Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° TAL-2020-06272 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00549 Audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre. Numéros de rôle TAL-2020-06272 et TAL-2020-09084 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière. I. T A L - 2 0 2 0 - 0 6 2 7 2 Entre : la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL (anc. SOCIETE2.) SARL), établie et ayant son siège social en France à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.), N° NUMERO2.), représentée par sa gérante actuellement en fonction, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, signifié en date du 6 août 2020, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Strassen, assistée de Maître François-Genêt KIENER, avocat inscrit au barreau de Paris,

II. T A L - 2 0 2 0 - 0 9 0 8 4 Entre : la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 15 octobre 2020, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Strassen, assistée de Maître François-Genêt KIENER, avocat inscrit au barreau de Paris, et : la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéroNUMERO4.), représentée par ses organes de gestion actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal : Faits En date du 15 novembre 2013, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé un Protocole d’accord, ayant pour objet de convenir des modalités de commercialisation par SOCIETE1.) des contrats d’assurance vie émis par SOCIETE3.) (ciaprès, le « Protocole d’accord »). Le 15 novembre 2016, SOCIETE1.) a conclu avec la société de droit français SOCIETE4.) S.A.S. (ci-après, « SOCIETE4.) ») un contrat d’agent commercial ainsi qu’un contrat d’agent commercial immobilier. Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cession »). Le même jour, les parties ont conclu un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance, permettant à SOCIETE1.) de continuer à servir, après la cession, la clientèle existante et à percevoir 50 % des commissions relatives à ce travail de suivi et de conseil. Par courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue. Suivant courrier du 19 janvier 2018, SOCIETE1.) a résilié les contrats conclus avec SOCIETE4.), aux torts de cette dernière. Procédure Par exploit d’huissier du 6 août 2020, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE3.) à se présenter devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-06272. Par exploit d’huissier du 15 octobre 2020, SOCIETE3.) a assigné SOCIETE4.) à se présenter devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-09084. Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 janvier 2021. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 2 janvier 2024. Lors de l’audience du 29 mai 2024, l’affaire a été prise en délibéré, sur rapport du magistrat de la mise en état, les mandataires entendus en leurs plaidoiries.

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Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE3.) à produire « un listing complet reprenant par police d’assurance (polices 1 à 9 et a) à e)) les commissions et tous autres montants dus entre le 3ème trimestre 2017, respectivement la date de conclusion des polices si elle est postérieure au début du 3ème trimestre de 2017, et le 1er trimestre 2021, ou le cas échéant, le 2ème trimestre 2021, avec les paiements réalisés et le destinataire des paiements », sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard. Au dernier stade de ses conclusions, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 122.917,24 euros, « pour la période du 3ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2020 inclus, sinon tout autre montant à parfaire sur base de listing dont la production forcée est réclamée sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise sur base du prédit listing, avec les intérêts légaux à compter du 1er juillet 2018, sinon à compter d’une mise en demeure du 8 juin 2020, sinon à compter de la demande en justice, le tout à majorer des commissions dues pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus ». La demanderesse réclame encore la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le montant des commissions lui redues pour la période du 3ème trimestre 2019 au 30 septembre 2021. Elle sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Enfin, elle conclut à la condamnation de SOCIETE3.) et d’SOCIETE4.) à lui payer chacune une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’exécution provisoire du présent jugement. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes du Contrat de cession, neufs contrats d’assurance vie (ci-après, les « Contrats 1 à 9 »), placés auprès de SOCIETE3.), auraient été cédés à SOCIETE4.). L’article 13 du Protocole d’accord prévoirait qu’une cession de portefeuille ne pourrait être réalisée qu’à la condition que chacun des clients du portefeuille cédé signe un courrier attestant la révocation du courtier cédant et de la désignation en ses lieu et place du courtier cessionnaire. Or SOCIETE4.) n’aurait jamais pris l’initiative de faire signer des mandats de remplacement par les clients des Contrats 1 à 9. A défaut de consentement exprès de ces clients à la cession de portefeuille, cette cession aurait été imparfaite et n’aurait pas eu pour effet d’établir entre SOCIETE3.) et SOCIETE4.) un rapport d’obligation qui aurait justifié la perception de commissions par cette dernière. Si le Tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement sur la question de la cession intervenue, ledit jugement se contredirait. Il prévoirait en effet que les contrats de mandat conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) doivent s’exécuter, tout en interdisant de l’autre côté à SOCIETE1.) d’approcher les clients des Contrats 1 à 9, alors que les contrats de mandat conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) auraient eu pour but de permettre à SOCIETE1.) de continuer à servir ces clients. Suite à la rupture des relations entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE1.) aurait encore placé auprès de SOCIETE3.) cinq autres contrats d’assurance vie (ci-après, les

