Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-27, n° TAL-2021-05779 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00118 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-sept septembre deux mille vingtquatre. Numéro TAL-2021-05779 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE : PERSONNE1.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité, demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juin 2021, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, 1

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023. Vu les conclusions de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Luc OLINGER, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 19 avril 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 17 septembre 2024 pour des raisons de composition liées à l’organisation interne. L’affaire a été reprise en délibéré à l’audience du 20 septembre 2024 sous la nouvelle composition de la onzième chambre. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 15 juin 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg (ci-après dénommé l’« ÉTAT ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour le voir condamner à lui payer le montant total de 14.551 euros à titre de préjudice matériel et moral subi. Elle réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros et la condamnation de l’ÉTAT aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. L’ÉTAT a constitué avocat à la Cour et l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-05779. 2

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que de nombreux problèmes de santé l’auraient conduit au courant de l’année 2017 à l’impossibilité d’exercer son emploi. Par conséquent, elle aurait introduit en date du 18 mai 2017 une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après dénommée « CNAP »). Par décision présidentielle du 14 décembre 2017, la CNAP aurait refusé ladite demande. PERSONNE1.) précise que le contrôle médical de la sécurité sociale dépendrait de l’ÉTAT et que l’avis de son contrôle médical aurait été erroné. Le Président de la CNAP se serait basé sur cet avis erroné pour rendre sa décision. PERSONNE1.) estime que la faute dans le chef de l’ÉTAT est d’autant plus grave alors qu’elle aurait versé tous les certificats, avis et rapports médicaux, établissant son incapacité de travailler, au président de la CNAP dans le cadre de sa demande en obtention d’une pension d’invalidité, y compris dans le cadre de son recours gracieux. Sur base de toute cette documentation médicale versée, PERSONNE1.) fait valoir que l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale aurait dû constater, en application de toutes les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement attendre d’une telle administration, son incapacité de travail. Pour PERSONNE1.), la décision du président de la CNAP, découlant de l’inobservation de ces règles de diligence et de prudence par l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale, constituerait un fonctionnement défectueux au sens de l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques (désignée ci-après la « Loi du 1er septembre 1988 »). PERSONNE1.) aurait partant introduit en date du 13 janvier 2018 un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. Elle expose que par jugement du 29 janvier 2019, le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait nommé un expert, en l’occurrence Madame le Docteur

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Birgit SCHMITZ-VOLKMANN, qui aurait rendu le 16 janvier 2020 son rapport d’expertise. Par jugement du 5 juin 2020, le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait réformé la décision du directeur de la CNAP du 14 décembre 2017 et aurait partant fait droit à la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension d’invalidité avec un effet rétroactif au 26 décembre 2017. PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu du principe de l’unité des notions de faute et d’illégalité, un acte annulé ou reformé par les juridictions administratives constituerait nécessairement une faute engageant la responsabilité de l’ÉTAT et qu’un acte illicite suite à une simple d’erreur d’interprétation ou d’appréciation revêtirait un caractère fautif et engagerait, par conséquent, également la responsabilité de l’ÉTAT. Il serait évident que le fait qu’un acte annulé ou reformé par les juridictions administratives démontrerait que les services de l’ÉTAT n’auraient pas fonctionné comme ils auraient dû. Elle estime que le fait que le Conseil arbitral de la sécurité sociale a réformé la décision de la CNAP démontrerait à suffisance que l’ÉTAT aurait commis une faute. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’à la suite de ladite décision, la CNAP l’aurait informée, par le biais d’une décision du 15 juillet 2020, qu’un montant mensuel de 3.897,66 euros brut à titre de pension d’invalidité lui serait accordé. PERSONNE1.) précise qu’un relevé récapitulatif du montant total de la pension d’invalidité aurait été joint à la décision du 15 juillet 2020. Elle expose que suivant ce relevé récapitulatif, un montant total net de 92.991,24 euros lui aurait été payé pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 (jusqu’au 1er août 2020 inclus). Elle conteste cependant les retenues d’impôt effectuées par la CNAP, à savoir le montant de 194,58 euros pour l’année 2017, le montant de 12.023,57 euros pour l’année 2018 et le montant de 12.296,60 euros pour l’année 2019. Selon PERSONNE1.), ces retenues d’impôt dépasseraient les retenues d’impôt réellement redus par elle si la pension d’invalidité lui avait été payée mensuellement pour les années en question. PERSONNE1.) fait plaider que la CNAP aurait qualifié, par application des articles 131 et suivants de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant 4

