Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-01, n° TAL-2019-00955 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00277 Audience publique du mardi premier octobre deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-00955 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Lisa WAGNER, juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT de Luxembourg du 24 janvier 2018, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg. 2. Maître PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), nommée suivant ordonnance n°NUMERO1.) rendue par le Juge aux affaires familiales le DATE2.), partie intervenant volontairement, comparaissant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence du Ministère Public, partie jointe.

LeTribunal:

1. Indications de procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES du 24 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.). À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une expertise génétique. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-00955 du rôle. L’affaire a été communiquée au Ministère Public au vœu de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement civil n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a révoqué l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 et rouvert les débats sur tous les aspects du litige, a invité les parties à verser l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE4.) aux débats et à conclure sur la recevabilité de la demande en contestation de paternité formulée par PERSONNE1.) en vertu de l’article 339 du Code civil et réservé le surplus et les dépens. 2

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 juin 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 17 septembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître David GROSS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Yves WAGENER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Sonia DIAS VIDEIRA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2024. 2. Faits constants et pertinents PERSONNE1.), né le DATE4.), de nationalité italienne, et PERSONNE2.), née le DATE5.), de nationalité belge, ont contracté mariage en date du DATE6.) pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ALIAS1.) (Belgique). Au cours de ce mariage, PERSONNE2.) a donné naissance à l’enfant PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.). Il résulte de l’acte de naissance n° NUMERO3.) de l’enfant PERSONNE4.), que PERSONNE1.) a, en sa qualité d’époux, déclaré avoir procréé cet enfant. Les époux ont signé une convention de divorce par consentement mutuel en date du DATE7.). Aucun jugement d’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel n’a été versé au dossier. Il est toutefois établi, pour ne pas être contesté, que le divorce a été prononcé par jugement du DATE8.).

3

1. Les moyens et prétentions des parties Suite au jugement interlocutoire, PERSONNE1.) a expliqué fonder sa demande sur les articles 312 et suivants du Code civil et sur l’article 2262 du Code civil. Au vu de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE4.) versé par PERSONNE2.), il conclut à voir faire droit à sa demande en désaveu de paternité. PERSONNE1.) fait valoir que l’enfant PERSONNE4.) aurait eu seulement 4 ans au moment de l’assignation en contestation de paternité. Il expose encore que l’enfant mineur PERSONNE4.) n’aurait pas eu de possession d’état pendant une période de trois ans étant donné qu’il se serait séparé d’PERSONNE2.) en DATE9.) soit au moment où PERSONNE4.) aurait été âgé de seulement un an, que son domicile et sa résidence auraient été fixés chez PERSONNE2.) dans la convention de divorce par consentement mutuel et qu’il n’aurait que rarement exercé son droit de visite et d’hébergement fixé dans ladite convention à la convenance des parties. PERSONNE1.) conclut à l’applicabilité de la loi luxembourgeoise au vu de la nationalité luxembourgeoise de l’enfant. Il conclut à l’irrecevabilité de son propre désistement d’action du 17 mai 2019 sur le fondement de l’article 342-4 du Code civil. Il expose encore se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) dans ses conclusions du 13 mai 2022 sur base de l’article 322-1 du Code civil. Il demande finalement acte de son accord de procéder via expertise génétique pour rétablir la vérité biologique sur l’identité du père de l’enfant mineur PERSONNE4.). PERSONNE2.), suite au jugement interlocutoire, a réitéré ses moyens antérieurs. Elle a tout d’abord conclu à l’irrecevabilité de l’action basée sur l’article 339 du Code civil au vu de la filiation légitime de l’enfant mineur PERSONNE4.). Elle a encore conclu à la recevabilité de la demande en désaveu de paternité basée, suivant conclusions de PERSONNE1.) du 12 janvier 2024, sur les articles 312 et suivants du Code civil combinés à l’article 2262 du Code civil, en estimant qu’il ne s’agirait pas d’une demande nouvelle alors que d’une part, elle se rattacherait aux prétentions originaires par un lien suffisant et que d’autre part, l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile permettrait aux parties de substituer une base légale à une autre sans pour autant modifier l’objet ou la cause de leur demande.

