal d’arrondissement en tant qu’auteur de l’autorisation initiale, en observant à cet
égard les règles de la procédure de référé, amenant dès lors le président à siéger ou à
statuer « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés »,
SOCIETE1.) conclut à titre principal à la rétractation de l’autorisation présidentielle en
sollicitant telle rétractation sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure au
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisies
en la forme des référés comme juge de fond.
Il est admis que le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son
ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ.,
26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n°
92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).
Il s’ensuit de ce qui précède que le juge saisi en l’occurrence est compétent pour connaître
de la demande tendant à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du
24 juillet 2024.
Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête
paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de
l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision
originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement.
C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en
autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et
non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du
président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle
qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une
créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.
Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer
que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il
appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la
créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base
à une saisie-arrêt.
Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque
apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de
l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance
suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation
de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude
suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de
rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée.
Le juge saisi relève qu’il y a contestation sérieuse dès lors que l’un des moyens de
défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain.
Il est constant en cause pour résulter des explications des parties et des pièces du dossier
qu’en date du 14 novembre 1997, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont
concédé à SOCIETE1.) un bail emphytéotique de 27 ans sur l’immeuble inscrit au
cadastre « Commune de ADRESSE7.), de ADRESSE8.) – Numéro NUMERO6.)
« ALIAS1.) », bâtiment-place de 41 ares 40 ares » moyennant une redevances annuelle
d’un montant de 360.000.-LUF soumise aux variations du nombre indice de l’échelle
mobile des salaires.
Il ressort des éléments du dossier que suivant jugement de divorce rendu en date du
25 janvier 2027 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmé en appel
par un arrêt du 10 janvier 2027, le divorce a été prononcé entre les époux
PERSONNE3.). PERSONNE1.) explique que dans le cadre des opérations de partage
et de liquidation de la communauté de biens ayant existée entre époux, il a entre autres
repris le bien litigieux, ce qui n’est pas autrement contesté par SOCIETE1.).
PERSONNE1.) poursuit le recouvrement des redevances annuelles d’un montant total
de 257.308,00 euros augmenté des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du
18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts, somme à laquelle il évalue
sa créance sans préjudice quant aux intérêts, frais et dépens ainsi qu’à tous autres droits,
dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de
condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des honoraires
d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité
de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à
hauteur de 5.000,00 euros à l’égard de SOCIETE1.). Cette dernière n’aurait procédé au
paiement d’aucune redevance annuelle depuis l’année 2003. Il conclut au rejet de la
demande en rétractation de SOCIETE1.), estimant que sa créance est prouvée à
suffisance au regard des éléments produits en cause.
SOCIETE1.) conteste la demande en rétractation. Elle fait état de contestations
sérieuses par rapport à la demande de PERSONNE1.) faisant tout d’abord valoir qu’il
y ait eu paiement en l’espèce.
C’est à juste titre que PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) reste en défaut
d’établir sa libération à son égard. Force est de constater que SOCIETE1.) ne verse en
cause aucune pièce de nature à établir qu’elle a payé une quelconque redevance. Le juge
saisi relève que les extraits de déclarations de TVA, de grand-livre, de bilan et de
compte de profits et pertes ne permettent pas de retenir l’existence de paiements relatifs
aux redevances litigieuses. Les dettes de « Location de (…) bâtiments » et de « loyer »
mentionnées dans ces documents ne font référence à aucune dette de loyer à l’égard de
PERSONNE1.). SOCIETE1.) n’a versé en cause aucun extrait de compte pour
documenter les paiements qu’elle allègue.
SOCIETE1.) ne saurait partant faire valoir qu’il y a eu paiement des redevances
litigieuses, son moyen tiré de sa libération étant à rejeter.
La demanderesse oppose ensuite la prescription de la demande au regard de l’article
2277, alinéa 2 du Code civil qui dispose que :
« Se prescrivent par cinq ans les actions de payement (…) des intérêts des sommes
prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts ».
En l’espèce, il convient de rappeler que les redevances annuelles dont le recouvrement
est poursuivi par PERSONNE1.) se rapportent aux années 2003 à 2023.
PERSONNE1.) ne conteste pas que ce n’est que par conclusions en date du 5 janvier
2022 qu’il a demandé, à titre reconventionnel et ce dans le cadre d’un litige entre parties
pendant devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
sollicité la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 228.739,94 à titre
d’arriérés de redevances annuelles.
Le juge saisi relève que dans le présent cas d’espèce le moyen opposé par SOCIETE1.)
tiré de la prescription équivaut à une contestation sérieuse. Force est de constater que
PERSONNE1.) ne fait valoir aucune cause d’interruption ou de suspension antérieure
à sa demande en justice du 5 janvier 2022.
Le juge saisi considère sur base des développements qui précèdent que PERSONNE1.)
n’est pas en mesure de se prévaloir d’un principe certain de créance à l’égard de
SOCIETE1.) s’agissant des redevances réclamées pour la période antérieure au 5
janvier 2017.
Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que
PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain de
créance en arriérés de redevances annuelles de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros +
13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros + 14.988,87
euros =) 95.486,71 euros, la demande de SOCIETE1.) en rétractation étant à déclarer
partiellement fondée.
À défaut d’autres contestations de SOCIETE1.), il y a lieu de limiter les effets de la
effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à cette somme, augmentée des
intérêts
de
retard
conformément
à
la
loi
modifiée
du
18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, somme à laquelle
PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts, frais et dépens, ainsi
qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice d’augmentation en cours
d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des dommages et intérêts sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir réparation du préjudice
subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour à la somme de 5.000,00
euros et (ii) une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros, par application de l’article 66 du
Nouveau code de procédure civile.
Quant à la demande de prise d’acte de l’SOCIETE8.) qu’il n’est pas débiteur de
boucherie, le juge saisi relève que cette déclaration négative est prématurée au stade
actuel de la procédure.
PERSONNE4.), PERSONNE1.) et l’SOCIETE9.) sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Les parties n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.
Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des
procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de
procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance,
nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
Les parties-tierce saisies n’ont pas comparu à l’audience.
D’après les modalités de remise d’acte, l’assignation du 16 août 2024 lui a été signifiée
à personne dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de
procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à
leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code
de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à
l’égard de toutes les parties,
recevons les demandes en la forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
déclarons la demande en rétractation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
recevable,
la disons partiellement fondée,
partant,
ramenons les effets de l’autorisation présidentielle du 24 juillet 2024 à la somme en
principal de 95.486,71 euros augmentée des intérêts de retard conformément à la loi
modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
somme à laquelle PERSONNE1.) évalue sa créance sans préjudice quant aux intérêts,
frais et dépens, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions et sans préjudice
d’augmentation en cours d’instance et sous réserve de condamnation à payer (i) des
dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en vue d’obtenir
réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat exposés évalués à ce jour
à la somme de 5.000,00 euros et (ii) d’une indemnité de procédure conformément à
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,00 euros,
ordonnons aux parties tierces-saisies de bloquer cette somme entre leurs mains jusqu’à
ce qu’une décision définitive soit rendue au fond,
déchargeons pour le surplus les parties tierces-saisies des effets de ladite saisie-arrêt,
ordonnons aux parties-tierces saisies de libérer tout excédent au profit de
PERSONNE1.),
rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque partie.