l’impôt sur le revenu (ci-après dénommée la « L.I.R. »), le montant total de la pension d’invalidité pour les années 2017, 2018 et 2019 de rappel de pension, voire de revenu extraordinaire, ayant eu pour conséquence une imposition plus importante à sa charge. Elle met en avant que la CNAP, ayant procédé de cette manière, lui aurait causé une perte financière et lui reproche, par conséquent, un fonctionnement défectueux de son service. Elle soutient également qu’elle aurait introduit sa demande en pension d’invalidité en 2017. Cependant, la pension d’invalidité ne lui aurait été payée qu’au cours de l’année 2020 à la suite d’une procédure de plus de deux ans devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. Elle estime que cette lenteur procédurale ne lui serait pas imputable alors qu’elle aurait tout fait pour avancer ladite procédure et par conséquent, aucune faute ne pourrait lui être reprochée. PERSONNE1.) expose qu’elle aurait introduit son recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 15 janvier 2018 et que malgré plusieurs relances à l’attention du secrétariat de ladite juridiction sociale afin de voir fixer l’affaire pour plaidoiries, l’affaire n’aurait paru qu’à l’audience du 19 décembre 2018 pour plaidoiries. PERSONNE1.) reproche au Conseil arbitral de la sécurité sociale un fonctionnement défectueux dans le cadre du traitement des dossiers. Elle fait valoir que le justiciable ne devrait pas assumer les conséquences négatives issues du retard de traitement des dossiers par le Conseil arbitral de la sécurité. PERSONNE1.) fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède, elle aurait droit à un dédommagement couvrant son préjudice matériel subi à concurrence de 9.551,00 euros (87,52 euros pour l’année 2017, 4.205,57 euros pour l’année 2018 et 5.239,00 euros pour l’année 2020, correspondant aux montants figurant dans l’assignation du 15 juin 2021) ainsi que son préjudice moral subi à concurrence de 5.000 euros pour les soucis, tracas et inquiétudes qui lui auraient été causés par la situation décrite ci-dessus. Sa demande d’indemnisation est basée à titre principal sur l’article 1er alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988 et à titre subsidiaire sur l’article 1er alinéa 2 de la prédite loi. En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros. Dans la suite de 5

l’instance, PERSONNE1.) a finalement renoncé à ladite augmentation de sa demande. Dans ses dernières conclusions du 8 mai 2023, PERSONNE1.) réclame finalement un montant total de 14.151 euros (9.151 euros à titre du préjudice matériel subi et 5.000 euros à titre du préjudice moral subi). L’ÉTAT demande le rejet de la demande d’indemnisation adverse au motif qu’elle ne serait ni fondée, ni justifiée. Quant aux allégations de PERSONNE1.) à l’égard de la CNAP, l’ÉTAT fait valoir qu’il ne serait pas responsable des actes effectués par la CNAP alors que cette dernière constituerait un établissement public autonome. Il n’appartiendrait pas à l’ÉTAT de se prononcer sur les décisions prises par la CNAP dans le cadre d’une instance de droit social à laquelle l’ÉTAT ne serait d’ailleurs pas partie. Quant aux allégations de PERSONNE1.) à l’égard du Conseil arbitral de la sécurité sociale, l’ÉTAT conteste la prétendue lenteur procédurale devant la juridiction sociale de première instance et fait valoir que sa responsabilité du fait des activités juridictionnelles ne pourrait être engagée qu’en présence d’une erreur d’appréciation commise par les juridictions. L’ÉTAT estime que le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait rendu sa décision dans un délai normal eu égard aux particularités du dossier de PERSONNE1.). L’ÉTAT met en avant qu’eu égard au fait que PERSONNE1.) n’aurait soumis au Conseil arbitral de la sécurité sociale que des documents médicaux dressés de manière unilatérale, le Conseil arbitral de la sécurité sociale n’aurait eu d’autre choix que d’ordonner une expertise médicale contradictoire. Il précise que cette expertise aurait été ordonnée en janvier 2019, que PERSONNE1.) aurait été vue par l’expert judicaire en mai 2019 et par le sapiteur psychiatre en juin 2019 et qu’un rapport d’expertise précis de quinze pages aurait été déposé en janvier 2020. Dans la suite, le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait rendu le 17 juin 2020 sa décision en vertu de laquelle il a réformé la décision de la CNAP du 14 décembre 2017 en accordant la pension d’invalidité à PERSONNE1.) à partir du 26 décembre 2017. L’ÉTAT réplique également que contrairement aux affirmations adverses, PERSONNE1.) n’aurait pas subi un préjudice réparable subi dans son chef même si le Tribunal devrait retenir que le délai de la procédure devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale aurait été fautivement long.

