Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-08, n° CAL-2023-01025 (CA4)

d’une indemnité de procédure et a imposé les frais pour moitié à chacune des parties. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu qu’il n’était pas établi que SOCIETE4.) se soit formellement engagée, au moment de la commande, ou postérieurement, à respecter une date de livraison, les dates indiquées à un certain moment par SOCIETE4.) ne revêtant pas de caractère impératif. A défaut de renseignements par les parties sur la durée des travaux de galvanisation des poutrelles, le Tribunal a retenu que le délai de livraison de trois mois des poutrelles - qui étaient à disposition de SOCIETE3.) le 20 octobre 2022 – n’était pas inhabituellement long ou excessif. Le Tribunal a jugé que la preuve d’une faute grave dans le chef de SOCIETE4.) de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE3.) n’était pas rapportée. A défaut de preuve d’une telle faute et de la réalité d’un préjudice, le Tribunal a rejeté la demande de SOCIETE3.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation. Par acte d’huissier de justice du 18 octobre 2023, SOCIETE3.) a interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié. L’appelante demande, par réformation, à être déchargée des condamnations intervenues à son égard et à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat entre parties. Elle sollicite encore, par réformation, à voir faire droit à sa demande en indemnisation pour les montants de 3.500 euros du chef d’atteinte à sa crédibilité et à sa réputation et de 2.000 euros du chef de frais et honoraires d’avocat pour la première instance, ainsi qu’à sa demande du chef d’indemnité de procédure pour le montant de 2.500 euros pour la première instance. Elle réclame également la condamnation de SOCIETE4.) au remboursement du montant de 14.911,65 euros, outre les intérêts. Elle demande également la majoration du taux d’intérêt de trois points. SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme. Elle demande à voir confirmer le jugement entrepris et à voir condamner SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE3.) fait valoir que contrairement à l’appréciation du Tribunal, il résultait de la commande du 28 juillet 2022, de la facture du 24 août 2022 qui y faisait référence, de la nature de la commande et de son contexte et des besoins d’organisation du chantier qu’un délai contractuel de livraison jusqu’à début septembre 2022 était convenu entre parties. Ensuite, des dates postérieures auraient été convenues, mais non respectées, au gré des échanges de correspondance.

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Dans ces circonstances, la gravité du manquement et la nécessité de terminer le chantier auraient justifié la résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE3.). L’appelante estime que la prestation commandée ne présentait aucune difficulté, et relève le comportement de SOCIETE4.) qui, malgré les termes pressants et l’aide proposée par SOCIETE3.) et le maître de l’ouvrage, ne faisait pas preuve d’une réelle prise de conscience de l’urgence de la situation. Selon SOCIETE4.), aucun délai de livraison n’était convenu par les parties au moment de la conclusion du contrat. Elle conteste être engagée par le délai indicatif fixé unilatéralement par SOCIETE3.) dans son courriel du 28 juillet 2022. Si elle admet avoir indiqué à un moment donné que les poutrelles seraient livrées le 22 septembre 2022, elle n’aurait fait que continuer l’information reçue par son fournisseur, que celui-ci, en raison de difficultés de livraison, n’a pas respecté. Elle soutient que les dates fixées par le maître de l’ouvrage et les besoins d’organisation du chantier, dont elle n’aurait pas eu connaissance, ne lui étaient pas opposables. S’agissant de la mise en demeure du 27 septembre 2022, SOCIETE4.) relève qu’il lui était matériellement impossible de la réceptionner et d’en prendre connaissance avant l’expiration du délai de moins de quarante-huit heures y fixé. Au vu de la résiliation unilatérale intervenue, la demande en résolution judiciaire serait dépourvue d’objet. Au vu de l’absence de délai convenu, il aurait appartenu à SOCIETE3.) de la mettre en demeure de livrer les poutrelles endéans un délai raisonnable. Tel ne serait pas le cas du délai imposé de seulement quarante-huit heures, à défaut de preuve quant à un blocage du chantier ou quant à un dommage imminent. La résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE3.), qui a fait usage de la faculté de remplacement, alors que les poutrelles auraient pu être livrées le 20 octobre 2022, serait dès lors abusive. Ce serait partant à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de SOCIETE4.) en indemnisation pour le prix des poutrelles et le gain manqué. Appréciation L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Le litige des parties porte sur la demande en résolution judiciaire du contrat entre parties sur base de l’article 1184 du Code civil, respectivement la question de la régularité de sa résiliation unilatérale par SOCIETE3.). L’article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite et ne peuvent être 4

révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Conformément à l’article 1184 du Code civil, il appartient aux magistrats de prononcer la résolution judiciaire à la demande du créancier d’une obligation contractuelle inexécutée. Le juge apprécie si le manquement est suffisamment grave pour justifier la sanction et peut accorder au débiteur des délais pour satisfaire à ses obligations. En l’espèce, SOCIETE3.) a informé SOCIETE4.) le 29 septembre 2022, suite à une mise en demeure, qu’elle allait passer commande auprès d’une entreprise tierce. Elle a confirmé, pour autant que de besoin, la résiliation du contrat entre parties par courrier recommandé du 11 octobre 2022. SOCIETE3.) ayant dès lors mis fin au contrat, c’est à juste titre que le Tribunal a dit sans objet sa demande en résolution judiciaire. La jurisprudence admet que dans certaines hypothèses, nonobstant les termes de l’article 1184 du Code civil, le créancier n’a pas besoin de recourir préalablement à la justice et peut, à ses risques et périls, mettre fin unilatéralement au contrat. Il s’agit essentiellement de situations d’urgence, de cas dans lesquels le cocontractant a déjà renoncé à exécuter ses obligations ou se trouve dans l’impossibilité de le faire ou d’hypothèses d’incompétence flagrante ou de mauvaise foi évidente, rendant inutile ou impossible la poursuite des relations contractuelles1. Sauf si elle est inutile parce que l’exécution par le débiteur défaillant n’est plus possible2, la résolution doit être précédée d’une mise en demeure, laissant au débiteur un délai raisonnable pour remédier aux manquements3. Le créancier doit également indiquer au débiteur le manquement qu’il lui reproche et communiquer sans ambiguïté son intention de mettre fin au contrat dans les conditions ainsi précisées4. En cas de contestation, les tribunaux contrôlent a posteriori si les conditions pour une rupture unilatérale étaient remplies. Le contrat conclu entre parties porte sur la vente, par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), de six poutrelles en acier galvanisé. Le contrat s’est formé le 28 juillet 2022 par l’acceptation de l’offre de SOCIETE4.) par SOCIETE3.) qui y a porté l’indication manuscrite

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Pierre Van Ommeslaghe, Les obligations, I, Bruylant, 2010, n°590 cf. Cass. Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1 2

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« Bon pour commande le 28/07/22 » en y apposant son tampon et sa signature. Ni l’appel d’offre par SOCIETE3.), ni l’offre de SOCIETE4.) n’indiquaient de délai de livraison. Pour établir l’acceptation, par SOCIETE4.) d’un délai de livraison au début du mois de septembre 2022, SOCIETE3.) se réfère à son courriel du 28 juillet 2022, par lequel elle a renvoyé l’offre acceptée en pièce jointe et à la facture de SOCIETE4.) du 24 août 2022 portant sur la « commande du 28/07 ». Ledit courriel contient la remarque suivante : « on viendrait chercher ca semaine 35 parce qu’on a un gros impératif de les poser avant le 5-6 septembre ». Or, le souhait exprimé unilatéralement par SOCIETE3.) de disposer des poutrelles au début du mois de septembre ne suffit pas pour en faire une obligation contractuelle pour SOCIETE4.). Il n’est pas non plus établi que par sa facture du 24 août 2022, faisant référence à la « commande du 28/07 », SOCIETE4.) ait entendu accepter les termes du courriel du 28 juillet 2022 plutôt que se référer au « Bon pour commande le 28/07/22 ». Si aucun délai de livraison formel n’a été convenu, comme en l’espèce, la délivrance doit se faire dans un délai raisonnable. Dans ce contexte, SOCIETE3.) rappelle à juste titre que les poutrelles lui ont été facturées dès le 24 août 2022, permettant d’admettre une livraison imminente. Il ressort ensuite des échanges de sms et de courriels entre parties qu’une livraison des poutrelles était attendue urgemment pour les besoins du chantier le 10 septembre5, puis pour le 16 septembre6. Le 19 septembre 2022, SOCIETE4.) a expliqué à SOCIETE3.) que son fournisseur et ses sous-traitants avaient des problèmes avec un transporteur non fiable et a indiqué que son fournisseur allait récupérer les poutrelles qui se trouvaient sur une remorque qui était décrochée chez un sous-traitant7. Le même jour, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) que la livraison allait se faire le 22 septembre