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« Contrats a) à e) »). Ces contrats n’auraient pas fait l’objet de la cession de portefeuille à SOCIETE4.). A partir du mois de juillet 2018, SOCIETE3.) aurait cessé de payer à SOCIETE1.) les commissions proméritées pour les contrats d’assurance placés auprès d’elle par SOCIETE1.). À la suite de discussions entre parties, SOCIETE1.) aurait été contrainte de verser à SOCIETE3.) pour chacun des clients des Contrats 1 à 9 un nouveau mandat de placement, malgré le fait que ces clients n’auraient jamais signé de mandat de placement en faveur d’SOCIETE4.) et n’auraient jamais eu de quelconque relation avec cette dernière. A compter du mois de juillet 2019, SOCIETE3.) aurait recommencé à verser, toutefois sporadiquement, des commissions à SOCIETE1.). Ainsi, pour l’année 2019, SOCIETE3.) aurait payé à SOCIETE1.) uniquement le montant de 24.281,72 euros. En 2020, SOCIETE1.) aurait perçu uniquement le montant de 430,92 euros, au lieu d’un minimum approximatif de 25.000.- euros, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juillet 2020. SOCIETE1.) estime que les montants qu’elle aurait été en droit de percevoir auraient dû être nettement supérieurs. En admettant que le tableau versé par SOCIETE3.) est correct, SOCIETE1.) aurait droit au montant de 122.917,24 euros « pour la période du 3ème trimestre 2017 au mois de décembre 2020 ». Il y aurait lieu de rajouter les commissions dues pour l’année 2021, déduction faite des paiements intervenus. En effet, SOCIETE1.) aurait été le seul commissionnaire à pouvoir légalement prétendre au commissionnement en relation avec les clients des Contrats 1 à 9, qui n’auraient jamais eu la moindre relation avec SOCIETE4.). Les commissions redues à SOCIETE1.) seraient basées sur un pourcentage de la valeur des encours des polices d’assurance souscrites par son intermédiaire, et seule SOCIETE3.) serait en mesure de réaliser ce calcul, étant donné qu’elle serait la seule à disposer des informations requises pour ce faire. Ces informations seraient normalement reflétées sur un bordereau de commission à remettre à SOCIETE1.). Cette dernière aurait à plusieurs reprises demandé à SOCIETE3.) les bordereaux de commissions, sans succès. Si SOCIETE3.) devait avoir versé des commissions à un autre intermédiaire ne disposant d’aucun mandat de placement des clients en lui fournissant les bordereaux de commissions, cette dernière n’aurait pas respecté les dispositions du Protocole d’accord et aurait violé son obligation de secret professionnel tel qu’elle ressort de l’article 300 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après, « LSA »), qui interdirait à l’assureur sous peine de sanctions pénales de communiquer à un courtier des informations confidentielles relatives à un contrat d’assurance, si ce dernier ne dispose pas d’un contrat d’intermédiation. Sous le prétexte d’avoir indûment versé à SOCIETE1.) un montant de 33.607,90 euros entre le 4ème trimestre 2017 et le 2ème trimestre 2018, en raison de la cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE3.) aurait de manière injuste procédé à une compensation avec les commissions dues pour l’année 2019. La position adoptée par SOCIETE3.) serait abusive. En effet, cette dernière n’aurait pas à s’intéresser à la prétendue cession de portefeuille qui se serait opérée entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) n’aurait pas à intéresser SOCIETE3.). SOCIETE3.) refuserait non seulement de payer les commissions relatives aux Contrats 1 à 9, pour lesquels la cession de portefeuille n’aurait jamais été parfaite puisqu’SOCIETE4.) n’aurait jamais été mandatée en qualité de courtier, mais également celles relevant des 5