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L’ÉTAT conteste en outre les calculs adverses relatifs au préjudice matériel. L’ÉTAT fait valoir qu’il ne serait pas établi que la prétendue classification en revenu extraordinaire pour le paiement rétroactif en 2020 de la pension d’invalidité des années 2017, 2018 et 2019 lui aurait procuré un quelconque désavantage et dans l’hypothèse où PERSONNE1.) aurait subi un désavantage financier, ce dernier devrait être une suite directe et immédiate de la prétendue faute commise par l’ÉTAT. En outre, l’ÉTAT fait valoir que le prétendu préjudice financier allégué par PERSONNE1.) n’aurait pas été causé par l’ÉTAT, mais serait dû aux spécificités de la loi fiscale s’imposant également à l’ÉTAT. Quant à la demande d’indemnisation subsidiaire basée sur l’article 1er alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988, l’ÉTAT conteste que PERSONNE1.) aurait subi un dommage spécial et exceptionnel conformément à la disposition précitée. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la responsabilité de l’ÉTAT du fait du fonctionnement de la CNAP Il y a lieu de rappeler que par l’exploit d’huissier du 15 juin 2021, PERSONNE1.) a assigné l’ÉTAT à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à réparer le préjudice matériel et moral subi du fait d’un fonctionnement défectueux de la CNAP et du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans le cadre de sa demande en obtention d’une pension d’invalidité. Il convient de noter que l’ÉTAT soutient qu’il n’est pas responsable des actes de la CNAP, alors que cette dernière constituerait un établissement public autonome. L’article 396, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale mentionne plusieurs institutions de sécurité sociale, dont la CNAP, qui sont qualifiées d’établissements publics et qui jouissent de la personnalité civile. Le Tribunal relève en effet que la CNAP est un établissement public autonome, jouissant ainsi de la personnalité civile au sens de l’article 396 du Code de la sécurité sociale. 7

Étant doté de la personnalité civile, la CNAP a une personnalité juridique propre, donc distincte de l’ÉTAT. Par conséquent, l’ÉTAT n’a pas la qualité pour occuper pour la CNAP dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle un fonctionnement défectueux est reproché à la CNAP. Il en découle que la CNAP engage sa propre responsabilité par des décisions individuelles sans engager celle de l’ÉTAT à moins que ne soit établie une faute propre dans le chef de ce dernier. La faute de la CNAP ne saurait automatiquement engager la responsabilité de l’ÉTAT. En l’occurrence, force est partant de retenir que les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir condamner l’ÉTAT à lui indemniser ses préjudices matériel et moral subis du fait d’un fonctionnement défectueux de la CNAP sont à déclarer non fondées. Quant à la responsabilité de l’ÉTAT du chef du fonctionnement du Conseil arbitral de la sécurité sociale Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de noter que le Tribunal n’examine que les reproches formulés par PERSONNE1.) à l’égard de l’ÉTAT du chef du fonctionnement du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Il convient de relever que la demande d’indemnisation de PERSONNE1.) à l’encontre de l’ÉTAT est basée principalement sur la responsabilité étatique prévue à l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988, sinon subsidiairement sur la responsabilité sans faute consacrée par l’article 1er, alinéa 2 de la loi précitée. Il y a dès lors lieu d’analyser le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) à voir réparer ses préjudices matériel et moral au regard des deux bases légales prémentionnées.

Quant à la responsabilité de l’ÉTAT sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988

Aux termes de l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988, l’ÉTAT et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. 8