4

Elle conclut encore à l’irrecevabilité du désistement d’action notifié par PERSONNE1.) sur base de l’article 342-4 du Code civil. Elle conclut finalement à la recevabilité de sa propre demande reconventionnelle du 13 mai 2022 sur le fondement de l’article 322-1 du Code civil, alors qu’aucune possession d’état d’enfant légitime à l’égard de PERSONNE1.) ne serait rapportée et que les parties s’accorderaient pour dire que ce dernier n’est probablement pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.). Il serait encore dans l’intérêt supérieur de l’enfant mineur PERSONNE4.) de connaître la vérité biologique. Elle conclut encore à l’applicabilité de la loi luxembourgeoise au vu de la nationalité luxembourgeoise de l’enfant. Suite au jugement interlocutoire, l’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.) s’est rapporté à prudence de justice. Le Ministère Public n’a plus conclu suite au jugement interlocutoire. 3. Appréciation 3.1. Quant à la recevabilité du désistement d’action de PERSONNE1.) Suivant acte d’avoué à avoué notifié en date du 17 mai 2019 par l’ancien mandataire de PERSONNE1.), ce dernier s’est désisté de l’action en contestation de paternité introduite suivant exploit de l’huissier de justice KURDYBAN du 24 janvier 2018. Or, aux termes de l’article 342-4 du Code civil, « Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, d’une transaction ou d’un acquiescement ». Il en suit que le désistement d’action de PERSONNE1.) notifié en date du 17 mai 2019 est irrecevable. 3.2. Quant à la recevabilité de l’action en désaveu de paternité sur base de l’article 339 du Code civil Il est établi, au vu de l’acte de naissance n° NUMERO3.) de l’enfant mineur PERSONNE4.), que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du DATE6.) à ALIAS1.) (Belgique). Il est encore établi, pour ne pas être contesté, que les parties ont divorcé suivant jugement du DATE8.). 5

Il est dès lors incontestable que la filiation de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), est légitime et non pas naturelle. Il s’ensuit que l’action en contestation de paternité basée sur l’article 339 du Code civil est irrecevable. 3.3. Quant à l’action en désaveu de paternité fondée sur les articles 312 et suivants du Code civil a) Loi applicable Le Ministère Public a conclu à l’application de la loi belge, étant donné que les parents sont en l’espèce de nationalité différente, mais qu’ils ont contracté mariage en Belgique. Le tribunal note que cette solution aurait pour corollaire que l’action en contestation de paternité naturelle devrait rester soumise à la loi nationale de l’enfant. Or, l’action en désaveu de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 1980, P. 25, 148, Cour d’appel, 28 novembre 1956, P. 17, 25, Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255). En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement 11 novembre 2015, rôle n°166965). Il résulte de la carte d’identité de l’enfant mineur PERSONNE4.), insérée dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du 16 septembre 2022 (non communiquée séparément comme pièce) que ce dernier est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande de PERSONNE1.) doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise. b) Recevabilité de la demande En l’espèce, il résulte de l’acte de naissance n° NUMERO3.) de l’enfant mineur PERSONNE4.) qu’il est né le DATE1.) pendant le mariage de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

6

Aux termes de l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il justifie des faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père. (…) ». PERSONNE1.) est partant présumé être le père d’PERSONNE4.). Néanmoins, il résulte de l’article 312, alinéa 2 du Code civil que le mari peut désavouer l’enfant en justice. Aux termes de l’article 316 du Code civil, « Le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux ; s’il n’était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l’enfant lui avait été cachée ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) a uniquement introduit l’action en désaveu de paternité par exploit d’huissier du 24 janvier 2019, soit presque cinq ans après la naissance d’PERSONNE4.). A titre liminaire, le tribunal relève que l’article 2262 du Code civil et partant le délai de prescription trentenaire invoqué par PERSONNE1.) est inapplicable en l’espèce. Les prescriptions en matière de filiation sont d’une façon générale soumises à un régime spécial, de sorte que la prescription de droit commun de l’article 2262 du Code civil n’est pas appelée à jouer (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 octobre 2011, n° 108901). Or, considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article 316 du code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel » (Cour constitutionnelle, 15 mai 2009, numéro 50/09 : Mémorial A-numéro 127 du 8 juin 2009). Dès lors, la recevabilité de l’action en désaveu de PERSONNE1.) n’est pas remise en cause en raison du délai inscrit à l’article 316 du Code civil. Suivant l’article 339 du Code civil, tout intéressé peut, par tous moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel (alinéa 1er) et l’auteur de la 7

reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis (alinéa 4). Aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2021 (Pas. 40, p. 205), « Le principe d’égalité commande d’aligner les deux régimes des filiations légitime et naturelle quant aux délais applicables à l’action en désaveu de paternité du mari et à celle de l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel, de sorte que le délai de six mois, prévu pour introduire l’action en contestation de paternité légitime est à aligner sur celui prévu pour la contestation de la filiation naturelle par l’auteur de la reconnaissance qui ne peut plus la contester si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance, ni s’il a atteint l’âge de six ans accomplis ». En l’espèce, il y a dès lors lieu, en application de la jurisprudence ci-avant citée, de faire application du délai de forclusion de l’article 339, alinéa 4 du Code civil. L’actuel article 339 alinéa 4 du Code civil soumet l’action en contestation du père naturel à deux délais : l’âge de six ans de l’enfant et sa possession d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance. En l’espèce, il résulte de l’acte de naissance dressé le DATE10.) que PERSONNE1.) a déclaré la naissance de l’enfant mineur PERSONNE4.) et qu’il a indiqué être le père de l’enfant. L’action ayant été introduite le 24 janvier 2019, l’enfant mineur PERSONNE4.) n’avait pas encore atteint l’âge de 6 ans au moment de l’introduction de la demande. La possession d’état d’enfant légitime s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, cette possession d’état devant être continue et être appréciée en fonction des faits énumérés, mais non d’une manière limitative, par l’article 321 du Code civil, ces faits ayant un caractère objectif et déterminé en fonction de l’entourage familial (Lux. 14 juillet 1982, Pas. 25, p. 353). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré la naissance de l’enfant mineur PERSONNE4.) auprès de l’officier de l’état civil de la ALIAS2.), mais les parties s’accordent pour dire qu’ils se seraient séparés au cours de l’année DATE9.) soit peu de temps après la naissance d’PERSONNE4.). Le tribunal retient qu’il est établi, pour ne pas être contesté, que l’enfant PERSONNE4.) n’a pas une possession d’état continue de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance. 8

L’article 318 du Code civil dispose en outre que l’action en désaveu de paternité est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l’enfant par le juge des tutelles. PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) et l’administrateur ad hoc désigné à l’enfant est intervenu volontairement par acte d’avoué à avoué du 14 janvier 2020, de sorte que l’action en désaveu de paternité basée sur l’article 312 du Code civil est recevable. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’action en désaveu de paternité de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 312 du Code civil est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. c) Bien-fondé de la demande L’article 312, alinéa 1er, du Code civil dispose que le mari pourra désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père. La preuve de la non-paternité du mari peut se faire par tous moyens (Cass. fr. civ. 1re, 18 mai 1989 : Gaz. Pal. 1990. 1 91, note Massip). Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 199). L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000: JurisData n°2000-001227). L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de la paternité ou de la non-paternité. De plus, il est de l’intérêt d’un enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. Les parties s’accordent en l’espèce pour dire qu’il y a lieu de procéder par voie d’expertise génétique. En l’espèce, les parties s’accordent pour dire qu’au vu des séparations et réconciliations répétitives de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) avant de divorcer définitivement, il y a une grande probabilité que PERSONNE1.) ne soit pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.). PERSONNE1.) s’est 9

encore prévalu d’un rapport d’expertise génétique établi en date du DATE11.) par la société SOCIETE1.), établie aux ADRESSE5.) et duquel il résulterait qu’il ne serait pas le père biologique de l’enfant PERSONNE4.), rapport non versé en cause. Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse des empreintes génétiques qui devra être effectuée dans les conditions reprises au dispositif du présent jugement. En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande, quant à la demande reconventionnelle et de réserver les frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare le désistement d’action de PERSONNE1.) notifié en date du 17 mai 2019 irrecevable, déclare l’action en contestation de paternité sur le fondement de l’article 339 du Code civil irrecevable, déclare la demande en désaveu de paternité sur le fondement de l’article 312 du Code civil recevable, avant tout progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), sur sa mère PERSONNE2.), née le DATE12.) et sur le prétendu père PERSONNE1.), né le DATE4.), après 10

avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation paternelle entre l’enfant PERSONNE4.) et PERSONNE1.), après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE0.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

11