Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par
décisions du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance
judiciaire du 12 janvier 2024 et du 1er février 2024.
Arrêt N°202/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00181 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans
la cause
Entre:
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel
le 22 février 2024,
représenté par Maître Marine SESSA, avocat, en remplacement de Maître Michel
KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Italie, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 18 janvier 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les requêtes de PERSONNE2.)
introduite le 8 juin 2023 et de PERSONNE1.) introduite le 21 juin 2023, a
notamment
ordonné la jonction des instances,
dit irrecevables les demandes de PERSONNE2.) en relation avec l’enfant
mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),
fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs
PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), née le DATE5.), auprès
de PERSONNE1.),
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en fixation
auprès de lui du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants
communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre
des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer,
en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de
l’école/crèche au dimanche à 18.00 heures, sauf meilleur accord entre
parties,
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre
des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer,
en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances de
Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été
et l’entièreté des vacances de Pentecôte, les années paires, et la deuxième
moitié des vacances Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine
des vacances d’été et l’intégralité des vacances de Carnaval et de la
Toussaint, les années impaires, sauf meilleur accord entre parties,
dit que chaque partie prendra en charge un des trajets pour l’exercice par
PERSONNE2.) de son droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communs,
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des
parties.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 22 janvier 2024, PERSONNE2.) a relevé
appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 février 2024.
Par ordonnance du 26 mars 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique
sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à se
voir attribuer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et à voir accorder un droit de visite et
d'hébergement à la mère dans l'intérêt des enfants et à la convenance de la Cour.
Subsidiairement, et en cas de rejet des demandes principales, il demande
l’attribution d’un droit de visite et d'hébergement élargi à l’égard d’PERSONNE4.)
et de PERSONNE5.), à la convenance de la Cour et dans l’intérêt des enfants
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communs. L’appelant conclut encore à la mise en place d’un horaire fixe pour des
appels téléphoniques du parent auprès duquel les enfants ne résident pas
habituellement, à 19.00 heures et il demande finalement la condamnation de la
partie intimée aux frais et dépens des deux instances.
A l’appui de son recours, il fait exposer que les parties formaient un couple et que
de cette union sont issus PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), née
le DATE5.). PERSONNE1.) aurait encore un fils issu d’une précédente relation,
PERSONNE3.), né le DATE3.), qui vivrait auprès d'elle.
A la suite de la séparation des parties, le père se serait vu attribuer, à titre provisoire,
le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs par un jugement du
7 avril 2022 et la mère aurait bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement. Après
une brève reprise de la vie commue, le couple se serait définitivement séparé en
juin 2023. PERSONNE1.) aurait quitté le domicile familial avec les enfants
communs, malgré les efforts de l’appelant de régler la séparation des parents en
respectant l’intérêt des enfants. De plus, la mère aurait pris un logement
géographiquement éloigné de l’ancien domicile familial, privant ainsi les enfants
de leur ancien environnement social et de leur père qui aurait immédiatement saisi
le juge aux affaires familiales le 8 juin 2023.
Par ordonnance du 18 juillet 2023 le juge aux affaires familiales aurait nommé
Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat de l'enfant PERSONNE4.), par jugement 14
novembre 2023 le juge de la jeunesse près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg aurait maintenu les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en
milieu familial sous réserve du respect de sept conditions et par ce même jugement,
Maître Sabine Delhaye-Delaux aurait été nommée avocat également pour les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.).
PERSONNE2.) critique le jugement déféré en ce qu’il a fixé le domicile légal et la
résidence habituelle des enfants communs auprès de la mère, alors que cette
dernière, à l'audience du 12 juillet 2023, était d'accord à ce que l'enfant
PERSONNE4.) aille vivre auprès de son père. Ce ne serait que, suite au rapport de
l’avocat des enfants à l'audience du 5 décembre 2023, qu’il a été reproché au père
de ne pas avoir suffisamment collaboré avec les différents intervenants, ce que
l’appelant conteste en relevant qu’il a respecté toutes les recommandations lui
données et qu’il a même perdu son emploi, étant donné qu’il aurait accordé une
priorité absolue à l’intérêt des enfants communs.