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SMS de SOCIETE3.) du 10 septembre à SOCIETE4.) : « Salut PERSONNE2.), pas de nouvelles de la livraison des poutres, on est dans la merde, essai stp de me donner des nouvelles de ton fournisseur », puis le soir du même jour : »PERSONNE2.) on n’a pas reçu les poutres, lundi matin il me faut des nouvelles d’urgence » 6 SMS de SOCIETE3.) du 14 septembre : » PERSONNE2.) enfaite la livraison des poutrelles doit se faire à l’adresse suivante :… Je t’ai envoyé un plan par mail pour le transporteur » auquel SOCIETE4.) répond « ok », puis, le 15 septembre, le matin : « Salut PERSONNE2.), Ton fournisseur a une idée à quel heure il livre les poutrelles ? », puis à midi : « Toujours pas de nouvelles ? » 7 Courriels du 19 septembre 2022 de SOCIETE4.) à SOCIETE3.)

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vers 14 heures. La date de la livraison a été reportée au 23 septembre 2022, mais le 26 septembre, la livraison n’avait toujours pas eu lieu8. Par courrier recommandé du 27 septembre 2022, également envoyé par courriel le même jour à 15h29, SOCIETE3.) a formellement mis en demeure SOCIETE4.) de lui indiquer avant 18 heures le même jour la date et l’heure à laquelle les poutrelles seraient livrées, et ce avant la date et l’heure butoirs du jeudi, 29 septembre 2022 à 14 heures, sous peine de faire usage de la faculté de remplacement. SOCIETE3.) rappelle dans ce courrier qu’elle a accepté de payer la facture du 24 août 2022 avant toute livraison. Elle relève que non seulement les dates de livraison fixées n’étaient pas respectées, mais encore que SOCIETE4.) a laissé à plusieurs reprises les autres intervenants sur le chantier s’organiser dans l’attente d’une livraison promise qui n’intervenait pas. Elle dénonce encore l’attitude non-professionnelle de SOCIETE4.) qui le plus souvent se murait dans le silence et qui ne donnait aucune explication satisfaisante ni à elle-même ni au maître de l’ouvrage. D’après les éléments du dossier, la seule action entreprise par SOCIETE4.) était un courriel laconique, adressé le 27 septembre 2022 à son fournisseur9. Il n’est même pas établi qu’elle en ait informé SOCIETE3.). SOCIETE4.) n’a pas non plus donné de suites aux courriels urgents de SOCIETE3.) du 28 septembre 202210 et du 29 septembre 202211. Pour ce qui est des délais de livraison en la matière, ainsi que le relève PERSONNE1.), un concurrent avait offert une livraison des poutrelles galvanisées, certes pour un prix supérieur, dans un délai de trois semaines 12 et l’entreprise tierce a livré, dans l’urgence, des poutrelles non galvanisées endéans trois jours 13. Surtout, il y a lieu de constater sur base des échanges, que SOCIETE4.) n’a jamais fait état de difficultés de livrer les poutrelles commandées début septembre ni aux dates indiquées par SOCIETE3.), à savoir le 10 septembre 2022, puis le 16 septembre 2022. Elle a au contraire confirmé la livraison le 22 septembre vers 14 heures, puis le 23 septembre 2022. D’ailleurs, d’après son courriel du 19 septembre 2022, les poutrelles se trouvaient à ce moment prêtes pour la livraison auprès d’un soustraitant. Il en découle qu’un délai de livraison à la mi-septembre, en tenant même compte de la commande pendant les congés collectifs, et en tout cas jusqu’au 29 septembre 2022, était tout à fait raisonnable.

