Arrêt N° 143/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00413 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 25 avril 2024,
représenté par Maître Karin BRIET, avocat, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Katrin GILLEN, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) sont les
parents de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.)
(ci-après PERSONNE3.)).
Par requête déposée le 7 décembre 2023 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à voir condamner
PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) de 500 EUR par mois avec effet
rétroactif au 1er mai 2023, sinon à compter de la demande en justice,
y non compris les allocations familiales, ainsi qu’à le voir participer à
hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de
PERSONNE3.).
Par jugement du 18 mars 2024, le juge aux affaires familiales a, entre
autres,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une
pension alimentaire de 300 EUR par mois à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.), y non
compris les allocations familiales,
dit que cette pension est payable et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le 23 mai 2023 et à
adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure
où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à
tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant
commun, y compris les frais d’inscription à l’école
« ENSEIGNE1.) » (ci-après la ENSEIGNE1.)),
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par
requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 avril 2024.
Il demande, par réformation, de :
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« […]
réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant à
titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg ;
dire qu’il n’y a pas lieu d’accorder une pension alimentaire à
hauteur de 300.- € par mois à titre de contribution à l’entretien
et l’éducation à l’enfant commun mineure à compter du 23 mai
2023, partant décharger le père de la condamnation à ce
montant ;
donner acte à PERSONNE1.) qu’il offre de payer 250.- € par
mois et dire cette offre satisfactoire, partant fixer le montant de
la pension alimentaire mensuelle à 250.- € ;
réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant
de la contribution de l’intimé aux frais extraordinaires
concernant l’enfant commun mineur ;
dire qu’il n’y a pas lieu de condamner PERSONNE1.) à
participer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires
exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineure
PERSONNE3.), y compris les frais d’inscription à l’école «
ENSEIGNE1.) », partant le décharger de cette condamnation à
son égard ;
[…]
la partie intimée s’entendre condamner à tous les frais et
dépens des deux instances et en ordonner la distraction au
profit de Me Deidre DU BOUS qui déclare en avoir fait l’avance ;
voir réserver à la partie appelante tous autres droits, moyens et
actions à faire valoir en tempos et lieu utiles et suivant qu’il
appartiendra. »
Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en
application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
délégué la présente affaire à un conseiller unique.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a précisé que sa
demande à se voir décharger de sa participation par moitié aux frais
extraordinaires de PERSONNE3.) ne porte que sur les frais
d’inscription à la ENSEIGNE1.).
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
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Dans l’hypothèse où PERSONNE1.) était déchargé de sa
condamnation à participer par moitié aux frais d’inscription à la
ENSEIGNE1.), elle déclare interjeter appel incident contre le jugement
du 18 mars 2024 afin de voir fixer le montant de la pension alimentaire
pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 500
EUR par mois.
Appréciation de la Cour
Pour des raisons de logique juridique, la Cour d’appel examinera
d’abord l’appel d’PERSONNE1.) en ce qu’il porte sur sa condamnation
à participer par moitié aux frais d’inscription de la ENSEIGNE1.).
L’appelant relève que PERSONNE2.) ne l’a pas consulté avant la
signature du contrat d’admission de PERSONNE3.) à la
ENSEIGNE1.), le mettant ainsi devant le fait accompli en ce qui
concerne le choix du lycée de leur fille commune. Il estime que ce
choix constitue un choix personnel de PERSONNE2.) fait en violation
des règles de la coparentalité, de sorte qu’elle devrait supporter seule
les frais y relatifs.
PERSONNE1.) ne conteste pas que les frais d’inscription de
PERSONNE3.) à la ENSEIGNE1.) constituent des frais
extraordinaires.
Il critique toutefois le juge aux affaires familiales qui, après avoir relevé
que le fait pour PERSONNE2.) d’avoir inscrit PERSONNE3.) à la
ENSEIGNE1.) sans avoir obtenu au préalable l’accord
d’PERSONNE1.) constitue une violation des règles de la
coparentalité, a qualifié les frais d’inscription de PERSONNE3.) à cette
école de dépense indispensable. Ce serait à tort que le juge aux
affaires familiales en aurait déduit que l’accord préalable du parent
dont la contribution est sollicitée n’est pas requis.
