Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-15, n° CAL-2020-00845 (CA4)

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ont en outre échangé, notamment, suivant courriels des 15 et 17 mai 2018. Rétroactes Par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2018, SOCIETE4.) a assigné SOCIETE5.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 73.593 euros au titre des Factures impayées, outre les intérêts, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE5.) a conclu à la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les montants de 37.605 euros et 92.796,62 euros. Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé de 73.593 euros avec les intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des échéances respectives des sept factures jusqu’à solde, réservé les autres demandes en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, et refixé l’affaire à une audience ultérieure. De ce jugement, qui lui a été signifié le 29 juillet 2019, SOCIETE5.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2019. Instance d’appel L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir rejeter le principe de la facture acceptée concernant les demandes relatives aux Factures, à voir dire non fondée la demande principale, à voir débouter SOCIETE4.) de toutes ses demandes dirigées contre SOCIETE5.), à voir renvoyer les parties devant les juges de première instance afin qu’il soit statué sur la demande reconventionnelle de SOCIETE5.), et à voir condamner SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel. Suivant ses conclusions récapitulatives, SOCIETE5.) conclut en outre à voir ordonner une comparution personnelle des parties et, « le cas échéant, à voir rapporter le montant à payer à SOCIETE4.) à de plus justes proportions » et à « voir rejeter l’intégralité des demandes incidentes formulées par la partie SOCIETE4.) ». L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et à voir condamner SOCIETE5.) à lui payer le montant de 73.593 euros, outre les intérêts. Elle conclut en outre à voir « pour autant que de besoin », 3

soit en ordre subsidiaire, ordonner une expertise. Elle demande finalement la condamnation de SOCIETE5.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel. Appréciation La Cour relève d’emblée qu’en raison des tentatives d’arrangement extra-judiciaire des parties, l’instruction de l’affaire n’a été reprise qu’après l’échec y relatif. L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré la demande principale fondée pour le montant réclamé sur base du principe de la facture acceptée, en faisant valoir que toutes les demandes d’acomptes établies par SOCIETE4.) auraient été contestées par elle. Un accord aurait été trouvé au cours d’une réunion tenue le 16 mai 2018 qui aurait concerné tant les travaux repris au devis du 28 septembre 2016 portant sur le gros-œuvre, la toiture, l’étanchéité et les aménagements extérieurs, que les travaux de plâtrerie repris au devis du 8 mars 2018. Cet accord aurait été reconnu par SOCIETE4.) dans son courriel du 17 mai 2018. L’accord serait d’ailleurs intervenu suite au courriel de SOCIETE4.) du 15 mai 2018, soit la veille de la réunion, qui aurait relevé le solde des acomptes facturés jusque-là par SOCIETE4.) mais non encore payés. Ce courriel du 15 mai 2018 ferait mention du montant redu au titre des travaux de plâtrerie. Les parties auraient été en « relation constante », de sorte que SOCIETE5.) aurait estimé qu’il n’était pas nécessaire « d’ajouter aux discussions tenues lors des réunions des contestations supplémentaires par écrit ». Les courriels des 15 et 17 mai 2018 établiraient que « la question du paiement des factures litigieuses a été soulevée ». Suite à l’accord trouvé le 16 mai 2018, SOCIETE4.) n’aurait plus réclamé paiement des Factures, mais seulement des travaux de toiture. Le silence de SOCIETE5.) à la réception des Factures s’expliquerait ainsi autrement que par leur acceptation. L’appelante relève encore que les travaux de plâtrerie n’auraient pas été terminés lors de l’envoi de la facture finale y relative, et le chantier aurait été abandonné par la suite. Elle se prévaut de constats d’huissier qui relèveraient des inexécutions des travaux assignés à SOCIETE4.). Elle affirme n’avoir eu d’autre choix que de charger des entreprises tierces afin d’achever les travaux concernés et verse des devis des sociétés SOCIETE6.). Ces dernières auraient exécuté des travaux de plâtrerie à concurrence d’un montant de 64.712,34 euros, de sorte que SOCIETE4.) ne pourrait prétendre, tout au plus, qu’au paiement d’un montant de 8.800,66 euros.

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L’intimée estime que c’est à juste titre que le Tribunal a déclaré sa demande fondée et se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première instance. Elle conteste toute inexécution contractuelle dans son chef. Les devis émanant des sociétés tierces, versées en appel par SOCIETE5.), ne concerneraient pas les travaux de plâtrerie dont SOCIETE4.) avait la charge, mais tout au plus des retouches de plâtre à des endroits localement abîmés après l’achèvement des travaux. L’offre de la société SOCIETE7.) ne concernerait même pas des travaux de plâtrerie, mais porterait sur des travaux de menuiserie et de peinture. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants). Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester, le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Les parties étant liées par un contrat de prestations de services dont il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

