ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.73f82cec · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2024-00689 (CH01)·2 ottobre 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-02, n° CAL-2024-00689 (CH01)
Giurisdizione / AutoritàCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Numero di Ruolo / RiferimentoCAL-2024-00689 (CH01)
Ambito Giuridicodroit_civil
Impronta SHA-256d0ac49bcbd4a60cb…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20241002CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 octobre 2024 (n° CAL-2024-00689 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Il est acquis que la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et aux affaires familiales, n'a pas statué sur le fond d'un litige relatif à la résidence de l'enfant mais s'est bornée à donner acte d'un accord transactionnel intervenu entre les parents en cours d'instance d'appel, aux termes duquel le père renonçait à la résidence alternée, à la décharge de sa contribution alimentaire et aux dépens, tandis que le droit de visite et d'hébergement était réaménagé dans l'intérêt de l'enfant commun. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale et pratique : elle illustre l'office du juge face à un accord des parties sur les modalités de l'autorité parentale, lequel ne lie le juge que sous réserve de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrée notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant. L'arrêt confirme ainsi que la va
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-02, n° CAL-2024-00689 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 octobre 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2024-00689 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Numero di Ruolo / RiferimentoCAL-2024-00689 (CH01)
Arrêt civil
Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00689 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.),
L-ADRESSE1.),
né
le
DATE1.)
à
Luxembourg,
demeurant
à
appelant aux termes d’une requête d’appel entrée au greffe de la Cour
d’appel le 22 juillet 2024,
représenté par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Ettelbruck, demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2024-00689 (CH01) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)), déposée le 28 mars 2024 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment,
à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.),
ordonner une médiation/thérapie familiale afin de permettre au père et à
l'enfant commune mineure PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le
DATE4.), de rétablir un contact régulier en vue de la reprise du droit de visite
et d'hébergement fixé par jugement du 11 novembre 2020 et désigner un
avocat afin de défendre les intérêts des deux enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à se voir décharger du paiement d'un
secours alimentaire payable à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 17 juin 2024,
notamment,
reçu la requête de PERSONNE1.) en la forme,
déclaré irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant à la
fixation de la résidence de PERSONNE3.) et à la décharge de la
pension alimentaire redue pour PERSONNE3.),
déclaré la demande additionnelle de PERSONNE1.) quant à la
répartition des vacances d’été comme étant sans objet,
avant tout autre progrès en cause,
nommé Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, avec la mission d’entendre PERSONNE4.), née le DATE4.) à
Luxembourg, et d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du
présent litige opposant ses père et mère,
réservé les frais et dépens de l’instance ;
refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 20 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête entrée le 22 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Il demande à la Cour, par réformation, de fixer la résidence de PERSONNE3.)
en alternance au domicile de ses deux parents, sinon d’élargir son droit de
visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) en période scolaire et de
le fixer pendant les vacances d’été.
Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, les parties ont demandé à
la Cour de prendre acte de leur accord, aux termes duquel :
PERSONNE1.) renonce au volet de son appel tendant à voir instaurer
une résidence en alternance de PERSONNE3.) et à se voir décharger
du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.),
il renonce également à sa demande tendant à voir condamner
PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
PERSONNE1.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard
de PERSONNE3.) :
o en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi
à la sortie de l’école au mardi à la rentrée des classes et, les
semaines où il n’héberge pas PERSONNE3.) jusqu’au mardi
2
matin, du mardi à 18.30 heures au mercredi à la rentrée de
classes,
o pendant les vacances d’été : du 15 au 31 juillet et du 31 août
au 15 septembre,
PERSONNE1.) s’engage à amener PERSONNE3.) à son
entraînement de football les lundis soir lorsque PERSONNE3.)
séjourne chez lui, sauf excuse valable,
PERSONNE1.) s’engage à ne pas demander de réduction du montant
de la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) qu’il
paie actuellement.
Il convient de donner acte aux parties de leur accord, qui est dans l’intérêt de
PERSONNE3.).
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ,
donne acte aux parties de leur accord,
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation au volet de son appel tendant
à voir instaurer une résidence en alternance de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.), à se voir décharger du paiement d’une
contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et à voir
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
donne acte aux parties de leur accord, aux termes duquel :
PERSONNE1.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.):
en période scolaire : chaque deuxième week-end du vendredi à la
sortie de l’école au mardi à la rentrée des classes et, les semaines
où il n’héberge pas PERSONNE3.) jusqu’au mardi matin, du mardi à
18.30 heures au mercredi à la rentrée de classes, et
pendant les vacances d’été : du 15 au 31 juillet et du 31 août au 15
septembre,
donne acte à PERSONNE1.) de son engagement d’amener PERSONNE3.) à
son entraînement de football les lundis où il exerce son droit de visite et
d’hébergement, sauf excuse valable,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il s’engage à ne pas solliciter en justice de
réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) en
raison du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.), tel que prévu ciavant.
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).
3
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