Par conséquent, il appartient à la personne lésée de démontrer que dans un cas concret, le service visé n’a pas fonctionné normalement d’après sa nature ou la mission pour laquelle il fut institué. La victime n’a pas besoin d’établir une faute d’un fonctionnaire précis, mais peut se borner à prouver qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’on était en droit d’attendre de lui (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2002, Pasicrisie 32, page 321 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15 juillet 2016, n°147.144 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juillet 2023, TAL-2021-08315). En l’occurrence, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de l’ÉTAT au motif que la procédure entamée devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a duré plus de deux ans et a partant été trop lente. Plus précisément, elle lui reproche un traitement trop lent des dossiers. Au vu des pièces versées en cause, le Tribunal relève que le déroulement de la procédure devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale s’est présenté comme suit : En date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a introduit auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale un recours contre une décision prise le 14 décembre 2017 par la CNAP. Ce recours est parvenu le 17 janvier 2018 au secrétariat de ladite juridiction. Par courrier du 9 février 2018 et par des courriers de relance des 5 juin 2018 et 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a demandé au secrétariat du Conseil arbitral de la sécurité sociale de faire paraître l’affaire à une prochaine audience afin de voir statuer sur son recours. Par convocation du 26 novembre 2018, ledit secrétariat a informé la mandataire de PERSONNE1.) que l’affaire paraîtra à l’audience du 19 décembre 2018. Lors de ladite audience, l’affaire a été plaidée et par jugement du 29 janvier 2019, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a nommé, avant tout autre progrès en cause, un expert médical avec la mission d’examiner PERSONNE1.), au besoin avec le concours d’autres médecins-spécialistes, et « de se prononcer dans un rapport détaillé sur les affectations et infirmités constatées, sur le taux global de l’incapacité en résultant et plus spécialement sur la question de savoir si à la date du 18 mai 2017, date de l’introduction de 9

la demande [en obtention d’une pension d’invalidité], respectivement à la date du 26 décembre 2017, lendemain de la date de cessation de son activité professionnelle, l’intéressée [PERSONNE1.)] était capable d’exercer la profession de réceptionniste ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes ». Durant cette expertise médicale, l’affaire avait été fixée au rôle général. Par courrier du 11 septembre 2019, la mandataire de PERSONNE1.) a informé le Conseil arbitral de la sécurité sociale que sa mandante a été vue au cours du mois de mai 2019 par l’expert médical nommé et qu’elle a passé le 25 juin 2019 un examen supplémentaire auprès d’un médecin psychiatre. Elle demande à lui transmettre les rapports médicaux établis par les experts et à fixer l’affaire à la prochaine audience utile afin de statuer sur lesdits rapports d’expertise. En date du 8 janvier 2020, la mandataire de PERSONNE1.) a adressé un nouveau courrier au Conseil arbitral de la sécurité sociale pour l’informer qu’elle n’a toujours pas reçu les rapports médicaux sollicités. Le même jour, la mandataire de PERSONNE1.) a également adressé un courrier aux deux experts médicaux afin de demander la communication de leurs rapports médicaux. En date du 13 février 2020, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a communiqué les rapports d’expertise, établis le 16 janvier 2020, respectivement le 26 juin 2019, à la mandataire de PERSONNE1.). Par courrier du 18 février 2020, la mandataire de PERSONNE1.) a adressé un courrier au Conseil arbitral de la sécurité sociale afin de demander que l’affaire soit réappelée à une prochaine audience. En date du 6 mai 2020, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a adressé une convocation à la mandataire de PERSONNE1.) pour l’informer que l’affaire sera réappelée à l’audience du 20 mai 2020 pour plaidoiries. L’affaire a été plaidée en date du 20 mai 2020 et par jugement du 17 juin 2020, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a réformé la décision de la CNAP du 14 décembre 2017 et a partant décidé que PERSONNE1.) a droit à une pension d’invalidité à partir du 26 décembre 2017.

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Il y a lieu de noter que ni PERSONNE1.), ni la CNAP n’a relevé appel dudit jugement. Suivant la chronologie de la procédure entamée par PERSONNE1.) devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, le Tribunal relève que ladite procédure de première instance a débuté le 17 janvier 2018, date d’entrée du recours au secrétariat du Conseil arbitral de la sécurité sociale et a pris fin par jugement de ladite juridiction sociale du 17 juin 2020. En d’autres termes, la procédure litigieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a duré en tout deux ans et cinq mois. D’un côté, il convient certes de constater une période d’attente prolongée entre le dépôt du recours en date du 17 janvier 2018 et la première audience des plaidoiries devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 19 décembre 2018. De l’autre côté, il y a lieu de noter qu’après cette première audience des plaidoiries, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a rendu son jugement en date du 29 janvier 2019 en vertu duquel il a ordonné une expertise médicale. Force est partant de relever que la juridiction sociale a rendu son premier jugement à peu près endéans douze mois à partir de la date d’introduction du recours litigieux. La durée du délai raisonnable d’une telle procédure devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en matière de pension d’invalidité, comprenant une expertise médicale, n’est pas légalement définie. À défaut d’éléments concrets sur la durée ordinaire d’une procédure contentieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en matière de pension d’invalidité, dans le cadre de laquelle une expertise médicale a été ordonnée, il y a lieu de constater que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer la durée moyenne, voire raisonnable, d’une telle procédure contentieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale. D’autant plus, il y a encore lieu de noter qu’à partir du moment où le Conseil arbitral de la sécurité sociale ordonne une expertise médicale, ce dernier est dépendant de la disponibilité et réactivité des médecins nommés. De plus, le Tribunal relève que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la durée totale de la procédure contentieuse, entamée par PERSONNE1.) en janvier 2018 devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, constitue une durée excessivement longue par rapport à d’autres affaires dont le recours a été introduit au début de l’année 2018. 11