Ce serait, au contraire, PERSONNE1.) qui ne respecterait pas les rendez-vous de
médiation, tandis que l’appelant serait suivi par la ligue médico-sociale, bénéficierait
d'un suivi psychologique, suivrait la médiation familiale et rechercherait activement
un nouvel emploi avec l'aide d’un assistant social. PERSONNE2.) procèderait
encore à des travaux dans son appartement pour accueillir au mieux les enfants.
Son appartement serait idéalement situé, à côté de l'école et en face d'un parc.
L’intimée souffrirait d’une maladie psychique et elle aurait fait des tentatives de
suicide dans le passé. Le milieu fréquenté par la mère ne serait pas propice au bon
développement des enfants communs et PERSONNE1.) ferait même pression sur
PERSONNE2.) pour qu’il s’occupe également de PERSONNE6.).
Les enfants et plus spécialement PERSONNE4.), voudraient continuer à voir leur
père qui n’aurait jamais fait preuve de violence ni à l’égard de la mère ni à l’égard
des enfants et qui subirait la situation depuis juin 2023. PERSONNE1.) modifierait
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continuellement les plannings de garde et elle prendrait le téléphone des enfants
lorsque PERSONNE2.) appelle. Elle imposerait des horaires extrêmement tardifs
pour PERSONNE5.), qui n'a que DATE5.). PERSONNE4.) n’aurait pas d'activité
extrascolaire chez la mère et les deux enfants communs seraient régulièrement
malades. PERSONNE5.) accuserait la mère d’être méchante et de la taper et
PERSONNE6.) écrirait à PERSONNE2.) tard dans la nuit parce qu'il ne dormirait
pas.
A l’audience du 27 septembre 2024, les parties informent la Cour que, pour tenir
compte du désir d'PERSONNE4.) exprimé depuis quelques temps, elles ont
décidé de fixer le domicile et la résidence d'ADRESSE5.) auprès de
PERSONNE2.), tandis que PERSONNE5.) conserve son domicile et sa résidence
auprès de PERSONNE1.).
Elles s’accordent que ce système est appliqué depuis le 10 septembre 2024.
Les parents ont encore convenu que chacun d’eux dispose à l’égard de l’enfant
qui ne réside pas auprès de lui d'un droit de visite et d'hébergement à exercer,
sauf meilleur accord, dans les conditions arrêtées dans le jugement entrepris du
18 janvier 2024 en période scolaire, de sorte que la fratrie soit réunie, un weekend sur deux auprès de l’un et de l’autre parent.
Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement du père à
l’égard des enfants communs devrait rester celui fixé au jugement du 18 janvier
2024, de manière que les enfants soient réunis chez l’un ou l’autre parent et
passent leurs vacances ensemble.
Même si la présente procédure ne le concerne pas, les parties s’accordent que
PERSONNE2.) exercera également un droit de visite et d'hébergement à l’égard
de PERSONNE6.) en même temps que celui qu’il exerce à l’égard de
PERSONNE5.).
Les parties demandent acte de cet accord en ce qui concerne PERSONNE6.) et,
pour le surplus, demandent à la Cour de tirer les conséquences de leur accord en
ce qui concerne le recours exercé par PERSONNE2.).
PERSONNE1.) conclut finalement à voir laisser les frais et dépens de l’instance
d’appel à charge de l’appelant et PERSONNE2.) conclut à un partage de ces frais
entre parties.
Appréciation de la Cour
L’appel de PERSONNE2.) qui a été introduit dans les formes et délai de la loi et
qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
L’accord des parties correspond à l’intérêt des enfants en ce que le système mis
en place fonctionne depuis le 10 septembre 2024 et que la fratrie, y inclus le demifrère, passent un maximum de temps ensemble aux domiciles des parents
respectifs, tout en respectant le désir d’PERSONNE4.) de résider auprès de son
père.
L’appel est donc partiellement fondé et, par réformation du jugement du 18 janvier
2024, il convient de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
commun PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) à partir du 10 septembre 2024.