L’appelant reproche au juge aux affaires familiales d’avoir inversé la
charge de la preuve quant au caractère indispensable d’une telle
dépense. Il soutient qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de
rapporter cette preuve. Aucune pièce versée par celle-ci n’établirait
que l’enfant commune aurait rencontré des problèmes
« insurmontables » au cours de sa scolarisation à l’école
fondamentale publique qui auraient empêché sa scolarisation dans un
lycée public.
PERSONNE1.) mentionne dans sa requête d’appel qu’il
« désapprouve les valeurs et la vision de l’éducation prônées par la
ENSEIGNE1.) et qu’il souhaite qu’elle reste scolarisée dans le
système scolaire public ».
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Au regard de l’article 372-1 du Code civil, l’accord de l’un des parents
ne serait pas présumé pour les actes de l’autorité parentale nonusuels. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir saisi le tribunal
afin de voir statuer sur la question du lycée à fréquenter par leur fille
commune à partir de la rentrée scolaire 2023 alors qu’il n’aurait été
informé de son inscription à la ENSEIGNE1.) qu’au moment du dépôt
de la requête de PERSONNE2.) le 12 octobre 2023.
L’intimée réplique qu’après plusieurs visites de lycées, PERSONNE3.)
a exprimé le souhait d’être scolarisée à la ENSEIGNE1.) qui lui offrirait
un autre encadrement qu’un lycée public. Il résulterait du bulletin
d’études 2023-2024 que l’enfant commune se développe bien au sein
de cette école.
Les frais de scolarité constituant des frais indispensables,
PERSONNE2.) estime qu’elle n’a pas dû requérir l’accord
d’PERSONNE1.) avant de signer le contrat d’admission de
PERSONNE3.) à la ENSEIGNE1.).
Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a
été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce,
en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une
pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre
ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en
tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de
frais exposés au profit de l’enfant.
C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a rappelé qu’en
application d’une jurisprudence constante,
les parents sont tenus d’assumer à proportion de leurs facultés,
outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de
l’enfant, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses
exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de
circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le
budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a
servi de base, le cas échéant, à la fixation de la contribution
alimentaire, et
la participation de l’autre parent aux frais exceptionnels est
conditionnée par l’exigence que ces frais sont soit
indispensables soit engagés d’un commun accord préalable
des parents, étant relevé que les frais indispensables
correspondent notamment aux frais médicaux non remboursés
et frais scolaires de l’enfant, ces frais étant justifiés par la santé
et la formation des enfants.
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Si c’est encore à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
que PERSONNE2.) a inscrit PERSONNE3.) à l’école ENSEIGNE1.)
en violation des règles de la coparentalité, il convient cependant
également de retenir qu’en tant que père intéressé à l’éducation de
l’enfant commune, PERSONNE1.) aurait pu prendre l’initiative, à la fin
du cycle 4 de l’école fondamentale en 2023, de demander à
PERSONNE2.) ou à PERSONNE3.) dans quel lycée elle souhaitait
être inscrite.
Selon les renseignements fournis par les parties, PERSONNE1.) est
censé exercer un droit de visite encadré en vertu d’un jugement rendu
par le juge aux affaires familiales le 8 mai 2023, visites qui n’auraient
pas encore abouti à des rencontres père-fille. Ce jugement a réduit le
droit de visite et d’hébergement qu’PERSONNE1.) exerçait à l’égard
de PERSONNE3.) en vertu d’un jugement rendu par le juge des
tutelles le 19 mars 2014.
Il convient de relever que, lorsque l’un des parents se voit confronté à
une violation des règles de la coparentalité, il lui appartient,
conformément à l’article 372-1, paragraphe 3, du Code civil, de saisir
le tribunal qui statue sur ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans la mesure où le tribunal était saisi d’une demande de
PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au
paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) ainsi qu’à voir participer, entre autres, à la moitié des
frais d’inscription à la ENSEIGNE1.), ce dernier aurait facilement pu
saisir le tribunal d’une demande reconventionnelle afin que
PERSONNE3.) fréquente un lycée public.