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Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, SOCIETE5.) fait valoir les courriels des 15 et 17 mai 2018 ainsi que des constats d’huissier de justice. Le courriel du 15 mai 2018 envoyé par SOCIETE4.) à SOCIETE5.), en ce qu’il se réfère à un relevé comptable, non versé en cause, et à des travaux de toiture, indique certes un « solde à notre faveur (acomptes non payés) d’un montant de 144.066,20 euros ttc (concernant les travaux de toiture et plâtre) », mais manque de précisions et ne vaut pas contestation circonstanciée des Factures impayées s’élevant à 73.593 euros relatives aux seuls travaux de plâtrerie. De même, tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance, si le courriel de SOCIETE4.) du 17 mai 2018 fait effectivement référence à un accord trouvé entre parties lors d’une réunion du 16 mai 2018, il ne ressort pas de ce courriel que ledit accord se rapportait aux travaux de plâtrerie du chantier ADRESSE3.), et SOCIETE5.) reste en défaut d’établir que cet accord devait englober les prestations de plâtrerie, voire que des modalités de paiement portant sur les travaux de plâtrerie aient été convenues dans ledit accord. SOCIETE5.) évoque encore un courrier du 12 juillet 2018 selon lequel SOCIETE5.) a relevé que les plâtriers sont sur place, et que ces derniers doivent encore terminer les faux plafonds à certains endroits. Or ce courrier est antérieur à la fin de l’intervention relative aux travaux de plâtrerie et manque dès lors de pertinence. Le constat d’huissier du 27 août 2018, outre le fait qu’il n’aborde pas expressément la question des travaux de plâtrerie, n’a pas été dressé en présence de SOCIETE4.) et il n’est pas non plus établi qu’une copie dudit constat ait été transmise à SOCIETE4.) dans les jours suivant sa rédaction, de sorte que ce constat manque de pertinence concernant la question de savoir si les Factures ont été acceptées. Le constat d’huissier du 3 décembre 2018 en ce qu’il relève à ce sujet que « les travaux d’enduit n’auraient pas été effectués par SOCIETE4.) », manque également de valeur probante. Quant au courrier de contestation du 15 octobre 2018 suivant lequel SOCIETE5.) a mis SOCIETE4.) en demeure de terminer les travaux de plâtrerie prévus au devis du 9 mars 2018, les réclamations y énoncées sont tardives et ne sauraient valoir contestations utiles formulées endéans un bref délai au sens de la théorie de la facture acceptée. Les mêmes conclusions s’imposent en ce qui concerne les courriers envoyés par la suite (notamment les courriers du mandataire de SOCIETE5.)).

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La preuve d’une contestation orale (faite dans un bref délai après l’envoi de la facture finale, respectivement après le 24 juillet 2018, fin de l’intervention relative aux travaux de plâtrerie), qui par ailleurs devait être précise et circonstanciée, n’est pas non plus rapportée. Ainsi, à défaut de contestations précises endéans un bref délai, les Factures sont à considérer comme factures acceptées qui engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, tel le cas en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE5.). Cette présomption opère renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire des Factures de démontrer que les postes facturés ne sont pas dus pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. La Cour constate que cette présomption n’a pas été renversée par les éléments fournis, analysés ci-avant. Les contestations se référant aux travaux de plâtrerie du chantier ADRESSE3.), selon le devis du 8 mars 2018, concernant l’achèvement des travaux dans les salles de bains et salles de douches, évoquées seulement dans la lettre de SOCIETE5.) du 15 octobre 2018, non étayées par des éléments probants, ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE4.). C’est partant à bon droit que le Tribunal a déclaré la demande principale fondée, et le jugement déféré est à confirmer à cet égard. La juridiction de première instance est encore à confirmer en ce qu’elle a retenu qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation pour ledit montant en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec les montants réclamés reconventionnellement par SOCIETE5.). Quant à la demande de SOCIETE5.) à voir réduire le montant redu à SOCIETE4.) à 8.800,66 euros, la Cour constate que la demande reconventionnelle de SOCIETE5.) formulée en première instance portait, entre autres, sur les travaux de plâtrerie. Quant à ce volet, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu que SOCIETE5.) ayant accepté les Factures est forclose à invoquer des inexécutions en ce qui concerne les travaux de plâtrerie facturés. Le Tribunal ayant réservé l’examen des autres demandes, dont la demande reconventionnelle portant sur les travaux selon devis du 28 septembre 2016, en attentant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2019TALREFO/00221 du 21 mai 2019, il y a lieu de renvoyer les parties pour continuation de l’instruction de l’affaire devant la juridiction de première instance.

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Quant à la demande de l’appelante à voir ordonner une comparution personnelle des parties, la Cour rappelle qu’une telle mesure d’instruction ne constitue pas un moyen de preuve et que le juge a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou refuser une telle mesure. Les parties ayant exposé leurs moyens et une expertise judiciaire ayant été ordonnée par le juge des référés, une comparution personnelle des parties n’est pas susceptible d’apporter des renseignements utiles. Il n’y a partant pas lieu d’y faire droit. La condition de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas donnée dans le chef des parties appelante et intimée, elles sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement déféré, dit non fondées les demandes des parties respectives en octroi d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE8.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel, renvoie les parties pour continuation de l’instruction de l’affaire à la juridiction de première instance, soit devant la 2ième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

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