Contrats a) à e), qui ne seraient en rien concernés par le Contrat de cession. L’ensemble des commissions relatives à ces derniers contrats devraient revenir à SOCIETE1.), puisqu’ils auraient été placés auprès de SOCIETE3.) par SOCIETE1.) longtemps après la rupture des relations contractuelles entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.). De ce fait, SOCIETE3.) n’aurait pas respecté ses engagements contractuels envers SOCIETE1.). Quant à l’affaire SOCIETE5.) à laquelle se réfère SOCIETE3.), SOCIETE1.) souligne que les faits à la base dette affaire auraient été fondamentalement différents puisque les clients concernés auraient ab initio conclu un contrat d’intermédiation avec SOCIETE4.), ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Au vu de la mauvaise foi et de la résistance abusive de SOCIETE3.) de payer à SOCIETE1.) les commissions qui lui seraient dues, SOCIETE1.) estime avoir subi un préjudice moral qu’elle évalue au montant de 10.000.- euros. SOCIETE1.) conteste la demande de SOCIETE3.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés, tant en son principe qu’en son quantum. D’ailleurs, ladite demande ferait double emploi avec la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) conclut au rejet des demandes d’SOCIETE1.). A titre subsidiaire, SOCIETE3.) demande la condamnation d’SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation. SOCIETE3.) sollicite également la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.244,33 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés. En tout état de cause, SOCIETE3.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’un montant de 6.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation d’SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens, avec distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE3.) souligne qu’elle ne conteste pas le droit d’SOCIETE1.) à percevoir des commissions pour la période allant du 2ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2020, raison pour laquelle des paiements auraient d’ailleurs été effectués en faveur de cette dernière. En ce qui concernerait la période antérieure, SOCIETE3.) aurait été informée par SOCIETE4.), par courrier du 18 septembre 2017, de ce que SOCIETE1.) avait cédé la totalité de son portefeuille de contrats d’assurance vie à cette dernière. SOCIETE4.) lui aurait remis à ce titre une « attestation de cession totale de portefeuille », signée conjointement par SOCIETE4.) et par SOCIETE1.). Il en découlerait qu’à partir du 1er août 2017, SOCIETE1.) aurait expressément renoncé et ne serait dès lors plus en droit de prétendre à percevoir des commissions de courtage pour les Contrats 1 à 9 souscrits auprès de SOCIETE3.), les commissions de courtage ayant vocation à être versées uniquement au cessionnaire, soit à SOCIETE4.), à partir de ladite date. 6