Malgré le fait qu’il mentionne dans sa requête d’appel qu’il
« désapprouve les valeurs et la vision de l’éducation prônées par cette
école et qu’il souhaite que sa fille reste dans le système scolaire
public », il n’a pas formulé de telle demande devant le juge aux affaires
familiales.
Il convient d’en déduire qu’PERSONNE1.) invoque surtout la violation
des règles de la coparentalité afin de se voir décharger du paiement
des frais scolaires de la ENSEIGNE1.). L’appelant n’a, cependant, pas
estimé opportun de soumettre ses contestations relatives à
l’inscription unilatérale de leur fille à la ENSEIGNE1.) au tribunal afin
que celui-ci prenne une décision basée sur l’intérêt supérieur de
PERSONNE3.) et qu’il soit remédié à la violation des règles de la
coparentalité.
Il résulte des bilans du cycle 1 à 4 de l’école fondamentale fréquentée
par PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) n’a participé à aucune réunion
d’échange avec les instituteurs. Indépendamment de la question de
savoir si PERSONNE2.) l’a informé de la date de ces réunions, il peut
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néanmoins être retenu qu’PERSONNE1.) n’a pas ressenti le besoin
de participer à de telles réunions. S’il est exact que, dans le cadre de
l’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacun des parents ne peut
prendre seul une décision importante relative à l’enfant commun, il
appartient à chaque parent de participer de façon active à la prise des
décisions importantes en prenant l’initiative de s’informer de façon
spontanée quant à l’évolution de l’enfant commun et de faire les
démarches prévues par la loi en cas de violation des règles de la
coparentalité.
Il résulte encore du bulletin d’études 2023-2024 établi par la
ENSEIGNE1.) que PERSONNE3.) s’est bien intégrée dans son
nouvel environnement scolaire.
Bien que PERSONNE2.) ait violé le principe de l’exercice conjoint de
l’autorité parentale, cette violation ne saurait en l’espèce, au vu des
développements précités, avoir pour conséquence que les frais
d’inscription de PERSONNE3.) à la ENSEIGNE1.) soient à sa charge
exclusive dans la mesure où il s’agit de frais indispensables justifiés
par la formation de l’enfant commune. La preuve du caractère
indispensable desdits frais résulte par ailleurs des pièces versées par
l’intimée.
C’est partant à juste titre qu’PERSONNE1.) a été condamné à
participer par moitié aux frais d’inscription de PERSONNE3.) à la
ENSEIGNE1.).
La demande de PERSONNE2.) à voir préciser dans le dispositif du
présent arrêt que les frais d’inscription de l’école ENSEIGNE1.) sont
à payer le 1er de chaque mois, tandis que les autres frais
extraordinaires sont à payer le dernier jour du mois auquel ils se
rapportent n’ayant pas été contestée par PERSONNE1.), il y a lieu d’y
faire droit.
Le jugement du 18 mars 2024 est partant à confirmer en ce qu’il porte
sur les frais extraordinaires, y compris les frais d’inscription de la
ENSEIGNE1.), sauf à ajouter la précision précitée au dispositif du
présent arrêt.
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a été
condamné au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.) de 300 EUR par mois à partir du 23 mai
2023.
Dans la mesure où PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’interjetait appel
incident contre le jugement pour voir augmenter la pension alimentaire
pour PERSONNE3.) à 700 EUR par mois qu’en cas de réformation du
jugement en ce qu’il a retenu un partage par moitié des frais
d’inscription de la ENSEIGNE1.), il convient de retenir qu’au vu de la
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confirmation du jugement quant auxdits frais, la Cour d’appel n’est pas
saisie d’un appel incident de la part de celle-ci.
L’appelant fait d’abord état d’un accord entre les parties en ce qui
concerne le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de PERSONNE3.). En exécution de cet accord, il aurait
effectué des virements mensuels d’un montant de 200 EUR par mois,
augmenté à 250 EUR par mois à partir de décembre 2023.