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En conséquence, il y a encore lieu de réformer le jugement déféré en ce que
PERSONNE2.) bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de la
fille commune PERSONNE5.) à exercer en période scolaire, chaque deuxième
week-end du vendredi de la sortie de l’école/crèche au dimanche à 18.00 heures,
sauf meilleur accord entre parties, et d’accorder à PERSONNE1.) ce même droit
à l’égard du fils commun PERSONNE4.), à exercer, en période scolaire, chaque
deuxième week-end du vendredi de la sortie de l’école/crèche au dimanche à
18.00 heures, sauf meilleur accord entre parties, et de préciser que ces deux droits
s’exercent alternativement une semaine sur deux, de sorte à ce que la fratrie se
trouve réunie tous les week-ends alternativement chez la mère et chez le père.
Il convient également d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et
d’hébergement à l’encontre de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) à
exercer, en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances de
Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été et
l’entièreté de vacances de Pentecôte, les années paires, la deuxième moitié des
vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances
d’été et l’intégralité des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années
impaires, sauf meilleur accord entre parties, et à PERSONNE1.) un droit de visite
et d’hébergement à l’égard du fils commun mineur PERSONNE4.), à exercer
pendant les vacances scolaires, la deuxième moitié des vacances de Pâques et
de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été et l’intégralité des
vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années paires et la première moitié
des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des
vacances d’été et l’entièreté des vacances de Pentecôte, les années impaires, et
la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième
quinzaine des vacances d’été et l’intégralité des vacances de Carnaval et de la
Toussaint, les années impaires, sauf meilleur accord entre parties, avec la
précision que la fratrie passera les vacances ensemble alternativement auprès de
la mère et auprès du père.
Les parties ne s’étant pas exprimées à l’audience au sujet des appels
téléphoniques entre l’enfant et le parent auprès duquel il ne réside pas, il convient
d’admettre que PERSONNE2.) renonce à ce volet de son appel.
L’enfant PERSONNE6.) dont PERSONNE2.) n’est pas le père biologique, n’étant
pas concerné par la présente procédure, il convient de donner acte aux parties de
ce qu’elles s’accordent à ce que PERSONNE2.) exerce le même droit de visite et
d’hébergement à l’égard de PERSONNE6.) que celui qu’il exerce à l’égard de la
fille commune PERSONNE5.).
Au vu de la réformation du jugement de première instance à intervenir, il y a lieu
de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour
moitié à chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE4.), né le
DATE4.), auprès de PERSONNE2.) à partir du 10 septembre 2024,
accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de
l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), à exercer, en période
scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de l’école/crèche au
dimanche à 18.00 heures, sauf meilleur accord entre parties,
accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils
commun PERSONNE4.), à exercer, en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi de la sortie de l’école/crèche au dimanche à 18.00 heures, sauf
meilleur accord entre parties,
précise que ces deux droits s’exercent alternativement une semaine sur deux, de
sorte que la fratrie se trouve réunie tous les week-ends alternativement chez la
mère et chez le père,
accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de
l’enfant commune mineure PERSONNE5.) à exercer, en période de vacances
scolaires, la première moitié des vacances de Pâques et de Noël, la deuxième et
quatrième quinzaine des vacances d’été et l’entièreté de vacances de Pentecôte,
les années paires, et la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël, la
première et troisième quinzaine des vacances d’été et l’intégralité des vacances
de Carnaval et de la Toussaint, les années impaires, sauf meilleur accord entre
parties,
accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils
commun mineur PERSONNE4.), à exercer, les vacances scolaires, la deuxième
moitié des vacances de Pâques et de Noël, la première et troisième quinzaine des
vacances d’été et l’intégralité des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les
années paires, et la première moitié des vacances de Pâques et de Noël, la
deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été et l’entièreté des vacances
de Pentecôte, les années impaires, et la deuxième moitié des vacances de Pâques
et de Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été et l’intégralité
des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années impaires, sauf meilleur
accord entre parties,
précise que la fratrie passera les vacances ensemble alternativement auprès de
la mère et auprès du père,
donne acte aux parties de leur accord à ce que PERSONNE2.) exerce le même
droit de visite et d’hébergement qu’il exerce à l’égard de l’enfant commune
PERSONNE5.), également à l’égard de PERSONNE3.), né le DATE3.),
pour le surplus, confirme le jugement du 18 janvier 2024 dans la mesure où il a été
entrepris,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chaque
partie.
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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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