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Courriel du 26 septembre 2022 de SOCIETE3.) à SOCIETE4.) Courriel du 27 septembre 2022 de SOCIETE4.) à la société SOCIETE5.) stp, rien reçu, mon client attend » 10 Courriel du 28 septembre 2022 de SOCIETE3.): « Bonjour PERSONNE2.), Tu vas nous dire qqch de concret (très rapidement car on est déjà mercredi après-midi) ou tu continues à t’enfoncer. Dis-nous qqch stp ! » 11 Courriel du 29 septembre 2022 de SOCIETE3.): » Bonjour PERSONNE2.), je viens d’essayer de te joindre par téléphone sans succès (…) Je passerai la nouvelle commande vers 17h00 donc si tu souhaites te manifester avant cet horaire, ce sera grandement apprécié. » 12 Pièce 2.2 de Me Schwartz 13 Pièes 17 -19 de Me Schwartz 9

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Au vu du courriel de transmission de la commande du 27 juillet 2022 ainsi que des sms et courriels pressants lui envoyés même par le maître de l’ouvrage depuis le 10 septembre 2022, SOCIETE4.) ne saurait sérieusement soutenir avoir ignoré les impératifs du chantier et le fait que la situation était urgente pour son cocontractant. Enfin, à partir des derniers délais de livraison reportés du 22 et du 23 septembre 2022, SOCIETE4.) n’a plus du tout réagi, ni même à la mise en demeure du 27 septembre 2022, également envoyée par courriel, laissant son cocontractant dans l’ignorance complète de ses intentions. L’argumentation de SOCIETE4.), suivant laquelle elle était « joignable par téléphone », non seulement laisse d’être établie mais encore manque de pertinence dans la mesure où son cocontractant, lui avait clairement fait savoir qu’il attendait une proposition concrète de sa part. Même si le délai imposé par SOCIETE3.) pour la livraison des poutrelles jusqu’au 29 septembre 2022 était court, il n’était, contrairement à l’argumentation de SOCIETE4.), pas « matériellement impossible », mais raisonnable dans la mesure où elles étaient en route depuis au plus tard le 19 septembre 2022. Au vu des éléments de l’espèce, le défaut de livraison des poutrelles dans un délai raisonnable et l’absence de toute réponse de SOCIETE4.) à la mise en demeure, attendue urgemment pour répondre aux impératifs d’organiser le chantier, la Cour retient que la résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE3.) était justifiée. A défaut de résiliation fautive par SOCIETE3.), la demande en indemnisation de SOCIETE4.) est à rejeter. Il y a partant lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la demande reconventionnelle de SOCIETE4.) et de décharger SOCIETE3.) de la condamnation encourue. Quant à la demande principale, SOCIETE3.) ne donne pas de précisions ni n’établit concrètement une perte de crédibilité et d’atteinte à sa crédibilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de sorte que c’est à juste titre que sa demande en indemnisation de ce chef a été rejetée en première instance. Pour ce qui est de sa demande en indemnisation du chef de frais et honoraires d’avocat, il appartient à SOCIETE3.), en qualité de demanderesse, d’établir l’existence d’une faute, d’un dommage subi et d’un lien causal entre la faute et le dommage. SOCIETE3.) reste toutefois en défaut de justifier la réalité d’un dommage concret subi du chef de frais et honoraires d’avocat, de sorte que c’est encore à juste titre que sa demande de ce chef a été rejetée. 8

C’est enfin à bon droit que le Tribunal a rejeté la demande en majoration du taux d’intérêt légal au motif que la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ne prévoit plus la majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales. Au vu de l’issue du litige, il serait cependant inéquitable de laisser à charge de SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en indemnisation pour le montant de 1.500 euros pour la première instance et de réformer le jugement déféré sur ce point. Pour ce qui est de sa demande du chef de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, à défaut de toute preuve d’un dommage de ce chef, cette demande est à rejeter. Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande en indemnisation pour le montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel. Au vu du résultat du litige, SOCIETE4.) ne justifie pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour se voir allouer une indemnité de procédure. Sa demande de ce chef est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contadictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation : dit la demande reconventionnelle non fondée, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL le montant de 8.854,14 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.500 euros,

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement du 30 juin 2023 pour le surplus, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Michel Schwartz sur ses affirmations de droit.

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