Si PERSONNE2.) reconnaît que les parties avaient convenu d’une
pension alimentaire de 200 EUR pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.) au moment de leur séparation en 2012, elle conteste
l’existence du prétendu accord trouvé entre parties au mois de
décembre 2023 quant au montant de 250 EUR. Elle précise que
l’appelant a arrêté de payer la pension alimentaire pour
PERSONNE3.) lorsqu’est intervenu le jugement du 8 mai 2023 ayant
suspendu son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.) et institué des visites encadrées. Elle admet qu’au
mois de novembre 2023, PERSONNE1.) a régularisé la situation en
lui payant les arriérés de pension alimentaire de mai à novembre 2023
et que, depuis le mois de décembre 2023, il lui vire chaque mois un
montant de 250 EUR.
A défaut pour PERSONNE1.) de tirer des conséquences juridiques
des développements faits par lui-même et ceux de PERSONNE2.) à
l’audience des plaidoiries, la Cour d’appel doit apprécier le bien-fondé
de son appel au regard des demandes formulées dans le dispositif de
sa requête d’appel qui sont les suivantes :
dire qu’il n’y a pas lieu d’accorder une pension alimentaire à
hauteur de 300.- € par mois à titre de contribution à l’entretien
et l’éducation à l’enfant commun mineure à compter du 23 mai
2023, partant décharger le père de la condamnation à ce
montant ;
donner acte à PERSONNE1.) qu’il offre de payer 250.- € par
mois et dire cette offre satisfactoire, partant fixer le montant de
la pension alimentaire mensuelle à 250.- €.
Concernant le quantum de la pension alimentaire, c’est à bon droit que
le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 3762 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer
par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).
En application de ces articles, chaque parent contribue à l’éducation
et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources,
de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
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Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être
faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel
il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être
de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de
vie et son milieu familial sans qu’elle n’augmente cependant
automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur
d’aliments.
PERSONNE1.) ne critique pas l’appréciation que le juge aux affaires
familiales a faite de sa situation financière, de sorte qu’il convient de
retenir dans son chef un revenu disponible du montant net de 3.150
EUR.
Il critique cependant le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a
retenu qu’un revenu théorique du montant de 500 EUR dans le chef
de PERSONNE2.) à titre de revenu tiré d’une activité rémunérée à
temps partiel. Devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.),
mère de six enfants âgés de 3, 5, 6, 10, 13 et 17 ans, avait fait valoir
qu’elle ne pouvait pas s’adonner à un travail rémunéré, au motif qu’elle
ne disposerait que « de deux jours de crèche en semaine ».
PERSONNE1.) soutient encore que le juge aux affaires familiales
aurait dû prendre en compte un montant total de 3.800 EUR par mois
à titre d’allocations familiales et de pensions alimentaires versés par
« les quatre pères de ses sept enfants » dans l’appréciation de la
situation financière de PERSONNE2.).
Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un
loyer de 1.750 EUR à titre de dépense incompressible dans le chef de
l’intimée. Ce montant serait viré sur le compte bancaire de son
concubin par cette dernière, de sorte qu’il ne pourrait être exclu que
les virements d’un prétendu loyer soient effectués pour les besoins de
la cause et que cette somme d’argent lui soit rétrocédée
ultérieurement.
Il attire également l’attention de la Cour d’appel sur le fait que le
virement de la part locative de PERSONNE2.) pour les cinq premiers
mois n’est intervenu qu’en date du 15 novembre 2023, soit un mois
après le dépôt de sa requête le 12 octobre 2023.
PERSONNE2.) réplique que le juge aux affaires familiales a fait une
appréciation correcte de sa situation financière. Elle estime que les
pensions alimentaires versées par les pères de ses autres enfants ne
doivent pas être utilisées pour financer les besoins de PERSONNE3.).
Concernant les arriérés de loyer qu’elle a virés à son concubin au mois
de novembre 2023, elle expose que ce virement a été fait avec les
sommes d’argent qu’elle a perçues dans le cadre d’un partage de la
communauté de biens ayant existé avec son ex-mari. Comme elle
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aurait été sans revenus à la date de la prise d’effet du bail en mai
2023, elle aurait convenu avec son concubin que les arriérés de loyer
lui seraient versés au moment du partage précité.