Il se serait avéré par la suite que SOCIETE3.) aurait par erreur continué à verser des commissions à SOCIETE1.) sur la période du 3ème trimestre 2017 au 2ème trimestre 2018, pour une somme de 33.607,90 euros, cette somme correspondant en réalité à des commissions revenant à SOCIETE4.) à la suite de la cession de portefeuille intervenue. Par suite de la naissance d’un différend entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) relatif à la prédite cession, SOCIETE3.) aurait décidé de suspendre le règlement des commissions de courtage tant au profit d’SOCIETE4.) qu’au profit d’SOCIETE1.). En avril 2018, SOCIETE1.) aurait assigné SOCIETE4.) devant le tribunal de commerce de Montpellier, en sollicitant notamment de ladite juridiction la résolution du contrat de cession aux torts d’SOCIETE4.). Par jugement du 3 septembre 2018, le tribunal de commerce de Montpellier aurait débouté SOCIETE1.) de toutes ses demandes. Bien qu’SOCIETE1.) ait interjeté appel contre cette décision, elle aurait renoncé en instance d’appel à sa demande en résolution de la cession. La cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) devrait donc sortir ses effets. D’ailleurs, ladite cession aurait déjà fait l’objet d’un contentieux devant les juridictions luxembourgeoises, dans le cadre de l’affaire SOCIETE5.), et SOCIETE1.) aurait été déboutée de toutes ses demandes par jugement du 15 octobre 2019. SOCIETE4.) conteste l’affirmation d’SOCIETE1.) suivant laquelle un transfert total de portefeuille serait impossible sans l’accord des souscripteurs des contrats d’assurance vie. Le consentement des souscripteurs serait en tout état de cause produit aux débats, SOCIETE3.) versant des ordres de remplacement émanant de souscripteurs, datés du 1er avril 2019, dont il ressortirait qu’ils auraient donné leur accord au transfert de leur contrat entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), et qu’ils auraient par la suite souhaité que leur contrat soit à nouveau suivi par SOCIETE1.). SOCIETE3.) souligne que si elle n’a pas formellement sollicité les ordres de transfert des souscripteurs au moment de la cession de portefeuille, ce serait parce qu’elle y aurait renoncé, au vu du caractère non équivoque de l’attestation de cession totale de portefeuille signée par les deux courtiers. Le 1er avril 2019, SOCIETE3.) aurait obtenu des ordres de remplacement de la part des souscripteurs ayant souscrit un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire d’SOCIETE1.), désignant SOCIETE1.) en qualité de nouveau courtier. Par courrier du 25 mai 2020, SOCIETE3.) aurait mis en demeure SOCIETE1.) de lui rembourser le montant de 33.607,90 euros, indûment perçu, et lui aurait proposé, le cas échéant, de procéder par voie de compensation de ce montant avec les commissions à percevoir par SOCIETE1.). SOCIETE3.) estime que son droit à compensation est basé sur la répétition de l’indu ainsi que sur les articles 1289 et suivants du Code civil, selon lesquels une compensation s’opère de plein droit entre deux dettes réciproques, même à l’insu des débiteurs. Pour les cinq nouveaux contrats conclus par l’intermédiaire d’SOCIETE1.) auprès de SOCIETE3.), postérieurement à la cession de portefeuille intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), SOCIETE3.) aurait émis des bordereaux de commissions au profit d’SOCIETE1.). En tant que courtiers français, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ne seraient pas soumis à l’obligation de secret professionnel de l’article 300 de la LSA. S’il devait être considéré qu’elles y sont soumises, aucun souscripteur ne se serait en l’espèce manifesté auprès de 7

SOCIETE3.) pour s’opposer à la communication à SOCIETE4.) de ses données personnelles. Il n’y aurait selon SOCIETE3.) pas lieu à condamnation à la production forcée d’un listing complet reprenant les commissions dues dans la mesure où elle aurait produit aux débats l’ensemble des bordereaux de commission qui auraient été émis sur la période du 3ème trimestre 2017 au 2ème trimestre 2021. Les paiements intervenus ressortiraient également à suffisance des pièces versées au dossier. SOCIETE3.) indique encore que le montant de 122.917,24 euros réclamé par SOCIETE1.) comprend des commissions de courtage qui auraient couru pendant la période durant laquelle seule SOCIETE4.) aurait eu droit à percevoir des commissions au titre des contrats concernés par la cession de portefeuille. Quant au préjudice moral réclamé par SOCIETE1.), SOCIETE3.) souligne qu’SOCIETE1.) ne peut réclamer un tel préjudice à une personne morale, et, à supposer qu’elle le puisse, le prétendu préjudice ne serait pas défini. En tout état de cause, SOCIETE3.) n’aurait commis aucune faute, dans la mesure où il aurait été légitime pour cette dernière de procéder au gel des commissions de courtage dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Montpellier. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où SOCIETE1.) aurait droit à percevoir des commissions de courtage en lieu et place d’SOCIETE4.), SOCIETE3.) estime qu’elle serait alors créancière d’SOCIETE4.) au titre des commissions de courtage qui auraient été indûment versées à cette dernière. Il y aurait dans ce cas lieu de condamner cette dernière à rembourser à SOCIETE3.) les sommes indûment versées au titre des Contrats 1 à 9. SOCIETE4.) conclut au rejet des demandes d’SOCIETE1.) formulées à son encontre. Elle conclut également, à titre principal, au rejet de la demande de SOCIETE3.) formulée à son encontre. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où SOCIETE4.) devait être condamnée à tenir SOCIETE3.) quitte et indemne, SOCIETE4.) demande à voir limiter cette condamnation au montant de 37.429,78 euros. A titre plus subsidiaire, SOCIETE4.) demande à voir limiter la condamnation au montant de 71.037,68 euros. En tout état de cause, SOCIETE4.) demande au tribunal de statuer par jugement interlocutoire en ce qui concerne les commissions payées sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019 pour les contrats d’assurance vie 1 à 9. SOCIETE4.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE4.) renvoie à l’article 6 du Contrat de cession. Contrairement à la position d’SOCIETE1.), la cession n’aurait pas été imparfaite. D’ailleurs, le tribunal de commerce de Montpellier aurait, dans son jugement du 3 septembre 2018, reconnu l’effectivité du transfert de portefeuille d’SOCIETE1.) vers SOCIETE4.) et aurait retenu que les contrats de mandat devaient s’exécuter. Ledit jugement serait devenu définitif sur la question de la validité de la cession intervenue, puisqu’aucun appel n’aurait été interjeté sur ce point. 8