Par conséquent, force est de retenir qu’il n’est pas établi qu’une procédure contentieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale de deux ans et de cinq mois, y compris expertise médicale, constitue un fonctionnement défectueux du Conseil arbitral de la sécurité sociale au sens de l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988 susceptible d’engager la responsabilité de l’ÉTAT. Au vu de ce qui précède, la demande d’indemnisation principale de PERSONNE1.), basée sur l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988, est partant à déclarer non fondée.

Quant à la responsabilité de l’ÉTAT sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988

PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988, à voir condamner l’ÉTAT au paiement de dommages et intérêts pour le montant de 14.151 euros à titre des préjudices matériel et moral subis. PERSONNE1.) reproche à l’ÉTAT d’avoir subi une perte financière à concurrence de 9.151 euros et un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros causés par le paiement tardif de la pension d’invalidité. Plus précisément, elle soutient que le refus de sa demande en obtention d’une pension d’invalidité par la CNAP et la lenteur de la procédure contentieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale auraient provoqué un paiement tardif de la pension d’invalidité au cours de l’année 2020 pour les années 2017, 2018 et 2019, ayant fait l’objet d’une imposition désavantageuse à sa charge par application des articles 131 et suivants de la L.I.R. Suivant ces dispositions fiscales, le paiement de la pension d’invalidité en 2020 pour les années 2017, 2018 et 2019 aurait été qualifié de « revenus extraordinaires » auxquels un taux d’imposition plus important s’appliquerait. L’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988 dispose que « toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime ».

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Suivant l’article précité, le dommage subi ne doit pas être imputable à une faute de la victime et le dommage subi doit être spécial et exceptionnel. Un dommage est spécial quand il n’atteint qu’une seule ou un groupe de personnes restreint et un dommage est exceptionnel à partir du moment où il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et sacrifices courants imposés par la vie en société, et devant être considéré comme une violation de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Le Tribunal note que PERSONNE1.) reproche en réalité à l’ÉTAT d’avoir subi une imposition plus importante due, entre autres, au fait que la procédure contentieuse devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a duré plus de deux ans et que ladite juridiction sociale n’a rendu son jugement qu’en juin 2020 après avoir introduit un recours en janvier 2018. Il y a partant lieu de retenir qu’une imposition plus importante du paiement de la pension d’invalidité en 2020 pour les années 2017, 2018 et 2019 constitue le préjudice allégué par PERSONNE1.). Il convient de noter que suivant l’article 2 de la L.I.R., l’imposition telle que prévue par la loi précitée s’applique à toutes les personnes contribuables résidents et non résidents en raison notamment de leur revenu luxembourgeois. Par conséquent, les impositions, y compris les impositions plus importantes, telles que prévues par la L.I.R. s’appliquent dès lors à toutes les personnes physiques soumises à l’impôt luxembourgeois en vertu de l’article 2 de la L.I.R. Eu égard au fait que cette imposition plus importante est due du fait de l’application de la loi fiscale, applicable et opposable erga omnes, c’est-à-dire à tout le monde, le Tribunal retient que le préjudice allégué par PERSONNE1.) ne peut pas constituer un préjudice spécial et exceptionnel au sens de l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988. Au vu des développements qui précèdent, la demande subsidiaire de PERSONNE1.), basée sur l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988, est également à déclarer non fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure

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Dans ses dernières conclusions du 8 mai 2023, PERSONNE1.) entend voir condamner l’ÉTAT à une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ÉTAT réclame également une indemnité de procédure de 3.000 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, les parties n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives sont à rejeter. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts tant pour préjudice matériel que pour préjudice moral sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, 14

déclare non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de l’État du Grand-Duché de Luxembourg en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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