PERSONNE2.) expose que sa situation financière a changé en ce
qu’elle s’adonne à une activité rémunérée depuis le mois de mars
2024.
Il résulte du contrat de travail versé par l’intimée qu’elle s’adonne à
l’exercice d’une activité rémunérée pendant 30 heures par semaine
depuis le 11 mars 2024.
Il résulte de ses fiches de salaire de mai à juillet 2024 qu’elle touche
un salaire du montant net de 2.377 EUR par mois.
Devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) a expliqué avoir
six enfants à charge dont les trois plus jeunes sont âgés de trois, cinq
et six ans. Bien que la Cour d’appel n’ait pas été informée de façon
plus précise quant aux périodes de travail de PERSONNE2.) dans le
passé, il n’appartient pas à PERSONNE1.) de supporter les
conséquences financières des choix effectués par l’intimée quant à sa
vie de famille et sa vie professionnelle depuis la séparation des
parties, de sorte qu’il ne saurait être retenu que c’est pour des raisons
indépendantes de sa volonté qu’elle se trouve sans emploi pendant la
période du 23 mai 2023, date de sa demande en obtention d’une
pension alimentaire pour PERSONNE3.), au mois de mars 2024.
C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu
un revenu théorique dans le chef de l’intimée. Au vu des
développements qui précèdent et du montant de 2.377 EUR qu’elle
touche depuis le mois de mars 2024 pour une activité rémunérée de
30 heures par semaine, il convient de retenir le même montant pour la
période du 23 mai 2023 au mois de mars 2024.
Dans la mesure où le contrat de bail a été conclu par PERSONNE2.)
ensemble avec son concubin, c’est à juste titre qu’elle fait état du
paiement d’un loyer à titre de dépense incompressible. Quant au
montant de cette dette, il convient de retenir un loyer théorique de
1.000 EUR dans le chef de l’intimée, le solde de 750 EUR étant
couvert par les pensions alimentaires qu’elle touche pour les cinq
autres enfants ainsi que les allocations familiales perçues pour le
compte de ces derniers.
Après déduction du montant de 144,29 EUR à titre de mensualité du
prêt étudiant invoqué par PERSONNE2.) et non contesté par
PERSONNE1.), il convient partant de retenir un revenu disponible net
de 1.232,71 EUR dans son chef.
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PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux pour
PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de se référer aux besoins
normaux de nourriture, de logement, d’habillement, de soins, de
fournitures scolaires, de transport, de télécommunication et de loisirs
de chaque enfant âgé de douze ans. Ces besoins n’étant pas
entièrement couverts par les allocations familiales touchées par la
mère, PERSONNE3.) se trouve dans le besoin que ses parents
doivent couvrir proportionnellement à leurs revenus.
Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est
décrite ci-dessus, des besoins de PERSONNE3.) et du fait
qu’PERSONNE1.) contribue par moitié aux frais extraordinaires de
celle-ci, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la
pension alimentaire pour son entretien et son éducation au montant
de 250 EUR par mois tel que ce montant est offert de façon
satisfactoire par PERSONNE1.) et de confirmer le jugement du 14
mars 2024 pour le surplus.
Ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n’établissent l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 EUR pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.
Au vu de l’issue du litige en première instance, c’est à juste titre que
les frais et dépens de cette instance ont été mis à charge
d’PERSONNE1.). Au vu du sort réservé à l’instance d’appel, les frais
et dépens y relatifs sont à partager entre les parties.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
fixe la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), au
montant de 250 EUR par mois, allocations familiales non comprises,
11
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune mineure PERSONNE3.) de 250 EUR par mois, allocations
familiales non comprises,
confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que les
frais d’inscription de PERSONNE3.) à l’école ENSEIGNE1.) sont à
payer le 1er de chaque mois tandis que les autres frais extraordinaires
sont à payer le dernier jour du mois auquel ils se rapportent,
déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Deidre DU BOIS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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