SOCIETE4.) aurait informé SOCIETE3.) de la cession de portefeuille intervenue suivant courrier du 18 septembre 2017, et aurait fourni à cette dernière une attestation de cession totale de portefeuille, signée par SOCIETE4.) et par SOCIETE1.). Il en découlerait qu’à partir du 1er août 2017, les commissions de courtage dues par SOCIETE3.) au titre des Contrats 1 à 9 devaient être versées uniquement au cessionnaire, soit à SOCIETE4.). Ce serait encore à tort qu’SOCIETE1.) affirmerait que le contrat de cession ne serait pas suffisant en cas de refus ou de défaut d’acceptation par les souscripteurs. Il n’y aurait en l’espèce pas eu cessation de contrat, le portefeuille clients ayant été transféré, de sorte que les souscripteurs n’auraient pas eu à révoquer le mandat d’SOCIETE1.) pour conclure un nouveau mandat avec SOCIETE4.). Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’SOCIETE1.) aurait droit à percevoir des commissions sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019, SOCIETE4.) demande que la condamnation soit limitée au montant de 37.429,78 euros, la somme de 33.607,90 euros ayant déjà été versée à SOCIETE1.) par SOCIETE3.) sur ladite période. A titre plus subsidiaire, SOCIETE4.) fait valoir que le montant de la condamnation devrait être limitée à 71.037,68 euros, montant versé à SOCIETE4.) par SOCIETE3.) sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019. SOCIETE4.) souligne enfin qu’elle n’est pas concernée par la mesure d’expertise sollicitée par SOCIETE1.) et ayant pour but de déterminer le montant des commissions qui seraient redues à SOCIETE1.) pour la période du 3ème trimestre 2019 au 30 septembre 2021. Appréciation du tribunal Quant à la demande en production forcée de pièces L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire. En l’absence de toute communication, les articles 280 et 281 du même code prévoient une procédure destinée à contraindre la partie récalcitrante à communiquer ses pièces : à la demande de son adversaire, elle peut être condamnée sous peine du paiement d’une astreinte à opérer cette communication. L’injonction de communiquer, lorsqu’elle est sollicitée, n’est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362). Pour que le juge puisse faire droit à une demande d’injonction à une des parties de verser une pièce sur base des articles précités, il faut que la demande de production porte sur une pièce identifiée ou tout au moins identifiable. De tout temps, il est apparu essentiel d’éviter que par la voie d’une demande de production forcée un plaideur ne cherche à se soustraire à la charge de la preuve, voire à découvrir des pièces qui lui seraient inconnues susceptibles d’appuyer ses prétentions. La pièce ainsi identifiée doit ensuite exister et le demandeur doit apporter la justification de son existence même si les juges du fonds tendent à exiger que l'existence du document sollicité soit seulement « vraisemblable ». Elle doit de plus exister entre les mains d’une partie ou d’un tiers désigné par la demande. Lorsque la production est demandée à une partie au procès, l'absence de contestation quant à la détention de la pièce vaut aveu de cette détention. En aucun cas, le demandeur ne doit détenir lui-même la pièce dont il sollicite la production, ni être en mesure de se procurer lui-même le document 9

en cause. S’ajoutent à cela des conditions tenant au contenu de la pièce, qui doit également être précisé dans la demande. Dans un souci d’économie procédurale, il faut surtout que la pièce rende vraisemblable le fait allégué, qu’elle soit utile au succès de la prétention. La demande de production doit ainsi présenter une « certitude d’utilité » justifiant qu’elle soit ordonnée (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° production forcée des pièces, n°25 à 31). En l’espèce, les bordereaux de commissions ont été versés aux débats par SOCIETE3.), de sorte que l’élaboration par ses soins d’un listing reprenant par police d’assurance les commissions dues sur la période du 3ème trimestre 2017 au 2ème trimestre 2021 n’est pas pertinent pour la solution du litige. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) tendant à la production forcée de ladite pièce. Quant à l’obligation de paiement de SOCIETE3.) sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019 L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir qui d’SOCIETE1.) ou SOCIETE4.) était en droit de percevoir une commission de courtage de la part de SOCIETE3.) pour les Contrats 1 à 9 sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019. Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé une convention de « cession d’éléments d’actifs sous conditions suspensives », aux termes de laquelle SOCIETE1.), en sa qualité de cédant, cède à SOCIETE4.), en sa qualité de cessionnaire, son portefeuille de contrats et de clients auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE3.). L’article 6 du Contrat de cession prévoit que « si les conditions suspensives stipulées à l’article 9 se réalisent, le transfert de propriété et l’entrée en jouissance des Activités Cédées s’effectueront de manière concomitante, à la date du 1er juillet 2017 ». Il n’est pas contesté en l’espèce que le prix de la cession a été payé par SOCIETE4.), et que les conditions suspensives prévues au Contrat de cession se sont toutes réalisées. En tout état de cause, la question de savoir si la cession intervenue entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.) était valable ou non ne concerne que les relations entre le cédant et le cessionnaire. SOCIETE1.) fait plaider que les conditions prévues à l’article 13 du Protocole d’accord conclu entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) n’auraient pas été respectées pour que cette dernière puisse valablement prendre acte de la cession intervenue et payer des commissions de courtage à SOCIETE4.). L’article 13 du Protocole d’accord prévoit ce qui suit : 10

« En cas de cession totale ou partielle de son portefeuille par le courtier au profit d’un autre courtier d’assurance, celle-ci s’engage à en informer sans délai par lettre recommandée avec avis de réception SOCIETE3.) en lui fournissant une attestation originale portant le cachet et la signature du cédant ainsi que du cessionnaire et certifiant la cession de portefeuille ainsi que la date à laquelle elle est intervenue. (…) Il est précisé que nonobstant la fourniture de l’attestation prévue au premier paragraphe du présent article, SOCIETE3.) ne pourra enregistrer la cession de portefeuille au profit du courtier d’assurance cessionnaire qu’à la condition que lui soit fournie la totalité des pièces suivantes :

Un courrier signé par chacun des clients du portefeuille cédé attestant la révocation du courtier d’assurance cédant, soit le courtier. Un courrier signé par chacun des clients du portefeuille cédé attestant de la désignation, en lieu et place du courtier cédant, du courtier d’assurance cessionnaire nommé en cette qualité comme prévu au premier paragraphe du présent article. Une Convention de communication telle que figurant en annexe n° 3 du présent Protocole signée par chacun des clients du portefeuille cédé au profit du courtier cessionnaire. »

L’article 13 du Protocole prévoit la procédure à suivre en cas de cession totale de portefeuille d’un courtier d’assurance vers un autre, soit d’une part la remise d’une attestation de cession signée par les deux courtiers cédant et cessionnaire, et d’autre part l’enregistrement par SOCIETE3.) de ladite cession, après obtention de preuves de la révocation par les souscripteurs d’assurance du courtier cédant et de la nomination par ces derniers du courtier cessionnaire en ses lieu et place. Ledit article ne précise pas quel effet le défaut d’enregistrement par SOCIETE3.) de la cession intervenue aurait sur l’obligation de cette dernière de payer les commissions au courtier cessionnaire ni sur le moment à partir duquel ces paiements seraient dus au cessionnaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue. En annexe dudit courrier, figure une « attestation de cession totale de portefeuille », signée par SOCIETE1.) et SOCIETE4.), et aux termes de laquelle il est indiqué ce qui suit : « Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2017, le cédant ci-dessus mentionné a cédé en date du 1er août 2017 la totalité de son portefeuille dans votre compagnie au repreneur ci-avant désigné. Le repreneur reconnaît avoir pris connaissance du portefeuille et s’engage à en reprendre l’actif comme le passif, à compter du 1er août 2017. Nous vous remercions par avance de veiller au bon transfert des documents et des commissions à compter de cette date ». Par cette attestation de cession totale de portefeuille, SOCIETE4.) et SOCIETE1.) ont donc demandé toutes les deux à SOCIETE3.) de verser les documents nécessaires ainsi que les commissions au nouveau courtier, soit à SOCIETE4.), à partir du 1er août 2017. 11

SOCIETE3.) a marqué son accord avec cette demande en procédant aux paiements des commissions à SOCIETE4.) à partir du 1er août 2017. Au vu de l’accord ainsi intervenu entre SOCIETE4.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.), cette dernière s’est valablement libérée de son obligation de paiement en procédant au paiement des commissions relatives aux Contrats 1 à 9 entre les mains d’SOCIETE4.). Il s’ensuit qu’SOCIETE1.) ne peut prétendre au paiement de commissions de la part SOCIETE3.) sur la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019, mais uniquement à partir du 1er avril 2019, date à partir de laquelle les souscripteurs des assurances vie reprises aux Contrats 1 à 9 ont de nouveau conféré mandat de courtier à SOCIETE1.). Quant à la demande en paiement de commissions Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 78.418,42 euros, outre les intérêts, au titre des commissions de courtage dont elle prétend être le titulaire. Au dernier stade de sa demande, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 122.917,24 euros pour la période du 3ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2020 inclus, outre les intérêts, à majorer des commissions dues pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus. Il ressort toutefois des conclusions d’SOCIETE1.) que cette dernière fait valoir qu’elle est également en droit de percevoir des commissions pour la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019, soit pour la période durant laquelle le portefeuille de courtage a été repris par SOCIETE4.). Les conclusions d’SOCIETE1.) ne sont pas claires quant au détail des montants composant le total réclamé d’un montant de 122.917,24 euros. Il y a par conséquent lieu d’inviter SOCIETE1.) à expliciter sa demande, en fournissant au tribunal un décompte reprenant les montants qu’elle réclame, avec référence aux périodes pour lesquelles ces montants sont réclamés ainsi qu’aux contrats d’assurance vie visés. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’inviter SOCIETE1.) à verser le décompte sollicité et de permettre autres parties de prendre position par rapport à ce dernier. Quant à la pièce 9 versée par SOCIETE3.) Il ressort des conclusions des parties que SOCIETE3.) a versé initialement en pièce 9 un récapitulatif des commissions et rétrocessions payées pour la période du 3ème trimestre 2017 au 3ème trimestre 2020, cette pièce ayant été remplacée par la suite par une nouvelle pièce 9, modifiée. Les parties semblent toutes disposer de la nouvelle pièce 9, mais cette dernière ne figure pas au dossier. Il y a partant lieu d’inviter SOCIETE3.) à verser au tribunal la pièce 9 remplaçant l’ancienne pièce 9.

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Le tribunal ne saurait actuellement mettre hors cause SOCIETE4.), alors que la demande en garantie formulée par SOCIETE3.) ne pourra être tranchée que lorsqu’SOCIETE1.) aura précisé sa propre demande. Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit la demande de la société de droit français SOCIETE1.) SARL en production forcée de pièces recevable mais non fondée et en déboute ; dit que, pour la période du 1er août 2017 au 1er avril 2019, la société anonyme SOCIETE3.) SA s’est valablement libérée de son obligation de paiement des commissions relatives aux neufs contrats d’assurance vie, objet du contrat de cession conclut le 20 juillet 2017 entre la société de droit français SOCIETE1.) SARL et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE4.) SA, entre les mains de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE4.) SA ; avant tout autre progrès en cause, invite la société de droit français SOCIETE1.) SARL à verser un décompte reprenant les montants qu’elle réclame à la société anonyme SOCIETE3.) SA, avec référence aux périodes pour lesquelles ces montants sont réclamés ainsi qu’aux contrats d’assurance vie auxquels ils se réfèrent, réserve les droits des parties et les dépens de l’instance, fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du 20 novembre 2024 à 9.00 heures, salle CO.1.02.

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